Compte-Rendu - CR du CM du 25 octobre 2016

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Compte-Rendu - CR du CM du 25 octobre 2016 Document publié le Mardi 25 octobre 2016 par la commune de Tourbes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 25 octobre 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1

VILLE DE TOURBES

COMPTE RENDU DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 25 OCTOBRE 2016

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en Mairie en séance publique, le MARDI

25 OCTOBRE 2016 à 20h30 sous la Présidence de Mr le Maire.

Présents: 13 membres

Mr Christian JANTEL Maire

Mr Michel VINCENT 2ème Adjoint

Mme Cristelle MORENO 3ème Adjoint

Mr Frédéric SERVELLERA 4ème Adjoint

Mmes Carole BONNET, Liliane DAMIENS , Marie-Carmen LOUSTALET, Alix PICHON-MATHIEU

Mrs Richard BORON, Jean-Luc GUIRAUDOU, Didier LOUSTALET, Lionel PUCHE, Guillaume

ROUSSILLON

Absents excusés: 6 membres (dont 2 pouvoirs)

Mme Sylvie MEUNIER donne pouvoir à Mr Christian JANTEL

Mr Luc MARCO donne pouvoir à Mr Lionel PUCHE

Mmes Mélanie MUR, Angélique GAURET, Christine RENAUDEAU

Mr Christian LOPEZ

Soit au total: 15 Membres présents ou représentés.

Secrétaire de la séance et rédacteur du Compte Rendu : Michel VINCENT

ORDRE DU JOUR

Approbation du Compte Rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 27 juillet 2016 : VOTE: 13 Pour (y compris les 2 pouvoirs)

2 Abstentions

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux réunis d’inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour.

Il doit traiter d’un changement d’imputation budgétaire concernant le budget principal. Les élus ont répondu favorablement.

1) Délibérations :

-----A) Régularisation d’imputation :

Dans les opérations budgétaires réalisées en 2015 en investissement, nous avions inscrit au chapitre 13 imputation compte 13158 une subvention de 27 888 € concernant la participation financière de la communauté de communes à propos de la Place des Trois porches.

Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que notre commune n’est pas tenue de prévoir dans son budget d’investissement, compte tenu de son niveau de population, l’amortissement des subventions. 2

Il convient donc pour régulariser cette opération de procéder aux modifications suivantes :

Investissement dépenses

Compte 13-imputation 13158 + 27888 €

Investissement Recettes

Compte 13-imputation 13258 + 27 888 €

VOTE: 15 Pour (y compris les 2 pouvoirs)

-----B) Procédure de titularisation :

Deux agents sont actuellement sous contrat à durée indéterminée :

Claire ROLLAND qui a intégré les effectifs municipaux en 2011 en CDD jusqu’en 2014 où son

statut a évolué avec un nouveau contrat en CDI.

Laura MARTINEZ qui a intégré les effectifs communaux en 2012 avec un CDD et son statut a

évolué vers un nouveau contrat en CDI en 2015.

Ces deux agents donnant entière satisfaction, leurs postes non remis en question, leur

présence devenue incontournable et notre volonté de lever la précarité de ces contrats, il

est proposé au Conseil d’engager pour ces deux agents, la procédure de titularisation qui

passe obligatoirement par une « stagiairisation » pendant un an avant d’être officiellement

désignés comme étant titulaires.

Pour ce qui est des autres agents sous contrat Mr le Maire rappelle leur situation:

Sylvia CHARLES en CAE/CUI depuis février 2015 contrat signé pour 36 mois (fin en février

2018),

Leila MONTROUGE EN CAE/CUI depuis février 2016 contrat signé pour 12 mois (fin février

2017).

VOTE: 15 Pour (y compris les 2 pouvoirs)

------C) Acceptation de dons:

Il arrive quelques fois que la Commune soit la bénéficiaire de dons déposés par des

Tourbains ou autres personnes.

