Conseil Municipal - CM 2015 11 26

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Conseil Municipal - CM 2015 11 26 Document publié le Jeudi 26 novembre 2015 par la commune d'Ichtratzheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2015 11 26)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune d’ICHTRATZHEIM

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal

du jeudi 26 novembre 2015 à 20h00

Le Conseil Municipal de la Commune d’Ichtratzheim s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses

séances, après convocation légale et sous la présidence de :

Monsieur GILGENMANN Grégory, Maire

Nombre de conseillers élus : 11

Nombre de conseillers en fonction : 11

Nombre de conseillers présents : 9

Présents :

- GILGENMANN Grégory

- KERN Pascal

- ECKLY Christophe

- HEDJERASSI Régine

- SCHAAL Séverine

- SCHAAL Denis

- SCHMITT Odile

- SCHUMPP Jean-Marie

- WEISS Sylvain

Absents excusés :

- ADAM Christian, a donné procuration à KERN Pascal

- BALTAZAR Zélia a donné procuration à ECKLY Christophe

Absents : /

Assistait également :

- BOHN Sylvie, secrétaire de mairie

Mairie d’Ichtratzheim - 27, rue du château 67640 ICHTRATZHEIM

Messagerie : mairie.ichtratzheim@orange.fr - Site internet : www.ichtratzheim.fr

Téléphone : 03 88 64 15 54 Fax : 03 90 29 84 23

Secrétariat : lundi de 8h00 à 12h00, jeudi de 13h30 à 20h00 et vendredi de 8h00 à 11h301. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 octobre 2015

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 mai 2015 a été

APPROUVÉ à l'unanimité

2. Projet de Schéma départemental de Coopération Intercommunale - Avis

Monsieur GILGENMANN, maire, expose que la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale

de la République (dite loi NOTRe) a prévu l'adoption de nouveaux Schéma Départementaux de Coopération

Intercommunale (SDCI} avant le 31 mars 2016, en tenant compte notamment des orientations suivantes :

- seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre fixé à 15.000 habitants, avec des aménagements

possibles en fonction de critères géographiques {zone de montagne) et démographiques (densité de population] ;

- cohérence des périmètres des communautés eu égard aux bassins de vie, SCoT, unités urbaines ;

- accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale ;

- réduction du nombre de syndicats et transfert des compétences des syndicats aux communautés.

Le projet de SDCI du Bas-Rhin a été présenté par le Préfet le 1% octobre dernier aux membres de la

Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI} et notifié à l’ensemble des communes

et EPCI concernés.

Ce projet de schéma intègre la proposition de fusion des communautés de communes du Pays d’Erstein, du

Rhin et de Benfeld et Environs. Cette fusion devrait intervenir le 1° janvier 2017.

Les communes et EPCI disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de notification {le 02/10/2015

pour la Commune de ICHTRATZHEIM) pour émettre un avis sous la forme d’une délibération émise par

l'organe délibérant visant expressément le dispositif, sur le (ou les) projet(s) les concernant. À défaut de

délibération intervenue pendant ce délai, l'avis est réputé favorable.

Les avis recueillis seront, à l'issue de la période de consultation, remis à la CDCI qui disposera d’un délai de

trois mois pour donner son avis et est habilitée à amender le projet de SDCI.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Bas-Rhin 2015 et notamment la

proposition de fusion des communautés de communes du Pays d’Erstein, du Rhin et de Benfeld et Environs;

Vu l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté des communes du pays d’Erstein

Vu la disposition en cours de finalisation garantissant la neutralité fiscale pour le contribuable communal qui

a été présentée en conseil communautaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de donner un avis favorable sur le projet de Schéma Départemental de Coopération

Intercommunale du Bas-Rhin 2015, et notamment sur la proposition de fusion des communautés decommunes du Pays d'Erstein, du Rhin et de Benfeld et Environs, cette décision prenant en compte la

neutralité fiscale ;

- Décide de charger Monsieur le Maire de notifier cet avis à Monsieur le Préfet.

