unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2020D8 8 85 Environnement Transfert de la Competence Assainissement Collectif DES Eaux Usees

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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2020D8 8 85 Environnement Transfert de la Competence Assainissement Collectif DES Eaux Usees Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2020D8 8 85 Environnement Transfert de la Competence Assainissement Collectif DES Eaux Usees)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DES DEUX RIVES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 5 OCTOBRE 2020

L'an deux mille vingt, le cinq octobre à dix huit heures, le Conseil Communautaire légalement

convoqué par courrier du 29 septembre 2020, s'est réuni à la Halle Jean Baylet à VALENCE D'AGEN,

sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes

des Deux Rives.

2020D8-8-85

OBJET : ENVIRONNEMENT

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

DES EAUX USÉES

Etaient présents :

Commune d'AUVILLAR

Commune de BARDIGUES

Commune de CASTELSAGRAT

Commune de CLERMONT SOUBIRAN

Commune de DONZAC

Commune de DUNES

Commune d'ESPALAIS

Commune de GASQUES

Commune de GOLFECH

Commune de GOUDOURVILLE

Commune de GRAYSSAS

Commune de LAMAGISTERE

Commune de LE PIN

Commune de MALAUSE

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01

Site : http://www.cc-deuxrives.fr

Email : infoacc-deuxrives.fr

M. RENAUD Olivier

M. MONESTES Jean-Michel

M. GIL Mathieu (représentant de M. MARTIN Henri)

Mme FILLATRE Francine

M. DEPASSE Guy

M. TERRENNE Jean-Paul

Mme GAILLARD Elisabeth

M. ALARY Alain

Mme BOUVIER Lina

M. PINCEMIN Bernard (représentant de M. MOLLE Marcel)

M.MERIEL Guy

M. BENOIT Pascal

Mme CHARPENTIER Pierrette

M. BARROS Gérard

M. BOUYAT Daniel

Mme CLUCHIER Marie Christine

M. DOUSSON Bruno

Mme VRECH Régine

M. RATTO Stéphan

Mme MAERTEN Marie Bernard

M. MARTINAT EmmanuelCommune de MANSONVILLE : M. BERTHET Christian

Commune de MERLES : M. SERGAS Serge

Commune de MONTJOI : M. EURGAL Christian

Commune de PERVILLE : M. DELFARIEL Eric

Commune de POMMEVIC : M. DELACHOUX Jean-Paul

Commune de SAINT ANTOINE : M. DUPUY Jean

Commune de SAINT CIRICE M. BENVENUTO Raymond

Commune de SAINT CLAIR M. BONGIOVANNI Gérard

Commune de SAINT LOUP M. REBEL Stéphane

Commune de SAINT MICHEL M. DUPOUY Joël

Commune de SAINT PAUL D'ESPIS M. MARCHIOL Lido

Commune de ST VINCENT LESPINASSE : M. BOYER Serge

Commune de SISTELS : M. BOISSEAU Christophe

Commune de VALENCE D'AGEN : M. BAYLET Jean Michel : Mme BRU Laetitia

M. GIL Philippe

M. GROUSSOU Bernard

Mme LAROUSSINIE Francine

Mme LECORRE Christiane

Mme PERE Catherine

M. ZANIN Daniel

Mme DARPARENS-GOUIFFES Valérie

Mme DUBOIS Corinne

M. TOURNE Jacques

Absents excusés :

Commune de VALENCE D'AGEN : M. LOPES Ernest

Assistaient à la réunion :

M. BRAJOUX Pascal : Directeur Général des Services Mme SOPETTI Joëlle : Rédacteur chef Mme RUAMPS Laura : _ Rédacteur Principal 2ème classe M. DEMAYA Laurent : Animateur Principal 1ère classe

Maclame Laétitia BRU a été désignée Secrétaire de séance.

