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unknown - Métropole - Metz - B150615 P10
unknown - Métropole - Metz - B150615 P9
Document publié le Mardi 9 juin 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B150615 P9)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Égalité et non-discrimination,
A\ METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
_ Metz Metro PO HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 COMMUMAUTF à tOmtez " 1 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 13 Pouvoir(s) : élus au Bureau en fonction : 46 présents : 24 excusé(s) : 9 ‘ 0 47
Date de convocation : 9 juin 2015 Vote(s) pour: 24 Vote(s) contre: ©
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 15 juin 2015,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2015-06-15-BD-9 :
Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'ap) pour les bâtiments de Metz Métropole.
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « Loi handicap », VU l'ordonnance n° 2014-1090 en date du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Bureau au Conseil,
SOUS RESERVE de l'ouverture des autorisations de programme correspondantes dans le cadre du Plan Pluriannuel d'investissement 2016/2020,
DECIDE de présenter les dossiers des équipements concernés et leur Ad’ap respectif annexés à la présente délibération pour la réalisation des travaux d'accessibilité dans les Etablissements Recevant du Public suivants, les montants étant exprimés Toutes Dépenses Confondues —-TDC- (travaux, honoraires et taxes) :
ERP concernés Description des travaux Montants estimatifs des travaux TDC
phase 1
Cheminement extérieur, escaliers + mise
- ESAL en conformité ascenseur + signalétique 320 000 € porte entrée
Entrée principale, escaliers, sanitaires
- CRR RDC, ascenseur, portes de salles, 530 000 € signalétique
Accessibilité RDC Chèvremont, escaliers,
- Musée renforcements éclairages, interphones sur 160 000 € parcours, signalétiques Sièges salles adaptés, banque d'accueil, 130 000 €
= Gp ln signalétique, bornes auditives
Signalétique, bornes auditives, attestation 10 000 € - Centre Pompidou-Metz fi
inale
Cheminements extérieurs, escaliers + mise
- GeorgiaTech -— Lorraine | en conformité ascenseur + signalétique + 100 000 € sanitaires + portes de classes
Cheminement extérieur, escaliers + mise
DESIC en conformité ascenseur + signalétique 30 000 €
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer les Ad’ap auprès des Services de Monsieur le Préfet avant le 27 septembre 2015.
Pour extrait conforme
Metz, le 16 juin 2015
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
ne KISSEL Ex = cd
Liberté » Égalité + Fraternité Demande d'approbation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère chargé
de la construction
d’un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap)
N° 15246*01
Articles L. 111-7 et D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
Cadres 1 et2 informations nécessaires à l'instruction de la demande d'approbation Cadre 3 informations nécessaires à la vérification de la demande d'octroi de périodes supplémentaires Cadres 4 et5 informations nécessaires à l'instruction de la demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) Cadre 6 engagement du (des) demandeur(s)
Vous pouvez utiliser ce formulaire si : | Cadre réservé aux services préfectoraux
Vous souhaitez demander l'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad’ap) pour la mise en accessibilité ;
- d'un seul établissement recevant du public (ERP) sur plusieurs
périodes,
N° de l’Ad’ap : ____
- de plusieurs établissements recevant du public (patrimoine
comprenant ou non des installations ouvertes au public) sur une ou
plusieurs périodes,
- ou d'une (des) installation(s) ouverte(s) au public (IOP) sur une
OS Date de réception en préfecture :
nécessaires.
Dans le cas d'un Ad'ap pour un établissement recevant du public sur une, deux ou trois années, veuillez vous reporter au Cerfa 13824
Vous êtes un particulier Madame [] Monsieur []
Nom, prénom Date de naissance
Cette demande vous permet d'accomplir les formalités ce à domi 0
Vous êtes une personne morale
Raison sociale et Dénomination Communauté d'Agglomération de Metz Métropole
N° SIRET 24570024 0 0 0 113
Représentant de la personne morale Madame [] Monsieur
Nom, prénom Walter KURTZMANN
Date de naissance à défaut de N° SIRET
Adresse
Numéro 11 Voie BD SOLIDARITE
Lieu-dit Boîte postale 55025
Code postal 57071 Localité METZ CEDEX 3
Si le demandeur habite à l'étranger Pays Division territoriale
Téléphone fixe 0 3 8 7 2 0 1 0 0 0 Portable
Indicatif si pays étranger
Adresse électronique @
_ Un seul ERP et votre demande concerne CA
deux périodes de 3 ans soit 6 ans maximum (sous conditions)! [X
Nombre d'années demandées : 4 ans
trois périodes de 3 ans soit 9 ans maximum (sous conditions)! []
Nombre d'années demandées :
Précisez les conditions remplies pour obtenir l'approbation d'un étalement dans le temps de la Cadre 4 programmation de mise en accessibilité d’un seul ERP lié à des difficultés techniques où financières (demande de périodes supplémentaires sous conditions : voir notice) :
* Situation budgétaire et financière délicate définie par l'arrêté visé au VI de l'article D. 111-19-34 du CCH : fournissez les éléments relatifs à votre situation financière, attestée, le cas échéant, par le commissaire aux comptes ou l'expert comptable ? Ü
* Autre : Ü à préciser:
7 bâtiments sont concernés par l'ADAP
Plusieurs ERP et IOP et votre demande concerne O1
une période soit 3 ans maximum (|
Nombre d'années demandées :
deux périodes de 3 ans soit 6 ans maximum (sous conditions)! [Cl
Nombre d'années demandées :
trois périodes de 3 ans soit 9 ans maximum (sous conditions)! []
Nombre d'années demandées :
Précisez les conditions remplies pour obtenir l'approbation d'un étalement dans le temps de la programmation de mise en accessibilité d'un ensemble d'ERP (demande de périodes Cadre $ supplémentaires sous conditions : voir notice) :
* Situation budgétaire et financière délicate définie par l'arrêté visé au VI de l’article D. 111-19-34 du CCH : fournissez les éléments relatifs à votre situation financière, attestée, le cas échéant, par le commissaire aux comptes ou l'expert comptable ? [
* Autre : Cl à préciser :
Pour les patrimoines dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe !:
Nombre de communes d'implantation :
Nombre de bâtiments concernés :
Une seule IOP et votre demande concerne C]
a u . Cadre 4 une période soit 3 ans maximum
Nombre d'années demandées :
Plusieurs IOP et votre demande concerne []
Cadre 5 une période soit 3 ans maximum
Nombre d'années demandées : 4.1 - Adresse du terrain
Nom de l'établissement Ecole supérieure d'Art de Lorraine
ou de l'installation
Numéro 1 Voie rue de la Citadelle
Lieu-dit Boîte postale
Code postal 57000 Localité METZ
4.2 - Classement sécurité incendie de l'ERP : (Catégorie et type d'exploitation en application de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation)
Bième catégorie Type R
4.3 - Analyse de la situation de votre établissement ou installation à la date de la demande au regard des
obligations d'accessibilité en vigueur
Les cheminements extérieures et l'accès au bâtiment ne sont pas adaptés. Ni le RDC ni les étages ne sont accessibles. Les escaliers sont à mettre en conformité. La salle d'exposition est accessible de plain-pied mais ne dispose pas de sanitaires accessibles. Les abords (Ville de Metz) ne sont pas signalés pour les divers handicaps
(bornes sonore...), l'escalier de l'esplanade de l'ARSENAL (Ville de Metz) oblige à faire le tour du quartier.
Veuillez joindre une note annexe si le projet le nécessite
4.4 - Chiffrage et calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement ou de l’installation
Les tableaux à renseigner dans la présente section diffèrent selon la durée de l’Ad’ap, la justification de cette durée et la distinction ERP/IOP (cocher la case correspondante) :
Ad'ap portant sur un ERP du 1er groupe (1ère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie) et une durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par l'ampleur des travaux nécessaires (renseigner uniquement la sous-section 4.4.1)
financières (renseigner uniquement la sous-section 4.4.2)
Ad’ap portant sur un ERP et une durée de 7, 8 ou 9 ans justifiée par des contraintes techniques ou
Ad'ap portant sur un ERP et une durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par des contraintes techniques ou O
financières (renseigner uniquement la sous-section 4.4.2) D
O Ad’ap portant sur une IOP et une durée de 1, 2 ou 3 ans (renseigner uniquement la sous-section 4.4.3)
4.4.1 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur un ERP du 1er groupe et sur une durée de deux périodes de 3 ans maximum justifiée par l'ampleur des travaux envisagés (Art. L. 111-7-7 I! du CCH) : Les actions concourant à la mise en accessibilité de l'établissement peuvent être l’élaboration d'études, des
demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l’organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Date prévisionnelle Date prévisionnelle
de début (mois, de fin (mois,
semestre.) semestre...)
Actions de mise en accessibilité envisagée
(notion d'« actions » définie plus haut)
Réfection du parvis permettant l'accès de plain-pied à l'école ainsi
Année 1 que le guidage depuis la rue. 1 place PMR prévue. fin 281s | septembre 2076
Année 2 Etudes maîtrise d'œuvre pour la mise en accessibilité de l'étage, mars 2016 novembre 2016 pour la signalétique, conformité escalier, portes, WC salle expo.
: Travaux pour mise en accessibilité de l'étage, pour la signalétique,
UE conformité escalier, portes, WC salle expo. Mers 20 reNemerereuis
Année 4 Étude pour la mise en accessibilité de l'auditorium. mars 2018 novembre 2018
Année 5 :
Année 6
Veuillez joindre une note annexe si le projet nécessite un plus grand nombre d'actions de mise en accessibilité Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1 100 000
Année 2 40 000
Année 3 260 000
Période 2 (années 4, 5 et 6) 20 000
Total 420 000
4.4.2 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur un ERP et deux ou trois périodes de 3 ans maximum justifiées par des contraintes techniques et financières (Art. L. 111-7-7 III du CCH)
Les actions concourant à la mise en accessibilité de l'établissement peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l’organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Date prévisionnelle Date prévisionnelle Actions de mise en accessibilité envisagées de début (mois, de fint{mois.
(notion d’« actions » définie plus haut) semestre.) semestre.)
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2
(années 4, 5
et 6)
Période 3
(années 7, 8
et 9)
Veuillez joindre une note annexe si le projet nécessite un plus grand nombre d'actions de mise en accessibilité
Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2
Période 3
Total
4.4.3 - L'Agenda d’accessibilité programmée porte sur une IOP et une période
Les actions concourant à la mise en accessibilité de l'installation peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles
que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Date prévisionnelle Date prévisionnelle Actions de mise en accessibilité envisagées de début (mots, de fin (mois,
{notion d’« actions » définie plus haut) semestre.) semestre.)
Année 1
Année 2
Année 3
Veuillez joindre une note annexe si le projet nécessite un plus grand nombre d'actions de mise en accessibilité
Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Total 4.5 - Dérogations
Des demandes de dérogation seront-elles susceptibles d'être sollicitées dans le cadre de la mise en œuvre de cet agenda ?
Oui Ê Dans ce cas, en joindre la liste indicative Non
5.1 — Liste des établissements ou des installations
Etablissement N° 1
Nom de l'établissement
ou de l'installation
Département Commune
d'implantation d'implantation
Adresse de l'ERP/IOP
Classement sécurité incendie de l'ERP (catégorie et type)
Etablissement N° 2
Nom de l'établissement
ou de l'installation
Département Commune
d'implantation d'implantation
Adresse de l'ERP/IOP
Classement sécurité incendie de l'ERP (catégorie et type)
Etablissement N° 3
Nom de l'établissement
ou de l'installation
Département Commune
d'implantation d'implantation
Adresse de l'ERP/I0OP
Classement sécurité incendie de l'ERP (catégorie et type)
Veuillez joindre une note annexe si la taille de votre patrimoine le nécessite.
5.2 - Analyse synthétique de la situation de vos établissements et/ou installations à la date de la demande au regard des obligations d'accessibilité en vigueur définies par l'arrêté prévu à l’article R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation
Veuillez répondre sur papier libre si nécessaire
5.3 - Chiffrage et calendrier de mise en accessibilité
Les tableaux à renseigner dans la présente section diffèrent selon la durée de l’Ad’ap, la justification de cette durée et la distinction ERP/IOP (cochez la case correspondante) :
Ad’ap portant sur plusieurs ERP dont au moins un ERP du 1er groupe (1ère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie) et une CO durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par l'ampleur des travaux nécessaires (renseignez uniquement la sous-section 5.5.1)
Ad'ap portant sur plusieurs ERP et une durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par des difficultés techniques ou a financières (renseignez uniquement la Sous-section 5.3.2)
Ad’ap portant sur plusieurs ERP et une durée de 7, 8 ou 9 ans justifiée par des difficultés techniques ou financières (renseignez uniquement la sous-section 5.3.2)
Ad’'ap portant sur plusieurs ERP et une durée de 7, 8 ou 9 ans justifiée par un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe (renseignez uniquement la sous-section 5.3.2)
Ad'ap portant sur plusieurs ERP ou IOP et une durée de 1, 2 ou 3 ans {renseignez uniquement la sous- section 5.3.3) O0
©
O0 5.3.1 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur plusieurs ERP/IOP dont un ERP du 1er groupe et sur une durée de deux périodes de 3 ans maximum justifiée par l'ampleur des travaux envisagés (Art. L. 111-7-7 H du CCH) :
Les actions concourant à la mise en accessibilité des établissements ou installations peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Date prévisionnelle de début de la
Liste des : . ; 1ère action de mise en accessibilité ERP Déparementdimpenton EE Sonate dentie
Date prévisionnelle de fin de la
dernière action de mise en
accessibilité de l'ERP plus haut)
ERP 1
ERP 2
ERP 3
Veuillez joindre une note annexe si plus de 3 ERP
ERP concernés par les actions Nature de l’action de mise en accessibilité envisagée de mise en accessibilité {notion d’« actions » définie plus haut) pour l'ERP en question
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
Année 6
Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2 (année 4, 5 et 6)
Total
5.3.2 - L'Agenda d’accessibilité programmée porte sur :
- plusieurs ERP et sur une durée de deux ou trois périodes de 3 ans maximum justifiée par des contraintes techniques et financières (Art. L. 111-7-7 III du CCH)
- ou un patrimoine dont la mise en accessibilité est complexe selon les critères définis par l’article L. 111- 7-7 IV du CCH et sur une durée de trois périodes de trois ans maximum Les actions concourant à la mise en accessibilité des établissements peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public.
IHétetdes Date prévisionnelle de début de la 1ère Date prévisionnelle de fin de la ERP Département d'implantation action de mise en accessibilité de l'ERP dernière action de mise en {notion d'« actions » définie plus haut) accessibilité de l'ERP
ERP 1
ERP 2
ERP 3
Veuillez joindre une note annexe si plus de 3 ERP ERP concernés par les actions
de mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2
(années 4,
5Set6)
Période 3
(années 7,
8 et 9)
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2 (année 4, 5 et 6)
Période 3 (année 7, 8 et 9)
Total
Nature de l’action de mise en accessibilité envisagée
(notion d'« actions » définie plus haut)
pour l’'ERP en question
Estimation financière de la mise en accessibilité
5.3.3 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur plusieurs ERP ou IOP et une période
Les actions concourant à la mise en accessibilité des installations peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public.
aSss Département d'implantation
ERP/ I0OP
1
ERP/IOP
2
ERP/ IOP
3
Veuillez joindre une note annexe si plus de 3 I0P
ERP/ IOP concernées par les
actions de mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Année 1
Année 2
Année 3
Total
Date prévisionnelle de début de la 1ère
action de mise en accessibilité de | ERP
ou IOP (notion d’« actions » définie plus
haut)
Date prévisionnelle de fin de la
dernière action de mise en
accessibilité de l'ERP ou I0P
Nature de l'action de mise en accessibilité envisagée (notion
d'« actions » définie plus haut) pour l'ERP ou l'IOP en question
Estimation financière de la mise en accessibilité 5.4 - Éléments de synthèse pour le calendrier prévisionnel de mise en accessibilité de vos établissements et installations
Nombre d'établissements ou installations pour lesquels la mise en accessibilité est achevée dans l’année ou la période
Îe cat 2e cat 3e cat 4e cat 5e cat IOP
Année 1
Période 1 Année 2
Année 3
Période 2
Période 3
TOTAL :
5.5 - Dérogations
Des demandes de dérogation seront-elles susceptibles d'être sollicitées dans le cadre de la mise en œuvre de cet agenda ?
Oui Ê] dans ce cas, en joindre la liste indicative Non []
J’atteste avoir qualité pour demander l'approbation du présent
Agenda d'accessibilité programmée :
Je (nous) soussigné(s), auteur(s) de la demande, certifie (ions)
exacts les renseignements qui y sont contenus.
J'ai pris connaissance des règles générales de construction
prévues par le chapitre premier du titre premier et par les
chapitres Il et Ill du titre Il du livre premier du code de la
construction et de l'habitation et notamment celles concernant
l'accessibilité et m'engage à respecter les règles du code de la
construction et de l'habitation.
Signature du demandeur et des co-signataires le cas échéant
A Le
Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales,
cochez la case ci-contre []
Si vous êtes un particulier : La loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses contenues dans ce
formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant lorsqu'ils ne portent pas atteinte à la recherche d'infractions fiscales et la possibilité de rectification sous réserve des procédures prévues au code général des impôts et au Livre des procédures fiscales. Ces droits peuvent être exercés à la préfecture. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande oo = 2 Bordereau de dépôt des pièces jointes à
TR une demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité
programmée (Ad'ap) Ministère chargé
de la construction
Veuillez cocher les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reporter le numéro correspondant sur la pièce jointe.
L’attention du demandeur est attirée sur le fait que la commission d'accessibilité pourra lui demander des pièces complémentaires si la compréhension du projet le nécessite.