APPROUVÉ à l’unanimité

3. Modification des compétences de la Communauté des Communes du Pays d’Erstein

(Centre nautique et Médiathèque d’Erstein)

Monsieur GILGENMANN, Mairie, expose qu'il a été envisagé, dans le cadre de l'étude prospective

intercommunale relative à la fiscalité professionnelle unique, aux transferts de compétences et à

l’organisation des services, suite à l'instauration du régime de la fiscalité professionnelle unique à la date du

1° janvier 2015, le transfert à la Communauté de Communes des compétences relatives aux équipements

suivants : Centre Nautique d’Erstein et Médiathèque d’Erstein.

Le transfert de la compétence relative au Centre Nautique d’Erstein implique le transfert complet de

l'équipement : bâtiment et matériels (mis à disposition par la Ville d'ERSTEIN, sans transfert de propriété), et

le transfert de l'intégralité des moyens humains (28 agents directement affectés). Ce transfert de

compétence représente le transfert d'une charge financière annuelle estimée à 1.188.500 €, dont 1.026.500

€ de coût net de fonctionnement et 162.000 € de coût moyen annualisé du bâtiment et du matériel.

Le transfert de la compétence relative à la Médiathèque d’Erstein implique également le transfert complet

de l'équipement : bâtiment et matériels (mis à disposition par la Ville d'ERSTEIN, sans transfert de propriété),

et le transfert de l'intégralité des moyens humains (8 agents directement affectés). Ce transfert de

compétence représente le transfert d’une charge financière annuelle estimée à 482.000 €, dont 334.000 € de

coût net de fonctionnement et 148.000 € de coût moyen annualisé du bâtiment et du matériel.

Dans le but d'assurer un équilibre financier au moment du transfert des compétences sus-évoquées, les

charges financières transférées, constatées en 2015, donneront lieu à une réduction équivalente de

l'attribution de compensation versée par la Communauté de Communes à la Ville d'ERSTEIN dans le cadre de

la fiscalité professionnelle unique. 1! est à noter que les montants ici présentés le sont à titre indicatif,

l'évaluation définitive des charges transférées étant confiée à la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) qui dispose d’un délai d’un an à compter du transfert de compétence pour rendre ses

conclusions.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire:

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions de ses articles

L.2121-7 et suivants, et les dispositions de ses articles L.5211-17, L. 5214-16 et L.5211-4-1;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1995 portant création de la Communauté de Communes du Pays

d'Erstein ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2014 portant extension des compétences et modification des statuts de la

Communauté de Communes du Pays d'Erstein, dernier en date ;Vu la délibération n°1 en date du 4 novembre 2015 du Conseil Communautaire proposant l'intégration aux

statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Erstein de compétences supplémentaires, notifiée le

10/11/2015 à la Commune d’ICHTRATZHEIM :

Considérant que la Communauté de Communes a proposé aux communes membres l'intégration aux statuts

de ladite communauté, à compter du 1% janvier 2016, au « 11 - Compétences Optionnelles » / « 3.

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d'équipements scolaires » un

nouveau point intitulé « Création, aménagement, entretien et gestion du Centre Nautique d’Erstein ».

Considérant que la Communauté de Communes a proposé aux communes membres l'intégration aux statuts

de ladite communauté, à compter du 1 janvier 2016, au « H - Compétences Optionnelles » / « 3.

Construction, entretien et 1% janvier 2016fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et

d'équipements scolaires » un nouveau point intitulé « Création, aménagement, entretien et gestion de la

Médiathèque d’Erstein ».

