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Déliberation - decision 6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ganges.
Lien du pdf (Déliberation - decision 6)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Accusé
de réception
en préfecture
034-213401110-20231010-DECISIONG-BF Date
de télétransmission
: 17/10/2023
Date
de réception
préfecture
: 17/10/2023
VILLE DE GANGES
DECISION
D'AUTORISATION
D'EMPRUNT
Décision
n°6
OBJET
: Réalisation
d'un
Contrat
de
Prêt
PRU
PVD
d’un
montant
total
de
90
000
€ (quatre-vingt-dix
mille
euros)
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
le financement
de
la modernisation
du
système
de
chauffage
de
la médiathèque
de
la commune.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L. 2122-22
pour
les
communes
Vu
la délégation
rendue
exécutoire
du
Conseil
municipal
Accordée
au
Maire
en
date
du
04/06/2020
Le
Maire
Ganges
De
contracter
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
un
Contrat
de
Prêt
composé
d’une
ligne
du
Prêt
d'un
montant
total
de
90
000
€ (quatre-vingt-dix
mille
euros)
et
dont
les
caractéristiques
financières
sont
les
suivantes
Ligne
du
Prêt
1
Ligne
du
Prêt
: PRU
PVD
Montant
: 90
000
€ (quatre-vingt-dix
mille
euros)
Durée
de
la phase
de
préfinancement
: 0
Durée
d'amortissement
: 10
ans
Dont
différé
d'amortissement
: 0 ans
Périodicité
des
échéances
: Semestrielle
Index
: Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: Taux
du
LA
en
vigueur
à la
date
d’effet
du
contrat
+ 0,6%
Révisabilité
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
: en
fonction
de
la variation
du
taux
du
LA
Amortissement
: Prioritaire
Absence
de
mobilisation
de
la totalité
du
montant
du
Prêt
: autorisée
moyennant
le paiement
d’une
pénalité
de
dédit
de
1%
calculée
sur
le montant
non
mobilisé
à l'issue
de
la phase
de
mobilisation
Remboursement
anticipé
: autorisé
à une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le paiement
d'une
indemnité
actuarielle
Typologie
Gissler
: 1A Accusé
de réception
en préfecture
034-213401110-20231010-DECISION6-BF Date
de télétransmission
: 17/10/2023
Date
de réception
préfecture
: 17/10/2023
Commission
d'instruction
: 0.06
% (6
points
de
base)
du
montant
du
prêt
De
signer
seul
le Contrat
de
Prêt
réglant
les
conditions
de
ce
Contrat
et la
ou
les
demande(s)
de
réalisation
de
fonds.
À Ganges,
le 10
octobre
2023
Le
Maire