Numéro Nombre
Pièces de la d'exemplaires pièce à fournir
Imprimé de demande d'approbation d’un Agenda d'accessibilité programmée O0 1 2
Numéro Nombre
Pièces de la d'exemplaires pièce à fournir
Si votre demande concerne plusieurs établissements et installations, ou uniquement des installations ouvertes au public
— un projet stratégique de mise en accessibilité de l’ensemble des établissements et installations qui décrit :
e les orientations et les priorités, notamment géographiques, techniques ou de. stratégie d'évolution du patrimoine, retenues pour la mise en accessibilité de l'ensemble de ces établissements et installations, ainsi que les raisons de ces choix
+ les éventuelles mesures de mutualisation ou de substitution proposées pendant C] 2 2
la durée de l’agenda
e le coût de la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements et installations
— un tableau reprenant :
un calendrier présentant le début et la fin prévisionnels des actions de mise en accessibilité de chaque établissement ou installation de l'agenda sur chacune des périodes et sur chacune des années de la première période, en y précisant le département d'implantation
- Si votre dossier comporte une demande d’étalement dans le temps de la programmation de mise en accessibilité (cf. demande d'octroi de périodes supplémentaires) en raison d’une situation financière délicate, les éléments permettant d'apprécier sa situation budgétaire et financière prévus au lV de l'article. D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation fl - Si vous êtes une personne de droit privé ou un établissement public dont les opérations comptables sont exécutées suivant les usages du commerce, l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'expert comptable quand elle est exigée par l'arrêté prévu au VI de l'article D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation.
Si le propriétaire ou l'exploitant de cet (ces) établissement(s) ou installation(s) est une collectivité territoriale ou un établissement public, la délibération de, respectivement, ll son organe délibérant ou son conseil d'administration, l'autorisant à présenter la demande de validation de l'agenda
Si le propriétaire ou l'exploitant de cet (ces) établissement(s) ou installation(s) est une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, les modalités de la politique d'accessibilité menée sur le territoire et tout particulièrement les [ 5 2 concertations menées avec les représentants des commerçants sur les questions de voirie et d'accès de leurs établissements recevant du public
Si des concertations ont été menées pendant l'élaboration de l'Agenda avec les partenaires du projet, dont notamment les associations de personnes handicapées, O 6 2 les comptes-rendus des dites concertations
En cas de co-signataires, les engagements financiers de chacun d'eux 0 7 2
L'ensemble de ces documents doit être adressé au préfet stipulé à l'article R. 111-19-31 du code de la construction et de l'habitation en version papier et en version électronique à l'adresse adap@nomdudépartement.gouv.fr, hors Paris et départements d'outre-mer EE = cd
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de dépôt d’une demande d'approbation
d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)
Ministère chargé
de la construction
Madame, Monsieur,
Le délai d’instruction de votre dossier est de QUATRE MOIS.
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.
Dans ce cas, le délai d'instruction de quatre mois ne commencera à courir qu'à partir de la date de réception de la dernière pièce manquante (article R. 111-19-36 du code de la construction et de l’habitation).
Si toutes les pièces manquantes n'ont pas été fournies dans le délai que l'administration vous aura accordé votre demande sera automatiquement rejetée.
Votre dossier est complet et ne comporte pas de demande de périodes supplémentaires :
La décision relative à votre demande sera prise dans le délai de quatre mois. À défaut de décision expresse dans ce délai, la demande d'approbation de votre Agenda d'accessibilité programmée est considérée comme accordée.
Votre dossier est complet et comporte une demande de périodes supplémentaires :
La décision relative à vos demandes sera prise dans le délai de quatre mois.
1) En cas de décision négative sur la demande de périodes supplémentaires, l'Agenda d'accessibilité programmée est considéré comme refusé.
2) En cas de décision positive sur la demande de périodes supplémentaires et à défaut de décision expresse sur l'Agenda d'accessibilité programmé dans ce délai, l'agenda est considéré comme accepté.
En cas de refus de la demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée, la décision précisera le délai qui vous est laissé pour présenter une nouvelle demande.
(À remplir par les services préfectoraux)
N° de l’Ad’ap :
Identité et adresse du demandeur :
Date de dépôt de la demande :
Le projet est autorisé à défaut de réponse dans le délai de quatre mois sous réserve des dispositions exposées ci- dessus
Cachet de la préfecture,
date et signature :
Délais et voies de recours: Le délai de recours devant le tribunal administratif compétent est de deux mois à compter de la décision approuvant ou non l'Agenda ou, en cas de décision tacite, à compter de la date à laquelle la décision aurait dû être notifiée (dès lors que le dossier avait été complété). =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Demande d'approbation
d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap)
Ministère chargé
de la construction
N° 15246*01
Articles L. 111-7 et D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
Cadres 1 et2 informations nécessaires à l'instruction de la demande d'approbation Cadre 3 informations nécessaires à la vérification de la demande d'octroi de périodes supplémentaires Cadres 4 et5 informations nécessaires à l'instruction de la demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) Cadre 6 engagement du (des) demandeur(s)
{Vous pouvez utiliser ce formulairesi: |. Cadre réservé aux services préfectoraux
Vous souhaitez demander l'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée {Ad'ap} pour la mise en accessibilité ;
- d'un seul établissement recevant du public (ERP) sur plusieurs
périodes,
- de plusieurs établissements recevant du public (patrimoine
comprenant ou non des installations ouvertes au public) sur une ou
plusieurs périodes,
- où d'une (des) installation(s) ouverte(s) au public (OP) sur une
période.
Cette demande vous permet d'accomplir les formalités
nécessaires.
Dans le cas d'un Ad'ap pour un établissement recevant du public sur une, deux ou trois années, veuillez vous reporter au Cerfa 13824
N° de l'Ad’'ap:
Date de réception en préfecture : ___
Vous êtes un particulier Madame [] Monsieur []
Nom, prénom Date de naissance
Vous êtes une personne morale
Raison sociale et Dénomination Communauté d'Agglomération de Metz Métropole
N° SIRET 2 4.5 7 0 0 2 4 0 O0 0 1 1 3
Représentant de la personne morale Madame [] Monsieur
Nom, prénom Walter KURTZMANN
Date de naissance à défaut de N° SIRET
Adresse
Numéro 11 Voie BD SOLIDARITE
Lieu-dit Boîte postale 55025
Code postal 57071 Localité METZ CEDEX 3
Si le demandeur habite à l'étranger Pays Division territoriale
Téléphone fixe 0 38 7 2 0 1 0 0 0 Portable
Indicatif si pays étranger
Adresse électronique @
_ Un seul ERP et votre demande concerne
deux périodes de 3 ans soit 6 ans maximum (sous conditions)! [X
Nombre d'années demandées : 4 ans
trois périodes de 3 ans soit 9 ans maximum (sous conditions)! []
Nombre d'années demandées :
Précisez les conditions remplies pour obtenir l'approbation d'un étalement dans le temps de la Cadre 4 programmation de mise en accessibilité d'un seul ERP lié à des difficultés techniques ou financières (demande de périodes supplémentaires sous conditions : voir notice) :
* Situation budgétaire et financière délicate définie par l'arrêté visé au V1 de l’article D. 111-19-34 du CCH : fournissez les éléments relatifs à votre situation financière, attestée, le cas échéant, par le commissaire aux comptes ou l'expert comptable ? C]
* Autre : X à préciser:
7 bâtiments sont concernés par l'ADAP
Plusieurs ERP et IOP et votre demande concerne C]
une période soit 3 ans maximum C1
Nombre d'années demandées :
deux périodes de 3 ans soit 6 ans maximum (sous conditions)! []
Nombre d'années demandées :
trois périodes de 3 ans soit 9 ans maximum (sous conditions)! []
Nombre d'années demandées :
Précisez les conditions remplies pour obtenir l'approbation d’un étalement dans le temps de la Cadre 5 programmation de mise en accessibilité d'un ensemble d'ERP (demande de périodes supplémentaires sous conditions : voir notice) :
* Situation budgétaire et financière délicate définie par l'arrêté visé au VI de l'article D. 111-19-34 du CCH : fournissez les éléments relatifs à votre situation financière, attestée, le cas échéant, par le commissaire aux comptes ou l'expert comptable ? O
* Autre: Cl à préciser:
Pour les patrimoines dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe ! :
Nombre de communes d'implantation :
Nombre de bâtiments concernés :
Une seule IOP et votre demande concerne CI
= ; . Cadre 4 une période soit 3 ans maximum
Nombre d'années demandées :
Plusieurs IOP et votre demande concerne [1
Cadre 5 une période soit 3 ans maximum
Nombre d'années demandées :
Selon les cas, vous devrez démontrer la situation technique ou financière de votre établissement ou que la mise en accessibilité de votre
établissement est particulièrement complexe. Les conditions sont définies par l'arrêté pris en application du IV de l'article D. 111-19-34 du Code de la construction et de l'habitation
Pour les personnes de droit privé ou les établissements publics dont les opérations comptables sont exécutées suivant les usages du commerce
l'attestation de la situation financière délicate est établie par le commissaire aux comptes ou l'expert comptable 4.1 - Adresse du terrain
Nom de l'établissement CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT REGIONAL ou de l'installation
Numéro 01 Voie Rue du PARADIS
Lieu-dit Boîte postale
Code postal 57000 Localité METZ
4.2 - Classement sécurité incendie de l'ERP : (Catégorie et type d'exploitation en application de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation)
1er groupe de type R et de type L
4.3 - Analyse de la situation de votre établissement ou installation à la date de la demande au regard des obligations d’accessibilité en vigueur
L'entrée principale n'est pas accessible.
L'ascenseur existant ne dessert pas l'ensemble des niveaux et doit être mis aux normes.
Les sanitaires ne sont pas tous accessibles.
Certaines portes de circulation ont une largeur insuffisante.
L'ensemble de la signalétique du bâtiment est à reprendre.
Veuillez joindre une note annexe si le projet le nécessite
4.4 - Chiffrage et calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement ou de l'installation
Les tableaux à renseigner dans la présente section diffèrent selon la durée de l’Ad'ap, la justification de cette durée et la distinction ERP/IOP {cocher la case correspondante) :
Ad’ap portant sur un ERP du 1er groupe (1ère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie) et une durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par l'ampleur des travaux nécessaires (renseigner uniquement la sous-section 4.4.1)
Ad’ap portant sur un ERP et une durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par des contraintes techniques ou cl financières (renseigner uniquement la sous-section 4.4.2)
Q
O
Ad’ap portant sur un ERP et une durée de 7, 8 ou 9 ans justifiée par des contraintes techniques ou financières (renseigner uniquement la sous-section 4.4.2)
Ad'ap portant sur une IOP et une durée de 1, 2 ou 3 ans (renseigner uniquement la sous-section 4.4.3)
4.4.1 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur un ERP du 1er groupe et sur une durée de deux périodes de 3 ans maximum justifiée par l'ampleur des travaux envisagés (Art. L. 111-7-7 II du CCH): Les actions concourant à la mise en accessibilité de l'établissement peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l’organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Actions de mise en accessibilité envisagée Date prévisionnelle | Date prévisionnelle (notion d'« actions » définie plus haut) A |
. . Etudes et Travaux : Signalétique et création d'un bloc sanitaire LA Année 1 adapté au RdC janvier 2016 septembre 2016
Etudes et Travaux : Modification de l'entrée principale et
Année 2 remplacement des portes des salles de classe janvier 2017 novembre 0
Année 3 EldeseiTvaux renpleconen de assanaau x me amer 2048 novembre 2019
ponée a Eds: réaon un ceci supnémenRE wéalenée and 20iO av 2010
Année 5
Année 6
Veuillez joindre une note annexe si le projet nécessite un plus grand nombre d'actions de mise en accessibilité Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1 60 000
Année 2 100 000
Année 3 160 000
Période 2 {années 4, 5 et 6) 210 000
Total
4.4.2 - L'Agenda d’accessibilité programmée porte sur un ERP et deux ou trois périodes de 3 ans
maximum justifiées par des contraintes techniques et financières (Art. L. 111-7-7 III du CCH)
Les actions concourant à la mise en accessibilité de l'établissement peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public.
: : PP : 2 Date prévisionnelle Date prévisionnelle Actions de mise en accessibilité envisagées de début (mois, de fin (mois,
(notion d'« actions » définie plus haut) semestre.) semestre.)
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2
(années 4, 5
et 6)
Période 3
(années 7, 8
et 9)
Veuillez joindre une note annexe si le projet nécessite un plus grand nombre d'actions de mise en accessibilité
Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2
Période 3
Total
4.4.3 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur une IOP et une période
Les actions concourant à la mise en accessibilité de l'installation peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Date prévisionnelle Date prévisionnelle Actions de mise en accessibilité envisagées de début (mois, de fin (mois,
(notion d’« actions » définie plus haut) semestre.) semestre.)
Année 1
Année 2
Année 3
Veuillez joindre une note annexe si le projet nécessite un plus grand nombre d'actions de mise en accessibilité
Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Total 4.5 - Dérogations
Des demandes de dérogation seront-elles susceptibles d'être sollicitées dans le cadre de la mise en œuvre de cet agenda ?
Oui Dans ce cas, en joindre la liste indicative Non [
5,1 — Liste des établissements ou des installations
Etablissement N° 1
Nom de l'établissement
ou de l'installation
Département Commune
d'implantation d'implantation
Adresse de l'ERP/IOP
Classement sécurité incendie de l'ERP (catégorie et type)
Etablissement N° 2
Nom de l'établissement
ou de l'installation
Département Commune
d'implantation d'implantation
Adresse de l'ERP/IOP
Classement sécurité incendie de l'ERP (catégorie et type)
Etablissement N° 3
Nom de l'établissement
ou de l'installation
Département Commune
d'implantation d'implantation
Adresse de l'ERP/IOP
Classement sécurité incendie de l'ERP (catégorie et type)
Veuillez joindre une note annexe si la faille de voire patrimoine le nécessite.
5.2 - Analyse synthétique de la situation de vos établissements et/ou installations à la date de la demande au regard des obligations d'accessibilité en vigueur définies par l’arrêté prévu à l’article R. 111-19-7 du code de la construction et de l’habitation
Veuillez répondre sur papier libre si nécessaire
5.3 - Chiffrage et calendrier de mise en accessibilité
Les tableaux à renseigner dans la présente section diffèrent selon la durée de l’Ad'ap, la justification de cette durée et la distinction ERP/IOP (cochez la case correspondante) :
Ad’ap portant sur plusieurs ERP dont au moins un ERP du 1er groupe (1ère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie) et une O durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par l'ampleur des travaux nécessaires (renseignez uniquement la sous-section 5.3.1)
Ad’'ap portant sur plusieurs ERP et une durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par des difficultés techniques ou Q financières (renseignez uniquement la sous-section 5.3.2)
Ad'ap portant sur plusieurs ERP et une durée de 7, 8 ou 9 ans justifiée par des difficultés techniques ou financières (renseignez uniquement la sous-section 5.3.2)
Ad'ap portant sur plusieurs ERP et une durée de 7, 8 ou 9 ans justifiée par un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe {renseignez uniquement la sous-section 5.3.2)
Ad'ap portant sur plusieurs ERP où IOP et une durée de 1, 2 ou 3 ans (renseignez uniquement la sous- section 5.3.3) 0
O0
0 5.3.1 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur plusieurs ERP/IOP dont un ERP du 1er groupe et sur une durée de deux périodes de 3 ans maximum justifiée par l'ampleur des travaux envisagés (Art. L. 111-7-7 Il du CCH) :
Les actions concourant à la mise en accessibilité des établissements ou installations peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Date prévisionnelle de début de la
Liste des , . . 1ère action de mise en accessibilité ERP DSETe TO TP STE TONER ES te Cine
Date prévisionnelle de fin de la
dernière action de mise en
accessibilité de l'ERP plus haut)
ERP 1
ERP 2
ERP 3
Veuillez joindre une note annexe si plus de 3 ERP
ERP concernés par les actions Nature de l'action de mise en accessibilité envisagée de mise en accessibilité {notion d’« actions » définie plus haut) pour l'ERP en question
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
Année 6
Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2 (année 4, 5 et 6)
Total
5.3.2 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur :
- plusieurs ERP et sur une durée de deux ou trois périodes de 3 ans maximum justifiée par des contraintes techniques et financières (Art. L. 111-7-7 III du CCH)
- ou un patrimoine dont la mise en accessibilité est complexe selon les critères définis par l’article L. 111- 7-7 IV du CCH et sur une durée de trois périodes de trois ans maximum Les actions concourant à la mise en accessibilité des établissements peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Liste des Date prévisionnelle de début de la 1ère Date prévisionnelle de fin de la ERP Département d'implantation action de mise en accessibilité de l'ERP dernière action de mise en {notion d’« actions » définie plus haut) accessibilité de l'ERP
ERP 1
ERP 2
ERP 3
Veuillez joindre une note annexe si plus de 3 ERP ERP concernés par les actions
de mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2
{années 4,
5 et 6)
Période 3
(années 7,
8et9)
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2 (année 4, 5 et 6)
Période 3 (année 7, 8 et 9)
Total
Nature de l'action de mise en accessibilité envisagée
{notion d’« actions » définie plus haut)
pour l'ERP en question
Estimation financière de la mise en accessibilité
5.3.3 - L'Agenda d’accessibilité programmée porte sur plusieurs ERP ou IOP et une période
Les actions concourant à la mise en accessibilité des installations peuvent être l'élaboration d’études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public.
es su Département d'implantation
ERP/ IOP 1
ERP/ IOP
2
ERP/ IOP
3
Veuillez joindre une note annexe si plus de 3 1IOP
ERP/ IOP concernées par les
actions de mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Année 1
Année 2
Année 3
Total
Date prévisionnelle de début de la 1ère
action de mise en accessibilité de l ERP
ou IOP (notion d'« actions » définie plus
Date prévisionnelle de fin de la
dernière action de mise en
accessibilité de l'ERP ou IOP
Nature de l'action de mise en accessibilité envisagée (notion
d'« actions » définie plus haut) pour l'ERP ou l'IOP en question
Estimation financière de la mise en accessibilité 5.4 - Éléments de synthèse pour le calendrier prévisionnel de mise en accessibilité de vos établissements et installations
Nombre d'établissements ou installations pour lesquels la mise en accessibilité est achevée dans l’année ou la période
Îe cat 2e cat 3e cat 4e cat 5e cat IOP
Année 1
Période 1 Année 2
Année 3
Période 2
Période 3
TOTAL :
5.5 - Dérogations
Des demandes de dérogation seront-elles susceptibles d'être sollicitées dans le cadre de la mise en œuvre de cet agenda ?
