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unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2026 02 23 04 Habitat convention « volet accompagnement »
Document publié le Lundi 23 février 2026
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Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Démocratie,
Conseil communautaire
Délibération n° 2026/02/23-04 Habitat : Validation du volet 3 - Accompagnement de la convention « volet accompagnement » du
Programme d'intérêt Général Pacte Territorial
France Rénov
Date et heure de la séance 23 février 2026 - 18h30 Lieu Communauté de communes du Pays de Mauriac - Mauriac
Date de la convocation 16 février 2026
Président de séance Jean-Pierre SOULIER Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 26
Nombre de pouvoirs 3
Présents ou représentés 29
Conseillers communautaires présents :
Georges ALBESSARD
Elisabeth BALADUC
Jacques BRESSON
Andrée BROUSSE
Béatrice CARTAYRADE
Marie-Hélène CHASTRE
François DEFLISQUE
Alain DELASSAT
Sylvie FENIES
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Yves MAGNE
Alain MALASSAGNE
Christian MONS
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Jacques ROMEUF
Stéphanie SERIEIX
Jacques SERRAT
Jean-Pierre SOULIER
Raymonde THESSANDIER
Gérard VABRET
Jean-Jacques VAISSIER
Edwige ZANCHI
Représentés : Pouvoir donné à : Maryse BONNET Edwige ZANCHI François POUCHOT Alain MALASSAGNE Christian VERT François DEFLISQUE
Absents :
Cyrille ROLLIN
Raymonde THESSANDIER Conseil communautaire
Délibération n° 2026/02/23-04 Habitat : Validation du volet 3 - Accompagnement de la convention « volet accompagnement » du
Programme d'intérêt Général Pacte Territorial
France Rénov
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.303-1 et suivants et R.321- 1 et suivants ;
Vu la délibération n°2025/03/10-5 du 10 mars 2025 relative à la mise en œuvre du PIG Pacte territorial France Rénov’ ;
Vu la convention de Programme d’Intérêt Général (PIG) – Pacte territorial France Rénov’ du territoire du Cantal signée le 13 juin 2025 ;
Vu la mise à disposition du public de ladite convention du 7 novembre 2025 au 28 novembre 2025 inclus, conformément à l’article L.303-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu la convention « volet accompagnement » annexée à la présente délibération, et notamment son article 3 relatif au volet 3 – Accompagnement.
Considérant que le Conseil départemental du Cantal, l’État, l’ANAH et les neuf intercommunalités cantaliennes ont décidé de mettre en œuvre le Programme d’Intérêt Général Pacte Territorial France Rénov’ à l’échelle départementale ;
Considérant que la convention de PIG Pacte Territorial France Rénov’ prévoit que le volet accompagnement (volet 3) est mis en œuvre localement par chaque EPCI au travers d’une convention spécifique et d’un opérateur mandaté ;
Considérant que le volet 3 – Accompagnement a pour objectif de proposer aux ménages une offre d’accompagnement gratuite, technique et administrative, afin de faciliter la réalisation de leurs projets de rénovation de l’habitat ;
Considérant que cet accompagnement concerne prioritairement :
Considérant que les propriétaires occupants modestes et très modestes ;
Considérant que les propriétaires bailleurs ;
Les thématiques couvertes par le volet 3 sont :
La rénovation énergétique, notamment dans le cadre de « Mon Accompagnateur Rénov’ » ; L’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap ;
La lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé ;
L’amélioration du parc locatif privé ;
Les missions confiées à l’opérateur chargé du volet 3 comprennent notamment :
L’aide au montage des dossiers de subvention ;
L’accompagnement technique des ménages ;
Le suivi des travaux ;
L’assistance aux communes en cas de situations complexes ;
L’articulation avec l’Espace Conseil France Rénov’ (ECFR) ;
Les objectifs quantitatifs globaux du volet 3 sont fixés à 78 logements accompagnés sur la période 2026-2027, répartis comme suit :
60 logements de propriétaires occupants, dont :
o 32 logements en rénovation énergétique ;
o 6 logements relevant de la lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé ; o 22 logements au titre du volet autonomie ;
18 logements de propriétaires bailleurs ; Conseil communautaire
