Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision 2023 020
Déliberation - decision 2024 002
Déliberation - decision 2023 027
Déliberation - decision 2024 004
Déliberation - decision 2023 026
Déliberation - decision 2023 024
Déliberation - decision 2023 023
Déliberation - decision 2023 013
Arrêté - arrete 2022 029
Déliberation - decision 2023 017
Déliberation - decision 2022 029
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Étival-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2022 029)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217201276-20221118-2022
029-AÛ
en
date
du
18/11/2022
;
REFERENCE
AC
2022
029
République
Française
Département
de
la
Sarthe
LÈS-LE-MANS
N°
2022-029
DECISION
Le
Maire
d'Etival-lès-le
Mans,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-
22; Vu
les
articles
L2223-3,
L2223-14,
L2223-15,
L2223-16
et
L2223-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
le
règlement
du
cimetière
communal,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
d'Etival
lès-le
Mans
en
date
du
25
mai
2020
donnant
délégation
au
Maire
de
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières,
Considérant
la
demande
en
date
du
14
novembre
2022
de
Madame
VIOT
tendant
à
obtenir
une
cavurne
dans
le
cimetière
communal, DECIDE
Article
1° :
Il
est
accordé
dans
le
cimetière
d'Etival-lès-Le-Mans,
au
nom
du
demandeur
ci-
dessus,
une
concession
de
30
ans,
à
compter
du
14
novembre
2022,
à
titre
de
concession
et
moyennant
la somme
de
365.88
euros.
Article
2
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la commune
et
un
extrait
en
sera
affiché
sur
le site
internet
de
la mairie.
Ampliation
en sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
de
la Sarthe.
Fait
à Etival
lès-le
Mans,
le 18
novembre
2022,
MAIRIE
Route
d'Allonnes
— 72700
ÉTIVAL-LES-LE
MANS
Tél.
02
43
47
19
51
courriel
: mairie@etival-les-le-mans.com