unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2020D8 8 86 Environnement Creation de la Regie A Autonomie Financiere Assainissement DES Deux Rives

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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2020D8 8 86 Environnement Creation de la Regie A Autonomie Financiere Assainissement DES Deux Rives Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2020D8 8 86 Environnement Creation de la Regie A Autonomie Financiere Assainissement DES Deux Rives)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DES DEUX RIVES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 5 OCTOBRE 2020

L'an deux mille vingt, le cinq octobre à dix huit heures, le Conseil Communautaire légalement

convoqué par courrier du 29 septembre 2020, s'est réuni à la Halle Jean Baylet à VALENCE D'AGEN,

sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes

des Deux Rives.

2020D8-8-86

OBJET : ENVIRONNEMENT

CRÉATION DE LA RÉGIE A AUTONOMIE FINANCIÈRE

ASSAINISSEMENT DES DEUX RIVES

Etaient présents :

Commune d'AUVILLAR

Commune de BARDIGUES

Commune de CASTELSAGRAT

Commune de CLERMONT SOUBIRAN

Commune de DONZAC

Commune de DUNES

Commune d'ESPALAIS

Commune de GASQUES

Commune de GOLFECH

Commune de GOUDOURVILLE

Commune de GRAYSSAS

Commune de LAMAGISTERE

Commune de LE PIN

Commune de MALAUSE

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : O5.63.2992.01

Site : htip://wwwcc-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.fr

M. RENAUD Olivier

M. MONESTES Jean-Michel

M. GIL Mathieu (représentant de M. MARTIN Henri)

Mme FILLATRE Francine

M. DEPASSE Guy

M. TERRENNE Jean-Paul

Mme GAILLARD Elisabeth

M. ALARY Alain

Mme BOUVIER Lina

M. PINCEMIN Bernard (représentant de M. MOLLE Marcel)

M. MERIEL Guy

M. BENOIT Pascal

Mme CHARPENTIER Pierrette

M. BARROS Gérard

M. BOUYAT Daniel

Mme CLUCHIER Marie Christine

M. DOUSSON Bruno

Mme VRECH Régine

M. RATTO Stéphan

Mme MAERTEN Marie Bernard

M. MARTINAT EmmanuelCommune de MANSONVILLE : M. BERTHET Christian

Commune de MERLES : M. SERGAS Serge

Commune de MONTJOI : M. EURGAL Christian

Commune de PERVILLE M. DELFARIEL Eric

Commune de POMMEVIC M. DELACHOUX Jean-Paul

Commune de SAINT ANTOINE : M. DUPUY Jean

Commune de SAINT CIRICE : M. BENVENUTO Raymond

Commune de SAINT CLAIR : M. BONGIOVANNI Gérard

Commune de SAINT LOUP : M.REBEL Stéphane

Commune de SAINT MICHEL : M. DUPOUY Joël

Commune de SAINT PAUL D'ESPIS : M. MARCHIOL Lido

Commune de ST VINCENT LESPINASSE : M. BOYER Serge

Commune de SISTELS : M. BOISSEAU Christophe

Commune de VALENCE D'AGEN : M. BAYLET Jean Michel : Mme BRU Laetitia

M. GIL Philippe

M. GROUSSOU Bernard

Mme LAROUSSINIE Francine

Mme LECORRE Christiane

Mme PERE Catherine

M. ZANIN Daniel

Mme DARPARENS-GOUIFFES Valérie

Mme DUBOIS Corinne

M. TOURNE Jacques

Absents excusés :

Commune de VALENCE D'AGEN : M.LOPES Ernest

Assistaient à la réunion :

M. BRAJOUX Pascal : Directeur Général des Services Mme SOPETTI Joëlle : Rédacteur chef Mme RUAMPS Laura : Rédacteur Principal 2ème classe M. DEMAYA Laurent : Animateur Principal ère classe

Madame Laëtitia BRU a été désignée Secrétaire de séance

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : O5.63.2992.01

Site : htip://www.cc-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.fr2020D8-8-86

OBJET : ENVIRONNEMENT

CRÉATION DE LA RÉGIE A AUTONOMIE FINANCIÈRE

ASSAINISSEMENT DES DEUX RIVES

Vu l'article L2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales mentionnant

que les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.