Délibération n° 2026/02/23-04 Habitat : Validation du volet 3 - Accompagnement de la convention « volet accompagnement » du
Programme d'intérêt Général Pacte Territorial
France Rénov
Le financement prévisionnel du volet 3 prévoit :
Une participation de l’ANAH à hauteur de 967 540 € par an ;
Une participation de la Communauté de communes du Pays de Mauriac à hauteur de 76 192 € par an, comprenant :
o 12 192 € par an pour les missions d’accompagnement ;
o 64 000 € par an pour des aides directes aux travaux des propriétaires bailleurs ;
Une participation des communes membres de la Communauté de communes du Pays de Mauriac à hauteur de 91 000 € par an, comprenant la répartition :
o 3 000 € par an pour des aides directes aux travaux des propriétaires occupants sur la commune d’Arches par la commune d’Arches ;
o 3 000 € par an pour des aides directes aux travaux des propriétaires occupants sur la commune d’Auzers par la commune d’Auzers ;
o 3 000 € par an pour des aides directes aux travaux des propriétaires occupants sur la commune de Chalvignac par la commune de Chalvignac ;
o 3 000 € par an pour des aides directes aux travaux des propriétaires occupants sur la commune de Drugeac par la commune de Drugeac ;
o 3 000 € par an pour des aides directes aux travaux des propriétaires occupants sur la commune de Jaleyrac par la commune de Jaleyrac ;
o 9 000 € par an pour des aides directes aux travaux des propriétaires occupants sur la commune de Le Vigean par la commune de Le Vigean ;
o 55 000 € par an pour des aides directes aux travaux des propriétaires occupants sur la commune de Mauriac par la commune de Mauriac ainsi que des aides à la rénovation des façades ;
o 3 000 € par an pour des aides directes aux travaux des propriétaires occupants sur la commune de Meallet par la commune de Meallet ;
o 3 000 € par an pour des aides directes aux travaux des propriétaires occupants sur la commune de Moussages par la commune de Moussages ;
o 3 000 € par an pour des aides directes aux travaux des propriétaires occupants sur la commune de Salins par la commune de Salins ;
o 3 000 € par an pour des aides directes aux travaux des propriétaires occupants sur la commune de Sourniac par la commune de Sourniac ;
Le volet 3 constitue un levier structurant pour :
Améliorer la qualité du parc de logements ;
Lutter contre la précarité énergétique ;
Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ;
Réduire la vacance et l’habitat dégradé sur le territoire ;
Renforcer l’attractivité résidentielle du Pays de Mauriac. Conseil communautaire
Délibération n° 2026/02/23-04 Habitat : Validation du volet 3 - Accompagnement de la convention « volet accompagnement » du
Programme d'intérêt Général Pacte Territorial
France Rénov
Monsieur le Président rappelle le Conseil Départemental du Cantal, l’Etat, l’ANAH et les 9 EPCI cantaliens ont décidé de réaliser le programme d’intérêt général Pacte territorial France Rénov’ (PIG PT FR’) sur le département du Cantal.
Le territoire de déploiement du PIG PT-FR’ est l’ensemble du département du Cantal couvert par les ECPI suivants : la communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac ; la communauté de communes Chataigneraie Cantalienne ; la communauté de communes Cère et Goul en Carladès ; la communauté de communes Saint-Flour communauté ; la communauté de communes Hautes Terres Communauté ; la communauté de communes Pays Gentiane ; la communauté de communes Pays de Salers ; Sumène Artense communauté ; la communauté de communes Pays de Mauriac.
Les missions du Pacte portent sur les 3 volets suivants :
Animation et mobilisation vers les particuliers et les professionnels Information et conseil des ménages
Accompagnement des ménages à la réalisation de leurs projets
La convention du PIG PT FR’ a été signée par tous les membres le 13 juin 2025. Il est précisé que la convention est annexée à la présente convention « volet accompagnement ». Comme convenu à l’article 3.3.1 de la convention, le volet accompagnement du PIG PT FR’ est réalisé par des opérateurs missionnés directement par les EPCI. Cette mission est financée par l’ANAH par le biais de conventions supplémentaires signées par EPCI. La présente convention porte sur l’accompagnement des ménages sur le territoire de la communauté de communes Pays de Mauriac.
