Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2026 07 election delegues sievam
Déliberation - 2023 48 loyer charges cabinet
PLU - Annexes - Pei
Déliberation - 2025 19 redev asst 2025 1
Déliberation - 2025 47
Déliberation - 2026 48 designation delegues spl
Déliberation - 2025 49
Déliberation - 2025 14 affec result eau et asst 2025
Déliberation - 2025 18 redev eau
Déliberation - 2026 10 cfu 2025 budget
Déliberation - 2025 48
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vétheuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 48)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
VILLE
DE
VETHEUIL
Délibération
2025-48
LE
MERCREDI
17
DECEMBRE
DEUX
MIL
VINGT
CINQ
A
DIX-NEUF
HEURES
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
LEGALEMENT
CONVOQUE,
S’EST
REUNI
A
LA
MAIRIE
DE
VETHEUIL
EN
SEANCE
PUBLIQUE
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
MADAME
DOMINIQUE
HERPIN-
POULENAT,
MAIRE.
PRESENTS:
Mme
Dominique
HERPIN-POULENAT,
M
Didier
DUFOURMANTEL,
M
Thierry
DUBOIS,
M
Laurent
DUGAS,
M.
Olivier
ROUCHE,
Mme
Flore
GAMBIER,
Mme
Roxane
FOSSE,
M
Philippe
BEUGNON,
M
David
Le
GLANIC,
Mme
Dominique
BARBIER-CINTRAT,
Mme
Christine
GIBAUD.
SECRETAIRE
: Mme
Dominique
BARBIER-CINTRAT
nombre
de
conseillers
:
en
exercice
:
13
présents
:
Il
votants
:
12
quorum
:
7
PROCURATIONS
:
Mme
Isabelle
LEPICIER-CAPUTO
procuration
à Mme
Dominique
HERPIN-POULENAT
ABSENTS
EXCUSES
:
M
Romuald
SEITÉ
REDEVANCE
CONSOMMATION
D'EAU
POTABLE,
REDEVANCE
POUR
PERFORMANCE
DES
RESEAUX
D'EAU
POTABLE
ET
REDEVANCE
POUR
PRELEVEMENT
DES
EAUX
SOUTERRAINES
POUR
L'ANNÉE
2026
La
mise
en
œuvre
de
la réforme
des
redevances
des
Agences
de
l’eau,
décrit
dans
l’article
101
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024,
a
été
mise
en
place
par
délibération
de
décembre
2024
pour
l’année
2025.
Pour
l’année
2026,
il convient
d’adapter
les
redevances
aux
tarifs
fixés
par
l’Agence
de
l’eau
et
aux
coefficients
de modulation
obtenus
grâce
à l’application
SISPEA
et aux
informations
du
rapport
annuel
du
délégataire.
Elles
seront
calculées
par
le produit :
1°) du
volume
d'eau
produit
ou
assaini
facturé
aux
personnes
abonnées
au
service
d'eau
concerné
2°)
d’un
tarif fixé par
l’agence
de
l’eau
et
3°)
des
coefficients
de modulation.
Le
Conseil
municipal
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
;
Vu
le Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à -7, et D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1‘ janvier
2025
;
r
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
22/12/2825 ion
agréée
Al
99_SE-095-219506516-20251217-2025_48-DE Vu
l’arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1
janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°2024
CB
20-07
du
2 juillet2024
du
conseil
d'administration
de
l’Agence
de
l’eau
Seine
Normandie
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d’eau
potable
passé
entre
la
Commune
de
Vétheuil
et
la
compagnie
Suez
entré
en
vigueur
le
01/10/2013
et
notamment
son
article
69
(relatif
au
recouvrement
et
au
reversement
de
la
part
collectivité)
;
Considérant
que
les redevances
sont
les
suivantes
:
-
Une
redevance
pour
consommation
d’eau
potable
-
Une
redevance
pour performance
des réseaux
d’eau potable
-
Une
redevance
pour
prélèvement
des
eaux
souterraines
Concernant
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d’eau,
l Agence
de
l’Eau
Seine
Normandie
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d’eau,
à 0,34
EHT/m°
pour
l’année
2026.
