Déliberation - Delegation P. Perget

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Déliberation - Delegation P. Perget Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Tour-du-Pin. Lien du pdf (Déliberation - Delegation P. Perget)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, LA TOUR-DU PIN Vivre en Deup

Numéro : 26-022/DGS

Date : 20/03/2026

Objet : Délégation du maire à monsieur Pierre Perget, adjoint en charge au commerce, aux finances et au juridique

Le maire de la ville de LA TOUR DU PIN (Isère),

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.2122-18, L2122-20, L2122-22 et L2122-23 ;

VU Les délibérations n° 2026-017 et n° 2026-018 du conseil municipal du 20 mars 2026 portant création de 8 postes d’adjoints au maire et élection de monsieur Pierre Perget en qualité de 3°" adjoint au maire,

VU la délibération n° 2026-021 du conseil municipal du 20 mars 2026 portant délégations du conseil municipal au maire en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la bonne administration des services municipaux et La continuité du service public ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de confier à monsieur Pierre Perget, adjoint au Maire, la cohérence stratégique des délégations commerce, juridique et finances,

ARRETE

Article 1 : Délégation de fonction et de signature est donnée à monsieur Pierre Perget, adjoint au maire en charge du commerce, pour être assurée en lieu et place du maire et concurremment avec lui, l’ensemble des fonctions relatives au commerce de proximité ;

Cette délégation ne fait pas obstacle au droit du maire d'évoquer les questions déléguées et de décider à leur sujet.

Article 2 : La délégation en matière de commerce couvre la signature de/des :

- actes, courriers, arrêtés ou décisions relatifs au domaine du commerce de proximité ; - tous Les arrêtés ou courriers relatifs au service foires et marchés ; -__ tous autres actes, courriers, arrêtés où décisions relatifs aux foires et marchés.

Article 3 : Délégation de fonction et de signature est donnée à monsieur Pierre Perget, adjoint au maire en charge des finances, pour être assurée en lieu et place du maire et concurremment avec lui, l’ensemble des fonctions relatives à la gestion financière de la ville ;

Cette délégation ne fait pas obstacle au droit du maire d'évoquer les questions déléguées et de décider à leur sujet.

Article 4 : La délégation en matière de finances couvre la signature de/des :

- des bons de commande de La commune de La Tour du Pin supérieurs ou égaux à 2 000 euros TIC ;

des titres de recettes, mandats de paiement et bordereaux de titres et de mandats ;

des certificats administratifs nécessaires à La bonne exécution du budget, notamment lorsqu'ils attestent de La conformité et de l’exactitude des pièces justificatives produites à l’appui des mandats de paiement et des titres de recettes ;

des courriers à l’attention du trésor public, de l’administration fiscale et du contrôle de légalité ;

04 74 83 24 44

O 9 ] mairie@latourdupin.fr www.latourdupin.fr Mairie de La Tour du Pin 6 rue de l'Hôtel de ville - 38110 La Tour du PinLA TOUR-DU PIN Vivre en Dauphiné

- des dossiers de demande de subventions et de toutes Les pièces s’y rapportant, y compris Les courriers d'accompagnement ;

-__ des autres actes, courriers, arrêtés ou décisions relatifs au domaine des finances.

Article 5 : Délégation de fonction et de signature est donnée à monsieur Pierre Perget, adjoint au maire en charge du juridique, pour être assurée en lieu et place du maire et concurremment avec lui, l’ensemble des fonctions relatives à la gestion des assurances et de la sécurisation juridique de l’ensemble des activités de la ville ;

Cette délégation ne fait pas obstacle au droit du maire d'évoquer les questions déléguées et de décider à leur sujet.

Article 6 : La délégation en matière juridique couvre :

e Pour le volet contentieux et juridique hors ressources humaines, urbanisme et commande publique

- Le suivi des procédures contentieuses et précontentieuses ; - la signature des correspondances avec les conseils juridiques et avocats ;

- La signature des mémoires, requêtes, conclusions et actes de procédure devant toutes

juridictions, dans Le respect des délégations consenties au maire par Le conseil municipal ; la signature des recours gracieux et réponses aux recours administratifs préalables ;

la signature des courriers à caractère juridique (mise en demeure, recours amiable, contestations...) ;

e Pour le volet assurances

le suivi des contrats d'assurance de la commune ;

- la signature des déclarations de sinistre ;

- la signature des correspondances avec les assureurs ;

- La négociation des règlements amiables dans la limite des crédits inscrits au budget ;

La présente délégation ne fait pas obstacle au droit du maire d'évoquer toute affaire relevant des compétences déléguées et de signer personnellement tout acte concerné.

Article 7 : La présente délégation est accordée à monsieur Pierre Perget, pour la durée de son mandat. Elle prend effet à compter de sa transmission au représentant de l'État dans Le département au titre du contrôle de légalité, de l'affichage en mairie et de sa notification au délégataire, et subsiste, conformément aux dispositions de l’article L.2122-20 précité, tant qu’elle n’est pas rapportée.

Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de LA TOUR DU PIN, Le 20 mars 2026.

Acte rendu exécutoire par : :

- télétransmission en préfecture le : 27 2}

- publication le: Z/5/ ©3 /Ze86

- notification le 2 2/7 .; 3 fee

. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de des à compter de sa notification ou de sa @ Mairie de LéUb@EXt{H éVant le Tribunal administratif de Grenoblé’(2 placé dé Vérdif - 38000 GRENOBLE) ou par L'application 6 rue de l'Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin F mairie@latourdupin.fr www.latourdupin.fr