Jusqu’à maintenant nous n’avions pas de procédure particulière et les chèques de don reçus

étaient libellés à l’attention de la Perception pour le compte de la Commune.

Madame la Perceptrice en poste depuis peu demande que la procédure officielle soit

respectée et celle-ci doit passer par une délibération autorisant Monsieur le Maire à

accepter des dons.

Il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer dans ce sens. 3

VOTE: 15 Pour (y compris les 2 pouvoirs)

-----D) Occupation du domaine public par TOURB’ART CAFÉ:

Monsieur le Maire rappelle que par le passé une convention d’occupation du Domaine

public a été co-signée par les propriétaires et la municipalité.

Cette convention stipulait précisément les conditions de la mise à disposition de l’espace

public (voir annexe jointe).

Le débit de boissons ayant changé de propriétaires il convient de renouveler cette

convention.

Dans cette convention il conviendra également de mentionner notre accord afin que les

toilettes publiques situées à côté du café puissent aussi servir les clients du café étant en

situation de handicap physique.

Le Conseil municipal est sollicité pour donner son avis et son accord.

Mr BORON demande à Mr le Maire de rappeler le cout de cette occupation : Mr le Maire

répond : 1€ symbolique.

VOTE: 13 Pour (y compris les 2 pouvoirs), 1 Contre et 1 Abstention

-----E) Contrôle technique groupe scolaire et études géotechniques :

Suite aux différentes réunions tenues par les Elus, le comité de pilotage (jury) avec le cabinet

RUBIO (maîtrise d’œuvre) retenu pour le projet du nouveau groupe scolaire, l’ensemble des

esquisses a été examiné, approfondi et validé par l’ensemble des acteurs.

Cependant dans la procédure réglementaire il est nécessaire de faire procéder à un contrôle

technique de tous les choix et solutions techniques retenus.

Une consultation a été lancée et nous avons obtenu 3 réponses en retour (voir annexe).

L’avis de Monsieur ZAMORA (assistance à maîtrise d’ouvrage) ainsi que celui du bureau

d’études BETU ont été requis et leurs conclusions ont permis de proposer pour être retenu

l’offre faite par l’APAVE.

Il est donc proposé au conseil municipal de retenir l’APAVE.

Par ailleurs toujours pour le même projet une étude géotechnique est nécessaire, nous

avons sollicité :

FONDASOL à Montpellier / EGSA TP à Jacou / GEOMECA Sud à Pérols / EGSol à Béziers.

3 dossiers en réponse ont été reçus : Fondasol / Geomeca / EGSOL (voir annexe). 4

Suivant le même principe d’analyse avec les éclairages de deux bureaux d’études (ZAMORA

et BETU) il est proposé au conseil de retenir la proposition de la Société GEOMECA Sud à

Pérols.

VOTE: 15 POUR (y compris 2 pouvoirs)

-----F) Tarification sortie garderie extrascolaire (cirque à Béziers) :

Pendant les vacances de la Toussaint et dans le cadre des activités extrascolaires proposées

aux enfants et aux parents, une sortie au cirque à Béziers a été programmée.

Le prix d’entrée négocié est de 10 € et la facturation aux Parents sera de 12 €.

La différence servira à assumer les dépenses liées au transport et au goûter qui sera servi

aux enfants sur place.

Il est donc demandé au Conseil municipal de fixer officiellement la participation pour cette

sortie à la hauteur de 12 €.

Pour les futures sorties Mme BONNET propose que nous donnions la priorité aux enfants qui

vont régulièrement à la garderie.

VOTE: 15 POUR (y compris les 2 pouvoirs)

-----G) Autorisation de vente des parcelles expropriées (Vallet et Ramonich) :

Il est rappelé au Conseil municipal la procédure d’utilité publique engagée sur le projet de

l’espace BELLEVALIA dont les conclusions ont conduit à prononcer les conditions

d’expropriation concernant la parcelle de Madame VALLET et celle des Consorts RAMONICH.