En application de l'article L1412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’exploitation directe d’un Service Public Industriel et Commercial, la collectivité constitue une régie.

La Communauté de Communes des Deux Rives peut choisir librement le mode de gestion des compétences dont elle a nouvellement la charge.

Pour une exploitation directe du service, l’article L2221-4, du Code Général des

Collectivités Territoriales, mentionne que les régies sont dotées soit de la personnalité morale et de l’autonomie financière, soit de la seule autonomie financière.

Dans une volonté de conserver la compétence au niveau du Conseil Communautaire pour les actes relatifs à ce service, il vous sera proposé de créer une régie dotée de la seule autonomie financière sans création de personne morale distincte.

Le Président rappelle que la Communauté de Communes est par ailleurs compétente en matière d’assainissement non collectif.

Dans un souci de simplification, il est proposé à l’assemblée de créer une seule régie pour l’exploitation des services de l’assainissement collectif et non collectif.

La délibération portant création de la régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale.

1 - Les statuts :

Dans cette perspective, de nouveaux statuts doivent être adoptés. Comme le précise l’article R2221-4, les statuts fixent les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil d'exploitation et les modalités de quorum.

S'agissant des membres du conseil d'exploitation, les statuts fixent notamment :

1° Leur nombre qui ne peut être inférieur à trois ;

2° Les catégories de personnes parmi lesquelles sont choisis ceux d'entre eux n'appartenant

pas au conseil ;3° La durée de leurs fonctions ainsi que la durée du mandat du Président et du ou des Vice-

Présidents. Ces durées ne peuvent excéder celle du mandat ;

4° Leur mode de renouvellement.

2 — La dotation initiale :

Concernant la dotation initiale, elle sera complétée et arrêtée lors de l’adoption du budget

annexe assainissement 2021.

La commission environnement a rendu un avis favorable lors de sa séance du 25 septembre 2020.

Le Président propose donc :

- de mettre fin à la régie dotée de la seule autonomie financière du service public d’assainissement non collectif et de son conseil d’exploitation,

- de créer une régie unique « Assainissement des Deux Rives » pour l’exploitation des services de l’assainissement non collectif et de l’assainissement collectif des eaux usées,

- de dire que cette régie sera dotée de la seule autonomie financière,

- d’approuver les statuts figurant en annexe,

- d'approuver la dotation initiale, telle qu’elle résulte de l’article R2221-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et sera complétée et arrêtée lors de l’adoption du budget annexe assainissement 2021.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE

- de mettre fin à la régie dotée de la seule autonomie financière du service public d’assainissement non collectif et de son conseil d'exploitation,

- de créer une régie unique « Assainissement des Deux Rives » pour l'exploitation des services de l’assainissement non collectif et de l’assainissement collectif des eaux usées,- de dire que cette régie sera dotée de la seule autonomie financière,

- d'approuver les statuts figurant en annexe,

- d'approuver la dotation initiale, telle qu’elle résulte de l’article R2221-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et sera complétée et arrêtée lors de l’adoption du budget annexe assainissement 2021.

Fait à Valence d’Agen, le 5 octobre 2020

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

A Valence d’Agen, le 6 octobre 2020

Le Président de la Communauté de Communes

des Deux Rives

TI DES

Jean Michel BAYLET

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture le 12 OCT, 2020

Affiché sur le panneau des annonces légales et publié sur le site internet le 1 2 OCT, 2020COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES DEUX RIVES

STATUTS DE LA RÉGIE

ASSAINISSEMENT DES DEUX RIVES

DOTÉE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIÈRE

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Création et régime juridique

La Communauté de Communes Des Deux Rives exerce la compétence assainissement

collectif des eaux usées au 1°’ janvier 2021 et la compétence assainissement non collectif

depuis le 1°’ janvier 2006.

En application des articles L. 1412-1, L. 2221-1, L. 2221-4 et L. 2221-14 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire du 5 octobre 2020 a décidé d'exploiter

ces deux compétences sous la forme d'une régie unique dotée de la seule autonomie financière.

