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Document publié le Mardi 22 mai 2018 par la commune d'Ebersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20180522)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN EBERSHEIM, le 22 mai 2018 COMMUNE
D’EBERSHEIM
PROCES-VERBAL
Séance du Conseil municipal du 22 mai 2018
Membres en fonction : 19
Membres présents : 13
Le maire : Michel WIRA
Les adjoints : Corinne MORTEVEILLE-HAMMANN ; Jean-Claude SCHLATTER ; Stéphanie FREY ; Claude HEINRICH.
Les conseillers municipaux : Cédric DOCHTER ; Evelyne HOCHSCHLITZ ; Yves HOLZMANN ; Richarde KIENTZ ; Philippe MAYER ; Benoit PAULET ; Audrey SCHANDENE ; Isabelle SCHOTT.
Membres absents excusés : 6
M. Benoit HEINRICH (procuration à M. Benoit PAULET)
Mme Déborah HILS (procuration à Mme Evelyne HOCHSCHLITZ)
M. Pierre KEMPF
Mme Anna SCHAAL
Mme Marie-Françoise SIMONIN (procuration à M. Claude HEINRICH)
M. Jean-Christophe VOEGELE (procuration à Mme Richarde KIENTZ)
Public : 0
La séance est ouverte à 20h01 par le Maire, Monsieur Michel WIRA. Il adresse ses salutations à l’assemblée.
Il excuse M. Benoit HEINRICH (qui donne procuration à M. Benoit PAULET), Mme Déborah HILS (qui donne procuration à Mme Evelyne HOCHSCHLITZ), M. Pierre KEMPF, Mme Anna SCHAAL, Mme Marie-Françoise SIMONIN (qui donne procuration à M. Claude HEINRICH) et M. Jean-Christophe VOEGELE (qui donne procuration à Mme Richarde KIENTZ).
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20180528-20180522PV-DE
Date de télétransmission : 28/05/2018
Date de réception préfecture : 28/05/2018 2
1) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Vu l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales portant sur la nomination d’un secrétaire à chaque séance, le Conseil municipal désigne Madame Corinne MORTEVEILLE-HAMMANN secrétaire de la présente séance.
2) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 MARS 2018
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 27 mars 2018 est adopté à l’unanimité (17 voix).
3) INFORMATIONS SUR LES ACHATS ET SERVICES
Monsieur le Maire présente au Conseil les différents travaux engagés et devis signés, conformément à la délégation donnée au Maire (sommes inférieures à 10 000 €) :
3.1. Mise en place d’un nouveau tourniquet à l’aire de jeux
Cette prestation a été commandée à l’entreprise SATD pour un montant de 5 250,00 € HT.
3.2. Réparation porte église suite à vandalisme
Cette prestation a été commandée à l’entreprise Jehl et Fils pour un montant de 1080,00 € HT.
3.3. Renfort aluminium porte église
Cette prestation a été commandée à l’entreprise Jehl et Fils pour un montant de 280,00 € HT.
3.4. Achat de corbeille galvaplast
Cet achat a été effectué auprès de l’entreprise Sodilor pour un montant de 1 275,00 € HT.
3.5. Mise à disposition d’une balayeuse
Cette prestation a été effectuée par l’entreprise Vogel TP pour un montant de 791,00 € HT.
3.6. Pose en remplacement d’une porte basculante
Cette prestation a été effectuée par l’entreprise Schweitzer S.A.S. pour un montant de 1067,00 € HT.
3.7. Remplacement d’un luminaire rue de la forêt / rue de Sélestat
Cette prestation a été effectuée par l’entreprise SAG Vigilec pour un montant de 780,00 € HT.
3.8. Remplacement de deux paniers de basket de la salle Ignace Heinrich Cette prestation a été effectuée par l’entreprise SATD pour un montant de 615,00 € HT l’unité soit 1 230 € HT pour les deux.