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
:
° Elle
est
facturée
par
l’agence
de l’eau
aux
communes
ou
à leurs
établissements
publics
compétents
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
;
e Le tarif de base est fixé pour l’année 2026
par l'agence de l’eau à 0,148
;
e Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
La
distribution
publique
de
l’eau,
il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance),
ce
coefficient
de
modulation,
pour
notre
réseau,
est
égal
à 0,44
;
e L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
e L'Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à la
commune
ou
à
l'établissement
public
compétent
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
;
+ La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’eau
;
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Seine
Normandie
a fixé
le
tarif
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à
0,148
€
HT/m°
pour
l’année
2026
et
que
le
coefficient
de
modulation
retenu
est
de
0,44,
le
tarif
de
redevance
est
égal
à
0,065
mais
doit
être
ajusté,
pour
tenir
compte
des
variations
de
volumes
prélevés
et
facturés
;il
est
donc
arrêté
à 0,07
€
Concemant
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
(eaux
souterraines)
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
22/12/2025 ion
agrée
€-kgsète com
99_SE-095-219506518-20251217-2025_48-DE Le
tarif de
la redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
(eaux
souterraines)
applicable
à
la
commune
est
de
0,0759
€/m’,
après
estimation
des
volumes
prélevés
en
2026,
des
sommes
dues
à
l’AESN
par rapport
au
volume
vendu,
il convient
de
fixer le tarif à 0,13
€.
Considérant
qu’il
appartient
au délégataire
de l’eau potable
de facturer et d’encaisser auprès
des
usagers
ces
suppléments
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
de
reverser
à
la
commune
ou
au
syndicat,
SIEVAM,
auquel
la compétence
Eau
est transférée
au
01/01/2026,
les
sommes
encaissées
à ce
titre dans
le cadre
du
contrat
de
délégation
de service
public
;
Le
Conseil
avant
de
procéder
au
vote
entame
des
échanges
sur
la
baisse
de
la
consommation
des
abonnés
dont
on peut
se féliciter,
par
rapport
au
gaspillage
et à
la prise
de
conscience
des
habitants
quant
à la préservation
de
la ressource
en
eau.
Les
élus
demandent
des
explications
sur
la performance
des
réseaux
et regretteni
que
le prix
de
l'eau
augmente
encore
alors
que
les abonnés
se montrent
des
consommateurs
raisonnables.
Le
Conseil
après
en avoir
délibéré
et procédé
au
vote
;
Décide
à l'unanimité
:
- De
fixer à 0,07
€ HT
/m°
la contre-valeur correspondant
à la redevance
pour
performance
des réseaux
d’eau
potable
devant
être répercutée
sur chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du
1“ janvier
2026,
- De
fixer à 0,34
€ HT
/m3
la redevance
consommation
d’eau
potable
devant
être répercutée
sur chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du
1° janvier
2026,
- De
fixer
à
0,13
€
HT
la
redevance
de
prélèvements
d’eau
souterraine
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service public
d’eau
potable
sous
{a forme
d’un
supplément
au prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du
1‘ janvier
2025,
- Que
cette
contrevaleur
de
la
redevance
« performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
est
facturée
et
encaissée
auprès
des
abonnés
au service
public de l’eau potable
et reversée
à la collectivité (commune
ou
SIEVAM)
céhformément
à la convention
de délégation
de service
public.
La
secrétaire
de
séance
NAT
Dominique
BARBIER-CINTRAT
Reçu en Préfecture desCergy Pontoise le. 2214
Rozs
Publié le : 2
2]
AJ
An, 9
La présente délibératigp
peut
faire
l'objet d’un
recours dans
un délai
de deux
mois
devant
le Tribunal
Adnunistratif
de Cergy-Pontoise
à compter
de
sa publication.
r
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
22/12/2825 on agréé
€.
com
99_SE-095-219506515-20251217-2025_48-DE ;
REÇU
EN
PREFECTURE
|
le
22/12/2025
can ion ac
és€
bre con
99_SE-095-219506516-20251217-2025_46-DE