Oui Ê dans ce cas, en joindre la liste indicative Non [
J’atteste avoir qualité pour demander l'approbation du présent
Agenda d'accessibilité programmée :
Je (nous) soussigné(s), auteur(s) de la demande, certifie (ions)
exacts les renseignements qui y sont contenus.
J'ai pris connaissance des règles générales de construction
prévues par le chapitre premier du titre premier et par les
chapitres Il et II! du titre Il du livre premier du code de la construction et de l'habitation et notamment celles concernant
l'accessibilité et m'engage à respecter les règles du code de la
construction et de l'habitation.
Signature du demandeur et des co-signataires le cas échéant
A Le
Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales,
cochez la case ci-contre Q
Si vous êtes un particulier : La loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant lorsqu'ils ne portent pas atteinte à la recherche d'infractions fiscales et la possibilité de rectification sous réserve des procédures prévues au code général des impôts et au Livre des procédures fiscales. Ces droits peuvent être exercés à la préfecture. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande E h Bordereau de dépôt des pièces jointes à Liberté + Égalité + Fraternité RÉFUBTODEFANGITÉ une demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) Ministère chargé
de la construction
Veuillez cocher les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reporter le numéro correspondant sur la pièce jointe.
L’attention du demandeur est attirée sur le fait que la commission d'accessibilité pourra lui demander des pièces complémentaires si la compréhension du projet le nécessite.
Numéro Nombre
Pièces de la d'exemplaires pièce à fournir
Imprimé de demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée OÜ 1 2
Numéro Nombre
Pièces de la d'exemplaires pièce à fournir
Si votre demande concerne plusieurs établissements et installations, ou uniquement des installations ouvertes au public
— un projet stratégique de mise en accessibilité de l'ensemble des établissements et installations qui décrit :
e les orientations et les priorités, notamment géographiques, techniques ou de stratégie d'évolution du patrimoine, retenues pour là mise en accessibilité de l'ensemble de ces établissements et installations, ainsi que les raisons de ces choix
+ les éventuelles mesures de mutualisation ou de substitution proposées pendant [] 2 2
la durée de l'agenda
e le coût de la mise en accessibilité de l'ensemble des établissements et installations
— un tableau reprenant :
un calendrier présentant le début et la fin prévisionnels des actions de mise en accessibilité de chaque établissement ou installation de l'agenda sur chacune des périodes et sur chacune des années de la première période, en y précisant le département d'implantation
- Si votre dossier comporte une demande d'étalement dans le temps de la programmation de mise en accessibilité (cf. demande d'octroi de périodes supplémentaires) en raison d'une situation financière délicate, les éléments permettant d'apprécier sa situation budgétaire et financière prévus au IV de l’article D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation O - Si vous êtes une personne de droit privé ou un établissement public dont les opérations comptables sont exécutées suivant les usages du commerce, l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'expert comptable quand elle est exigée par l'arrêté prévu au VI de l'article D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation.
Si le propriétaire ou l'exploitant de cet (ces) établissement(s) ou installation(s) est une collectivité territoriale ou un établissement public, la délibération de, respectivement, Œ son organe délibérant ou son conseil d'administration, l'autorisant à présenter la demande de validation de l'agenda
Si le propriétaire ou l'exploitant de cet (ces) établissement(s) ou installation(s) est une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, les modalités de la politique d'accessibilité menée sur le territoire et tout particulièrement les E 5 2 concertations menées avec les représentants des commerçants sur les questions de voirie et d'accès de leurs établissements recevant du public
Si des concertations ont été menées pendant l'élaboration de l'Agenda avec les partenaires du projet, dont notamment les associations de personnes handicapées, 1X| 6 2
les comptes-rendus des dites concertations
En cas de co-signataires, les engagements financiers de chacun d'eux O 7 2
L'ensemble de ces documents doit être adressé au préfet stipulé à l'article R. 111-19-31 du code de la construction et de l'habitation en version papier et en version électronique à l'adresse adap@nomdudépartement.qouv.fr, hors Paris et départements d'outre-mer RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
=
Here Dre ee, Récépissé de dépôt d’une demande d'approbation
d’un Agenda d'accessibilité programmée (Ad’ap) Ministère chargé
de la construction
Madame, Monsieur,
Le délai d'instruction de votre dossier est de QUATRE MOIS.
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.
Dans ce cas, le délai d'instruction de quatre mois ne commencera à courir qu'à partir de la date de réception de la dernière pièce manquante (article R. 111-19-36 du code de la construction et de l’habitation).
Si toutes les pièces manquantes n'ont pas été fournies dans le délai que l'administration vous aura accordé votre demande sera automatiquement rejetée.
Votre dossier est complet et ne comporte pas de demande de périodes supplémentaires :
La décision relative à votre demande sera prise dans le délai de quatre mois. À défaut de décision expresse dans ce délai, la demande d'approbation de votre Agenda d'accessibilité programmée est considérée comme accordée.
Votre dossier est complet et comporte une demande de périodes supplémentaires :
La décision relative à vos demandes sera prise dans le délai de quatre mois.
1) En cas de décision négative sur la demande de périodes supplémentaires, l'Agenda d'accessibilité programmée est considéré comme refusé.
2) En cas de décision positive sur la demande de périodes supplémentaires et à défaut de décision expresse sur l'Agenda d'accessibilité programmé dans ce délai, l'agenda est considéré comme accepté.
En cas de refus de la demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée, la décision précisera le délai qui vous est laissé pour présenter une nouvelle demande.
(À remplir par les services préfectoraux)
N° de l’Ad’ap :
Identité et adresse du demandeur :
Date de dépôt de la demande :
Le projet est autorisé à défaut de réponse dans le délai de quatre mois sous réserve des dispositions exposées ci- dessus
Cachet de la préfecture,
date et signature :
Délais et voies de recours: Le délai de recours devant le tribunal administratif compétent est de deux mois à compter de la décision approuvant ou non l'Agenda ou, en cas de décision tacite, à compter de la date à laquelle la décision aurait dû être notifiée (dès lors que le dossier avait été complété). 7
Liberté » Égalité + Fraternité Demande d'approbation N° 15246*01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ep open Z 7 y d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap)
Ministère chargé
de la construction
Articles L. 111-7 et D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
Cadres 1 et2 informations nécessaires à l'instruction de la demande d'approbation Cadre 3 informations nécessaires à la vérification de la demande d'octroi de périodes supplémentaires Cadres 4et5 _ informations nécessaires à l'instruction de la demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap)
Cadre 6 engagement du (des) demandeur(s)
!
Vous pouvez utiliser ce formulaire sl : | Cadre réservé aux services préfectoraux Vous souhaitez demander l'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en accessibilité ; - d'un seul établissement recevant du public (ERP) sur plusieurs
périodes,
N° de FAd’ap:
- de plusieurs établissements recevant du public (patrimoine
comprenant ou non des installations ouvertes au public) sur une ou
plusieurs périodes,
- ou d'une (des) installation(s) ouverte(s) au public (IOP) sur une
Es ; : Date de réception en préfecture : 2 Cette demande vous permet d'accomplir les formalités
nécessaires.
Dans le cas d'un Ad'ap pour un établissement recevant du public sur une, deux ou trois années, veuillez vous reporter au Cerfa 13824
Vous êtes un particulier Madame [] Monsieur []
Nom, prénom Date de naissance
Vous êtes une personne morale
Raison sociale et Dénomination Metz Métropole Communauté d'Agglomération
N° SIRET 2 4 5 7 0 0 2 4 0 0 0 1 1 3
Représentant de la personne morale Madame [] Monsieur
Nom, prénom WALTER KURTMANN Conseiller délégué
Date de naissance à défaut de N° SIRET
Adresse
Numéro 11 Voie BD SOLIDARITE
Lieu-dit Boîte postale 55025
Code postal 57071 Localité METZ CEDEX 3
Si le demandeur habite à l'étranger Pays Division territoriale
Téléphone fixe 0 3 8 7 2 0 1 0 0 0 Portable
Indicatif si pays étranger
Adresse électronique @
_ Un seul ERP et votre demande concerne E
deux périodes de 3 ans soit 6 ans maximum (sous conditions) ! [X
Nombre d'années demandées : 4 ans
trois périodes de 3 ans soit 9 ans maximum (sous conditions)! []
Nombre d'années demandées :
Précisez les conditions remplies pour obtenir l'approbation d'un étalement dans le temps de la Cadre 4 programmation de mise en accessibilité d'un seul ERP lié à des difficultés techniques ou financières (demande de périodes supplémentaires sous conditions : voir notice) :
* Situation budgétaire et financière délicate définie par l’arrêté visé au VI de l'article D. 111-19-34 du CCH : fournissez les éléments relatifs à votre situation financière, attestée, le cas échéant, par le commissaire aux comptes ou l'expert comptable ? [
* Autre : à préciser:
Plusieurs ERP et IOP et votre demande concerne O
une période soit 3 ans maximum O]
Nombre d’années demandées :
deux périodes de 3 ans soit 6 ans maximum (sous conditions)!
Nombre d'années demandées :
trois périodes de 3 ans soit 9 ans maximum (sous conditions)! []
Nombre d'années demandées :
Précisez les conditions remplies pour obtenir l'approbation d'un étalement dans le temps de la Cadre 5 programmation de mise en accessibilité d'un ensemble d'ERP (demande de périodes supplémentaires sous conditions : voir notice) :
* Situation budgétaire et financière délicate définie par l'arrêté visé au V1 de l’article D. 111-19-34 du CCH : fournissez les éléments relatifs à votre situation financière, attestée, le cas échéant, par le commissaire aux comptes ou l'expert comptable ? CO
* Autre: Cl à préciser:
Pour les patrimoines dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe ! :
Nombre de communes d'implantation :
Nombre de bâtiments concernés :
Une seule IOP et votre demande concerne C] es . . Cadre 4 une période soit 3 ans maximum
Nombre d'années demandées :
Plusieurs IOP et votre demande concerne C]
=, : : Cadre 5 une période soit 3 ans maximum
Nombre d'années demandées : 4.1 - Adresse du terrain
Nom de l'établissement }{usée de la Cour d'Or ou de l'installation
Numéro 2 Voie rue du Haut Poirier
Lieu-dit Boîte postale
Code postal 57000 Localité METZ
4.2 - Classement sécurité incendie de l'ERP : (Catégorie et type d'exploitation en application de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation)
Type YŸ 3ième catégorie
4.3 - Analyse de la situation de votre établissement ou installation à la date de la demande au regard des obligations d’accessibilité en vigueur
A ce jour les galeries ouvertes au public ne sont pas accessibles dans leur intégralité. Le site dispose de 2 accès PMR dissociés de l'entrée principale. La totalité des escaliers est à mettre aux normes (contrastes, bandes de vigilances, crosses). Les circulations présentent des éclairages insuffisants pour les personnes mal-voyantes. Les sanitaires PMR sont en nombre insuffisant. La signalétique adaptée aux divers handicaps est insuffisante. Les abords (Ville de Metz) sont peu satisfaisants. La muséographie n'est pas abordée dans le contexte de ce dossier.
Veuillez joindre une note annexe si le projet le nécessite
4.4 - Chiffrage et calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement ou de l'installation
Les tableaux à renseigner dans la présente section diffèrent selon la durée de l’Ad’ap, la justification de cette durée et la distinction ERP/IOP (cocher la case correspondante) :
Ad’ap portant sur un ERP du 1er groupe (1ère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie) et une durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par l'ampleur des travaux nécessaires (renseigner uniquement la sous-section 4.4.1) fx
Ad’ap portant sur un ERP et une durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par des contraintes techniques ou financières (renseigner uniquement la sous-section 4.4.2)
Ad'ap portant sur un ERP et une durée de 7, 8 ou 9 ans justifiée par des contraintes re ou financières (renseigner uniquement la sous-section 4.4.2)
0
0
0
Ad’ap portant sur une lOP et une durée de 1, 2 ou 3 ans (renseigner uniquement la sous-section 4.4.3)
4.4.1 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur un ERP du 1er groupe et sur une durée de deux périodes de 3 ans maximum justifiée par l'ampleur des travaux envisagés (Art. L. 111-7-7 II du CCH): Les actions concourant à la mise en accessibilité de l'établissement peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Actions de mise en accessibilité envisagée Date prévisionnelle | Date prévisionnelle {notion d’« actions » définie plus haut) Es Se
ponte1 luesde goncelon dun nos sem commun dtodes st 2gys avl2010
année 2 Réeonn dmr na en EMEATES octobre 2016 septembre 201
ponée3 RNA de en cn de si sens Ses mare 2018 | novemère 206
Année 4 Etudes pour la mise en accessibilité des niveaux non desservis. mars 2019 novembre 2019
Année 5
Année 6
Veuillez joindre une note annexe si le projet nécessite un plus grand nombre d'actions de mise en accessibilité Estimation financière de la mise en accessibilité
Budget année 1 et 2 commun : Autorisation programme 4,6 M € TTC Année 1
Année 2 Cf. ci-dessus.
Année 3 80 000 €
Période 2 (années 4, 5 et 6) 20 000 €
Total
4.4.2 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur un ERP et deux ou trois périodes de 3 ans maximum justifiées par des contraintes techniques et financières (Art. L. 111-7-7 III du CCH)
Les actions concourant à la mise en accessibilité de l'établissement peuvent être l’élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public.
: : Le : 2 Date prévisionnelle Date prévisionnelle Actions de mise en accessibilité envisagées de début (mois, de fin (mois,
(notion d'« actions » définie plus haut) semestre.) semestre.)
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2
(années 4, 5
et 6)
Période 3
{années 7, 8
et 9)
Veuillez joindre une note annexe si le projet nécessite un plus grand nombre d'actions de mise en accessibilité
Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2
Période 3
Total
4.4.3 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur une IOP et une période
Les actions concourant à la mise en accessibilité de l'installation peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Date prévisionnelle Date prévisionnelle Actions de mise en accessibilité envisagées : . . ; . ee de début (mois, de fin (mois, {notion d’« actions » définie plus haut) semestre.) semestre.)
Année 1
Année 2
Année 3
Veuillez joindre une note annexe si le projet nécessite un plus grand nombre d'actions de mise en accessibilité
Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Total 4.5 - Dérogations
Des demandes de dérogation seront-elles susceptibles d'être sollicitées dans le cadre de la mise en œuvre de cet
agenda ?
Oui Dans ce cas, en joindre la liste indicative Non Cl
5.1 — Liste des établissements ou des installations
Etablissement N° 1
Nom de l'établissement
ou de l'installation
Département Commune
d'implantation d'implantation
Adresse de l'ERP/I0P
Classement sécurité incendie de l'ERP (catégorie et type)
Etablissement N° 2
Nom de l'établissement
ou de l'installation
Département Commune
d'implantation d'implantation
Adresse de l'ERP/IOP
Classement sécurité incendie de l'ERP (catégorie et type)
Etablissement N° 3
Nom de l'établissement
ou de l'installation
Département Commune
d'implantation d'implantation
Adresse de l'ERP/IOP
Classement sécurité incendie de l'ERP (catégorie et type)
Veuillez joindre une note annexe si la taille de votre patrimoine le nécessite.
5.2 - Analyse synthétique de la situation de vos établissements et/ou installations à la date de la demande au regard des obligations d'accessibilité en vigueur définies par l'arrêté prévu à l'article R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation
Veuillez répondre sur papier libre si nécessaire
5.3 - Chiffrage et calendrier de mise en accessibilité
Les tableaux à renseigner dans la présente section diffèrent selon la durée de l’Ad’ap, la justification de cette durée et la distinction ERP/IOP (cochez la case correspondante) :
Ad'ap portant sur plusieurs ERP dont au moins un ERP du 1er groupe (1ère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie) et une ol durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par l'ampleur des travaux nécessaires (renseignez uniquement la sous-section 5.3.1)
Ad’ap portant sur plusieurs ERP et une durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par des difficultés techniques ou ol financières (renseignez uniquement la sous-section 5.3.2)
Ad’ap portant sur plusieurs ERP et une durée de 7, 8 où 9 ans justifiée par des difficultés techniques ou financières (renseignez uniquement la Sous-section 5.3.2)
Ad’ap portant sur plusieurs ERP et une durée de 7, 8 ou 9 ans justifiée par un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe (renseignez uniquement la sous-section 5.3.2)
Ad’ap portant sur plusieurs ERP ou IOP et une durée de 1, 2 où 3 ans (renseignez uniquement la sous-
section 5.3.3) 0
0
© 5.3.1 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur plusieurs ERP/IOP dont un ERP du 1er groupe et sur une durée de deux périodes de 3 ans maximum justifiée par l'ampleur des travaux envisagés (Art. L. 111-7-7 Il du CCH) :
Les actions concourant à la mise en accessibilité des établissements ou installations peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Date prévisionnelle de début de la Date prévisionnelle de fin de la Liste des F . ’ 1ère action de mise en accessibilité “ . : ERP Département d'implantation | l'ERP (notion d'« actions » définie deMIÈre action de mise en accessibilité de l'ERP plus haut)
ERP 1
ERP 2
ERP 3
Veuillez joindre une note annexe si plus de 3 ERP
ERP concernés par les actions Nature de l'action de mise en accessibilité envisagée de mise en accessibilité {notion d’« actions » définie plus haut) pour l'ERP en question
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
Année 6
Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2 (année 4, 5 et 6)
Total
5.3.2 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur :
- plusieurs ERP et sur une durée de deux ou trois périodes de 3 ans maximum justifiée par des contraintes techniques et financières (Art. L. 111-7-7 Ill du CCH)
- Où un patrimoine dont la mise en accessibilité est complexe selon les critères définis par l’article L. 111-
7-7 IV du CCH et sur une durée de trois périodes de trois ans maximum Les actions concourant à la mise en accessibilité des établissements peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Liste des Date prévisionnelle de début de la 1ère Date prévisionnelle de fin de la
ERP Département d'implantation action de mise en accessibilité de l'ERP dernière action de mise en (notion d’« actions » définie plus haut) accessibilité de l'ERP
ERP 1
ERP 2
ERP 3
Veuillez joindre une note annexe si plus de 3 ERP ERP concernés par les actions
de mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2
(années 4,
5et6)
Période 3
(années 7,
8et 9)
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2 (année 4, 5 et 6)
Période 3 (année 7, 8 et 9)
Total
Nature de l’action de mise en accessibilité envisagée
{notion d'« actions » définie plus haut)
pour l'ERP en question
Estimation financière de la mise en accessibilité
5.3.3 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur plusieurs ERP ou IOP et une période
Les actions concourant à la mise en accessibilité des installations peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public.
