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Déliberation - DEL2026 01
Déliberation - DEL2026 14
Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Département du Cher | Reçu en préfecture le 16/02/2026 Commune de Belleville sur Loire » ET
Conseil municipal du 11 février 2026 Publié le 16/02/2026 ID : 018-211800263-20260211-DEL2026 014-DE
Feuillet n°...
Extrait du recistre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 11 FEVRIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le onze février à vingt heures,
Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
Nombre de membres Étaient présents :
MM. VAN DER PUTTEN, BOUSSARD, BRUNOT, GAUVIN, LOUP,
F | MAURO.
En exercice 15 Mmes BOUSSARD, BOZON, DESPLANCHES, GOSSET, PARAT, _ PARENT.
Présents 12
Pouvoirs :
- | Mme Carole BEGUE pouvoir à M. Bruno VAN DER PUTTEN
| Procurations 3 M. Antoine JEANDEL pouvoir à M. Christian GAUVIN M. Patrick BAGOT pouvoir à M. Eric LOUP
Votants 15
|
Date de convocation : 06/02/2026
Secrétaire de séance : MME Marilyn BOUSSARD
N° 2026/014
VENTE D'UN TERRAIN SITUE SUR LA PARCELLE ZE233 SUR LA ZONE D’ACTIVITES DE BELLEVILLE-SUR-LOIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE ACMM NUC
VU lie Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-5, L.5211-17 et
L.1321-I et suivants ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite
loi NOTRe ;
VU les statuts de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire, et notamment la
compétence « aménagement, entretien et gestion des zones d'activités économiques » ;
VU la convention de mise à disposition conclue entre la commune de Belleville sur Loire et la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire ;
VU la délibération n°02/2026, prise en conseil communautaire le 15 janvier 2026 ;
Considérant que la zone d’activités économiques des Grands Champs située sur la commune de
Belleville sur Loire relève de la compétence de la CDC Pays Fort Sancerrois Val de Loire depuis l’entrée
en vigueur de la loi NOTRe,
Que le terrain cadastré section ZE, parcelle n°233, d’une superficie de 11 315 m?, demeure la propriété
de la commune de Belleville sur Loire et est mis à disposition de l’EPCI pour l’exercice de la
compétence économique,
Que, conformément aux statuts et à la convention de mise à disposition, toute aliénation d’un bien mis
à disposition est subordonnée à l’accord préalable de l'EPCI,
Que le projet d’acquisition par la société ACMM NUC, en vue d’implanter une entreprise partenaire du
secteur nucléaire et notamment pour héberger les fonctions support de l’entreprise, s’inscrit dans la stratégie de développement économique communautaire, Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Suite délibération n°2026/014 Reçu en préfecture le 16/02/2026 Publié le 16/02/2026
ID : 018-211800263-20260211-DEL2026 014-DE
Que la cession projetée ne remet pas en cause la cohérence, le fonctionnement et la vocation économique de la zone d’activités,
Considérant le souhait de reverser à la commune de Belleville-sur-Loire l’intégralité du produit de la
vente étant donné que c’est la commune qui a porté les frais d’investissement et de fonctionnement de ladite zone,
Considérant l’approbation donné par le conseil communautaire du 15 janvier 2026 pour la cession de la
parcelle ZE233 au prix de 2€ le m2 au profit de la société ACMM NUC sous le numéro SIREN 877 596
189.
Considérant l'autorisation donné par le conseil communautaire du 15 janvier 2026 pour reverser la totalité du produit à la commune de Belleville-sur-Loire.
Après en avoir délibéré, à lUNANIMITE, le Conseil municipal :
- ACCEPTE la cession de la parcelle ZE233 sise zone d’activités des Grands Champs sur la
commune de Belleville-sur-Loire au prix de 2€ le m? au profit de la société ACMM NUC
sous le numéro SIREN 877 596 189 et dont le siège est au CENTRE D'AFFAIRE CAMPUS
— 2 RUE DES MINOTIERS -— 58200 COSNE-COURS-SUR-LOTIRE.
- AUTORISE le Président de la Communauté de Communes à signer l’acte de Vente et à
accomplir les formalités nécessaires à la présente cession.
- RECEVOIT l'intégralité du produit de la vente et de l’inscrire au budget.
Fait et délibéré le 11 février 2026, à BELLEVILLE-SUR-LOIRE
Pour extrait certifié conforme,
Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. Marilyn BOUSSARD), secrétaire de séance.
AE
Publication sur le site internet de la co e de Belleville sur Loire le: AGIOLILOLE..... Transmis au contrôle de légalité le : Melos PO QC nn au