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Arrêté - PM 2025 131
Arrêté - PM 2025 038
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2025 038)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
Des
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
BOUCHES
DU
RHONE
Arrondissement
d'Aix
en
Provence
POL MUNICIPALE
ICE
VILLE
DE
SAINT-CANNAT
Saint-Cannat
le
14
Mars
2025
Commune
de
|
Extrait
du
registre
des
arrêtés
du
Maire
du
PM-2025-038
Saint-Cannat |
14/03/2025
Obiet
: Interdiction
d’accès
à
la
piscine
municipale
en
dehors
des
horaires
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Cannat,
Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales
dont
les
articles
L.2212-2,
L2212-2-1,
L.2213
à
L.2213-5,
L2122-21
et
L2211-1,
|
Vu
les
dispositions
de
l’article
R610-5
du
Code
Pénal,
Vu
les articles
L2111-1
et L2111-2
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
sur
les
droits
et
libertés
des
Communes.
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée
et
complétée
par
la
Loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982,
Considérant
les
risques
de
noyade
ou
de
chute
dans
les
bassins
de
la
piscine
municipale
estivale
de
Saint
Cannat,
Considérant
que
la
Piscine
municipale,
située
Boulevard
Marcel
Parraud,
est
propriété
de
la
Commune, Considérant
que
l’espace
de
la
Piscine
municipale
est
délimitée
par
des
murs
et
clôtures,
Considérant
que
les
clôtures
d'enceinte
de
la
Piscine
municipale
sont
d’une
hauteur
réglementaire, Considérant
les
bulletins
de
service
de
la
Police
Municipale
faisant
mention
d'intrusions
dans
l'enceinte
de
la
piscine
municipale
en
dehors
des
périodes
d'ouverture
normale
de
la
piscine,
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
interdire
l'accès
à un
lieu
qui
est
potentiellement
dangereux
hors
période
de
surveillance, ARRETE
Article
1
: INTERDICTION
D'ACCES
ET
DE
CIRCULATION
Tout
accès,
circulation,
escalade
ou
intrusion
dans
ou
sur
les
équipements
de
la
Piscine
municipale
de
la
Commune
de
Saint
Cannat,
situés
sur
la
parcelle
cadastrée
CB45.
est
interdit
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
officielle
de
la
piscine
au
public
et
en
dehors
de
la
présence
de
surveïllant(s)
de
baignade
agréé(s),
à
toute
personne
dans
le
périmètre
ci-après
défini
:
Le
périmètre
de
danger
s'établit
à
l’intérieur
de
l’enceinte
accueillant
la
piscine
et
la
pataugeoire. I
comprend
également
l’ensemble
du
bâti
et
des
vestiaires,
comprenant
ses
façades,
ses
toitures,
son
intérieur
et
ses
abords
immédiats.
Article
2
: DEROGATION
Par
dérogation
aux
dispositions
de
f'article
1,
les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
aux
personnels
de
secours,
de
sécurité
et
des
services
municipaux
intervenant
pour
des
raisons
de
service
ou
d'urgence,
ou
pour
des
raisons
de
visite
technique
du
bâtiment
ou
d’intervention
technique
sur
le
site.
Article
3
: MATERIALISATION
Les
dispositions
de
l’article
1 du
présent
arrêté
ainsi
que
l’information
à porter
à
l’attention
du
public
sont
mises
en
œuvre
par
les
services
techniques
selon
les
modalités
suivantes
:
°
Affichage
du présent
arrêté
de
manière
parfaitement
visible.
+
Cinq
panneaux
installés
aux
endroits
susceptibles
d'attirer
l’attention
du
public
mentionnant :
« Site
sous
viaéoprotection
Pour
des
raisons
de
sécurité
il est FORMELLEMENT
INTERDIT
de
pénétrer
dans
l’enceinte
de
la piscine
municipale,
et de
se baigner
dans
les bassins
en
dehors
des
horaires
d'ouvertures
prévus,
autorisés
et
surveillés,
ainsi
que
de
grimper
sur
les
façades
et sur
les
toitures.
Arrêté
municipal
n°PM-2025-038
en
date
du
14
mars
2025
»
<
14
Place
de
la République
- 13760
Saint-Cannat
- Æ
04.42.50.82.22
- Fax
04.42,50.82.01 Article
4
: SANCTIONS
Le
fait
de
contrevenir
aux
dispositions
du
présent
arrêté
expose
tout
auteur
aux
poursuites
pénales
en
vigueur
au
moment
des
faits.
Article
5
: AMENDE
ADMINISTRATIVE
Le
manquement
aux
dispositions
de
l’article
1
du
présent
arrêté,
constaté
par
procès-verbal
dressé
par
un
Officier
de
Police
Judiciaire,
un
Agent
de
Police
Judiciaire
où
un
Agent
de
Police
Judiciaire
Adjoint,
engage
la
procédure
de
l’amende
administrative
prévue
par
les
dispositions
de
l’article
L2212-2-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à
l'encontre
de
l'auteur.
Article
6
: DELAIS
ET
VOIE
DE
RECOURS
Le
Présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication. La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
l’application
« Télérecours
»
accessible
à
partir
du
site
Www.{elerecours.fr
Article
7
: EXECUTION
ET
AMPLIATION
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Cannat,
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
de
Lambesc,
et
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
Saint-
Cannat
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
selon
les
conditions
réglementaires
des
actes
administratifs
de
la
commune,
et
dont
ampliation
sera
transmise
à :
|
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie
de
Saint-Cannat,
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Lambesc,
-
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
municipale
de
Saint-Cannat. Joël
LEVI-VALENSI
Maire
de Saint-Cannat
Date
de
notification
:
1
6
MAI
2025
Affichage
sur
site
réalisé
le
:
Date
de
transmission
au contrôle
de
légalité :
1
6
M
Al
2075
: Date
de parution
sur
le site internet
municipal :
k
t 8 MAÏ
2075
BX
14
Place
de
la
République
- 13760
Saint-Cannat
- @&
04.42,50.82.22
- Fax
04.42.50.82.01