RS Département d'implantation
ERP/ 1OP
1
ERP/ IOP
2
ERP/10P
3
Veuillez joindre une note annexe si plus de 3 10P
ERP/ IOP concernées par les
actions de mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Année 1
Année 2
Année 3
Total
Date prévisionnelle de début de la 1ère
action de mise en accessibilité de l ERP
ou IOP (notion d'« actions » définie plus
Date prévisionnelle de fin de la
demière action de mise en
accessibilité de l'ERP ou IOP
Nature de l'action de mise en accessibilité envisagée (notion
d'« actions » définie plus haut) pour l'ERP ou l'IOP en question
Estimation financière de la mise en accessibilité 5.4 - Éléments de synthèse pour le calendrier prévisionnel de mise en accessibilité de vos établissements et installations
Nombre d'établissements ou installations pour lesquels la mise en
accessibilité est achevée dans l’année ou la période
1e cat 2e cat 3e cat 4e cat 5e cat IOP
Année 1
Période 1 Année 2
Année 3
Période 2
Période 3
TOTAL :
5.5 - Dérogations
Des demandes de dérogation seront-elles susceptibles d'être sollicitées dans le cadre de la mise en œuvre de cet agenda ?
Oui Ü dans ce cas, en joindre la liste indicative Non
J’atteste avoir qualité pour demander l'approbation du présent
Agenda d'accessibilité programmée :
Je (nous) soussigné(s), auteur(s) de la demande, certifie (ions)
exacts les renseignements qui y sont contenus.
J'ai pris connaissance des règles générales de construction
prévues par le chapitre premier du titre premier et par les
chapitres Il et II! du titre Il du livre premier du code de la construction et de l'habitation et notamment celles concernant
l'accessibilité et m'engage à respecter les règles du code de la
construction et de l'habitation.
Signature du demandeur et des co-signataires le cas échéant
A Le
Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales,
cochez la case ci-contre CO
Si vous êtes un particulier : La loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant lorsqu'ils ne portent pas atteinte à la recherche d'infractions fiscales et la possibilité de rectification sous réserve des procédures prévues au code général des impôts et au Livre des procédures fiscales. Ces droits peuvent être exercés à la préfecture. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande a É | Bordereau de dépôt des pièces jointes à
Liberté + Egalité » Fraternité 7
Ron FRANCE une demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) Ministère chargé
de la construction
Veuillez cocher les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reporter le numéro correspondant sur la pièce jointe.
L’attention du demandeur est attirée sur le fait que la commission d’accessibilité pourra lui demander des pièces complémentaires si la compréhension du projet le nécessite.
Numéro Nombre
Pièces de la d'exemplaires pièce à fournir
imprimé de demande d’approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée CO] 1 2
Numéro Nombre
Pièces de la d'exemplaires pièce à fournir
Si votre demande concerne plusieurs établissements et installations, ou uniquement des installations ouvertes au public É — un projet stratégique de mise en accessibilité de l'ensemble des établissements et installations qui décrit :
e les orientations et les priorités, notamment géographiques, techniques ou de stratégie d'évolution du patrimoine, retenues pour la mise en accessibilité de l'ensemble de ces établissements et installations, ainsi que les raisons de ces choix
+ les éventuelles mesures de mutualisation ou de substitution proposées pendant. [] : 2 2 la durée de l'agenda
e le coût de la mise en accessibilité de l'ensemble des établissements et installations
— un tableau reprenant :
un calendrier présentant le début et la fin prévisionnels des actions de mise en accessibilité de chaque établissement ou installation de l'agenda sur chacune des périodes et sur chacune des années de la première période, en y précisant le département d'implantation
- Si votre dossier comporte une demande d'étalement dans le temps de la programmation de mise en accessibilité (cf. demande d'octroi de périodes supplémentaires) en raison d'une situation financière délicate, les éléments permettant d'apprécier sa situation budgétaire et financière prévus au IV de l’article D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation O0: - Si vous êtes une personne de droit privé ou un établissement public dont les: — : opérations comptables sont exécutées suivant les Usages du commerce, l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'expert comptable quand elle est exigée par l'arrêté prévu au VI de l’article D. 111-19-34 du code de la construction : et de l'habitation.
Si le propriétaire ou l'exploitant de cet (ces) établissement(s) ou installation(s) est une collectivité territoriale ou un établissement public, la délibération de, respectivement, O son organe délibérant ou son conseil d'administration, l'autorisant à présenter la demande de validation de l'agenda
Si le propriétaire ou l'exploitant de cet (ces) établissement(s) ou installation(s) est une commune où un établissement public de coopération intercommunale, les modalités de la politique d'accessibilité menée sur le territoire et tout particulièrement les: O 5 2 concertations menées avec les représentants des commerçants sur les questions de voirie et d'accès de leurs établissements recevant du public
Si des concertations ont été menées pendant l'élaboration de l'Agenda avec les partenaires du projet, dont notamment les associations de personnes handicapées, 0 6 2 les comptes-rendus des dites concertations
En cas de co-signataires, les engagements financiers de chacun d'eux O 7 2
L'ensemble de ces documents doit être adressé au préfet stipulé à l'article R. 111-19-31 du code de la construction et de l'habitation en version papier et en version électronique à l'adresse adap@nomdudépartement.gouv.fr, hors Paris et départements d'outre-mer EE = =
rer Récépissé de dépôt d’une demande d’approbation
SUP ARNNENSE d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)
Ministère chargé
de la construction
Madame, Monsieur,
Le délai d'instruction de votre dossier est de QUATRE MOIS.
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.
Dans ce cas, le délai d'instruction de quatre mois ne commencera à courir qu'à partir de la date de réception de la dernière pièce manquante (article R. 111-19-36 du code de la construction et de l’habitation).
Si toutes les pièces manquantes n'ont pas été fournies dans le délai que l'administration vous aura accordé votre demande sera automatiquement rejetée.
Votre dossier est complet et ne comporte pas de demande de périodes supplémentaires :
La décision relative à votre demande sera prise dans le délai de quatre mois. À défaut de décision expresse dans ce délai, la demande d'approbation de votre Agenda d'accessibilité programmée est considérée comme accordée.
Votre dossier est complet et comporte une demande de périodes supplémentaires :
La décision relative à vos demandes sera prise dans le délai de quatre mois.
1) En cas de décision négative sur la demande de périodes supplémentaires, l'Agenda d'accessibilité programmée est considéré comme refusé.
2) En cas de décision positive sur la demande de périodes supplémentaires et à défaut de décision expresse sur l'Agenda d'accessibilité programmé dans ce délai, l'agenda est considéré comme accepté.
En cas de refus de la demande d'approbation d’un Agenda d'accessibilité programmée, la décision précisera le délai qui vous est laissé pour présenter une nouvelle demande.
(À remplir par les services préfectoraux)
N° de l’Ad’ap :
Identité et adresse du demandeur :
Date de dépôt de la demande :
Le projet est autorisé à défaut de réponse dans le délai de quatre mois sous réserve des dispositions exposées ci- dessus
Cachet de la préfecture,
date et signature :
Délais et voies de recours: Le délai de recours devant le tribunal administratif compétent est de deux mois à compter de la décision approuvant ou non l’Agenda ou, en cas de décision tacite, à compter de la date à laquelle la décision aurait dû être notifiée (dès lors que le dossier avait été complété). =
Liberté » Égalité + Fraternité Demande d'approbation N° 15246*01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE % ; en open Z e , d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap)
Ministère chargé
de la construction
Articles L. 111-7 et D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
Cadres 1 et2 informations nécessaires à l'instruction de la demande d'approbation Cadre 3 informations nécessaires à la vérification de la demande d'octroi de périodes supplémentaires Cadres 4et5 informations nécessaires à l'instruction de la demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) Cadre 6 engagement du (des) demandeur(s)
_ Vous pouvez utiliser ce formulaire si : __ Cadre réservé aux services préfectoraux Vous souhaitez demander l'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en accessibilité ;
- d'un seul établissement recevant du public (ERP) sur plusieurs
périodes,
N° de FAd’'ap: 2
- de plusieurs établissements recevant du public (patrimoine
comprenant ou non des installations ouvertes au public) sur une ou
plusieurs périodes,
- ou d'une (des) installation(s) ouverte(s) au public (IOP) sur une
période. Date de réception en préfecture : 2
Cette demande vous permet d'accomplir les formalités
nécessaires.
Dans le cas d'un Ad’ap pour un établissement recevant du public sur une, deux ou trois années, veuillez vous reporter au Cerfa 13824
Vous êtes un particulier Madame [] Monsieur []
Nom, prénom Date de naissance
Vous êtes une personne morale
Raison sociale et Dénomination Communauté d'Agglomération de Metz Métropole
N° SIRET 2457 0 0 24 0 0 0 1 13
Représentant de la personne morale Madame [] Monsieur
Nom, prénom Walter KURTZMANN
Date de naissance à défaut de N° SIRET
Adresse
Numéro 11 Voie BD SOLIDARITE
Lieu-dit Boîte postale 55025
Code postal 57071 Localité METZ CEDEX 3
Si le demandeur habite à l'étranger Pays Division territoriale
Téléphone fixe 0 3 8 7 2 0 1 0 0 0 Portable
Indicatif si pays étranger
Adresse électronique @
_ Un seul ERP et votre demande conceme [E
deux périodes de 3 ans soit 6 ans maximum (sous conditions) ! [X
Nombre d'années demandées : 4 ans
trois périodes de 3 ans soit 9 ans maximum (sous conditions)! []
Nombre d'années demandées :
Précisez les conditions remplies pour obtenir l'approbation d'un étalement dans le temps de la Cadre 4 programmation de mise en accessibilité d’un seul ERP lié à des difficultés techniques ou financières (demande de périodes supplémentaires sous conditions : voir notice) :
“ Situation budgétaire et financière délicate définie par l'arrêté visé au VI de l'article D. 111-19-34 du CCH : fournissez les éléments relatifs à votre situation financière, attestée, le cas échéant, par le commissaire aux comptes ou l'expert comptable ? Ü
* Autre : à préciser :
7 bâtiments sont concernés par l'ADAP
Plusiéurs ERP et IOP et votre demande concerne []
une période soit 3 ans maximum CO
Nombre d'années demandées :
deux périodes de 3 ans soit 6 ans maximum (sous conditions)! []
Nombre d'années demandées :
trois périodes de 3 ans soit 9 ans maximum (sous conditions)! []
Nombre d'années demandées :
Précisez les conditions remplies pour obtenir l'approbation d'un étalement dans le temps de la Cadre 5 programmation de mise en accessibilité d'un ensemble d'ERP (demande de périodes supplémentaires sous conditions : voir notice) :
* Situation budgétaire et financière délicate définie par l'arrêté visé au VI de l’article D. 111-19-34 du CCH : fournissez les éléments relatifs à votre situation financière, attestée, le cas échéant, par le commissaire aux comptes ou l'expert comptable ? O
* Autre : [ à préciser:
Pour les patrimoines dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe ! :
Nombre de communes d'implantation :
Nombre de bâtiments concernés :
Une seule lOP et votre demande concerne C]
== s ; Cadre 4 une période soit 3 ans maximum
Nombre d'années demandées :
Plusieurs IOP et votre demande concerne C]
+ : : Cadre 5 une période soit 3 ans maximum
Nombre d'années demandées : 4.1 - Adresse du terrain
Nom de l'établissement OpERA THEATRE de Metz Métropole ou de l'installation
Numéro Voie Place de la Comèdie
Lieu-dit Boîte postale
Code postal 57000 Localité METZ
4.2 - Classement sécurité incendie de l'ERP : (Catégorie et type d'exploitation en application de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation)
Type L du 1er groupe
4.3 - Analyse de la situation de votre établissement ou installation à la date de la demande au regard des obligations d’accessibilité en vigueur
Les cheminements extérieures et l'accès au bâtiment ne sont pas adaptés. La billetterie et les vestiaires situés au rez-de-chaussée ne sont pas adaptés. Seul le niveau R+1 est accessible par un appareil élévateur et les sanitaires au R+2 ne sont pas adaptés.
Les escaliers et la rampe d'accès doivent être équipés de mains-courantes adaptés. Des espaces pour les fauteuils doivent être aménager dans la salle d'orchestre et la signalétique doit être adaptée.
Veuillez joindre une note annexe si le projet le nécessite
4.4 - Chiffrage et calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement ou de l'installation
Les tableaux à renseigner dans la présente section diffèrent selon la durée de l’Ad'ap, la justification de cette durée et la distinction ERP/IOP (cocher la case correspondante) :
Ad’ap portant sur un ERP du 1er groupe (1ère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie) et une durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par l'ampleur des travaux nécessaires (renseigner uniquement la sous-section 4.4.1)
Ad'ap portant sur un ERP et une durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par des contraintes techniques ou O financières (renseigner uniquement la sous-section 4.4.2)
Ü
O
Ad'ap portant sur un ERP et une durée de 7, 8 ou 9 ans justifiée par des contraintes techniques ou financières (renseigner uniquement la sous-section 4.4.2)
Ad'ap portant sur une IOP et une durée de 1, 2 ou 3 ans (renseigner uniquement la sous-section 4.4.3)
4.4.1 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur un ERP du 1er groupe et sur une durée de deux périodes de 3 ans maximum justifiée par l'ampleur des travaux envisagés (Art. L. 111-7-7 Il du CCH) : Les actions concourant à la mise en accessibilité de l'établissement peuvent être l'élaboration d’études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l’organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Actions de mise en accessibilité envisagée Date prévisionnelle | Date prévisionnelle {notion d'« actions » définie plus haut) DS Sn
Année 1 Etudes et appels d'offres janvier 2016 décembre 2016
Travaux d'aménagement du rez-de-chaussée (vestiaires, billetterie
DUO et sanitaires) juillet 2017 septembre 2017
Etudes et travaux (mains-courantes, signalétique et aménagement
QU d'un espace pour les fauteuils dans la salle) janvier 2018 septembre 2018
Année 4 Etudes pour l'accessibilité des niveaux et des sanitaires janvier 2019 juin 2019
Année 5
Année 6
Veuillez joindre une note annexe si le projet nécessite un plus grand nombre d'actions de mise en accessibilité Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1 5 000
Année 2 100 000
Année 3 20 000
Période 2 (années 4, 5 et 6) 5 000
Total 130 000
4.4.2 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur un ERP et deux ou trois périodes de 3 ans maximum justifiées par des contraintes techniques et financières (Art. L. 111-7-7 Ill du CCH)
Les actions concourant à la mise en accessibilité de l'établissement peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l’organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Actions de mise en accessibilité envisagées Date. prévisionnelle | Date prévisionnelle
(notion d’« actions » définie plus haut) Rs nn
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2
{années 4, 5
et 6)
Période 3
(années 7, 8
et 9)
Veuillez joindre une note annexe si le projet nécessite un plus grand nombre d'actions de mise en accessibilité
Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2
Période 3
Total
4.4.3 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur une IOP et une période
Les actions concourant à la mise en accessibilité de l'installation peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Actions de mise en accessibilité envisagées Date prévisionnelle | Date prévisionnelle tion d’ ti Arno Petit de début (mois, de fin (mois, (notion d’« actions » définie plus haut) semestre.) semestre.)
Année 1
Année 2
Année 3
Veuillez joindre une note annexe si le projet nécessite un plus grand nombre d'actions de mise en accessibilité
Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Total 4.5 - Dérogations
Des demandes de dérogation seront-elles susceptibles d’être sollicitées dans le cadre de la mise en œuvre de cet agenda ?
Oui [ Dans ce cas, en joindre la liste indicative Non
5.1 — Liste des établissements ou des installations
Etablissement N° 1
Nom de l'établissement
ou de l'installation
Département Commune
d'implantation d'implantation
Adresse de l'ERP/IOP
Classement sécurité incendie de l'ERP (catégorie et type)
Etablissement N° 2
Nom de l'établissement
ou de l'installation
Département Commune
d'implantation d'implantation
Adresse de l'ERP/IOP
Classement sécurité incendie de l'ERP (catégorie et type)
Etablissement N° 3
Nom de l'établissement
ou de l'installation
Département Commune
d'implantation d'implantation
Adresse de l'ERP/I0OP
Classement sécurité incendie de l'ERP (catégorie et type)
Veuillez joindre une note annexe si la taille de votre patrimoine le nécessite.