Cette régie est constituée pour une durée illimitée et est dénommée comme suit :

ASSAINISSEMENT DES DEUX RIVES.

Article 2 : Siège

Le siège de la régie est fixé au siège de la Communauté de Communes des Deux Rives :

2 rue du Général Vidalot

BP 75

82403 VALENCE D'AGEN cedex.

Il pourra être modifié sur décision du Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Deux Rives.Article 3 : Objet de la régie

La régie a pour objet la gestion du service public d'assainissement non collectif et du

service public d'assainissement collectif des eaux usées.

Les missions de la régie sont notamment :

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

- Le contrôle de bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif

existantes ;

- Le contrôle des installations nouvelles ;

- L'élaboration et la réalisation de programmes de réhabilitation d'installations non

conformes ;

- La programmation et la conduite d'études relatives au service,

- Toute activité nouvelle relevant de l'objet du service en fonction des évolutions

réglementaires ou statutaires.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

- L'exploitation, la gestion des réseaux de collecte des eaux usées et des installations de

traitement de ces eaux collectées sur le territoire de la Communauté de Communes.

Ces missions nécessitent des compétences qui se divisent en deux parties et comprennent

Compétences réseaux (collecte)

> Exploitation et maintenance de l'ensemble des réseaux de collecte eaux usées du

territoire ainsi que des ouvrages y afférents (poste de relevage et équipements

spécifiques) :

+ Planification et gestion de travaux d'entretien des réseaux (hydro-curage,

vérification par caméra, remplacement ou scellement de tampon/regard...) ;

+ Planification et gestion de travaux d'entretien des postes de relevage et

divers ouvrages sur le réseau (hydro-curage, état des maçonnerie, coffret

électrique, pompe, sonde... :

+ Traitement des demandes de raccordement jusqu'à la réalisation des travaux

et contrôle de conformité ;:+ Avis sur les documents d'urbanismes (certificat d'urbanisme, déclaration

préalable, permis de construire, permis d'aménager.) ;

+ Petits travaux de renouvellement, réparations sur le réseau ;

+ Contrôle/vérification de la conformité des raccordements au réseau public

collectif (étanchéité/pente/diamètre/séparatif pluvial.) lors de transaction

immobilière où ponctuellement sur demande ou à l'initiative du service ;

+ Mise à jour du Système d'Information Géographique ;

+ Rapport de gestion annuel relevant l'activité, les dysfonctionnements et

éventuels impacts sur l'environnement ;

> Étude et réalisation de travaux de modernisation et de développement du réseau :

+ Création du Système d'Information Géographique ;

+ Modernisation de gestion des postes ;

+ Suivi des études d'opportunité/faisabilité d'extension ;

+ Suivi des travaux d'extension :

> Suivi administratif et relationnel avec les usagers (tarification, accueil, conseils...).

Compétences stations (traitement)

> Exploitation, maintenance de l'ensemble des installations de traitements des eaux

usées collectées du territoire :

+ Entretien et suivi des ouvrages de traitement (bâtiment, coffrets électriques,

pompes, cuves, dégrilleurs..) :

+ Analyse régulière des paramètres réglementaires ;

> Gestion - suivi du traitement et valorisation des boues issues des stations

d'épuration ;

> Étude et suivi de renouvellement — optimisation/création de station d'épuration et

développement des installations de traitement ;

> Suivi administratif et relationnel avec les organismes compétents (Direction

Départementale des Territoires, agence de l'eau...).

À l'égard des usagers, l'exploitation de ce service s'exécute dans les conditions fixées par

ses règlements de service.TITRE 2 - ADMINISTRATION DE LA RÉGIE

Article 4 : Représentation de la régie

Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives est le représentant légal de

la régie et il en est l'ordonnateur.

Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil communautaire

relatives à la régie. Il présente au Conseil communautaire le budget et le compte

administratif ou le compte financier.

I nomme le directeur et directeur adjoint dans les conditions fixées par la loi et met fin à ses

fonction dans les mêmes formes. || nomme également les agents et les employés de la

régie.

Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au directeur et

directeur adjoint pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.

