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Déliberation - DEL2022 51 Comm Communes Carnelles Pays de France Groupement Commande Permettant Adherer Accord Cadre de Balayage DES Voiries et Prestations Entretien Connexes tampon 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montsoult.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Collectivités territoriales,
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 0ctobre 2022
DELIBERATION No 2022/51
Objet : COMMUNAUTE COMMUNES CARNELLES PAYS DE FRANCE - GROUPEMENT DE COMMANDE PERMETT ANT D'ADHERER A L'ACCORD CADRE DE BALAY AGE DES VOIRIES ET DE PRESTATIONS D'ENTRETIEN CONNEXES.
: Monsieur Silvio BIELLO - Maire
La cons+itution de ce groupemen+ de commandes a pour objet de répondre aux besoins de
nettoyage par balayage mécanique des voiries communoles et communau+aires, dans une
démarche de réduc+ion des coûts.
Il est expressément rappelé que le groupemen+ de commandes n'a pas ICI responsabilité morale.
Cette conven+ion C) également pour objet de définir les caractéristiques du groupement de
commandes et les engogements de chocun de ses membres ; elle défini+ le rôle du coordonnateur.
Pour la passation de ce marché, le groupement respectera les règles fixées par le code de la
commande publique, dans ses dispositions applicables C)UX collectivités territoriales.
LCI prestation mutualisée nécessite une coordination et des compétences bien spécifiques. C'est
pourquoi, la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France propose CIUX communes
inféressées d'être le coordonnateur de ce groupement.
Conformément à son s+atut de pouvoir adjudicateur, celle-ci est habilitée à être coordonna+eur de
groupements de commandes, conformément à l'article L.2113-7 du Code de la Commande
Publique. Elle aura également en charge l'organisation et la passation du marché, de la publicité
jusqu'ô l'avis d'attribution du marché et, en cours d'exécution des éventuels avenants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique :
Vu la Convention consti+utive du Groupement de commandes (ici annexée) perme+tant d'adhérer
à l'accord cadre de balayage des voiries et de prestafions d'entretiens connexes proposée par la
Communau+é de Communes Carnelle Poys-de-France (C3PF);
Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, en termes de simplification
administrative et d'économie financière :
Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
- APPROUVE l'adhésion de IO ville de MONTSOULT au groupement de commandes permettan+
d'adhérer à l'accord cadre de balayage des voiries et de prestations d'entretiens connexes
proposée par la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France (C3PF) :
- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté
de Communes Carnelle-Pays-de-France coordonnafeur, et l'habilitarf à attribuer, signer et notifier
les marchés publics, selon les modalifés fixées dans cette convention ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant
(' ce dossier ;
- DONNE POUVOIR 0 Monsieur Le Maire pour mettre en application ICI présente délibération.
Tronsmis %reçu au conlïôle de légolilé. 1e,410/2022
Publié le j)'$l Q/2022
Exécu+oire 1e4Qf10/2022
Délai de ïecouïs :2 moii - A daler de la da+e de publicolion
Voies de ïecouïs : Trlbunal adminislra+iT de Ceïgy-Ponloiie
(Ariicles R.421-1 e+ suivonis du code de " ).
Fianck BEGARD
Dlrec+eur Général des
Le Maire,
Silvio BIELLO