5.2 - Analyse synthétique de la situation de vos établissements et/ou installations à la date de la demande au regard des obligations d'accessibilité en vigueur définies par l’arrêté prévu à l’article R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation
Veuillez répondre sur papier libre si nécessaire
5.3 - Chiffrage et calendrier de mise en accessibilité
Les tableaux à renseigner dans la présente section diffèrent selon la durée de l’Ad'ap, la justification de cette durée et la distinction ERP/IOP (cochez la case correspondante) :
Ad’ap portant sur plusieurs ERP dont au moins un ERP du er groupe (1ère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie) etune f} durée de 4, 5 où 6 ans justifiée par l'ampleur des travaux nécessaires (renseignez uniquement la sous-section 5.5.1)
Ad'ap portant sur plusieurs ERP et une durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par des difficultés techniques ou Cl financières (renseignez uniquement la Sous-section 5.3.2)
Ad'ap portant sur plusieurs ERP et une durée de 7, 8 ou 9 ans justifiée par des difficultés techniques ou financières (renseignez uniquement la sous-section 5.3.2)
Ad’'ap portant sur plusieurs ERP et une durée de 7, 8 ou 9 ans justifiée par un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe {renseignez uniquement la sous-section 5.3.2)
Ad'ap portant sur plusieurs ERP où 1OP et une durée de 1, 2 ou 3 ans {renseignez uniquement la sous- section 5.3.3) 0
0
D 5.3.1 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur plusieurs ERP/IOP dont un ERP du 1er groupe et sur une durée de deux périodes de 3 ans maximum justifiée par l'ampleur des travaux envisagés (Art. L. 111-7-7 11 du CCH) :
Les actions concourant à la mise en accessibilité des établissements ou installations peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Date prévisionnelle de début de la
Liste des ; - : 1ère action de mise en accessibilité ERP Département d'implantation | SERp{notond« actions » définie
Date prévisionnelle de fin de la
dernière action de mise en
accessibilité de l'ERP plus haut)
ERP 1
ERP 2
ERP 3
Veuillez joindre une note annexe si plus de 3 ERP
ERP concernés par les actions Nature de l’action de mise en accessibilité envisagée de mise en accessibilité (notion d'« actions » définie plus haut) pour l'ERP en question
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
Année 6
Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2 (année 4, 5 et 6)
Total
5.3.2 - L'Agenda d’accessibilité programmée porte sur :
- plusieurs ERP et sur une durée de deux ou trois périodes de 3 ans maximum justifiée par des contraintes techniques et financières (Art. L. 111-7-7 II! du CCH)
- ou un patrimoine dont la mise en accessibilité est complexe selon les critères définis par l’article L. 111- 7-7 IV du CCH et sur une durée de trois périodes de trois ans maximum Les actions concourant à la mise en accessibilité des établissements peuvent être l'élaboration d’études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l’organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Date prévisionnelle de début de la 1ère Date prévisionnelle de fin de la es Département d'implantation action de mise en accessibilité de l'ERP dernière action de mise en {notion d’« actions » définie plus haut) accessibilité de l'ERP
ERP 1
ERP 2
ERP 3
Veuillez joindre une note annexe si plus de 3 ERP ERP concernés par les actions
de mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2
(années 4,
5et6)
Période 3
(années 7,
8 et 9)
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2 (année 4, 5 et 6)
Période 3 (année 7, 8 et 9)
Total
Nature de l’action de mise en accessibilité envisagée
{notion d'« actions » définie plus haut)
pour l'ERP en question
Estimation financière de la mise en accessibilité
5.3.3 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur plusieurs ERP ou IOP et une période
Les actions concourant à la mise en accessibilité des installations peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l’organisation permettant de délivrer les prestations au public.
RSS Département d'implantation
ERP/IOP
1
ERP/ IOP
2
ERP/ IOP
3
Veuillez joindre une note annexe si plus de 3 IOP
ERP] IOP concernées par les
actions de mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Année 1
Année 2
Année 3
Total
Date prévisionnelle de début de la 1ère
action de mise en accessibilité de l ERP
ou IOP (notion d'« actions » définie plus
Date prévisionnelle de fin de la
dernière action de mise en
accessibilité de l'ERP ou IOP
Nature de l'action de mise en accessibilité envisagée (notion
d’« actions » définie plus haut) pour l'ERP ou l'IOP en question
Estimation financière de la mise en accessibilité 5.4 - Éléments de synthèse pour le calendrier prévisionnel de mise en accessibilité de vos établissements et installations
Nombre d'établissements ou installations pour lesquels la mise en accessibilité est achevée dans l’année ou la période
le cat 2e cat 3e cat 4e cat 5e cat IOP
Année 1
Période 1 Année 2
Année 3
Période 2
Période 3
TOTAL :
5.5 - Dérogations
Des demandes de dérogation seront-elles susceptibles d'être sollicitées dans le cadre de la mise en œuvre de cet agenda ?
Oui C1 dans ce cas, en joindre la liste indicative Non [
J’atteste avoir qualité pour demander l'approbation du présent
Agenda d'accessibilité programmée :
Je (nous) soussigné(s), auteur(s) de la demande, certifie (ions)
exacts les renseignements qui y sont contenus.
J'ai pris connaissance des règles générales de construction
prévues par le chapitre premier du titre premier et par les
chapitres Il et 1Il du titre Il du livre premier du code de la construction et de l'habitation et notamment celles concemant
l'accessibilité et m'engage à respecter les règles du code de la
construction et de l'habitation.
Signature du demandeur et des co-signataires le cas échéant
A Le
Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales,
cochez la case ci-contre []
Si vous êtes un particulier : La loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant lorsqu'ils ne portent pas atteinte à la recherche d'infractions fiscales et la possibilité de rectification sous réserve des procédures prévues au code général des impôts et au Livre des procédures fiscales. Ces droits peuvent être exercés à la préfecture. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande LS k Bordereau de dépôt des pièces jointes à Liberté « Égalité + Fraternité RÉFORTIQUE FRANGATEE une demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité
Ministère chargé programmée (Ad'ap) de la construction
Veuillez cocher les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reporter le numéro correspondant sur la pièce jointe.
L’attention du demandeur est attirée sur le fait que la commission d'accessibilité pourra lui demander des pièces complémentaires si la compréhension du projet le nécessite.
Numéro Nombre
Pièces de la d'exemplaires pièce à fournir
Imprimé de demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée 0 1 2
Numéro Nombre
Pièces de la d'exemplaires pièce à fournir
Si votre demande concerne plusieurs établissements et installations, ou uniquement des installations ouvertes au public
— un projet stratégique de mise en accessibilité de l’ensemble des établissements et installations qui décrit :
e les orientations et les priorités, notamment géographiques, techniques ou de stratégie d'évolution du patrimoine, retenues pour la mise en accessibilité de. l'ensemble de ces établissements et installations, ainsi que les raisons de ces: choix
° les éventuelles mesures de mutualisation ou de substitution proposées pendant [1]. 2 2 la durée de l'agenda
e le coût de la mise en accessibilité de l'ensemble des établissements et: installations
— un tableau reprenant :
un calendrier présentant le début et la fin prévisionnels des actions de mise en accessibilité de chaque établissement ou installation de l'agenda sur chacune des périodes et sur chacune des années de la première période, en y précisant : le département d'implantation
- Si votre dossier comporte une demande d’étalement dans le temps de la programmation de mise en accessibilité (cf. demande d'octroi de périodes supplémentaires) en raison d'une situation financière délicate, les éléments permettant d'apprécier sa situation budgétaire et financière prévus au IV de l'article D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation Cl - Si vous êtes une personne de droit privé ou un établissement public dont les opérations comptables sont exécutées suivant les usages du commerce, l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'expert comptable quand elle est exigée par l'arrêté prévu au VI de l'article D. 111-19-34 du code de la construction : et de l'habitation.
Si le propriétaire où l'exploitant de cet (ces) établissement(s) ou installation(s) est une collectivité territoriale où un établissement public, la délibération de, respectivement, me son organe délibérant ou son conseil d'administration, l’autorisant à présenter la demande de validation de l'agenda
Si le propriétaire ou l'exploitant de cet (ces) établissement(s) ou installation(s) est une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, les modalités de la politique d'accessibilité menée sur le territoire et tout particulièrement les OI 5 2 concertations menées avec les représentants des commerçants sur les questions de voirie et d'accès de leurs établissements recevant du public
Si des concertations ont été menées pendant l'élaboration de l'Agenda avec les partenaires du projet, dont notamment les associations de personnes handicapées, CO 6 2 les comptes-rendus des dites concertations
En cas de co-signataires, les engagements financiers de chacun d'eux O 7 2
L'ensemble de ces documents doit être adressé au préfet stipulé à l'article R. 111-19-31 du code de la construction et de l’habitation en version papier et en version électronique à l'adresse adap@nomdudépartement.qouv.fr, hors Paris et départements d'outre-mer EE = ed
Liberté Égalité + Fraternité Récépissé de dépôt d’une demande d'approbation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)
Ministère chargé
de la construction
Madame, Monsieur,
Le délai d'instruction de votre dossier est de QUATRE MOIS.
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.
Dans ce cas, le délai d'instruction de quatre mois ne commencera à courir qu'à partir de la date de réception de la dernière pièce manquante (article R. 111-19-36 du code de la construction et de l'habitation).
Si toutes les pièces manquantes n'ont pas été fournies dans le délai que l'administration vous aura accordé votre demande sera automatiquement rejetée.
Votre dossier est complet et ne comporte pas de demande de périodes supplémentaires :
La décision relative à votre demande sera prise dans le délai de quatre mois. À défaut de décision expresse dans ce délai, la demande d'approbation de votre Agenda d'accessibilité programmée est considérée comme accordée.
Votre dossier est complet et comporte une demande de périodes supplémentaires :
La décision relative à vos demandes sera prise dans le délai de quatre mois.
1) En cas de décision négative sur la demande de périodes supplémentaires, l'Agenda d'accessibilité programmée est considéré comme refusé.
2) En cas de décision positive sur la demande de périodes supplémentaires et à défaut de décision expresse sur l'Agenda d'accessibilité programmé dans ce délai, l'agenda est considéré comme accepté.
En cas de refus de la demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée, la décision précisera le délai qui vous est laissé pour présenter une nouvelle demande.
(À remplir par les services préfectoraux)
N° de l’Ad’ap :
Identité et adresse du demandeur :
Date de dépôt de la demande :
Le projet est autorisé à défaut de réponse dans le délai de quatre mois sous réserve des dispositions exposées ci- dessus
Cachet de la préfecture,
date et signature :
Délais et voies de recours: Le délai de recours devant le tribunal administratif compétent est de deux mois à compter de la décision approuvant ou non l'Agenda ou, en cas de décision tacite, à compter de la date à laquelle la décision aurait dû être notifiée (dès lors que le dossier avait été complété). E = D Liberté » Égalité » Fraternité Demande d'approbation N° 15246*01 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE D se 7 a ; d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) Ministère chargé de la construction
Articles L. 111-7 et D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
Cadres 1 et2 informations nécessaires à l'instruction de la demande d'approbation Cadre 3 informations nécessaires à la vérification de la demande d'octroi de périodes supplémentaires Cadres 4et5 informations nécessaires à l'instruction de la demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) Cadre 6 engagement du (des) demandeur(s)
L _ Vous pouvez utiliser ce formulaire si : | = “] : __ Cadre réservé aux services préfectoraux à
Vous souhaitez demander l'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en accessibilité ; N° de F'Ad’ap :
- d'un seul établissement recevant du public (ERP) sur plusieurs Ml at md COUR cILt ee LUI
périodes,
- de plusieurs établissements recevant du public (patrimoine
comprenant ou non des installations ouvertes au public) sur une ou
plusieurs périodes,
- où d'une (des) installation(s) ouverte(s) au public (IOP) sur une
période. Date de réception en préfecture :
Cette demande vous permet d'accomplir les formalités — nécessaires.
Dans le cas d'un Ad'ap pour un établissement recevant du public sur une, deux ou trois années, veuillez vous reporter au Cerfa 13824
Vous êtes un particulier Madame [] Monsieur []
Nom, prénom Date de naissance
Vous êtes une personne morale
Raison sociale et Dénomination Communauté d'Agglomération de Metz Métropole
N° SIRET 2-4..5-7..0.0.:2.4.0. 0,0. 1.1 3
Représentant de la personne morale Madame [] Monsieur
Nom, prénom Walter KURTZMANN
Date de naissance à défaut de N° SIRET
Adresse
Numéro 11 Voie BD SOLIDARITE
Lieu-dit Boîte postale 55025
Code postal 57071 Localité METZ CEDEX 3
Si le demandeur habite à l'étranger Pays Division territoriale
Téléphone fixe 0 3 8 7 2 0 1 0 0 0 Portable
Indicatif si pays étranger
Adresse électronique @
—_ Un seul ERP et votre demande concerne D
deux périodes de 3 ans soit 6 ans maximum (sous conditions)! [X
Nombre d'années demandées : 3 ans
trois périodes de 3 ans soit 9 ans maximum (sous conditions)! []
Nombre d'années demandées :
Précisez les conditions remplies pour obtenir l'approbation d'un étalement dans le temps de la Cadre 4
programmation de mise en accessibilité d'un seul ERP lié à des difficultés techniques ou financières (demande de périodes supplémentaires sous conditions : voir notice) :
* Situation budgétaire et financière délicate définie par l'arrêté visé au VI de l'article D. 111-19-34 du CCH : fournissez les éléments relatifs à votre situation financière, attestée, le cas échéant, par le commissaire aux comptes ou l'expert comptable ? CO
“ Autre : &] à préciser :
7 bâtiments sont concernés par l'ADAP
Plusieurs ERP et IOP et votre demande concerne C]
une période soit 3 ans maximum CO
Nombre d'années demandées :
deux périodes de 3 ans soit 6 ans maximum (sous conditions)! Cl
Nombre d'années demandées :
trois périodes de 3 ans soit 9 ans maximum (sous conditions)! []
Nombre d'années demandées :
Précisez les conditions remplies pour obtenir l'approbation d'un étalement dans le temps de la Cadre programmation de mise en accessibilité d’un ensemble d'ERP (demande de périodes supplémentaires sous conditions : voir notice) :
* Situation budgétaire et financière délicate définie par l'arrêté visé au VI de l’article D. 111-19-34 du CCH : fournissez les éléments relatifs à votre situation financière, attestée, le cas échéant, par le commissaire aux comptes ou l'expert comptable ? Ü
“ Autre : [] à préciser:
Pour les patrimoines dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe ! :
Nombre de communes d'implantation :
Nombre de bâtiments concernés :
Une seule IOP et votre demande concerne []
ni ! " Cadre 4 une période soit 3 ans maximum
Nombre d'années demandées :
Plusieurs IOP et votre demande concerne []
Cadre 5 une période soit 3 ans maximum
Nombre d'années demandées : 4.1 - Adresse du terrain
Nom de l'établissement doi où de l'installation Centre Pompidou-Metz
Numéro 1 Voie Parvis des droits de l'homme
Lieu-dit Boîte postale
Code postal 57000 Localité METZ
4.2 - Classement sécurité incendie de l'ERP : (Catégorie et type d'exploitation en application de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation)
1er groupe de type Y, L, M, N,R,etsS
4.3 - Analyse de la situation de votre établissement ou installation à la date de la demande au regard des obligations d’accessibilité en vigueur
Le bâtiment est équipé d'un ascenseur desservant tous les niveaux accessible au public. Les galeries sont accessibles aux personnes handicapées et il existe des sanitaires handicapés à tous les niveaux . ll reste à mettre en conformité à la réglementation la signalétique intérieure ainsi que l'accès extérieur par des
bornes auditives.
Veuillez joindre une note annexe si le projet le nécessite
4.4 - Chiffrage et calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement ou de l'installation
Les tableaux à renseigner dans la présente section diffèrent selon la durée de l’Ad'ap, la justification de cette durée et la distinction ERP/IOP (cocher la case correspondante) :
Ad'ap portant sur un ERP du 1er groupe (1ère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie) et une durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par l'ampleur des travaux nécessaires (renseigner uniquement la sous-section 4.4.1)
Ad'ap portant sur un ERP et une durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par des contraintes techniques ou Q financières (renseigner uniquement la sous-section 4.4.2)
O0
0
Ad'ap portant sur un ERP et une durée de 7, 8 ou 9 ans justifiée par des contraintes techniques ou financières (renseigner uniquement la sous-section 4.4.2)
Ad'ap portant sur une IOP et une durée de 1, 2 ou 3 ans (renseigner uniquement la sous-section 4.4.3)
4.4.1 - L'Agenda d’accessibilité programmée porte sur un ERP du 1er groupe et sur une durée de deux périodes de 3 ans maximum justifiée par l'ampleur des travaux envisagés (Art. L. 111-7-7 Il du CCH) : Les actions concourant à la mise en accessibilité de l'établissement peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Actions de mise en accessibilité envisagée Dets prévisionnelle) Deteprévieonnelle {notion d’« actions » définie plus haut) RE) RAS
Année 1 Élaboration des études 1er semestre 2016 dé
Année 2 Appel d'offre er PES Cu
AUÉOS) MECS Mai 2018 septembre 2018
Année 4
Année 5
Année 6
Veuillez joindre une note annexe si le projet nécessite un plus grand nombre d'actions de mise en accessibilité Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1 2 000
Année 2
Année 3 8 000
Période 2 (années 4, 5 et 6)
Total 10 000
4.4.2 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur un ERP et deux ou trois périodes de 3 ans maximum justifiées par des contraintes techniques et financières (Art. L. 111-7-7 11) du CCH)
Les actions concourant à la mise en accessibilité de l'établissement peuvent être l'élaboration d’études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l’organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Date prévisionnelle Date prévisionnelle Actions de mise en accessibilité envisagées de début (mois, de fin (mois,
{notion d'« actions » définie plus haut) semestre.) semestre.)
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2
(années 4, 5
et 6)
Période 3
(années 7, 8
et 9)
Veuillez joindre une note annexe si le projet nécessite un plus grand nombre d'actions de mise en accessibilité
Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2
Période 3
Total
4.4.3 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur une IOP et une période
Les actions concourant à la mise en accessibilité de l'installation peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public. Date prévisionnelle Date prévisionnelle Actions de mise en accessibilité envisagées ; : : , : ne de début (mois, de fin (mois, (notion d'« actions » définie plus haut) semestre.) semestre.)
Année 1
Année 2
Année 3
Veuillez joindre une note annexe si le projet nécessite un plus grand nombre d'actions de mise en accessibilité
Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Total 4.5 - Dérogations
Des demandes de dérogation seront-elles susceptibles d'être sollicitées dans le cadre de la mise en œuvre de cet agenda ?