La Commune étant l’expropriant, il lui appartient de mener la transaction jusqu’au bout par

l’acquisition de ces deux parcelles au prix fixé par Monsieur le Juge (24 € / m²) et par la

revente à l’aménageur Terres du Soleil pour terminer la viabilisation de la 4ème tranche.

Le Notaire de la Commune, Maître RASIGADE à Pézenas, est chargé pour ce qui le concerne

d’élaborer les documents d’achat et de cession afin qu’il y ait concomitance entre les actions

et les actes.

Cette disposition permettra à la Commune de lui éviter la production d’avance financière.

Il est donc demandé au Conseil d’autoriser M. le Maire à signer les actes de vente des

parcelles concernées.

VOTE: 10 POUR (y compris 1 pouvoir), 3 Contre et 2 Abstentions (y compris 1

pouvoir)

-----H) Autorisation de détachement et de vente d’une surface de 685 m2 de la parcelle

AB 782 : 5

Pour la bonne fin de réalisation du projet d’aménagement des abords de l’Espace

BELLEVALIA, de sa desserte piétonnière et de l’implantation des logements sociaux, il est

nécessaire de détacher une parcelle de 685 m² issue d’une plus grande acquise par la

Commune pour l’agrandissement futur du cimetière, cadastrée AB 782 et d’une superficie de

30 ares 74.

Le prix proposé par la société Terres du Soleil est de 20 €/m².

Pour mémoire et comparaison la moyenne de vente des terrains sur l’Espace BELLEVALIA a

été de 20 € et Terres du Soleil a acquis suivant acte reçu par Me RASIGADE Notaire à

Pézenas, le 29 mars 2016, du Département de l’Hérault les parcelles AK 243 pour 790 m² et

AK 245 pour 106 m² au prix de 13 440 €, soit 15€/m².

Il est proposé au Conseil de donner son accord pour autoriser cette vente à la condition

financière de 20 €/m² soit 13 700 € pour 685 m².

VOTE: 10 Pour (y compris 1 pouvoir), 3 Contre et 2 Abstentions (y compris 1 pouvoir)

------I) Adoption du projet de délibération pour l’application du RIFSEEP (Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

Professionnel) :

Avec les décrets N° 2014-513 du 20/05/2014, N°2014-1526 du 16/12/2014, la circulaire

NDR : RDFF1427139C du 5/12/2014 et l’Arrêté du 27/08/2015 une réforme complète du

régime indemnitaire a été engagée et les communes ayant déjà instauré cette disposition

d’indemnisation doivent proposer avant le 28/10/2016 un projet de délibération qui sera

soumis à l’approbation du Comité technique.

Tous les agents (contrats de droit public) de ces collectivités seront assujettis à ce nouveau

régime à partir du 1er janvier 2017.

Le Conseil municipal est sollicité pour donner son avis sur ce projet de délibération et pour

autoriser Monsieur le Maire à la soumettre à l’approbation du Comité technique.

A la suite de cet avis une application concernant chaque agent sera élaborée par Arrêté

individuel d’application.

Il est ici précisé que seule la filière technique n’a pas encore fait l’objet à ce jour d’un

examen particulier d’application de ce nouveau régime.

Généralement pour les communes ayant déjà sollicité l’avis du comité technique, ces

dernières ont étendu l’application du nouveau régime à la filière technique de la même

manière que pour la filière administrative à l’aide de la même délibération (voir annexe

jointe).

Vote : 15 POUR (y compris les 2 pouvoirs)

-----J) Adhésion convention Pôle Médecine Préventive : 6

Dans sa correspondance du 12 juillet 2016 M. Christian BILHAC, Président du Centre de

Gestion 34, nous informait de la nécessité de mettre en place une nouvelle convention

d’adhésion au service prévention-pôle médecine préventive.

Le Conseil d’Administration du CDG 34 a récemment approuvé une nouvelle convention

relative à la mise à disposition du pôle médecine préventive auprès des établissements

publics locaux de tout le département.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver cette nouvelle convention (voir

annexe) et de la transmettre avant le 15/12/2016.