Article 5 : Attributions et composition du Conseil d'exploitation

En application de l'article R2221-64 du code général des collectivités territoriales, le

Conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le Conseil

communautaire ne s'est pas réservé le pouvoir de décision.

Conformément à l'article R2221-72 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

Conseil communautaire :

1 Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves où reconstructions,

travaux de première installation où d'extension ;

2° Autorise le président à intenter où soutenir les actions judiciaires, à accepter les

transactions ;

3° Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;

& Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de

chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.

5° Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ;

6° Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis de

manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-11, L. 2224-72 et L. 2224-4.Le Conseil d'exploitation est consulté par le Président de la Communauté de Communes

des Deux rives sur les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie,

et, en particulier, sur tous les sujets relatifs aux attributions du Conseil communautaire

rappelées ci-avant.

Le Conseil d'exploitation peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle. Il

présente au Président de la Communauté de Communes des Deux Rives toute proposition

utile, notamment pour améliorer la qualité de service aux usagers.

La régie est administrée par un Conseil d'exploitation, composé de dix membres et deux

directeurs, sous l'autorité du Président et du Conseil communautaire.

Ce Conseil est réparti en deux collèges :

- 8 représentants de la Communauté de Communes des Deux Rives,

- 2 représentants des usagers de la régie.

En application de l'article R2221-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

représentants de la Communauté de Communes des Deux Rives doivent détenir la majorité

des sièges du Conseil d'exploitation.

Article 6 : Fonctionnement du Conseil d'exploitation

L'article R2221-7 subordonne l'éligibilité des membres à la jouissance des droits civils et

politiques (sans exigence de nationalité).

L'article R2221-5 du Code Général des Collectivités Territoriales rappelle que ces membres

sont désignés par le Conseil communautaire, sur proposition du Président de la

Communauté de Communes des Deux Rives. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

En cas de démission ou de décès d'un membre, le Conseil communautaire pourvoit à son

remplacement en nommant un autre représentant du collège auquel il appartient, pour la

durée résiduelle du mandat. Les membres sont nommés pour la durée du mandat

communautaire et leurs fonctions prennent fin lors du renouvellement du Conseil communautaire.

Les fonctions de membres du Conseil d'exploitation sont exercées à titre gratuites, sous

réserve du remboursement des frais de déplacement.

Les membres du Conseil d'exploitation ne peuvent prendre où conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper une fonction dans ces entreprises, prêter

leur concours à titre onéreux à la régie.

En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le

Conseil d'exploitation de la régie, soit par le Préfet.Article 7 : Déroulement des séances

Le Conseil se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation du président du Conseil d'exploitation.

Les convocations sont transmises de manière dématérialisée ou, si les Conseillers en font la demande, adressée par écrit à leur domicilie ou à une autre adresse cinq (5) jours francs

avant la date de la réunion.

La convocation précise les points de l'ordre du jour qui est arrêté par le Président du Conseil d'exploitation

Les séances ne sont pas publiques et les directeurs assistent aux séances avec voix

consultative, sauf lorsqu'ils sont personnellement concernés par l'affaire en discussion.

Sauf lorsqu'ils sont personnellement intéressés par l'affaire en discussion, les Directeurs de

la régie, tout autre agent de la régie et tout agent de la Communauté de Communes

(directeur général des services, directrice des ressources humaines) assistent aux séances

du Conseil d'exploitation, avec voix consultative.

Le Conseil d'exploitation désigne en son sein un secrétaire de séance. Il assiste le Président

du Conseil d'exploitation pour la vérification du quorum et la validité des pouvoirs, pour la

constatation des votes et le dépouillement des scrutins.

Il contrôle l'élaboration du procès-verbal assuré par le directeur. Chaque procès-verbal est

mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Un exemplaire du compte rendu de chaque séance du Conseil d'exploitation est adressé au

Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.

Article 8 : Aïtributions et élections du Président et du Vice-Président du Conseil

d'exploitation

Le Président du Conseil d'exploitation :

a) arrête l'ordre du jour des réunions et procède à sa convocation ;

b) dirige les débats et fait procéder aux votes ;

c}) dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix :

d) signe les procès-verbaux des séances ;

e) s'assure, auprès du directeur, de l'exécution des délibérations du Conseil communautaire.