Les enjeux sont donc les suivants pour la communauté de communes du Pays de Mauriac : Participer à la production d’un parc « durable » et économe en énergie, Lutter contre la dégradation du parc ancien et traiter les situations d’indignité, Renforcer l’offre locative dans le parc privé dans les pôles structurants, Développer une offre locative de qualité et diversifier l’offre en termes de typologie des logements de manière à répondre aux besoins des ménages,
Accompagner les primo-accédants dans la réhabilitation de biens anciens et ainsi favoriser la remise sur le marché de logements vacants de longue date,
Maîtriser le développement de l’offre neuve pour éviter des phénomènes de concurrence entre le parc ancien et le parc neuf et ainsi limiter la hausse de la vacance, Apporter des réponses aux nouveaux besoins liés aux mutations démographiques, principalement au vieillissement de la population et à la perte d’autonomie et concourir à leur maintien à domicile.
Le périmètre d’intervention correspond au territoire de la communauté de communes Pays de Mauriac, soit les 11 communes suivantes : Arches, Auzers, Chalvignac, Drugeac, Jaleyrac, Le Vigean, Mauriac, Méallet, Moussages, Salins et Sourniac.
Les champs d'intervention sont les suivants :
- La lutte contre la précarité énergétique ;
- La lutte contre les logements indignes ou dégradés ;
- L’adaptation des logements au vieillissement et au handicap ;
- Développer une offre locative de logements locatifs de qualité ; - Favoriser la remise sur le marché des logements vacants. Conseil communautaire
Délibération n° 2026/02/23-04 Habitat : Validation du volet 3 - Accompagnement de la convention « volet accompagnement » du
Programme d'intérêt Général Pacte Territorial
France Rénov
Monsieur le Président rappelle qu’à la signature de la présente Convention, le maître d’ouvrage de cette Convention « volet accompagnement » s'engage envers tous les signataires de la convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ du territoire du Cantal à respecter les obligations prévues par celle-ci.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'ANAH pour la convention "volet accompagnement" sont de 97 536 € hors aides aux travaux. Le montant total incluant les aides aux travaux s'élève à 1 935 080 €.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour la Convention « volet accompagnement » sont de 967 540 € par an.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du maître d'ouvrage pour la Convention « volet accompagnement » sont de 152 384 € par an.
Ces montants sont répartis, de manière prévisionnelle, selon l’échéancier suivant :
Année 1 Année 2 Total
Missions
d’accompagnement
Anah 48 768€ 48 768 € 97 536 € Maître d’ouvrage (CCPM) 12 192 € 12 192 € 24 384 €
Aides aux travaux
Anah 918 772 € 918 772 € 1 837 544 € Maître d’ouvrage (CCPM) 64 000 € 64 000 € 128 000 € Maitre d’ouvrage (Arches) 3 000 € 3 000 € 6 000 € Maitre d’ouvrage (Auzers) 3 000 € 3 000 € 6 000 € Maitre d’ouvrage (Chalvignac) 3 000 € 3 000 € 6 000 € Maitre d’ouvrage (Drugeac) 3 000 € 3 000 € 6 000 € Maitre d’ouvrage (Jaleyrac) 3 000 € 3 000 € 6 000 € Maitre d’ouvrage (Le Vigean) 9 000 € 9 000 € 18 000 € Maitre d’ouvrage (Mauriac) 55 000 € 55 000 € 110 000 € Maitre d’ouvrage (Meallet) 3 000 € 3 000 € 6 000 € Maitre d’ouvrage (Moussages) 3 000 € 3 000 € 6 000 € Maitre d’ouvrage (Salins) 3 000 € 3 000 € 6 000 € Maitre d’ouvrage (Sourniac) 3 000 € 3 000 € 6 000 €
Total
Anah 967 540 € 967 540 € 1 935 080 € Maître d’ouvrage (CCPM) 76 192 € 76 192 € 152 384 € Maitre d’ouvrage (Arches) 3 000 € 3 000 € 6 000 € Maitre d’ouvrage (Auzers) 3 000 € 3 000 € 6 000 € Maitre d’ouvrage (Chalvignac) 3 000 € 3 000 € 6 000 € Maitre d’ouvrage (Drugeac) 3 000 € 3 000 € 6 000 € Maitre d’ouvrage (Jaleyrac) 3 000 € 3 000 € 6 000 € Maitre d’ouvrage (Le Vigean) 9 000 € 9 000 € 18 000 € Maitre d’ouvrage (Mauriac) 55 000 € 55 000 € 110 000 € Maitre d’ouvrage (Meallet) 3 000 € 3 000 € 6 000 € Maitre d’ouvrage (Moussages) 3 000 € 3 000 € 6 000 € Maitre d’ouvrage (Salins) 3 000 € 3 000 € 6 000 € Maitre d’ouvrage (Sourniac) 3 000 € 3 000 € 6 000 € Conseil communautaire
Délibération n° 2026/02/23-04 Habitat : Validation du volet 3 - Accompagnement de la convention « volet accompagnement » du
Programme d'intérêt Général Pacte Territorial
France Rénov
Les objectifs quantitatifs globaux sont évalués à 78 logements minimum sur les deux années de l’OPAH-RR – du Pacte, répartis comme suit :
- 60 logements financés en faveur des propriétaires occupants ;
- 18 logements financés en faveur des propriétaires bailleurs.