Vote : 15 POUR (y compris les 2 pouvoirs)

-----K) Consultation Avocats pour procédure PLU :

Suite aux différentes et très nombreuses réunions tenues à propos de l’élaboration du PLU

de la commune

Suites aux nombreuses tergiversations des services associés,

Suite aux remises en cause régulières et contradictoires caractérisant les conclusions de ces

mêmes services,

Suite aux correspondances reçues dernièrement émanant de la DDTM et du SCoT, il apparaît

clairement que pour la plupart de nos projets (zone artisanale, zone touristique, zac...) et

pour la plus grande partie de notre potentiel démographique identifié dans les zones AU,

une remise en cause totale du plan de zonage a été exprimé dans des avis qui ne se veulent

pour l’instant que consultatifs.

Il apparaît aussi clairement que ces mêmes avis seront négatifs et donc de nature à rejeter

notre projet, faute d’obtempération assortie d’une modification profonde de notre PLU.

Une telle situation à terme équivaudra à perdre 10 ans (2025) d’un développement

nécessaire volontaire, raisonné et maîtrisé de notre commune.

Face à une telle conjoncture, la question de la poursuite de la démarche d’approbation du

PLU s’appuyant sur le PADD voté le 22/02/2012 se pose réellement.

Par ailleurs il semble plus que probable, que même dans le meilleur des cas, nous soyons

contraints de vivre quelques mois l’urbanisation de la Commune régi par le RNU (Règlement

National d’Urbanisme).

Trois solutions se proposent à nous :

1- Entendre, comprendre, accepter les directives de la DDTM et du SCoT, modifier

profondément notre projet avec le risque que certains développements

économiques prévus deviennent irréalisables, attendre patiemment que le SCoT soit

révisé et constater un arrêt brutal de notre évolution démographique jusqu’en 2025 7

2- Re-discussion et vote d’un nouveau PADD avec obligation de réaliser une évaluation

environnementale (procédure à durée d’un an), nouveau plan de zonage....

Bref ce choix équivaudrait à relancer une étude complète du futur PLU (aspect

financier) sachant que pendant ce temps seul le RNU s’appliquera.

3- Abrogation de la procédure de passage en PLU et gestion direct de l’urbanisme à

l’aide du RNU avec plus de souplesse, un développement « tâche d’huile », possibilité

de débloquer les zones AU en continuité urbaine et débloquer progressivement les

autres y compris la zone TERRA MEZZO, la zone IVNA (zone artisanale) et la ZAC des

Flabègues.

Mr le Maire précise qu’il ne s’agit là que de ses propres interprétations qui sont

corroborées par notre bureau d’études URBAN PROJECTS.

Cependant il apparaît néanmoins nécessaire de recourir à une consultation « extérieure »

afin de recueillir d’autres avis en comparaison.

Pour cela il est donc proposé au Conseil municipal de saisir deux avocats afin de se forger

une opinion claire et formelle.

VOTE : 15 POUR (y compris les 2 pouvoirs)

-----L) Lancement d’une consultation de maîtrise d’œuvre :

-a) identifier et traiter les abords du futur groupe scolaire (jardins partagés, parking

mutualisé, abord de l’espace commercial, desserte piétonnière...),

-b) création de l’espace commercial de 400 m² environ (études techniques, estimation

financière, permis de construire, réalisation et suivi des travaux...).

-c) agrandissement du cimetière (déclaration, autorisation, clôture, conception de

l’agencement, travaux d’équipement...)

Pour atteindre ces objectifs il est proposé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire à lancer

les consultations pour les points évoqués.

VOTE B : 15 POUR (y compris les 2 pouvoirs)

Mr Lionel PUCHE a reçu un courrier concernant un projet d’aménagement sur la zone de Labade qu’il remet à Mr Le Maire.

L’ordre du jour étant épuisé, Mr le Maire lève la séance à 22h30.