Lors de la réunion d'installation des membres du Conseil d'exploitation sous la présidence du doyen d'âge du Conseil, il est procédé à l'élection du Président au scrutin secret et à la

majorité absolue. Après deux tours infructueux, il est procédé à un troisième tour où

l'élection a lieu à la majorité relative.Le Conseil d'exploitation désigne ensuite en son sein, au scrutin secret, en appliquant le

mode de scrutin majoritaire, un Vice-président.

En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Les durées des mandats du Président et du Vice-président sont identiques à celle du

mandat des autres membres du Conseil d'exploitation.

Article 9 : Quorum et avis du Conseil d'exploitation

Le Conseil d'exploitation ne peut rendre un avis que lorsque la moitié des membres

assistent à la séance.

Si, après deux convocations successives, à au moins trois (3) jours francs d'intervalle, le

quorum n'est pas atteint, les avis du Conseil d'exploitation sont valables quel que soit le

nombre de membres présents.

Les avis du Conseil d'exploitation sont pris à la majorité absolue des membres présents et

représentés. En cas de partage, et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président du

Conseil est prépondérante.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est voté au scrutin secret lorsqu'un

tiers des membres présents le réclame, ou lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination

(sauf unanimité des membres présents de ne pas procéder au scrutin secret).

Les décisions sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le

Président du Conseil d'exploitation.

Tout membre du Conseil, empêché d'assister à une réunion, peut donner procuration de

vote, par écrit, à un autre membre du Conseil de sa catégorie (élu ou usager de la régie).

Tout membre du Conseil d'exploitation peut, au cours d'une séance à laquelle il a participé,

établir un pouvoir au nom d’un collègue afin de se retirer avant la fin de la séance. Un même

membre du Conseil d'exploitation ne peut recevoir qu'une seule procuration. Les procurations attribuées aux membres du Conseil sont données au Président du Conseil

d'exploitation en début de séance ou en cours de séance en cas de procuration en cours de séance. Le membre du Conseil qui a donné pouvoir à un collègue peut se présenter en

cours de séance et prendre part au vote, le mandat donné étant révocable à tout moment.

Un pouvoir ne peut être valable que pour une séance donnée.

Article 10 : Attributions du Directeur de la régie

Conformément aux articles R2221-68, R2221-73 et R2221-74 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le Directeur assure le fonctionnement de la régie.À cet effet :

- Il prépare le budget ;

- Il'assure la responsabilité technique de la régie ;

- Il assure, sous l'autorité du Président, aux ventes et aux achats courants nécessaires au fonctionnement normal de la régie.

Le Directeur rend compte, à chaque séance du Conseil d'exploitation, des actions de la régie.

Il peut recevoir du Président de la Communauté de Communes délégation de signature pour toutes les affaires intéressant le fonctionnement de la régie.

Le Directeur de la régie est désigné par le Conseil communautaire, sur proposition du

Président de la Communauté de Communes des Deux Rives. Il est mis fin à ses fonctions

dans les mêmes formes.

Le Conseil communautaire se réserve la faculté de nommer un Directeur et un Directeur

adjoint.

En cas d'absence, où empêchement, le Directeur est remplacé par le Directeur adjoint ou

par un fonctionnaire ou employé du service, désigné par le Président du Conseil, après avis

du Conseil d'exploitation.

Les conditions générales d'emploi (qualifications professionnelles, niveau hiérarchique,

durée) et de rémunération du Directeur de la régie sont arrêtées par le Conseil

communautaire sur proposition du Président de la Communauté après avis du Conseil

d'exploitation.

La fonction de Directeur est incompatible avec l'exercice d'un mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller communautaire ou conseiller

municipal dans la communauté de Communes de Deux Rives ou une commune du territoire

de cette dernière.

Elle est également incompatible avec celles de membre du Conseil d'exploitation.

Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises travaillant

pour le compte de la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des

prestations pour leur compte.