Considérant, conformément à l’article L.5211-17 du CGCT rappelé, que le Conseil Municipal dispose d’un

délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de la Communauté de Communes du Pays

d'Erstein, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai de trois mois,

la décision du Conseil Municipal est réputée favorable ;

Considérant que le juge à confirmé que le délai de trois mois propre aux délibérations en matière de

coopération intercommunale peut être raccourci si tout le monde a délibéré sans qu'il soit besoin d’attendre

une très éventuelle modification de l'opinion d’une commune membre (CE, 23 juillet 2012, n°342849);

Considérant que dans le cas des extensions de compétences, de toute manière, le juge a estimé que dès la

majorité qualifiée des communes atteinte, l'arrêté préfectoral pouvait intervenir (CE, 3 mai 2002, Cne de

Laveyron, n° 217654, publié au Rec.);

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d'accepter le transfert de la compétence suivante à la Communauté de Communes du Pays

d'Erstein, par intégration aux statuts de la communauté, à compter du 1*' janvier 2016, au «il -

Compétences Optionnelles » / «3, Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels,

sportifs et d'équipements scolaires » un nouveau point intitulé « Création, aménagement, entretien et gestion du Centre Nautique d’Erstein » ;

- Décide d'accepter le transfert de la compétence suivante à la Communauté de Communes du Pays

d'Erstein, par intégration aux statuts de la communauté, à compter du 1 janvier 2016, au «il -

Compétences Optionnelles » / «3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels,

sportifs et d'équipements scolaires » un nouveau point intitulé « Création, aménagement, entretien et gestion de la Médiathèque d’Erstein » ;

- Décide de charger le Maire d'exécuter la délibération proposant le transfert de compétence en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au Préfet du Bas-Rhin, ainsi qu'au Président de la Communauté de

Communes.

APPROUVÉ à l'unanimité4, Contrôles de sécurité : contrat

Monsieur le Mairie informe l’assemblée du souhait de faire réaliser les vérifications des installations

électriques, des installations de gaz, des équipements de transport mécanique (ascenseur) ainsi que des

équipements sportifs {aire de jeux, terrain de jeux} par une seule et même entreprise, dans un but de

simplification, de regroupement des interventions et donc d’un tarif global.

Il présente l'offre globale établie par la société SOCOTEC.

Vu l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de retenir l'offre de la société SOCOTEC pour un montant annuel de 852 € TTC, avec rajout de

408 € TIC pour les révisions quinquennales des équipements de transport mécanique, révisable

annuellement selon le dernier indice connu, pour une durée de 3 ans à partir du 01/12/2015,

renouvelable par tacite reconduction, d'année en année.

APPROUVÉ à l'unanimité

5. Décision modificative n°2 du budget primitif 2015

Après avoir entendu l'exposé de Madame Odile SCHMITT, conseillère municipale, indiquant la nécessité de rembourser le montant trop perçu d’une taxe d'aménagement pour des travaux finalement non réalisés par un particulier.

Vu le Budget Primitif 2015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d'arrêter la Décision Modificative n° 2 du Budget Primitif 2015, compte tenu des augmentations et des

diminutions des crédits par rapport au budget primitif 2015 comme suit :

SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses : + 0.00 €

Article 10223 TLE +3255,00 €

Article 21312 BÂTIMENT SCOLAIRE -3255,00 €

APPROUVÉ à l'unanimité6. FPU : modification du montant des attributions de compensation

Madame SCHMITT Odile, conseillère municipale, rappelle pour mémoire, que les montants des attributions

de compensation fixés par délibération du Conseil Communautaire du 1° juillet 2015 étaient les suivants :

Commune Montant de l'attribution de

compensation 2015

BOLSENHEIM 6564 €

ERSTEIN 4 159 865 €

HINDISHEIM 126 778€

HIPSHEIM 20 757 €

ICHTRATZHEIM 9546€

LIMERSHEIM 17 086 €

NORDHOUSE 259 756€

OSTHOUSE 39 050 €

SCHAEFFERSHEIM 86 656€

UTTENHEIM 4979€

Total 4731037€

Un état complémentaire concernant la fiscalité professionnelle de certaines communes pour l’année 2014,

année de référence pour la fixation des montants des attributions de compensation suite à l'instauration du

régime de la fiscalité professionnelle unique à la date du 1° janvier 2015, a été communiqué par

l'administration fiscale.

