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Convocation - 2023.12.01 piece 2 1
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Convocation - 2023.12.01 piece 2 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire,
E 23
REPUBLIQUE FRANCAÏSE DEPARTEMENT DEF o
ID : 082-200089126-20231009-2023051003-DE
SYNDICAT MIXTE EAUX CON Les
L'an deux mille vingt et trois le cinq octobre à 18h30 (05/10/2023), le Comité Syndical dûment
convoqué le 28/09/2023, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des fêtes à Lizac, sous la présidence de M. BESIERS Jean-Philippe, Maire de Castelsarrasin, Président du Syndicat Mixte Eaux Confluences .
-Nombre de membres en exercice : 33
-Date de convocation du comité syndical : 28/09/2023
Etaient présents :
Déléqués titulaires et suppléants :
Mme AVARELLO Georgette, M. BESIERS Jean-Philippe, M, CADIOU Jean-Pierre, M. COSTES Christian,
M.DAL CORSO Michel, M. DELFAU Jean-Claude, M DUPUY Guy, M. FEGNE jean, M Jean-philippe
FERVAL, M FOURLENTI Alain, Mme FURLAN Hélène, M JOLYS Sébastien, M KOZLOWSKI Eric, M
LAFFORGUE Jacques, Mme LEGAL Nadine, M. LOPEZ Romain, M. MASSIMINO Francis, M Guy
LOURMEDE, M DOSSUN Pierre (Suppléant},, M POUGNAND Jérôme, M PREVEDELLO Xavier, M GALLO
Daniel, M. PIERASCO Mathieu, M SPESSATO jean- Louis, M VALEYE Romain.
Absents excusés : M CHAMPAIN Christophe, M FAURIE Jean-Claude, M LACOMBE José (Procuration M
Dal CORSO}, M Guy PORTAL, M PORTES Luc, M PUCHOUAU Pierre, M SEGARD Georges, M VIGNAUX
Christian.
Délégués en exercice : 33
- Présents : 25
- Votants : 26
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par
voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l’Assemblée, M DAL COSO Michel ayant
obtenu la majorité des suffrages, a été délégué pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Comité syndical 05 octobre 2023
AR Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_01-DE
Reçu le 18/12/2023 En . 23
Délibération N° 2023-05!
Transfert de compétences Eau Potable et ATTam
Commune de St Nicolas de la Grave
EXPOSE : |
Vu la loi n° 2015-991 du7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
eau et assainissement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-18, L.
5212-32 et L. 5711-1.
Vu les statuts actuels du Syndicat,
VU les délibérations de la commune de St Nicolas de la Grave, en date du 25 mai 2023, sollicitant le
transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif au syndicat à
compter du 1° janvier 2024,
Considérant que le Syndicat Mixte Eaux Confluence est compétent en matière d’eau potable et
d'assainissement collectif :
Considérant qu'il appartient au Comité syndical du Syndicat Mixte Eaux Confluences
d'approuver cette adhésion
DECISION DU CONSEIL :
Entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical décide,
ARTICLE 1 : d'approuver l'adhésion de la commune de St Nicolas de la Grave pour les compétences « Eau
potable » et « assainissement collectif », avec prise d'effet au 1° janvier 2024.
ARTICLE 2 : de notifier la présente délibération aux Maires et Président de chacun des membres du Syndicat,
leurs conseils municipaux et communautaires devant être obligatoirement consultés dans un délai de trois mois
à compter de cette notification conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT.
ARTICEE 3 : d'inviter Monsieur le Préfet, si la majorité qualifiée est atteinte à l'issue de cette consultation, à
prononcer par arrêté l'adhésion de la commune de St Nicolas de la Grave pour les compétences « Eau potable » et « Assainissement collectif ».
ARTICLE 4 : de charger Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Pour: voté à l'unanimité
Contre :
Abstention :
Comité syndical 05 octobre 2023
AR Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_01-DE
Reçu le 18/12/2023