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01

Site : htip://www.cc-deuxrives.fr

Email : info&cc-deuxrives.fr2020D8-8-85

OBJET : ENVIRONNEMENT

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

DES EAUX USÉES

Vu la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) modifiant depuis le 1° janvier 2020 la rédaction de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) en inscrivant notamment, au titre des compétences obligatoires de la Communauté de Communes des Deux Rives, la compétence « assainissement collectif » renforçant ainsi le degré d’intégration intercommunale,

Vu les lois du 3 août 2018 et 27 décembre 2019 venant assouplir le dispositif de transfert obligatoire des compétences eau et assainissement en prévoyant que les communes membres de la Communauté de Communes pouvaient s'opposer au transfert de la compétence assainissement des eaux usées au ler janvier 2020, dans la mesure où, avant le 31 décembre 2019, au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposaient au transfert de ladite compétence, par délibération prise avant cette date,

Considérant que la Communauté de Communes des Deux Rives n’a pas observé de minorité de blocage suffisante avant l'échéance légale pour faire opposition au transfert obligatoire de la compétence « assainissement collectif »,

Vu l’article L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le transfert de la compétence entraîne de plein droit la mise à disposition à la Communauté de Communes des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence,

Considérant que la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi entres les communes antérieures compétentes et la Communauté des Communes,

Va l'article L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que cette mise à disposition intervient à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire. La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

La Communauté de Communes des Deux Rives se trouve substituée aux communes dans leurs droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que les communes auraient pu conclure pour l'aménagement. l'entretien et la conservation des biens remis, ainsi que pour le fonctionnement du service.Le Président précise que le transfert de compétences entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, comme le précise l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre d’une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétence, à raison du caractère partiel de ce dernier.

Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale sur la base d’une convention intégrant la mise à disposition partielle de personnel et du matériel nécessaire.

Quant aux fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux contractuels qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré, ils rejoignent l'établissement public de coopération intercommunale, et relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.

La commission environnement a rendu un avis favorable lors de sa séance du 25 septembre 2020.

Le comité technique a rendu un avis favorable lors de sa séance du 29 septembre 2020.

Le Président propose donc :

- de prendre acte du transfert, à compter du 1” janvier 2021, de la compétence assainissement collectif des eaux usées au titre des compétences obligatoires conformément à la loi,

- de l’autoriser ou d’autoriser le 1% Vice-Président à signer les procès verbaux de mise à disposition établis contradictoirement avec les communes, les avenants de transfert des contrats en cours (y compris emprunts) ainsi que l’ensemble des documents afférents à ce transfert,

- de prévoir le transfert des fonctionnaires territoriaux concernés ainsi que les conventions de mise à disposition de services avec les communes et de m'’autoriser ou d’autoriser la Vice- Présidente en charge des ressources humaines à signer tout document utile.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE

- de prendre acte du transfert, à compter du 1° janvier 2021, de la compétence assainissement collectif des eaux usées au titre des compétences obligatoires conformément à la loi,- d'autoriser le Président ou d’autoriser le 1* Vice-Président à signer les procès verbaux de mise à disposition établis contradictoirement avec les communes, les avenants de transfert des contrats en cours (y compris emprunts) ainsi que l’ensemble des documents afférents à ce transfert,

- de prévoir le transfert des fonctionnaires territoriaux concernés ainsi que les conventions de mise à disposition de services avec les communes et de m’autoriser ou d’autoriser la Vice- Présidente en charge des ressources humaines à signer tout document utile.

Fait à Valence d’Agen, le 5 octobre 2020

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

À Valence d’Agen, le 6 octobre 2020

Le Président de la Communauté de Communes

des Deux Rives

Jean Michel BAYLET

COM

DES DEUX RIVES

Certifié exécutoire 1 2 OCT, 2020

Reçu en Préfecture le

Affiché sur le panneau des annonces légales et publié sur le site internet le 1 2 OCT. 2020STELA MIAT - Stela https://demat.info82.com/modules/stelamiat/det…

1sur1

Date de réception de l'AR : 12/10/2020 14:33:33

AR PRÉFECTURE

ENVIRONNEMENT - TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES

Numéro de l'acte : 2020D8_8_85

Date de la décision : 05/10/2020

Identifiant unique de l'acte : 082-248200016-20201005-2020D8_8_85-DE

Acte transmis par : FURLAN Sophie

Collectivité emettrice : CC DEUX RIVES

Date de l'accusé de réception :12/10/2020

Nature de l'acte : Délibérations

Matière de l'acte : Domaines de competences par themes / Environnement

Document : 99 DE-082-248200016-20201005-2020D8 8 85-DE-1-1_L.pdf (Document original)

Date de dépôt de l'acte : 12/10/2020 14:26:19

Date d'envoi de l'acte : 12/10/2020 14:28:38

12/10/2020 à 14:43