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20180528-20180522PV-DE
Date de télétransmission : 28/05/2018
Date de réception préfecture : 28/05/2018 3
3.9. Entretien des terrains de football
Cette prestation a été commandée auprès de l’entreprise Idverde pour un montant de 4947,00 € HT.
3.10. Travaux d’aménagement extérieur rue des Cerisiers
Cette prestation a été commandée auprès de l’entreprise Braun TP pour un montant de 2020,00 € HT.
4) ATTRIBUTIONS DE TRAVAUX ET SERVICES
4.1. Aménagement de la rue des Tilleuls
Monsieur le Maire informe les élus que la commune a consulté différentes entreprises afin de réaménager la rue des Tilleuls.
Après consultation de différentes entreprises, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de l’entreprise Vogel TP pour un montant de 33 718,00 € HT.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE l’offre de l’entreprise Vogel TP pour un montant de 33 718,00 € HT
- AUTORISE le maire à signer les offres ainsi que tout document afférant à la présente délibération
Adopté à l’unanimité (17 voix)
5) REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG67 présente un intérêt pour la collectivité favorisant le respect de la règlementation à mettre en oeuvre.
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20180528-20180522PV-DE
Date de télétransmission : 28/05/2018
Date de réception préfecture : 28/05/2018 4
Le CDG67 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données (DPD). Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires.
La convention du CDG67 a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.
Il s’agit de confier au CDG67 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.
Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes :
1. Documentation et information
- fourniture à la collectivité d’un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux ;
- organisation des réunions d'informations auxquelles seront invités les représentants de la collectivité ;
2. Questionnaire d'audit et diagnostic
- fourniture à la collectivité d’un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission ;
- mise à disposition de la collectivité du registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire ; - communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés;
3. Etude d'impact et mise en conformité des procédures
- réalisation d’une étude d'impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements utilisés par la collectivité ;
- production d’une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques ;
- fourniture des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles...) ;
4. Plan d'action
- établissement un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées ;
5. Bilan annuel
- production chaque année d’un bilan relatif à l'évolution de la mise en conformité ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/05/2018
Date de réception préfecture : 28/05/2018 5
Les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le CDG67. La convention proposée court à dater de sa signature jusqu'au 31 décembre 2021, reconductible tous les ans par tacite reconduction.
Les tarifs des prestations assurées par le CDG67 sont les suivants : 600 € par jour, 300 € par demi-journée et 100 € par heure
1. documentation / information ;
2. questionnaire d’audit et de diagnostic et établissement du registre des traitements / requêtes ;
3. étude d’impact et mise en conformité des procédures ;
4. établissement du plan d’actions de la collectivité et bilans annuels.
Il est proposé à l’Assemblée d’autoriser le Maire à signer la convention avec le CDG67, la lettre de mission du DPO, et tous actes y afférent.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Bas Rhin n°04/2018 du 4 avril 2018: Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données ;
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE Monsieur le Maire à désigner le DPD mis à disposition par le CDG par la voie d’une lettre de mission
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à disposition du DPD du Centre de Gestion du Bas-Rhin et la réalisation de la démarche de mise en conformité avec le RGPD et ses avenants subséquents.
Adopté à l’unanimité (17 voix)
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20180528-20180522PV-DE
Date de télétransmission : 28/05/2018
Date de réception préfecture : 28/05/2018 6
6) REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
Monsieur le Maire rappelle que la commune d’Ebersheim a mis en place le RIFSEEP en 2017 pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants : - Attachés,
- Rédacteurs,
- Adjoints administratifs,
- ATSEM
Il est rappelé que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.
Le point à l’ordre du jour concerne trois délibérations :
1. La modification des montants maximum annuels de l’IFSE
2. La modification des montants maximum annuels du CIA et de son versement 3. La mise en place du RIFSEEP pour la filière technique
6.1. Modification du montant maximum annuel de l’IFSE
Monsieur le Maire indique que la collectivité souhaite modifier les montants maximum annuels de l’IFSE de la façon suivante :
CATEGORIES CADRE D’EMPLOI GROUPES FONCTIONS MONTANTS
MAXIMUM
ANNUELS
A Attaché A1 D.G.S. 12 500 A2 Non-présent dans la collectivité 10 000
B Rédacteur B1 Non-présent dans la collectivité 9000 B2 Non-présent dans la collectivité 8000
C
Adjoint
administratif
ATSEM
C1 Gestionnaire administratif 7000
C2 Adjoint administratif, ATSEM 3500
Les autres dispositions de l’IFSE votées par le conseil municipal du 24 février 2017 restent inchangées.