Oui Ê Dans ce cas, en joindre la liste indicative Non
5.1 — Liste des établissements ou des installations
Etablissement N° 1
Nom de l'établissement
ou de l'installation
Département Commune
d'implantation d'implantation
Adresse de l'ERP/I0OP
Classement sécurité incendie de l'ERP (catégorie et type)
Etablissement N° 2
Nom de l'établissement
ou de l’installation
Département Commune
d'implantation d'implantation
Adresse de l'ERP/IOP
Classement sécurité incendie de l'ERP (catégorie et type)
Etablissement N° 3
Nom de l'établissement
ou de l'installation
Département Commune
d'implantation d'implantation
Adresse de l'ERP/IOP
Classement sécurité incendie de l'ERP (catégorie et type)
Veuillez joindre une note annexe si la taille de votre patrimoine le nécessite.
5.2 - Analyse synthétique de la situation de vos établissements et/ou installations à la date de la demande au regard des obligations d'accessibilité en vigueur définies par l’arrêté prévu à l’article R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation
Veuillez répondre sur papier libre si nécessaire
5.3 - Chiffrage et calendrier de mise en accessibilité
Les tableaux à renseigner dans la présente section diffèrent selon la durée de l'Ad’ap, la justification de cette durée et la distinction ERP/IOP (cochez la case correspondante) :
Ad'ap portant sur plusieurs ERP dont au moins un ERP du Îer groupe (fère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie) et une a! durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par l'ampleur des travaux nécessaires {renseignez uniquement la sous-section 5.3.1)
Ad’ap portant sur plusieurs ERP et une durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par des difficultés techniques ou ol financières (renseignez uniquement la sous-section 5.3.2)
Ad'ap portant sur plusieurs ERP et une durée de 7, 8 ou 9 ans justifiée par des difficultés techniques ou financières (renseignez uniquement la sous-section 5.3.2)
Ad’ap portant sur plusieurs ERP et une durée de 7, 8 ou 9 ans justifiée par un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe (renseignez uniquement la sous-section 5.3.2)
Ad'ap portant sur plusieurs ERP ou IOP et une durée de 1, 2 ou 3 ans (renseignez uniquement la sous- section 5.3.3) 0
©
© 5.3.1 - L'Agenda d’accessibilité programmée porte sur plusieurs ERP/IOP dont un ERP du 1er groupe et sur une durée de deux périodes de 3 ans maximum justifiée par l'ampleur des travaux envisagés (Art. L. 111-7-7 Il du CCH) :
Les actions concourant à la mise en accessibilité des établissements ou installations peuvent être l'élaboration d’études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l’organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Date prévisionnelle de début de la
Liste des , ;: - 1ère action de mise en accessibilité ERP Département d'implantation | ERP (notion d'« actions » définie
Date prévisionnelle de fin de la
dernière action de mise en
accessibilité de l'ERP plus haut)
ERP 1
ERP 2
ERP 3
Veuillez joindre une note annexe si plus de 3 ERP
ERP concernés par les actions Nature de l’action de mise en accessibilité envisagée de mise en accessibilité (notion d’« actions » définie plus haut) pour l'ERP en question
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
Année 6
Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2 (année 4, 5 et 6)
Total
5.3.2 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur :
- plusieurs ERP et sur une durée de deux ou trois périodes de 3 ans maximum justifiée par des contraintes techniques et financières (Art. L. 411-7-7 III du CCH)
- ou un patrimoine dont la mise en accessibilité est complexe selon les critères définis par l’article L. 111- 7-7 IV du CCH et sur une durée de trois périodes de trois ans maximum Les actions concourant à la mise en accessibilité des établissements peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Liste des Date prévisionnelle de début de la 1ère Date prévisionnelle de fin de la ERP Département d'implantation action de mise en accessibilité de l'ERP dernière action de mise en (notion d'« actions » définie plus haut) accessibilité de l'ERP
ERP 1
ERP 2
ERP 3
Veuillez joindre une note annexe si plus de 3 ERP ERP concernés par les actions
de mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2
(années 4,
5et6)
Période 3
(années 7,
8et9)
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2 (année 4, 5 et 6)
Période 3 (année 7, 8 et 9)
Total
Nature de l'action de mise en accessibilité envisagée
{notion d’« actions » définie plus haut)
pour l'ERP en question
Estimation financière de la mise en accessibilité
5.3.3 - L'Agenda d’accessibilité programmée porte sur plusieurs ERP ou IOP et une période
Les actions concourant à la mise en accessibilité des installations peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public.
ST Département d'implantation
ERP/ 1OP 1
ERP/ IOP
2
ERP/IOP
3
Veuillez joindre une note annexe si plus de 3 IOP
ERP/ IOP concernées par les
actions de mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Année 1
Année 2
Année 3
Total
Date prévisionnelle de début de la 1ère
action de mise en accessibilité de l ERP
ou IOP (notion d'« actions » définie plus
Date prévisionnelle de fin de la
dernière action de mise en
accessibilité de l'ERP ou IOP
Nature de l’action de mise en accessibilité envisagée (notion
d'« actions » définie plus haut) pour l'ERP ou l'IOP en question
Estimation financière de la mise en accessibilité 5.4 - Éléments de synthèse pour le calendrier prévisionnel de mise en accessibilité de vos établissements et installations
Nombre d'établissements ou installations pour lesquels la mise en accessibilité est achevée dans l’année ou la période
îe cat 2e cat 3e cat 4e cat 5e cat IOP
Année 1
Période 1 Année 2
Année 3
Période 2
Période 3
TOTAL :
5.5 - Dérogations
Des demandes de dérogation seront-elles susceptibles d'être sollicitées dans le cadre de la mise en œuvre de cet agenda ?
Oui Ê dans ce cas, en joindre la liste indicative Non [©
J’atteste avoir qualité pour demander l'approbation du présent
Agenda d'accessibilité programmée :
Je (nous) soussigné(s), auteur(s) de la demande, certifie (ions)
exacts les renseignements qui y sont contenus.
J'ai pris connaissance des règles générales de construction
prévues par le chapitre premier du titre premier et par les
chapitres Il et Ill du titre Il du livre premier du code de la construction et de l'habitation et notamment celles concernant
l'accessibilité et m'engage à respecter les règles du code de la
construction et de l'habitation.
Signature du demandeur et des co-signataires le cas échéant
A Le
Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales,
cochez la case ci-contre [1
Si vous êtes un particulier : La loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant lorsqu'ils ne portent pas atteinte à la recherche d'infractions fiscales et la possibilité de rectification sous réserve des procédures prévues au code général des impôts et au Livre des procédures fiscales. Ces droits peuvent être exercès à la préfecture. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande EX È Bordereau de dépôt des pièces jointes à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCARE une demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) Ministère chargé
de la construction
Veuillez cocher les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reporter le numéro correspondant sur la pièce jointe.
L’attention du demandeur est attirée sur le fait que la commission d'accessibilité pourra lui demander des pièces complémentaires si la compréhension du projet le nécessite.
Numéro Nombre
Pièces de la d'exemplaires pièce à fournir
Imprimé de demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée O. ‘1 2
Numéro Nombre
Pièces de la d'exemplaires pièce à fournir
Si votre demande concerne plusieurs établissements et installations, ou uniquement des installations ouvertes au public
— un projet stratégique de mise en accessibilité de l'ensemble des établissements et installations qui décrit :
e les orientations et les priorités, notamment géographiques, techniques ou de stratégie d'évolution du patrimoine, retenues pour la mise en accessibilité de l'ensemble de ces établissements et installations, ainsi que les raisons de ces choix
° les éventuelles mesures de mutualisation ou de substitution proposées pendant CJ 2 2 la durée de l'agenda
e le coût de la mise en accessibilité de l'ensemble des établissements et installations
— un tableau reprenant :
un calendrier présentant le début et la fin prévisionnels des actions de mise en accessibilité de chaque établissement ou installation de l'agenda sur chacune des périodes et sur chacune des années de la première période, en y précisant le département d'implantation
- Si votre dossier comporte une demande d'étalement dans le temps de la programmation de mise en accessibilité (cf. demande d'octroi de périodes supplémentaires) en raison d'une situation financière délicate, les éléments permettant d'apprécier sa situation budgétaire et financière prévus au IV de l’article D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation nl - Si vous êtes une personne de droit privé ou un établissement public dont les opérations comptables sont exécutées suivant les usages du commerce, l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'expert comptable quand elle est exigée par l'arrêté prévu au VI de l’article D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation.
Si le propriétaire ou l'exploitant de cet (ces) établissement(s) ou installation(s) est une collectivité territoriale ou un établissement public, la délibération de, respectivement, CO son organe délibérant ou son conseil d'administration, l'autorisant à présenter la demande de validation de l'agenda
Si le propriétaire ou l'exploitant de cet (ces) établissement(s) ou installation(s) est une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, les modalités
de la politique d'accessibilité menée sur le territoire et tout particulièrement les 0 5 2 concertations menées avec les représentants des commerçants sur les questions de voirie et d'accès de leurs établissements recevant du public
Si des concertations ont été menées pendant l'élaboration de l'Agenda avec les
partenaires du projet, dont notamment les associations de personnes handicapées, O 6 2 les comptes-rendus des dites concertations
En cas de co-signataires, les engagements financiers de chacun d'eux CO] 7 2
L'ensemble de ces documents doit être adressé au préfet stipulé à l'article R. 111-19-31 du code de la construction et de l'habitation en version papier et en version électronique à l'adresse adap@nomdudépartement.qouv.fr, hors Paris et départements d'outre-mer EE = =
mn en Récépissé de dépôt d’une demande d’approbation
RÉ F 2 Sur 7
EE d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)
Ministère chargé
de la construction
Madame, Monsieur,
Le délai d'instruction de votre dossier est de QUATRE MOIS.
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire pour vous indiquer
qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.
Dans ce cas, le délai d'instruction de quatre mois ne commencera à courir qu'à partir de la date de réception de la
dernière pièce manquante (article R. 111-19-36 du code de la construction et de l'habitation).
Si toutes les pièces manquantes n'ont pas été fournies dans le délai que l'administration vous aura accordé votre demande sera automatiquement rejetée.
Votre dossier est complet et ne comporte pas de demande de périodes supplémentaires :
La décision relative à votre demande sera prise dans le délai de quatre mois. À défaut de décision expresse dans ce
délai, la demande d'approbation de votre Agenda d'accessibilité programmée est considérée comme accordée.
Votre dossier est complet et comporte une demande de périodes supplémentaires :
La décision relative à vos demandes sera prise dans le délai de quatre mois.
1) En cas de décision négative sur la demande de périodes supplémentaires, l'Agenda d'accessibilité programmée est considéré comme refusé.
2) En cas de décision positive sur la demande de périodes supplémentaires et à défaut de décision expresse sur
l'Agenda d'accessibilité programmé dans ce délai, l'agenda est considéré comme accepté.
En cas de refus de la demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée, la décision précisera le délai qui vous est laissé pour présenter une nouvelle demande.
(À remplir par les services préfectoraux)
N° de l’Ad’ap :
Identité et adresse du demandeur :
Date de dépôt de la demande :
Le projet est autorisé à défaut de réponse dans le délai de quatre mois sous réserve des dispositions exposées ci- dessus
Cachet de la préfecture,
date et signature :
Délais et voies de recours: Le délai de recours devant le tribunal administratif compétent est de deux mois à compter de la décision approuvant ou non l'Agenda ou, en cas de décision tacite, à compter de la date à laquelle la décision aurait dû être notifiée (dès lors que le dossier avait été complété). E 5 D Liberté » Égalité + Fraternité Demande d'approbation N° 15246*01 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , , en je Z r , d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) Ministère chargé de la construction
Articles L. 111-7 et D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
Cadres 1 et2 informations nécessaires à l'instruction de la demande d'approbation Cadre 3 informations nécessaires à la vérification de la demande d'octroi de périodes supplémentaires Cadres 4et5 informations nécessaires à l'instruction de la demande d'approbation d’un Agenda d'accessibilité programmée (Ad’ap) Cadre 6 engagement du (des) demandeur(s)
[ Vous pouvez utiliser ce formulaire si : | un s Cadre réservé aux services préfectoraux
Vous souhaitez demander l'approbation d'un Agenda d'accessibilité
programmée {Ad’ap) pour la mise en accessibilité ;
- d'un seul établissement recevant du public (ERP) sur plusieurs
périodes,
- de plusieurs établissements recevant du public (patrimoine
comprenant ou non des installations ouvertes au public) sur une ou
plusieurs périodes,
- ou d'une (des) installation(s) ouverte(s) au public (IOP) sur une
période.
Cette demande vous permet d'accomplir les formalités
nécessaires.
Dans le cas d’un Ad’ap pour un établissement recevant du public sur une, deux ou trois années, veuillez vous reporter au Cerfa 13824
N° de l’Ad’ap:
Date de réception en préfecture : ____
es
Vous êtes un particulier Madame [] Monsieur [l
Nom, prénom Date de naissance
Vous êtes une personne morale
Raison sociale et Dénomination Communauté d'Agglomération de Metz Métropole
N° SIRET 24 5 7 0 0 2 4 0 0 0 1 1 3
Représentant de la personne morale Madame [] Monsieur
Nom, prénom Walter KURTZMANN
Date de naissance à défaut de N° SIRET
Adresse
Numéro 11 Voie BD SOLIDARITE
Lieu-dit Boîte postale 55025
Code postal 57071 Localité METZ CEDEX 3
Si le demandeur habite à l'étranger Pays Division territoriale
Téléphone fixe 0 3 8 7 2 0 1 0 0 0 Portable L
Indicatif si pays étranger
Adresse électronique @
_ Un seul ERP et votre demande concerne C]
deux périodes de 3 ans soit 6 ans maximum (sous conditions)! []
Nombre d'années demandées :
trois périodes de 3 ans soit 9 ans maximum (sous conditions)! []
Nombre d'années demandées :
Précisez les conditions remplies pour obtenir l'approbation d’un étalement dans le temps de la Cadre 4 programmation de mise en accessibilité d'un seul ERP lié à des difficultés techniques ou financières (demande de périodes supplémentaires sous conditions : voir notice) :
* Situation budgétaire et financière délicate définie par l'arrêté visé au VI de l’article D. 111-19-34 du CCH : fournissez les éléments relatifs à votre situation financière, attestée, le cas échéant, par le commissaire aux comptes ou l'expert comptable ? CI
* Autre : [] à préciser:
Plusieurs ERP et IOP et votre demande concerne []
une période soit 3 ans maximum CO
Nombre d'années demandées :
deux périodes de 3 ans soit 6 ans maximum (sous conditions)! []
Nombre d'années demandées :
trois périodes de 3 ans soit 9 ans maximum (sous conditions)! []
Nombre d'années demandées :
Précisez les conditions remplies pour obtenir l'approbation d'un étalement dans le temps de la Cadre 5 programmation de mise en accessibilité d'un ensemble d'ERP (demande de périodes supplémentaires sous conditions : voir notice) :
* Situation budgétaire et financière délicate définie par l'arrêté visé au V1 de l'article D. 111-19-34 du CCH : fournissez les éléments relatifs à votre situation financière, attestée, le cas échéant, par le commissaire aux comptes ou l'expert comptable : Cl
* Autre: Cl à préciser:
Pour les patrimoines dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe ! :
Nombre de communes d'implantation :
Nombre de bâtiments concernés :
Une seule IOP et votre demande concerne C1
Ps . ; Cadre 4 une période soit 3 ans maximum
Nombre d'années demandées :
Plusieurs IOP et votre demande concerne []
4 È , Cadre 5 une période soit 3 ans maximum
Nombre d'années demandées :
Selon les cas, vous devrez démontrer la situation technique ou financière de votre établissement ou que la mise en accessibilité de votre
établissement est particulièrement complexe Les conditions sont définies par l'arrêté pris en application du IV de l'article D. 111-19-34 du Code de la construction et de l'habitation
Pour les personnes de droit privé ou les établissements publics dont les opérations comptables sont exécutées suivant les usages du commerce
l'attestation de la situation financière délicate est établie par le commissaire aux comptes ou l’expert comptable 4.1 - Adresse du terrain
Nom de l'établissement GEORGIA TECH
ou de l'installation
Numéro 02 Voie Rue Marconi
Lieu-dit Boîte postale
Code postal 57070 Localité METZ
4.2 - Classement sécurité incendie de l'ERP : (Catégorie et type d'exploitation en application de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation)
Îer groupe de type R
4.3 - Analyse de la situation de votre établissement ou installation à la date de la demande au regard des obligations d'accessibilité en vigueur
Le bâtiment est équipé d'un ascenseur desservant tous les niveaux. Ils existent des sanitaires à chaque niveau mais ils ne sont pas accessibles aux handicapés. ll reste à mettre en conformité à la réglementation les cheminements extérieures, les escaliers, les sanitaires,
l'ascenseur et certaines portes de salles de cours.