Soit 39 logements minimum par an, répartis comme suit :
- 30 logements propriétaires occupants ;
- 9 logements propriétaires bailleurs.
Objectifs prévisionnels de répartition annuelle du volet accompagnement
2026 2027 TOTAL
Nombre de logements PO 30 30 60
Dont Rénovation énergétique d’ampleur – Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné 16 16 32 Dont LHI – Ma Prime Logement Décent 3 3 6 Dont autonomie – Ma Prime Adapt’ 11 11 22
Nombre de logements PB 9 9 18
Dont Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé – logements conventionnés 8 8 16
Dont :
- Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat
- Travaux pour réhabiliter un logement dégradé
- Travaux réalisés à la suite d’une procédure RSD ou d’une
non-décence
- Travaux pour l’autonomie de la personne
- Travaux de rénovation énergétique – Habiter mieux
1 1 2
TOTAL 39 39 78
Ces objectifs permettent une vision indicative des volumes d’accompagnement réalisés chaque année.
La commune de Mauriac met également en place une action complémentaire.
L’action de la commune de Mauriac concerne la rénovation des façades. 15 façades seraient subventionnées par an.
Actions
complémentaires
Mauria
c
Nombre de
logements
/ an
Plafonds de
travaux
subventionnables
Taux
Montant /
dossier
Mauriac
Montant
total
Mauriac
Opérations façades Mauria
c
15 - - 2 000 € 30 000 €
TOTAL 15 30 000 € Conseil communautaire
Délibération n° 2026/02/23-04 Habitat : Validation du volet 3 - Accompagnement de la convention « volet accompagnement » du
Programme d'intérêt Général Pacte Territorial
France Rénov
Les aides aux travaux pour les propriétaires bailleurs prévues se décomposent comme suit (engagements) :
- 3 projets de propriétaires bailleurs seront accompagnés financièrement par la Communauté de communes du Pays de Mauriac.
Les aides aux travaux pour les propriétaires occupants prévues se décomposent comme suit (engagements) :
- 30 logements de propriétaires occupants seront accompagnés financièrement par le bloc communal ;
Thématiques Objectifs/an Plafond des travaux subventionnables Taux Montant financé par dossier par an Montant total
des dossiers en-
gagés par an
Dont Travaux lourds pour réhabiliter un logement in-
digne ou très dégradé – logements conventionnés 2 80 000,00 € 40% 32 000,00 € 64 000,00 €
Dont travaux réalisés à la suite d’une procédure RSD ou
d’une non-décence – logements conventionnés 1 0,00 € 20% 0,00 € 0,00 €
Total des logements aidés – PO 3 64 000,00 €
Thématiques Catégories Loge- ments/an Plafond des travaux subventionnables Taux Montant financé
par dossier par
an
Montant total des
dossiers engagés par
an
Dont Rénovation énergé-
tique d'ampleur - Ma Prime
Rénov' Parcours Accompa-
gné
Ménages aux ressources
« modestes » 4 0,00 € 10% 0,00 € 0,00 €
Ménages aux ressources
« très modestes » 12 10 000,00 € 10% 1 000,00 € 12 000,00 €
Dont LHI - Ma Prime Loge-
ment Décent
Ménages aux ressources
« modestes » 0 0,00 € 10% 0,00 € 0,00 €
Ménages aux ressources
« très modestes » 3 50 000,00 € 10% 5 000,00 € 15 000,00 €
Dont autonomie - Ma
Prime Adapt'
Ménages aux ressources
« modestes » 3 0,00 € 10% 0,00 € 0,00 €
Ménages aux ressources
« très modestes » 8 20 000,00 € 10% 2 000,00 € 16 000,00 €
Total des logements aidés – PO 30 43 000,00 € Conseil communautaire
Délibération n° 2026/02/23-04 Habitat : Validation du volet 3 - Accompagnement de la convention « volet accompagnement » du
Programme d'intérêt Général Pacte Territorial
France Rénov
La prise en charge financière des aides par les communes selon la répartition prévisionnelle annuelle :
La présente convention est conclue pour toute la durée de la convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ du territoire du Cantal soit jusqu’au 31/12/2027.