En effet, des rôles supplémentaires concernant la Cotisation Foncière de Entreprises (CFE) ont été émis, au

titre de l'exercice 2014, pour les communes suivantes :

Commune Montant

ERSTEIN 15 525€

HINDISHEIM 730 €

NORDHOUSE 6 346€

SCHAEFFERSHEIM 20495€.

Total 43 096 €

Ces rôles supplémentaires devraient être réintégrés dans le produit de fiscalité professionnelle de référence

pour le calcul des attributions de compensation.En outre, il s'avère que suite la notification du prélèvement 2015 au titre du FPIC au-delà des montants

attendus, les services préfectoraux ont jugé irrecevables les délibérations de la Communauté de Communes

et des communes concernant la répartition de ce prélèvement et ont décidé d'appliquer la répartition « de

droit commun ». Afin d’être en conformité avec la répartition décidée par le Conseil Communautaire le 25

mars 2015, il est proposé de « rembourser » aux communes la part du FPIC devant être prise en charge par la

Communauté de Communes via les attributions de compensation. il est également proposé la prise en

charge par la Communauté de Communes du montant supplémentaire de prélèvement au titre du FPIC à

hauteur de 63 052 €.

Les montants versés aux communes dans ce cadre seraient les suivants :

Commune Montant

BOLSENHEIM 2 943 €

ERSTEIN 154 046€

HINDISHEIM 10 284 €

HIPSHEIM 5 940 €

ICHTRATZHEIM 1830 €

LIMERSHEIM 4290 €

NORDHOUSE 15470 €

OSTHOUSE 6214€

SCHAEFFERSHEIM 6 607€

UTTENHEIM 3422€

Total 211 046€

Après avoir entendu l’exposé de Madame Odile SCHMITT;

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 septembre 2015 relative à la modification du montant

des attributions de compensation ;

Considérant les éléments complémentaires concernant la fiscalité professionnelle de certaines communes

pour l’année 2014, communiqués par l'administration fiscale ;Etant donné la volonté de procéder à la répartition du prélèvement 2015 au titre du FPIC telle

qu'initialement prévue :

Vu l'avis de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 16 septembre 2015 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de fixer les montants des attributions de compensations aux communes bénéficiaires comme suit :

7. Programme d’action et état de prévision des coupes pour 2016

Commune Montant de l'attribution de

compensation 2015

BOLSENHEIM 9 507 €

ERSTEIN 4329 436€

HINDISHEIM 137 792€

HIPSHEIM 26697€

ICHTRATZHEIM 11376 €

LIMERSHEIM 21376€

NORDHOUSE 281572€

OSTHOUSE 45 264€

SCHAEFFERSHEIM 113 758€

UTTENHEIM 8401€

Total 4 985 179 €

Vu le montant prévisionnel des travaux proposés, en hausse,

Vu l'impossibilité de joindre Monsieur SCHOENFELDER, agent patrimonial à l'Unité Territoriale de Sélestat,

Le Conseil Municipal

APPROUVÉ à l'unanimité

Décide de reporter ce point et de le remettre à l’ordre du jour lors d’un prochain conseil municipalInformations diverses

Etude et assistance à une gestion optimisée de l'énergie {mairie-école et église} : en cours par

l'association ALTER ALSACE (prestation prise en charge par la Région Alsace). Economie de 500€/an

attendue pour le bâtiment maire-école (gaz, électricité et eau).

Elections régionales 06 et 13/12/2015 : organisation

Cloison mobile : Monsieur SCHUMPP souhaite avoir communication des notes de calculs (statique) et

d'un rapport de mesures acoustiques.

Fait à Ichtratzheim, le 27 novembre 2015

Le Maire d’Ichtratzheim

Grégory GILGENMANN