Veuillez joindre une note annexe si le projet le nécessite
4.4 - Chiffrage et calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement ou de l’installation
Les tableaux à renseigner dans la présente section diffèrent selon la durée de l’Ad’ap, la justification de cette durée et la distinction ERP/IOP (cocher la case correspondante) :
Ad'ap portant sur un ERP du 1er groupe (1ère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie) et une durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par l'ampleur des travaux nécessaires (renseigner uniquement la sous-section 4.4.1)
Ad'ap portant sur un ERP et une durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par des contraintes techniques ou 0 financières (renseigner uniquement la sous-section 4.4.2)
0
O
Ad’ap portant sur un ERP et une durée de 7, 8 ou 9 ans justifiée par des contraintes techniques ou financières (renseigner uniquement la sous-section 4.4.2)
Ad'ap portant sur une IOP et une durée de 1, 2 ou 3 ans (renseigner uniquement la sous-section 4.4.3)
4.4.1 - L’Agenda d'accessibilité programmée porte sur un ERP du 1er groupe et sur une durée de deux périodes de 3 ans maximum justifiée par l'ampleur des travaux envisagés (Art. L. 111-7-7 II du CCH) : Les actions concourant à la mise en accessibilité de l'établissement peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l’organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Actions de mise en accessibilité envisagée Date:prévisionnelle | Date prévisionnelle {notion d'« actions » définie plus haut) Rs Saste à
, . , 1 er semestre 2éme semestre Année 1 élaboration des études 2016 2016
Année 2 Appels d'offres 1 er semestre 2 éme semestre
Année 3 Travaux Juillet 2018 Aout 2018
Année 4 Travaux Juillet 2019 Aout 2019
Année 5
Année 6
Veuillez joindre une note annexe si le projet nécessite un plus grand nombre d'actions de mise en accessibilité Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1 10 000
Année 2
Année 3 45 000
Période 2 (années 4, 5 et 6) 45 000
Total
4.4.2 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur un ERP et deux ou trois périodes de 3 ans maximum justifiées par des contraintes techniques et financières (Art. L. 111-7-7 Ill du CCH)
Les actions concourant à la mise en accessibilité de l'établissement peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l’organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Date prévisionnelle Date prévisionnelle Actions de mise en accessibilité envisagées . :
{notion d’« actions » définie plus haut) ee Re
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2
(années 4, 5
et 6)
Période 3
(années 7, 8
et 9)
Veuillez joindre une note annexe si le projet nécessite un plus grand nombre d'actions de mise en accessibilité
Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2
Période 3
Total
4.4.3 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur une IOP et une période
Les actions concourant à la mise en accessibilité de l'installation peuvent être l'élaboration d’études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public. Date prévisionnelle Date prévisionnelle Actions de mise en accessibilité envisagées . : : , : Re de début (mois, de fin (mois, {notion d'« actions » définie plus haut) semestre.) semestre.)
Année 1
Année 2
Année 3
Veuillez joindre une note annexe si le projet nécessite un plus grand nombre d'actions de mise en accessibilité
Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Total 4.5 - Dérogations
Des demandes de dérogation seront-elles susceptibles d’être sollicitées dans le cadre de la mise en œuvre de cet
agenda ?
Oui A Dans ce cas, en joindre la liste indicative Non Cl
5.1 — Liste des établissements ou des installations
Etablissement N° 1
Nom de l'établissement
ou de l'installation
Département Commune
d'implantation d'implantation
Adresse de l'ERP/IOP
Classement sécurité incendie de l'ERP (catégorie et type)
Etablissement N° 2
Nom de l'établissement
ou de l'installation
Département Commune
d'implantation d'implantation
Adresse de l'ERP/IOP
Classement sécurité incendie de l'ERP (catégorie et type)
Etablissement N° 3
Nom de l'établissement
où de l'installation
Département Commune
d'implantation d'implantation
Adresse de l'ERP/I0P
Classement sécurité incendie de l'ERP (catégorie et type)
Veuillez joindre une note annexe si la taille de votre patrimoine le nécessite.
5.2 - Analyse synthétique de la situation de vos établissements et/ou installations à la date de la demande au regard des obligations d'accessibilité en vigueur définies par l'arrêté prévu à l’article R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation
Veuillez répondre sur papier libre si nécessaire
5.3 - Chiffrage et calendrier de mise en accessibilité
Les tableaux à renseigner dans la présente section diffèrent selon la durée de l'Ad’ap, la justification de cette durée et la distinction ERP/IOP (cochez la case correspondante) :
Ad'ap portant sur plusieurs ERP dont au moins un ERP du 1er groupe (1ère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie) et une 0 durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par l'ampleur des travaux nécessaires (renseignez uniquement la sous-section 5.3.1)
Ad’ap portant sur plusieurs ERP et une durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par des difficultés techniques ou ol financières (renseignez uniquement la sous-section 5.3.2)
Ad'ap portant sur plusieurs ERP et une durée de 7, 8 ou 9 ans justifiée par des difficultés techniques ou financières (renseignez uniquement la sous-section 5.3.2)
Ad'ap portant sur plusieurs ERP et une durée de 7, 8 ou 9 ans justifiée par un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe (renseignez uniquement la sous-section 5.3.2)
Ad'ap portant sur plusieurs ERP ou 1OP et une durée de 1, 2 ou 3 ans (renseignez uniquement la sous-
section 5.3.3) 0
O0
0 5.3.1 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur plusieurs ERP/IOP dont un ERP du 1er groupe et sur une durée de deux périodes de 3 ans maximum justifiée par l’ampleur des travaux envisagés (Art. L. 111-7-7 Il du CCH) :
Les actions concourant à la mise en accessibilité des établissements ou installations peuvent être l’élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Date prévisionnelle de début de la
Liste des : “ : 1ère action de mise en accessibilité ERP Département d'impteriaton PRES ST et One dents
Date prévisionnelle de fin de la
dernière action de mise en
accessibilité de l'ERP plus haut)
ERP 1
ERP 2
ERP 3
Veuillez joindre une note annexe si plus de 3 ERP
ERP concernés par les actions Nature de l'action de mise en accessibilité envisagée de mise en accessibilité {notion d’« actions » définie plus haut) pour l'ERP en question
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
Année 6
Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2 (année 4, 5 et 6)
Total
5.3.2 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur :
-_ plusieurs ERP et sur une durée de deux ou trois périodes de 3 ans maximum justifiée par des contraintes techniques et financières (Art. L. 111-7-7 Ill du CCH)
- ou un patrimoine dont la mise en accessibilité est complexe selon les critères définis par l’articie L. 111- 7-7 IV du CCH et sur une durée de trois périodes de trois ans maximum Les actions concourant à la mise en accessibilité des établissements peuvent être l'élaboration d’études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public.
. Date prévisionnelle de début de la 1ère Date prévisionnelle de fin de la Liste des ERP Département d'implantation action de mise en accessibilité de l'ERP dernière action de mise en {notion d'« actions » définie plus haut) accessibilité de l'ERP
ERP 1
ERP 2
ERP 3
Veuillez joindre une note annexe si plus de 3 ERP ERP concernés par les actions
de mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2
{années 4,
5et6)
Période 3
(années 7,
8et9)
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2 (année 4, 5 et 6)
Période 3 (année 7, 8 et 9)
Total
Nature de l'action de mise en accessibilité envisagée
{notion d’« actions » définie plus haut)
pour l'ERP en question
Estimation financière de la mise en accessibilité
5.3.3 - L'Agenda d’accessibilité programmée porte sur plusieurs ERP ou lOP et une période
Les actions concourant à la mise en accessibilité des installations peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public.
D Département d'implantation
ERP/ IOP 1
ERP/ IOP
2
ERP/1OP
3
Veuillez joindre une note annexe si plus de 3 IOP
ERP/ IOP concernées par les
actions de mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Année 1
Année 2
Année 3
Total
Date prévisionnelle de début de la 1ère
action de mise en accessibilité de l ERP
ou IOP (notion d'« actions » définie plus
haut)
Date prévisionnelle de fin de la
dernière action de mise en
accessibilité de l'ERP ou IOP
Nature de l'action de mise en accessibilité envisagée (notion
d'« actions » définie plus haut) pour l'ERP ou l'IOP en question
Estimation financière de la mise en accessibilité 5.4 - Éléments de synthèse pour le calendrier prévisionnel de mise en accessibilité de vos établissements et installations
Nombre d'établissements ou installations pour lesquels la mise en accessibilité est achevée dans l’année ou la période
îe cat 2e cat 3e cat 4e cat 5e cat 1OP
Année 1
Période 1 Année 2
Année 3
Période 2
Période 3
TOTAL :
5.5 - Dérogations
Des demandes de dérogation seront-elles susceptibles d'être sollicitées dans le cadre de la mise en œuvre de cet agenda ?
Oui C1 dans ce cas, en joindre la liste indicative Non [©]
J'atteste avoir qualité pour demander l'approbation du présent
Agenda d'accessibilité programmée :
Je (nous) soussigné(s), auteur(s) de la demande, certifie (ions)
exacts les renseignements qui y sont contenus.
J'ai pris connaissance des règles générales de construction
prévues par le chapitre premier du titre premier et par les
chapitres Il et 1Il du titre Il du livre premier du code de la construction et de l'habitation et notamment celles concernant
l'accessibilité et m'engage à respecter les règles du code de la construction et de l'habitation.
Signature du demandeur et des co-signataires le cas échéant
A Le
Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales,
cochez la case ci-contre C1
Si vous êtes un particulier : La loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses contenues dans ce
formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant lorsqu'ils ne portent pas atteinte à la recherche d'infractions fiscales et la possibilité de rectification sous réserve des procédures prévues au code général des impôts et au Livre des procédures fiscales. Ces droits peuvent être exercés à la préfecture. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande EX LE Bordereau de dépôt des pièces jointes à Liberté » Égalité + Fraternité RE une demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité 2 y
Ministère chargé programmée (Ad ap) de la construction
Veuillez cocher les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reporter le numéro correspondant sur la pièce jointe.
L’attention du demandeur est attirée sur le fait que la commission d’accessibilité pourra lui demander des pièces complémentaires si la compréhension du projet le nécessite.
Numéro Nombre
Pièces de la d'exemplaires pièce à fournir
Imprimé de demande d'approbation d’un Agenda d'accessibilité programmée 0 1 2
Numéro Nombre
Pièces de la d'exemplaires pièce à fournir
Si votre demande concerne plusieurs établissements et installations, ou uniquement des installations ouvertes au public
— un projet stratégique de mise en accessibilité de l’ensemble des établissements et installations qui décrit :
e les orientations et les priorités, notamment géographiques, techniques ou de. stratégie d'évolution du patrimoine, retenues pour la mise en accessibilité de: l'ensemble de ces établissements et installations, ainsi que les raisons de ces: choix
+ les éventuelles mesures de mutualisation où de substitution proposées pendant. [] 2 2 la durée de l'agenda
e le coût de la mise en accessibilité de l'ensemble des établissements et installations
— Un tableau reprenant :
un calendrier présentant le début et la fin prévisionnels des actions de mise en accessibilité de chaque établissement ou installation de l'agenda sur chacune des périodes et sur chacune des années de la première période, en y précisant le département d'implantation
- Si votre dossier comporte une demande d’'étalement dans le temps de la programmation de mise en accessibilité (cf. demande d'octroi de périodes supplémentaires) en raison d'une situation financière délicate, les éléments permettant d'apprécier sa situation budgétaire et financière prévus au IV de l'article D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation | O - Si vous êtes une personne de droit privé ou un établissement public dont les: opérations comptables sont exécutées suivant les usages du commerce, l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'expert comptable quand elle est exigée par l'arrêté prévu au VI de l’article D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation.
Si le propriétaire ou l'exploitant de cet (ces) établissement(s) ou installation(s) est une collectivité territoriale ou un établissement public, la délibération de, respectivement, Œ son organe délibérant ou son conseil d'administration, l’autorisant à présenter la demande de validation de l'agenda
Si le propriétaire ou l'exploitant de cet (ces) établissement(s) ou installation(s) est une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, les modalités de la politique d'accessibilité menée sur le territoire et tout particulièrement les 5 2 concertations menées avec les représentants des commerçants sur les questions de voirie et d'accès de leurs établissements recevant du public
Si des concertations ont été menées pendant l'élaboration de l'Agenda avec les partenaires du projet, dont notamment les associations de personnes handicapées, 6 2 les comptes-rendus des dites concertations
En cas de co-signataires, les engagements financiers de chacun d'eux O 7 2
L'ensemble de ces documents doit être adressé au préfet stipulé à l'article R. 111-19-31 du code de la construction et de l'habitation en version papier
et en version électronique à l'adresse adap@nomdudépartement gouv.fr, hors Paris et départements d'outre-mer E ee a Récépissé de dépôt d’une demande d’approbation & aternité
RÉPORHRUEFRANCRSE d’un Agenda d'accessibilité programmée (Ad’ap)
Ministère chargé
de la construction
Madame, Monsieur,
Le délai d'instruction de votre dossier est de QUATRE MOIS.
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.
Dans ce cas, le délai d'instruction de quatre mois ne commencera à courir qu'à partir de la date de réception de la dernière pièce manquante (article R. 111-19-36 du code de la construction et de l’habitation).
Si toutes les pièces manquantes n'ont pas été fournies dans le délai que l'administration vous aura accordé votre demande sera automatiquement rejetée.
Votre dossier est complet et ne comporte pas de demande de périodes supplémentaires :
La décision relative à votre demande sera prise dans le délai de quatre mois. À défaut de décision expresse dans ce délai, la demande d'approbation de votre Agenda d'accessibilité programmée est considérée comme accordée.
Votre dossier est complet et comporte une demande de périodes supplémentaires :
La décision relative à vos demandes sera prise dans le délai de quatre mois.
1) En cas de décision négative sur la demande de périodes supplémentaires, l'Agenda d'accessibilité programmée est considéré comme refusé.
2) En cas de décision positive sur la demande de périodes supplémentaires et à défaut de décision expresse sur l'Agenda d'accessibilité programmé dans ce délai, l'agenda est considéré comme accepté.
En cas de refus de la demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée, la décision précisera le délai qui vous est laissé pour présenter une nouvelle demande.
(À remplir par les services préfectoraux)
N° de l’Ad’ap :
Identité et adresse du demandeur :
Date de dépôt de la demande :
Le projet est autorisé à défaut de réponse dans le délai de quatre mois sous réserve des dispositions exposées ci- dessus
Cachet de la préfecture,
date et signature :
Délais et voies de recours: Le délai de recours devant le tribunal administratif compétent est de deux mois à compter de la décision approuvant ou non l'Agenda ou, en cas de décision tacite, à compter de la date à laquelle la décision aurait dû être notifiée (dès lors que le dossier avait été complété). Ex = =
Liberté + Égalité » Fraternité Demande d'approbation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE en ur 7 re d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap)
Ministère chargé
de la construction
N° 15246*01
Articles L. 111-7 et D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
Cadres 1 et2 informations nécessaires à l'instruction de la demande d'approbation Cadre 3 informations nécessaires à la vérification de la demande d'octroi de périodes supplémentaires Cadres 4et5 informations nécessaires à l'instruction de la demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) Cadre 6 engagement du (des) demandeur(s)
Vous pouvez utiliser ce formulaire si :
Vous souhaitez demander l'approbation d'un Agenda d'accessibilité
programmée (Ad'ap) pour la mise en accessibilité ;
- d'un seul établissement recevant du public (ERP) sur plusieurs
périodes,
- de plusieurs établissements recevant du public (patrimoine
comprenant ou non des installations ouvertes au public) sur une ou
plusieurs périodes,
- ou d'une (des) installation(s) ouverte(s) au public (IOP) sur une
période.
Cette demande vous permet d'accomplir les formalités
nécessaires.
N° de l’Ad’ap: __
Date de réception en préfecture :
Dans le cas d'un Ad’ap pour un établissement recevant du public sur une, deux ou trois années, veuillez vous reporter au Cerfa 13824
Vous êtes un particulier Madame [] Monsieur [l
Nom, prénom Date de naissance
__ Cadre réservé aux services préfectoraux
Vous êtes une personne morale
Raison sociale et Dénomination Communauté d'Agglomération de Metz Métropole
N° SIRET 2,.4.5.7.00.24.0. 0.0113
Représentant de la personne morale Madame [] Monsieur
Nom, prénom Walter KURTZMANN
Date de naissance à défaut de N° SIRET
Adresse
Numéro 11 Voie BD SLIDARITE
Lieu-dit Boîte postale 55025
Code postal 57071 Localité METZ CEDEX 3
Si le demandeur habite à l'étranger Pays Division territoriale
Téléphone fixe 0 3 8 7 2 0 1 0 0 0 Portable
Indicatif si pays étranger
Adresse électronique @
_ Un seul ERP et votre demande concerne C1
deux périodes de 3 ans soit 6 ans maximum (sous conditions)! []
Nombre d'années demandées :
trois périodes de 3 ans soit 9 ans maximum (sous conditions)! []
Nombre d'années demandées :
Précisez les conditions remplies pour obtenir l'approbation d'un étalement dans le temps de la Cadre 4 programmation de mise en accessibilité d'un seul ERP lié à des difficultés techniques ou financières (demande de périodes supplémentaires sous conditions : voir notice) :
* Situation budgétaire et financière délicate définie par l'arrêté visé au VI de l'article D. 111-19-34 du CCH : fournissez les éléments relatifs à votre situation financière, attestée, le cas échéant, par le commissaire aux comptes ou l'expert comptable É nn L]
‘ Autre: [] à préciser:
Plusieurs ERP et IOP et votre demande concerne []
une période soit 3 ans maximum CO]
Nombre d'années demandées :
deux périodes de 3 ans soit 6 ans maximum (sous conditions)! []
Nombre d'années demandées :
trois périodes de 3 ans soit 9 ans maximum (sous conditions)! []
Nombre d'années demandées :
Précisez les conditions remplies pour obtenir l'approbation d'un étalement dans le temps de la Cadets programmation de mise en accessibilité d'un ensemble d'ERP (demande de périodes supplémentaires sous conditions : voir notice) :
* Situation budgétaire et financière délicate définie par l'arrêté visé au VI de l'article D. 111-19-34 du CCH : fournissez les éléments relatifs à votre situation financière, attestée, le cas échéant, par le commissaire aux comptes ou l'expert comptable ? O
* Autre: Cl à préciser:
Pour les patrimoines dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe ! :
Nombre de communes d'implantation :
Nombre de bâtiments concernés :
Une seule IOP et votre demande concerne []
LE : . Cadre 4 une période soit 3 ans maximum
Nombre d'années demandées :
Plusieurs lOP et votre demande concerne C]
2e ue . Cadre 5 une période soit 3 ans maximum
Nombre d'années demandées :
Selon les cas, vous devrez démontrer la situation technique ou financière de votre établissement où que la mise en accessibilité de votre
établissement est particulièrement complexe. Les conditions sont définies par l'arrêté pris en application du |V de l'article D, 111-19-34 du Code de la construction et de l'habitation
Pour les personnes de droit privé ou les établissements publics dont les opérations comptables sont exécutées suivant les usages du commerce
l'attestation de la situation financière délicate est établie par le commissaire aux comptes où l'expert comptable 4.1 - Adresse du terrain
Nom de l'établissement
ou de l'installation EST
Numéro 06 Voie Rue Marconi
Lieu-dit Boîte postale
Code postal 57070 Localité METZ
4.2 - Classement sécurité incendie de l'ERP : (Catégorie et type d'exploitation en application de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation)
1er groupe de type R
4.3 - Analyse de la situation de votre établissement ou installation à la date de la demande au regard des obligations d’accessibilité en vigueur
Le bâtiment est équipé d'un ascenseur desservant tous les niveaux. Les salles de cours accessibles aux personnes handicapées et il existe des sanitaires handicapés au rez-de-
chaussée et à l'étage.
ll reste à mettre en conformité à la réglementation les cheminements extérieures comprenant le sas d'entrée, les
escaliers, l'ascenseur et l'adaptation des urinoirs.