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 15 mai 2018,
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DECIDE de modifier les montants maximum annuels de l’IFSE au sein de la commune d’Ebersheim selon le tableau ci-dessus pour les filières administratives et médico-sociales
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/05/2018
Date de réception préfecture : 28/05/2018 7
- PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er juin 2018
- DIT QUE les autres dispositions de la délibération du 24 février 2017 restent inchangées
- AUTORISE le maire à signer tout document afférant à l’exécution de la présente délibération
Adopté à l’unanimité (17 voix)
6.2. Modification du montant maximum annuel du CIA et de son versement
La collectivité souhaite modifier les montants maximum annuels du CIA pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois d’attachés, de rédacteurs, d’adjoints administratifs, et d’ATSEM selon le tableau suivant :
CATEGORIES CADRE D’EMPLOI GROUPES FONCTIONS MONTANTS
MAXIMUM
ANNUELS
A Attaché A1 D.G.S., chargé des finances 6390 A2 Non-présent dans la collectivité 6000
B Rédacteur B1 Non-présent dans la collectivité 2380 B2 Non-présent dans la collectivité 2000
C
Adjoint
administratif
ATSEM
C1 Gestionnaire administratif 1500
C2 Adjoint administratif, ATSEM 1260
La délibération du 24 février 2017 précisait que la part liée à la manière de servir sera versée une fois dans l’année.
Afin de mieux s’adapter au besoin de la collectivité, il est proposé que le CIA puisse être versée annuellement, trimestriellement ou mensuellement.
Les autres dispositions du CIA votées par le conseil municipal du 24 février 2017 restent inchangées.
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 15 mai 2018,
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DECIDE de modifier les montants maximum annuels du CIA au sein de la commune d’Ebersheim selon le tableau ci-dessus pour les filières administratives et médico-sociales
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/05/2018
Date de réception préfecture : 28/05/2018 8
- DECIDE que le complément indemnitaire peut être versé annuellement, trimestriellement ou mensuellement.
- PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er juin 2018
- DIT QUE les autres dispositions de la délibération du 24 février 2017 restent inchangées
- AUTORISE le maire à signer tout document afférant à l’exécution de la présente délibération
Adopté à l’unanimité (17 voix)
6.3. Mise en place du RIFSEEP pour la filière technique
Le RIFSEEP a déjà été mis en place au sein de la commune d’Ebersheim pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :
- Attachés,
- Rédacteurs,
- Adjoints administratifs,
- ATSEM
Il convient toutefois d’intégrer les agents fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emploi suivant :
- Adjoints techniques et agents de maitrise
Le RIFSEEP ne concernera que les agents titulaires et non les agents contractuels de droit public. Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
L’IFSE : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/05/2018
Date de réception préfecture : 28/05/2018 9
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
En cas d’absence, l’indemnité est maintenue dans les proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle et congé maternité, paternité, adoption. En cas de longue maladie, grave maladie ou de congés longue durée, le régime indemnitaire lié à l’exercice des fonctions est supprimée.
a. Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de :
- Niveau hiérarchique
- Niveau de responsabilité
- Influence du poste sur les résultats collectifs
De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : - Connaissances requises
- Autonomie
- Rareté de l’expertise
- Certifications requises
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
- Contact avec des publics difficiles
- Contraintes météorologiques
- Risque de blessure ou d’agression
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :
CATEGORIES CADRE D’EMPLOI GROUPES FONCTIONS MONTANTS
MAXIMUM
ANNUELS
C
Adjoints
techniques et
agents de
maitrise
C1 Non-présent dans la collectivité 7000
C2 Agents du service technique 3500
Ces montants sont les mêmes que pour la filière administrative et médico-sociale déjà en place au sein de la collectivité.