Elle portera ses effets à compter de la date de signature, pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah jusqu’au 31/12/2027.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le projet de la convention « volet accompagnement » du Programme d'intérêt Général Pacte Territorial France Rénov,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Communes Thématiques Catégories Logements/an Montant/logement Montant/an
Mauriac
Dont Rénovation énergétique d'ampleur - Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné
Ménages aux ressources « très modestes » 7 1 000 € 7 000 €
Dont LHI - Ma Prime Logement Décent
Ménages aux ressources « très modestes » 2 5 000 € 10 000 €
Dont autonomie - Ma Prime Adapt' Ménages aux ressources « très modestes » 4 2 000 € 8 000 €
Opération façades 15 2 000 € 30 000 €
Ensemble 55 000 €
Le Vigean
Dont Rénovation énergétique d'ampleur - Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné
Ménages aux ressources « très modestes » 2 1 000 € 2 000 €
Dont LHI - Ma Prime Logement Décent
Ménages aux ressources « très modestes » 1 5 000 € 5 000 €
Dont autonomie - Ma Prime Adapt' Ménages aux ressources « très modestes » 1 2 000 € 2 000 €
Ensemble 9 000 €
Autres communes
enveloppe globale
Dont Rénovation énergétique d'ampleur - Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné
Ménages aux ressources « très modestes » 3 1 000 € 3 000 €
Dont autonomie - Ma Prime Adapt' Ménages aux ressources « très modestes » 3 2 000 € 6 000 €
Ensemble 9 000 € Conseil communautaire
Délibération n° 2026/02/23-04 Habitat : Validation du volet 3 - Accompagnement de la convention « volet accompagnement » du
Programme d'intérêt Général Pacte Territorial
France Rénov
Après en avoir délibéré,
VALIDE le volet 3 – Accompagnement de la convention « volet accompagnement » du Programme d’Intérêt Général – Pacte Territorial France Rénov’, tel qu’annexé à la présente délibération ;
APPROUVE les objectifs quantitatifs fixés à 78 logements accompagnés sur la période 2026-2027, conformément aux tableaux figurant dans la convention ;
APPROUVE les modalités de répartition des aides financières entre la Communauté de communes et les communes membres ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel du volet 3, prévoyant une participation annuelle de la Communauté de communes du Pays de Mauriac à hauteur de 76 192 €, répartie entre :
o Les missions d’accompagnement ;
o Les aides directes aux travaux des propriétaires ;
AUTORISE Monsieur le Président à :
o LANCER et signer toute procédure de marché public nécessaire à la désignation de l’opérateur chargé de la mise en œuvre du volet 3 ;
o SIGNER la convention avec l’opérateur retenu ;
o SIGNER tout avenant, convention ou document nécessaire à l’exécution du volet 3 ;
o SOLLICITER les financements de l’ANAH et de tout partenaire concerné.
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes pour les exercices 2026 et 2027 ;
CHARGE Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au contrôle de légalité et publiée conformément aux dispositions en vigueur.
Présents ou représentés : 29
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 29
Votes pour : 29
Votes contre : 00
Fait à Mauriac, le 23 février 2026,
Au registre sont les signatures
Le secrétaire de séance,
Olivier ROCHE
Le Président,
Jean-Pierre SOULIER