Arrêté - Delegation E. Villepreux

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Arrêté - Delegation E. Villepreux Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tour-du-Pin. Lien du pdf (Arrêté - Delegation E. Villepreux)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, LA TOUR-DU PIN Vivre en Dauphiné

Numéro : 26-029/DGS

Date : 20/03/2026

Objet : Délégation du maire à monsieur Edouard Villepreux, conseiller municipal délégué en charge de l’urbanisme et du cadre de vie

Le maire de la ville de LA TOUR DU PIN (Isère),

VU La loin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-18 ;

VU la délibération n° 2026-021 du conseil municipal du 20 mars 2026 portant délégations du conseil municipal au maire en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer La bonne administration des services municipaux et la continuité du service public ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de confier à monsieur Edouard Villepreux, conseiller municipal déléguée, la cohérence stratégique des délégations urbanisme et du cadre de vie,

ARRETE

Article 1: Délégation de fonction et de signature est donnée à monsieur Edouard Villepreux, conseiller municipal délégué en charge de l’urbanisme et du cadre de vie, pour être assurée en lieu et place du maire et concurremment avec lui, l’ensemble des fonctions relatives à l’urbanisme et du cadre de vie.

Article 2: La présente délégation ne fait pas obstacle au droit du maire d'évoquer Les questions déléguées et de décider à leur sujet.

Article 3 : La délégation couvre la signature de :

- de toutes Les correspondances ou de tous les actes à caractère juridique, en lien avec un contentieux d’urbanisme ;

- tous les arrêtés ou courriers relatifs aux autorisations d'urbanisme et Les arrêtés interruptifs de travaux et du règlement local de publicité intercommunal (RLPI) : autorisation du droit des sols, autorisations de travaux, enseignes, préenseignes, publicités, autorisations de travaux, renseignements d’urbanisme, déclarations d’intention d’aliéner, infractions … ; - tous les arrêtés relatifs aux droits de préemption définis par Le code de l'urbanisme limités aux zonages U et AU définis dans Le PLUi sur le territoire communal, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

-_ tous les arrêtés, courriers, notifications relatifs au ravalement de façades ;

-_ tous Les arrêtés ou courriers relatifs au foncier et ses accessoires (cadastre, taxes, cession, vente, copropriété.) ;

- tous les arrêtés ou courrier relatifs à la planification (PLUI), au mal logement et aux infractions au règlement sanitaire départemental ;

- tous les courriers relatifs à La représentation du maire dans les organismes liés à l'urbanisme et au logement (Société Publique d'Aménagement...) ;

- tous les courriers, actes administratifs relatifs au permis de louer ;

- toutes Les convocations relatives à la commission communale des Impôts ;

60 www.latourdupin.fr Mairie de La Tour du Pin 6 rue de l'Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin“GS - E. VILLEPREUX - URBANISME

LA TOUR-DU PIN ———— Vivre en Douphiné

‘tous autres actes, courriers, arrêtés ou décisions relatifs au service urbanisme, logement, notamment en liaison avec l’intercommunalité.

Article 4 : La présente délégation est accordée à monsieur Edouard Villepreux, pour La durée de son mandat. Elle prend effet à compter de sa transmission au représentant de l’État dans Le département au titre du contrôle de légalité, de l'affichage en mairie et de sa notification au délégataire, et subsiste, conformément aux dispositions de l’article L.2122-20 précité, tant qu’elle n’est pas rapportée.

Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de LA TOUR DU PIN, Le 20 mars 2026.

Le maire,

Acte rendu exécutoire par : 201 0

- télétransmission en préfecture le : 20( ) 7/2

- publication Le : ? © f os (20 ce

- notification le : £ ê # 0 (2 0 24

Cet arrêté peut fa objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 GRENOBLE) ou par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

- à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

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