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Date de télétransmission : 28/05/2018
Date de réception préfecture : 28/05/2018 10
b. L’expérience professionnelle
Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
- Acquis et expériences dans le domaine d’activité
- Acquis et expériences dans d’autres domaines
- Connaissances de l’environnement de travail
- Capacité à suivre des formations et à améliorer son travail
Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle servira à définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant : 1 point = 2% de majoration.
LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.
La part liée à la manière de servir pourra être versée annuellement, trimestriellement ou mensuellement. Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir
En cas d’absence, l’indemnité est maintenue dans les proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle et congé maternité, paternité, adoption. En cas de longue maladie, grave maladie ou de congés longue durée, le régime indemnitaire lié à l’exercice des fonctions est supprimée.
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs
- Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste
- Qualités relationnelles
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/05/2018
Date de réception préfecture : 28/05/2018 11
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :
CATEGORIES CADRE D’EMPLOI GROUPES FONCTIONS MONTANTS
MAXIMUM
ANNUELS
C
Adjoints
techniques et
agents de
maitrise
C1 Non-présent dans la collectivité 1500
C2 Agents du service technique 1260
Monsieur le Maire précise que la mise en place du RIFSEEP ne remet pas en cause les avantages collectivement acquis par les agents comme la prime de fin d’année qui continuera à s’appliquer.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu la délibération du conseil municipal d’Ebersheim en date du 24 février 2017,
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 15 mai 2018,
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20180528-20180522PV-DE
Date de télétransmission : 28/05/2018
Date de réception préfecture : 28/05/2018 12
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DECIDE d’instaurer l’IFSE pour la filière technique dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- DECIDE d’instaurer le CIA pour la filière technique dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er juin 2018
- PRECISE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence
- AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci- dessus
- AUTORISE Monsieur le Maire à moduler les primes au vu de l’absentéisme selon les modalités prévues ci-dessus
- DECIDE d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime
- AUTORISE le maire à signer tout document afférant à l’exécution de la présente la présente délibération
Adopté à l’unanimité (17 voix)
Annexe 1 : Grille d’évaluation du I.F.S.E.
CRITERES INDICATEURS POINTS
Fonctions d’encadrement, de
coordination, de pilotage ou de
conception
Niveau hiérarchique 5
Niveau de responsabilité 5
Influence du poste sur les résultats
collectifs 5
Technicité, expertise, expérience,
qualifications
Connaissances requises 5
Autonomie 5
Rareté de l’expertise 5
Certifications requises 5
Sujétions particulières ou degré
d’exposition du poste au regard de
son environnement professionnel
Contacts avec des publics
difficiles 5
Contraintes météorologiques 5
Risque de blessure ou d’agression 5
Prise en compte de l’expérience
professionnelle
Acquis et expérience dans le
domaine d’activité 5
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20180528-20180522PV-DE
Date de télétransmission : 28/05/2018
Date de réception préfecture : 28/05/2018 13
Acquis et expérience dans
d’autres domaines 5
Connaissance de l’environnement
de travail 5
Capacité à suivre des formations
et à améliorer son travail 5
Annexe 2 : Grille des indicateurs du C.I.A.
CRITERES INDICATEURS
Résultats professionnels obtenus par
l’agent et réalisation des objectifs
Autonomie et esprit d’initiative
Réalisation des objectifs
Niveau d’engagement dans la
réalisation des activités du poste
Capacité à acquérir et développer de nouvelles
connaissances et compétences
Sens du service public et qualité du travail
Qualités relationnelles
Capacité à travailler en équipe (niveau relationnel, esprit
d’équipe)
Respect de l’organisation et de la hiérarchie
7) AFFAIRES FINANCIERES
7.3. Subvention à l’association SCE
Madame Stéphanie FREY, 4ème adjointe, prend la parole pour présenter la demande de subvention déposée par l’association SCE. Cette dernière rappelle que la municipalité soutient les associations de la commune depuis de nombreuses années. Ces aides ont pour objectif d’accompagner les associations dans leur développement et de participer aux charges qui leurs incombent dans la réalisation de leurs missions.
