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Déliberation - DEL2026 06
Document publié le Mercredi 14 janvier 2026 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 06)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Département du Cher Reçu en préfecture le 16/01/2026 Commune de Belleville sur Loire h ET Conseil municipal du 14 janvier 2026 Publié le 16/01/2026 ID : 018-211800263-20260114-DEL2026 006-DE
Feuillet n°...
Extrait du recistre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 14 JANVIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le quatorze janvier à vingt heures,
Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
Nombre de membres Étaient présents :
MM. VAN DER PUTTEN, BAGOT, BOUSSARD, BRUNOT, GAUVIN,
= | JEANDEL, MAURO.
En exercice 15 | Mmes BEGUE, DESPLANCHES, GOSSET, PARAT, PARENT.
Présents 12 | Pouvoirs :
| Mme Charlotte BOZON pouvoir à M. Bruno VAN DER PUTTEN
- Mme Marilyn BOUSSARD pouvoir à M. Denis BOUSSARD Procurations 3 | M. Eric LOUP pouvoir à M. Patrick BAGOT
Votants 15
Date de convocation : 09/01/2026
Secrétaire de séance : MME Sylviane GOSSET
N° 2026/006
INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES — ANNEE 2026
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal ;
VU le Code Général des impôts et notamment l’article 81-1°
VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ;
VU le décret du 25 mai 1955 modifié fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de gardiennage des églises communales ;
VU la circulaire du 14 juin 1955 précisant les modalités de versement de ladite indemnité ;
Considérant qu’il appartient à la commune d’assurer la bonne conservation et l’entretien des édifices de culte.
Considérant que le gardiennage de l’église est un service public qui peut être confié à des employés communaux, titulaires ou contractuels, mais également à des particuliers. Ces particuliers ont alors le statut de collaborateur du service public, il n°y a alors ni limite d’âge ni création de poste. L’indemnité de gardiennage des églises peut être notamment allouée aux prêtres.
L’indemnité servie, sur le fondement de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, aux préposés, notamment aux prêtres affectataires chargés du gardiennage des églises communales, est représentative des frais que les intéressés exposent pour s’acquitter de la tâche qui leur est confiée.
A ce titre, cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu en application du 1° de l’article 81 du code général des impôts.
Pour cette année, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales s’établit à :
- 503.42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte ;
- 126.91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées. Le conseil municipal doit délibérer annuellement sur le principe du versement Suite délibé | °2026/006 Envoyé en préfecture le 16/01/2026
uite délibération ñ Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le 16/01/2026
ID : 018-211800263-20260114-DEL2026 006-DE
de cette indemnité liée au service rendu (le montant, les conditions de versement doivent y être adoptés par l’assemblée délibérante).
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, le Conseil municipal :
- __ VALIDE de verser l’indemnité à un particulier
DEFINIT le montant de l’indemnité pour l’année 2026 à :
o 503.42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du
culte ;
o 126.91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées pour l’année 2026.
- FIXE les conditions de versement : à savoir en une seule fois en décembre au titre de l’année
en COUTS.
- INSCRIT les dépenses correspondantes au Budget.
Fait et délibéré le 14 janvier 2026, à BELLEVILLE-SUR-LOIRE
Pour extrait certifié conforme,
Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. Sylviane GOSSET, secrétaire de séance.
Publication sur le site internet de la EST: sur Loire le : AGIDAÏZOL6. drones Transmis au contrôle de légalité le :