En cas d'infraction à ces interdictions, le Directeur est démis de ses fonctions soit par le

Président de la communauté de Communes, soit par le Préfet. Il est immédiatement

remplacé.TITRE 3 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

Article 11 : Le Comptable

En application de l'article R.2221-76 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

fonctions de comptable de la régie sont assurées par le comptable public de la

Communauté de Communes des Deux Rives.

Article 12 : Règles comptables

La régie est soumise aux règles de la comptabilité publique. Sa comptabilité est tenue dans

les conditions définies par les instructions budgétaires et comptables M49

Article 13 : Dotation initiale et avance

La dotation initiale de la régie représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement,

déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de

la régie.

Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s'accroît des

apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves. L'ensemble de ces apports

constitue la dotation initiale de la régie.

La régie est dotée de l'ensemble des installations et équipements nécessaires au service.

La dotation initiale de la régie intégrera les résultats 2020 des budgets communaux liés à

l'assainissement en tout ou partie et sous réserve de délibérations concordantes de la

Communauté de Communes et de chaque commune concernée.

En cas d'insuffisance des sommes mises à disposition de la régie, la régie ne peut demander d'avances qu'à la communauté de communes. Le Conseil communautaire fixe la

date de remboursement des avances.

Article 14 : Préparation et présentation du budget

Les dépenses et les recettes de la régie assainissement sont retracées dans deux budgets

annexes à celui de la Communauté de Communes :

- un budget annexe pour l'assainissement non collectif ;

- un budget annexe pour l'assainissement collectif.Ils sont adoptés et modifiés dans les mêmes conditions que le budget de la Communauté

de Communes.

Les budgets de la régie sont préparés par le directeur ou le directeur adjoint, présentés par

le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives et adoptés par le Conseil

communautaire, après avis du Conseil d'exploitation.

Article 15 : Redevances dues par les usagers

Les montants des redevances dues par les usagers de la régie et les différents tarifs

proposés sont fixés par le Conseil communautaire, après avis du Conseil d'exploitation.

TITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16 : Modification des statuts

Les présents statuts sont annexés à la délibération du Conseil communautaire en

approuvant les termes.

Ils peuvent être modifiés par délibération du Conseil communautaire, à la demande du

Président de la Communauté de Communes des deux rives ou du Président du Conseil

d'exploitation.

Pour tout ce qui concerne les règles de fonctionnement, la régie est soumise, en dehors de

ses propres statuts, aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

concernant les régies à simple autonomie financière chargées de la gestion des services publics industriels et commerciaux.

Article 17 : Fin de la régie

L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération du Conseil communautaire.

La délibération du Conseil communautaire décidant de mettre fin à l'exploitation de la régie

détermine la date à laquelle prennent fin les opérations. Les comptes sont arrêtés à cette date. Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives est chargé de

procéder à la liquidation de la régie et désigne, à cet effet, un liquidateur dont il précise les

pouvoirs.

Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité annexée à celle de la

Communauté de Communes des Deux Rives.

Au terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif sont repris dans les comptes de la Communauté de Communes des Deux Rives, par délibération du Conseil communautaire.STELA MIAT - Stela https://demat.info82.com/modules/stelamiat/det…

1sur1

AR PRÉFECTURE

ENVIRONNEMENT - CREATION DE LA REGIE A AUTONOMIE FINANCIERE ASSAINISSEMENT DES DEUX RIVES

Numéro de l'acte : 2020D8_8_86

Date de la décision : 05/10/2020

Identifiant unique de l'acte : 082-248200016-20201005-2020D8_8_86-DE

Acte transmis par : FURLAN Sophie

Collectivité emettrice : CC DEUX RIVES

Date de l'accusé de réception :12/10/2020

Nature de l'acte : Délibérations

Matière de l'acte : Domaines de competences par themes / Environnement

Document : 99_DE-082-248200016-20201005-2020D8 8 86-DE-1-1_1L.pdf (Document original)

Annexe : 99 DE-082-248200016-20201005-2020D8 8 86-DE-1-1_2.,pdf (Document orginat )

Date de dépôt de l'acte : 12/10/2020 14:28:43

Date d'envoi de l'acte : 12/10/2020 14:32:40

Date de réception de l'AR : 12/10/2020 14:33:33

12/10/2020 à 14:44