Veuillez joindre une note annexe si le projet le nécessite
4.4 - Chiffrage et calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement ou de l’installation
Les tableaux à renseigner dans la présente section diffèrent selon la durée de l’Ad’ap, la justification de cette durée et la distinction ERP/IOP (cocher la case correspondante) :
Ad'ap portant sur un ERP du 1er groupe (1ère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie) et une durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par l'ampleur des travaux nécessaires (renseigner uniquement la sous-section 4.4.1)
Ad'ap portant sur un ERP et une durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par des contraintes techniques ou financières (renseigner uniquement la sous-section 4.4.2)
Ad'ap portant sur un ERP et une durée de 7, 8 ou 9 ans justifiée par des contraintes techniques ou financières (renseigner uniquement la sous-section 4.4.2)
X
Ot
0
}
Ad'ap portant sur une IOP et une durée de 1, 2 ou 3 ans (renseigner uniquement la sous-section 4.4.3)
4.4.1 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur un ERP du 1er groupe et sur une durée de deux périodes de 3 ans maximum justifiée par l'ampleur des travaux envisagés (Art. L. 111-7-7 11 du CCH) : Les actions concourant à la mise en accessibilité de l'établissement peuvent être l'élaboration d’études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l’organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Actions de mise en accessibilité envisagée DENON S RSS SONTelE {notion d'« actions » définie plus haut) CT a ne
Année 1 élaboration des études 1 er semestre . 2 éme semestre
Année 2 Appel d'offres 1 er semestre 2 éme semestre
Année 3 Travaux Juillet 2018 Aout 2018
Année 4 Travaux Juillet 2019 Aout 2019
Année 5
Année 6
Veuillez joindre une note annexe si le projet nécessite un plus grand nombre d'actions de mise en accessibilité Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1 5000
Année 2
Année 3 15 000
Période 2 (années 4, 5 et 6) 10 000
Total
4.4.2 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur un ERP et deux ou trois périodes de 3 ans maximum justifiées par des contraintes techniques et financières (Art. L. 111-7-7 Ill du CCH)
Les actions concourant à la mise en accessibilité de l'établissement peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l’organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Date prévisionnelle Date prévisionnelle Actions de mise en accessibilité envisagées j : , ; : ee de début (mois, de fin (mois, {notion d'« actions » définie plus haut) semestre.) semestre.)
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2
(années 4, 5
et 6)
Période 3
(années 7, 8
et 9)
Veuillez joindre une note annexe si le projet nécessite un plus grand nombre d'actions de mise en accessibilité
Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2
Période 3
Total
4.4.3 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur une IOP et une période
Les actions concourant à la mise en accessibilité de l'installation peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public. Date prévisionnelle Date prévisionnelle Actions de mise en accessibilité envisagées ÿ | . ; ; Ë de début (mois, de fin (mois, {notion d’« actions » définie plus haut) semestre...) semestre.)
Année 1
Année 2
Année 3
Veuillez joindre une note annexe si le projet nécessite un plus grand nombre d'actions de mise en accessibilité
Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Total 4.5 - Dérogations
Des demandes de dérogation seront-elles susceptibles d'être sollicitées dans le cadre de la mise en œuvre de cet agenda ?
Oui Ê] Dans ce cas, en joindre la liste indicative Non
5.1 — Liste des établissements ou des installations
Etablissement N° 1
Nom de l'établissement
ou de l'installation
Département Commune
d'implantation d'implantation
Adresse de l'ERP/IOP
Classement sécurité incendie de l'ERP (catégorie et type)
Etablissement N° 2
Nom de l'établissement
ou de l'installation
Département Commune
d'implantation d'implantation
Adresse de l'ERP/I0P
Classement sécurité incendie de l'ERP (catégorie et type)
Etablissement N° 3
Nom de l'établissement
ou de l'installation
Département Commune
d'implantation d'implantation
Adresse de l'ERP/IOP
Classement sécurité incendie de l'ERP (catégorie et type)
Veuillez joindre une note annexe si la taille de votre patrimoine le nécessite.
5.2 - Analyse synthétique de la situation de vos établissements et/ou installations à la date de la demande au regard des obligations d'accessibilité en vigueur définies par l'arrêté prévu à l’article R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation
Veuillez répondre sur papier libre si nécessaire
5.3 - Chiffrage et calendrier de mise en accessibilité
Les tableaux à renseigner dans la présente section diffèrent selon la durée de l'Ad'ap, la justification de cette durée et la distinction ERP/IOP (cochez la case correspondante) :
Ad'ap portant sur plusieurs ERP dont au moins un ERP du 1er groupe (ère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie) et une Cl durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par l'ampleur des travaux nécessaires (renseignez uniquement la sous-section 5.3.1)
Ad'ap portant sur plusieurs ERP et une durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par des difficultés techniques ou Cl financières (renseignez uniquement la sous-section 5.3.2)
Ad’ap portant sur plusieurs ERP et une durée de 7, 8 ou 9 ans justifiée par des difficultés techniques ou financières (renseignez uniquement la sous-section 5.3.2)
Ad'ap portant sur plusieurs ERP et une durée de 7, 8 ou 9 ans justifiée par un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe (renseignez uniquement la sous-section 5.3.2)
Ad’ap portant sur plusieurs ERP où IOP et une durée de 1, 2 ou 3 ans {renseignez uniquement la sous-
section 5.3.3) 0
©
© 5.3.1 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur plusieurs ERP/IOP dont un ERP du 1er groupe et sur une durée de deux périodes de 3 ans maximum justifiée par l'ampleur des travaux envisagés (Art. L. 111-7-7 Il du CCH) :
Les actions concourant à la mise en accessibilité des établissements ou installations peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l’organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Date prévisionnelle de début de la Date prévisionnelle de fin de la Liste des L . . 1ère action de mise en accessibilité . . ERP CE ER UOTE de l'ERP (notion d'« actions » définie res nl _ Tee SD accessibilité de l'ERP plus haut)
ERP 1
ERP 2
ERP 3
Veuillez joindre une note annexe si plus de 3 ERP
ERP concernés par les actions Nature de l'action de mise en accessibilité envisagée de mise en accessibilité {notion d’« actions » définie plus haut) pour l'ERP en question
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
Année 6
Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2 (année 4, 5 et 6)
Total
5.3.2 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur :
- plusieurs ERP et sur une durée de deux ou trois périodes de 3 ans maximum justifiée par des contraintes techniques et financières (Art. L. 111-7-7 Il! du CCH)
- ou un patrimoine dont la mise en accessibilité est complexe selon les critères définis par Particle L. 111- 7-7 IV du CCH et sur une durée de trois périodes de trois ans maximum Les actions concourant à la mise en accessibilité des établissements peuvent être l'élaboration d’études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Date prévisionnelle de début de la 1ère Date prévisionnelle de fin de la fn Département d'implantation action de mise en accessibilité de l'ERP dernière action de mise en {notion d’« actions » définie plus haut) accessibilité de l'ERP
ERP 1
ERP 2
ERP 3
Veuillez joindre une note annexe si plus de 3 ERP ERP concernés par les actions
de mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2
(années 4,
5et 6)
Période 3
{années 7,
8et 9)
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2 (année 4, 5 et 6)
Période 3 (année 7, 8 et 9)
Total
Nature de l’action de mise en accessibilité envisagée
{notion d’« actions » définie plus haut)
pour l’'ERP en question
Estimation financière de la mise en accessibilité
5.3.3 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur plusieurs ERP ou IOP et une période
Les actions concourant à la mise en accessibilité des installations peuvent être l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public.
ess Département d'implantation
ERP/ OP À
ERP/1OP
2
ERP/ IOP
3
Veuillez joindre une note annexe si plus de 3 IOP
ERP/ IOP concernées par les
actions de mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Année 1
Année 2
Année 3
Total
Date prévisionnelle de début de la 1ère
action de mise en accessibilité de | ERP
ou lOP (notion d'« actions » définie plus
Date prévisionnelle de fin de la
dernière action de mise en
accessibilité de l'ERP ou IOP
Nature de l'action de mise en accessibilité envisagée (notion
d’« actions » définie plus haut) pour l'ERP ou l'IOP en question
Estimation financière de la mise en accessibilité 5.4 - Éléments de synthèse pour le calendrier prévisionnel de mise en accessibilité de vos établissements et installations
Nombre d'établissements ou installations pour lesquels la mise en accessibilité est achevée dans l’année ou la période
1e cat 2e cat 3e cat 4e cat 5e cat 1OP
Année 1
Période 1 Année 2
Année 3
Période 2
Période 3
TOTAL :
5.5 - Dérogations
Des demandes de dérogation seront-elles susceptibles d'être sollicitées dans le cadre de la mise en œuvre de cet agenda ?
Oui Ê] dans ce cas, en joindre la liste indicative Non [
J'atteste avoir qualité pour demander l'approbation du présent
Agenda d'accessibilité programmée :
Je (nous) soussigné(s), auteur(s) de la demande, certifie (ions)
exacis les renseignements qui y sont contenus.
J'ai pris connaissance des règles générales de construction
prévues par le chapitre premier du titre premier et par les
chapitres Il et Ill du titre Il du livre premier du code de la construction et de l'habitation et notamment celles concemant
l'accessibilité et m'engage à respecter les règles du code de la construction et de l'habitation.
Signature du demandeur et des co-signataires le cas échéant
A Le
Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales,
cochez la case ci-contre [1
Si vous êtes un particulier : La loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant lorsqu'ils ne portent pas atteinte à la recherche d'infractions fiscales et la possibilité de rectification sous réserve des procédures prévues au code général des impôts et au Livre des procédures fiscales. Ces droits peuvent être exercés à la préfecture. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande EE Bordereau de dépôt des pièces jointes à Liberté + Égalité + Fraternité Se ne une demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) Ministère chargé
de la construction
Veuillez cocher les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reporter le numéro correspondant sur la pièce jointe.
L’attention du demandeur est attirée sur le fait que la commission d’accessibilité pourra lui demander des pièces complémentaires si la compréhension du projet le nécessite.
Numéro Nombre
Pièces de la d'exemplaires pièce à fournir
Imprimé de demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée Q 1 2
Numéro Nombre
Pièces de la d'exemplaires pièce à fournir
Si votre demande concerne plusieurs établissements et installations, ou uniquement des installations ouvertes au public
— un projet stratégique de mise en accessibilité de l'ensemble des établissements et installations qui décrit :
e les orientations et les priorités, notamment géographiques, techniques ou de stratégie d'évolution du patrimoine, retenues pour la mise en accessibilité de l'ensemble de ces établissements et installations, ainsi que les raisons de ces choix
° les éventuelles mesures de mutualisation ou de substitution proposées pendant [] 2 2
la durée de l'agenda
+ le coût de la mise en accessibilité de l'ensemble des établissements et installations
— un tableau reprenant :
un calendrier présentant le début et la fin prévisionnels des actions de mise en accessibilité de chaque établissement ou installation de l'agenda sur chacune des périodes et sur chacune des années de la première période, en y précisant le département d'implantation
- Si votre dossier comporte une demande d'étalement dans le temps de la programmation de mise en accessibilité (cf. demande d'octroi de périodes supplémentaires) en raison d'une situation financière délicate, les éléments permettant d'apprécier sa situation budgétaire et financière prévus au IV de l'article D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation Cl - Si vous êtes une personne de droit privé ou un établissement public dont les opérations comptables sont exécutées suivant les usages du commerce, l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'expert comptable quand elle est exigée par l'arrêté prévu au VI de l’article D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation.
Si le propriétaire ou l'exploitant de cet (ces) établissement(s) ou installation(s) est une collectivité territoriale ou un établissement public, la délibération de, respectivement, m son organe délibérant ou son conseil d'administration, l'autorisant à présenter la demande de validation de l'agenda
Si le propriétaire ou l'exploitant de cet (ces) établissement(s) ou installation(s) est une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, les modalités de la politique d'accessibilité menée sur le territoire et tout particulièrement les EX 5 2 concertations menées avec les représentants des commerçants sur les questions de voirie et d'accès de leurs établissements recevant du public
Si des concertations ont été menées pendant l'élaboration de l'Agenda avec les partenaires du projet, dont notamment les associations de personnes handicapées, 6 2 les comptes-rendus des dites concertations
En cas de co-signataires, les engagements financiers de chacun d'eux 0 7 2
L'ensemble de ces documents doit être adressé au préfet stipulé à l'article R. 111-19-31 du code de la construction et de l'habitation en version papier et en version électronique à l'adresse adap@nomdudépartement.gouv fr, hors Paris et départements d'outre-mer E ! = rer Récépissé de dépôt d’une demande d’approbation berté » Égalit ernité RÉ F D een 7 A PORIQPE FRANÇAISE d’un Agenda d'accessibilité programmée (Ad’ap)
Ministère chargé
de la construction
Madame, Monsieur,
Le délai d'instruction de votre dossier est de QUATRE MOIS.
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, Fadministration peut vous écrire pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.
Dans ce cas, le délai d'instruction de quatre mois ne commencera à courir qu’à partir de la date de réception de la dernière pièce manquante (article R. 111-19-36 du code de la construction et de l’habitation).
Si toutes les pièces manquantes n'ont pas été fournies dans le délai que l'administration vous aura accordé votre demande sera automatiquement rejetée.
Votre dossier est complet et ne comporte pas de demande de périodes supplémentaires :
La décision relative à votre demande sera prise dans le délai de quatre mois. À défaut de décision expresse dans ce délai, la demande d'approbation de votre Agenda d'accessibilité programmée est considérée comme accordée.
Votre dossier est complet et comporte une demande de périodes supplémentaires :
La décision relative à vos demandes sera prise dans le délai de quatre mois.
1) En cas de décision négative sur la demande de périodes supplémentaires, l'Agenda d'accessibilité programmée est considéré comme refusé.
2) En cas de décision positive sur la demande de périodes supplémentaires et à défaut de décision expresse sur l'Agenda d'accessibilité programmé dans ce délai, l'agenda est considéré comme accepté.
En cas de refus de la demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée, la décision précisera le délai qui vous est laissé pour présenter une nouvelle demande.
(À remplir par les services préfectoraux)
N° de l’Ad’ap :
identité et adresse du demandeur :
Date de dépôt de la demande :
Le projet est autorisé à défaut de réponse dans le délai de quatre mois sous réserve des dispositions exposées ci- dessus
Cachet de la préfecture,
date et signature :
Délais et voies de recours: Le délai de recours devant le tribunal administratif compétent est de deux mois à compter de la décision approuvant ou non l'Agenda ou, en cas de décision tacite, à compter de la date à laquelle la décision aurait dû être notifiée (dès lors que le dossier avait été complété). AN \ Metz Métropole
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉERATION
BORDEREAU D'ENVOI
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOHÉRATION
HARHONY PARK| 1 bd Solidoriié | BP $502$ | 52071 ALTZ CEDEX 3
1.63 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29| ww, matemetropote.tr
Destinataire
PREFECTURE DE LA MOSELLE -
9 place de la Préfecture — BP 71014 —
57034 METZ CEDEX 1 -
Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus —
Désignation cles pièces Nombre | Observations
Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 16 Juin 2015.
Point 9 - Agenda d'Accassibilité Programmée pour les
bâtiments de MM. |
Annexe : Dossier dos équipements concernés.
Point 10 - Schéms Directeur d'Accessibilité - Agenda
d'Accassibilité Programméeo du réseau de transporls
urbains de MM,
Annexe : Synthèse.
Point 11 - Tarifs dans les transports n commun à
compter du 1° juillet 2015.
Annexe : Grille tarifaire.
Annexe : Tableau râcapilulalif des rodvete offres de
iocetion de vélos et des offres combinées bus/vélo.
Point 12 - Dépôt de la marque "Hsigncop21".
Point 43 - Engagement dans une démarche
d'évaluation ot de labellisalion Cit'ergie,
Point 14 — Adhésion au CEPRI,
Annexe : Statuts.
Point 15 — Adhésion à l'associalion Europan France :
modification du montant financier de la cotlsallon,
Point 16 - ZAC de Mercy : agrément de MM on vue de
Annexe: Plan de situation,
Point 17 -- ZAC de Mercy : agrément de MM en vue de
Annexe : Plan de silualion.
Point 18 - ZAC du Quarlier de l'Amphlthéâtre :
agrément de MM concernant las modalités de cession
d'une partie de l'iot AO.
Annexe : Plan de situation.
Point 19 — Attribution d'une subvention pour 201 5el
signature d'une convention d'objectifs el de moyens
entre MM et le Club VIATIS.
Annexe : Convention.
Nombre total des actes transmis :
11 délibérations dont 8 accompagnées d'annoxes.
la cession d'assiette foncière porlant sur la parcelle 1.2.
la cession d'assiette foncière porlant sur la parcelle 2.1,
Contrôle de légalité
| NM
Fait à Metz, le 16 juin 2015
Pour le Président
Le Direcieur Général des Services
FT
AA
HT
Hélëné KISSEL
—_————————