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Déliberation - DEL2022 58 C.I.G Groupement de commandes Assurance Incendie et Risques Divers 2024 2027 tampon
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 58 C.I.G Groupement de commandes Assurance Incendie et Risques Divers 2024 2027 tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 Décembre 2022
DELIBERATION No 2022/58
Objet : C.I.G Groupement de commandes
Assurance « Incendie et Risques Divers )) 2024/2027.
: Monsieur Silvio BIELLO, Maire
Le CIG de la Grande Couronne propose CIUX collectivi+és de son ressort, de participer
à un groupemen+ de commandes pour leur contrat d'assurance IARD llncendie, Accidenfs, ef Risques Divers). Ceux-ci permetfen+ C)UX collectivités de souscrire une assurance pour leurs biens, leur responsabilité civile, leurs véhicules, leur protection juridique et leur protection fonctionnelle. Les garanties arrivant à leur terme en décembre 2023, le service conseil en assurances renouvelle la procédure de consulfation pour permettre aux collectivités d'une part, de confier l'organisation de la mise en concunence des con+rats au CIG e+, d'autre part, de leur faire bénéficier d'une mutualisation des coûts.
Les collectivi+és adhérentes pourront reme+tre en concurrence leur marché public d'assurance
et de nouvelles collectivités pourront in+égrer le groupement.
Les contra+s d'assurances conclus à l'issue de cette procédure prendront effet le 1er janvier 2024
pour une durée de 4 ans.
Les collectivités ayont délibéré e+ souhaitant souscrire aux garanties pourron+ le faire à l'issue
de lo présentation des résultats.
À cette fin, une convention constitu+ive de ce groupement de commandes o éfé établie (Annexe No1). Cette conven+ion prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Cen+re Interdépartemen+al de Gesfion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de presta+ions de services.
La conven+ion prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer
et notifier le marché CIU nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre,
la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonna+eur du groupemen+
de commandes.
La convention précise que IC) mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne
F)CISlieu à rémunéra+ion. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres
frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement fon+ l'objet d'une refac+ura+ion
aux membres du groupement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la conven+ion cons+i+utive du groupement de commandes pour les assurances IARD.
Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2024-2027, en matière de simplification administrative et d'économie financière.
Après en avoïr délibéré,
Le Conseil Municïpal à l'unanïmité,
> DECIDE d'adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD
pour la période 2024-2027 ;
> APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes
désignant le Cen+re Interdépartemen+al de Ges+ion de ICI Grande Couronne
coordonnateur du groupemen+ et l'habilitant à signer et notifier les marchés
selon les modalités fixées dans cette conven+ion ; > AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention constitutive
du groupement de commandes ainsi CIU'(' prendre +outes les mesures
nécessaires (' l'exécution de la présente délibéra+ion ;
> DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement
e+ de ces procédures seront imputées sur le budget de l'exercice
correspondant ;
> DONNE POUVOIR (' Monsieur Le Maire pour me+tre en application la présente
délibéra+ion.
Délai de ïecouïs :2 mois - A daler de lO date de publicülion
Voies de ïecours : Tribunal administïalif de Cergy-Ponloise
(Ar+icles R.421a el suivants du code de justice adminislralivel
Dliecfeur Général des
Le Mair
Silvio BIELLO