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Arrêté - 7
Déliberation - decision 7
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ganges.
Lien du pdf (Déliberation - decision 7)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Accusé
de
réception
en préfecture
034-213401110-20231010-DECISION7-BF Date
de télétransmission
: 17/10/2023
Date
de
réception
préfecture
: 17/10/2023
VILCE_BE GANGES
DECISION
D'AUTORISATION
D'EMPRUNT
Décision
n°7
OBJET
: Réalisation
d'un
Contrat
de
Prêt
PRU
PVD
d'un
montant
total
de
400
000
€ (quatre
cent
mille
euros)
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
le financement
de
la réfection
de
la
rue
d’Albarède
à Ganges.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L. 2122-22
pour
les
communes
Vu
la délégation
rendue
exécutoire
du
Conseil
municipal
Accordée
au
Maire
en
date
du
04/06/2020
Le
Maire
de
Ganges
De
contracter
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
un
Contrat
de
Prêt
composé
d’une
Ligne
du
Prêt
d'un
montant
total
de
400
000
£ (quatre
cent
mille
euros)
et
dont
les
caractéristiques
financières
sont
les
suivantes
:
Ligne
du
Prêt
1
Ligne
du
Prêt
: PRU
PVD
Montant
: 400
000
€ (quatre
cent
mille
euros)
Durée
de
la phase
de
préfinancement
: 0
Durée
d'amortissement
: 30
ans
Dont
différé
d'amortissement
: Oans
Périodicité
des
échéances
: Semestrielle.
Index
: Livret
À
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: Taux
du
LA
en
vigueur
à la
date
d'effet
du
contrat
+0.6%
Accusé
de réception
en préfecture
034-213401110-20231010-DECISION7-BF Date
de télétransmission
: 17/10/2023
Date
de réception
préfecture
: 17/10/2023
Révisabilité
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
: en
fonction
de
la variation
du
taux
du
LA
Amortissement
: Prioritaire
Absence
de
mobilisation
de
la totalité
du
montant
du
Prêt
: autorisée
moyennant
le paiement
d’une
pénalité
de
dédit
de
1%
calculée
sur
le montant
non
mobilisé
à l'issue
de
la phase
de
mobilisation
Remboursement
anticipé
: autorisé
à une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le paiement
d'une
indemnité
actuarielle
Typologie
Gissler
: 1A
Commission
d'instruction
: 0,06
% (6
points
de
base)
du
montant
du
prêt
De
signer
seul
le Contrat
de
Prêt
réglant
les
conditions
de
ce
Contrat
et
la ou
les
demande(s)
de
réalisation
de
fonds.
A Ganges
le 10
octobre
2023
Le
Maire