De ce fait, afin de contribuer à l’animation de la vie communale, Mme Stéphanie FREY rapporte que la commission finances a émis un avis favorable à la demande de subvention de 220 € présentée par l’association SCE.
Après avoir entendu les explications de Madame la 4ème adjointe et en avoir délibéré,
Vu la proposition de la Commission des finances,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la subvention de 220 € à l’association SCE
- DECLARE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération
Adopté à l’unanimité (17 voix)
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20180528-20180522PV-DE
Date de télétransmission : 28/05/2018
Date de réception préfecture : 28/05/2018 14
8) AFFAIRES DE PERSONNEL
N’ayant pas de point particulier à traiter, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de passer directement au point suivant.
9) INFORMATIONS SUR LES PROJETS EN COURS
Monsieur le Maire prend la parole pour évoquer l’avancement du projet d’extension et de restructuration de l’école élémentaire. Le chantier suit son cours. A l’heure actuelle, aucun problème n’est à signaler.
Monsieur le Maire évoque également le projet de la rue Rischmattweg. Il rappelle que la commune a acheté via l’EPF une maison ainsi que le terrain attenant dans l’objectif de mettre en place un espace de stationnement pour préparer l’afflux de véhicules lorsque la nouvelle école élémentaire ouvrira. La commune a pris attache avec un architecte afin de l’accompagner sur ce projet. Une réunion s’est tenue avec l’ABF afin discuter du projet de la commune. Monsieur le Maire évoque des discussions compliquées mais maintient l’objectif initial du projet. La commune va continuer à travailler sur ce sujet. Monsieur le Maire indique aux élus qu’il les tiendra informer sur les suites qui seront données.
10) COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS ET DES DELEGUES A L’INTERCOMMUNALITE
N’ayant pas de sujet à traiter sur ce point, Monsieur le Maire propose de passer directement au point suivant.
11) PROGRAMME DES REUNIONS DU MOIS DE JUIN
Commission urbanisme Mardi 05 juin 2018 à 20h00
Commission Vivre à Ebersheim Mardi 12 juin 2018 à 20h00
Commission finances Mardi 19 juin 2018 à 20h00
Conseil municipal Mardi 26 juin 2018 à 20h00
Mardi 04 septembre 2018 à 20h00
Mardi 23 octobre 2018 à 20h00
Mardi 11 décembre 2018 à 20h00
Conseil du CCAS Mardi 28 aout 2018 à 20h00
Commission de gestion Lundi 03 septembre 2018 à 20h00
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20180528-20180522PV-DE
Date de télétransmission : 28/05/2018
Date de réception préfecture : 28/05/2018 15
12) DIVERS
Monsieur le Maire reprend la parole pour informer les élus que la commune a été contactée par des représentants de l’Eglise orthodoxe à la recherche d’un lieu de culte pour leurs fidèles. La chapelle Notre-Dame de Lourdes, actuellement inoccupée et où des travaux importants sont nécessaires, correspondraient à leurs critères.
Monsieur le Maire indique avoir informé l’évêché et les représentants du culte catholique qui accueillent cette demande de manière très positive.
Les élus du conseil municipal vont dans ce sens en rappelant que le dialogue interconfessionnel entre les Eglises chrétiennes catholiques et orthodoxes existe depuis de nombreuses années.
Monsieur le Maire propose que les élus participent à cette réflexion.
En l’absence d’autres points divers, Monsieur le Maire remercie l’assemblée pour cette séance de travail et la clôt à 22h22.
La secrétaire de séance Le Maire
Corinne MORTEVEILLE-HAMMANN Michel WIRA
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/05/2018
Date de réception préfecture : 28/05/2018