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Document publié le Mardi 23 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0521)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(122019) / mardi 23 décembre 2025 à 11:13 1 / 2 RESSOURCES HUMAINES INNOVATION ET DIALOGUES - - --
25-C-0521
Séance du vendredi 19 décembre 2025
DELIBERATION DU CONSEIL
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MEL ET LE CENTRE DE GESTION DU NORD - PERIODE 2026-2029 - MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE PREVENTION
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail des agents publics territoriaux ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux conditions de recours à la téléconsultation en médecine de prévention.
I. Exposé des motifs
Conformément aux dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont l’obligation d’assurer la surveillance médicale de leurs agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (CDG59) a souhaité confier le suivi médical réglementaire de ses agents de la Direction Santé, Sécurité et Qualité de Vie au Travail (DSSQVT) à la Métropole Européenne de Lille (MEL), qui dispose d’un service de médecine de prévention.
En réciprocité, la MEL pourra solliciter le CDG59 pour assurer le suivi médical des agents du Centre Médico-Social (CMS).
La présente convention a pour objet de fixer modalités pratiques et financières de cette à mise à disposition réciproque des services de médecine de prévention.
Elle prévoit notamment :
le socle de prestations de prévention, incluant le suivi individuel de santé, le conseil en santé et sécurité au travail, et l’accompagnement au maintien dans l’emploi ;
une contribution annuelle de 97€ par agent effectivement suivi par le médecin du travail. (122019) / mardi 23 décembre 2025 à 11:13 2 / 2 RESSOURCES HUMAINES INNOVATION ET DIALOGUES - - --
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention entre la MEL et le CDG59 pour la période 2026-2029 figurant en annexe ;
2) d’autoriser à percevoir les recettes correspondantes ;
3) d'imputer les dépenses aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