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Procès Verbal - 04 2024 PV du 08 juillet 2024
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Saint-André-de-Cubzac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 04 2024 PV du 08 juillet 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
1
Procès-verbal du conseil municipal
du 8 juillet 2024 à 18 heures 30
Date de Convocation : 28 juin 2024
Présent(e)s : Célia MONSEIGNE, Maire.
Mickaël COURSEAUX
Véronique LAVAUD
Michel ARNAUD
Hélène RICHET
Stéphane PINSTON
Laurence PÉROU
Marie-Claire BORRELLY
Georges MIEYEVILLE
Vincent POUX Adjoints.
Florion GUILLAUD
Michel VILATTE
Jean-Louis TABUSTEAU
Thierry TOURNADE
Michaël CHAMARD
Sarah GACHET
Laure PENICHON
Caroline CLEDAT
Mathieu CAILLAUD
Sandrine HERNANDEZ
Julie COLIN
Yann LUPRICE
Catherine JARRY-CHADOIN
Dominique MESTREGUILHEM
Nathalie DE CHECCHI
Vincent CHARRIER Conseillers.
Sont excusé(e)s avec procuration : Joëlle PICAUD
Pascale AYMAT
Daniel THEBAULT
Olivier FAMEL
Sont excusé(e)s sans procuration : Georges BELMONTE
Est absent(e) : Arnaud BOBET
Déborah Marie MARTIN
Secrétaire de séance : Caroline CLEDAT 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUILLET 2024
ORDRE DU JOUR
Dossier n° 75-2024 Elaboration du règlement local de publicité – Débat sur les orientations 4
Dossier n° 76-2024 Tarifs des salles municipales
a) Salle du champ de foire – Tarifs 2024/2025
b) Salle Robillard – Tarifs 2025
c) Salle du Mascaret – Tarifs 2025
d) Salle Dantagnan – tarifs 2025
e) Salles « Espace municipal Soucarros » - Tarifs 2025
f) Salle Magic – Tarifs 2025
g) Salle Clemenceau – Tarifs 2025
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Dossier n° 77-2024 Spectacles culturels – Tarifs 18
Dossier n° 78-2024 Règlement intérieur de la salle du Champ de foire – Modification 19
Dossier n° 79-2024 Marché de noël – Droit de place 25
Dossier n° 80-2024 Contribution communale au financement de l’école privée Saint An- dré/Sainte Marie
27
Dossier n° 81-2024 Tableau des effectifs – Modification 30
Dossier n° 82-2024 Dispositif d’accueil d’apprentis au sein de la collectivité – Modification 33
Dossier n° 83-2024 Convention d’aménagement RD 142E1 – Aménagements cyclables avenue Jules Ferry
34
Dossier n° 84-2024 Vente aux enchères publiques – Véhicules des services techniques munici- paux
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Dossier n° 85-2024 Convention de servitude pour la modernisation des réseaux électriques sur deux parcelles cadastrées section AB n° 270 et AD n° 1712
37
Dossier n° 86-2024 Convention de partenariat pour la création d’une commission d’indemni- sation amiable du préjudice commercial du fait de travaux de requalifica- tion de la place Raoul Larche, du cours Clemenceau et d’une partie de la rue Nationale et de la rue Dantagnan
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Décisions du maire 46 3
Madame le maire ouvre la séance à 18 heures 30.
Mme MONSEIGNE : À toutes, chers collègues et à tous, merci. On va essayer d’être à l’heure. Nous accueillons Mme AUNEAU qui va présenter le règlement local de publicité et comme elle vient d’un peu de loin, on va essayer de la laisser repartir pas trop tard. Peut-être que ça laissera le temps à quelques collègues de l’opposition d’arriver. Sinon, tout le monde est là. Évidemment, j’aurai un propos liminaire un peu politique vu la séquence que nous venons de vivre et qui, j’en suis sûre, a un peu tendu et inquiété une bonne partie d’entre nous.
Juste, je rappelle, depuis le dernier conseil municipal qui avait lieu le 27 mai, où je remerciais les élus et les citoyens de s’être portés volontaires pour tenir les bureaux de vote, puisque nous avions un scrutin européen le 9 juin, ce jour-là, j’étais loin d’imaginer que le Président de la République déciderait, sans respecter les institutions parlementaires et sans consulter son gouvernement, de dissoudre l’Assemblée nationale le soir du 9 juin. S’en est suivi 20 jours de campagne électorale expresse et compliquée. Compliquée dans notre circonscription en particulier, puisque le principe posé n’était pas de trouver la meilleure façon de gagner à gauche dans un maximum de territoires, mais de respecter un équilibre comptable entre chaque composante politique. Il en fut ainsi et je me suis ainsi résolue à accepter la règle fixée. Edwige DIAZ a été élue au premier tour sur la onzième circonscription. Nous n’avons pas revoté hier. Et pourtant, un certain nombre d’électeurs se sont présentés devant les bureaux de vote et n’avaient pas suivi les évènements. Inutile de vous dire que toute la semaine, je me suis demandé comment je pourrais célébrer le 14 juillet avec un gouvernement d’extrême droite. Comment célébrer la fin de la soumission des hommes à l’église et à la monarchie pour devenir des citoyens libres et égaux en droits ? Comment célébrer les valeurs fondatrices de la République française : liberté, égalité, fraternité quand la liberté de Bolloré supprime la liberté de la presse et de l’édition, quand l’égalité est privée du principe de redistribution et quand la fraternité est réservée aux blancs nationaux. Je me suis aussi demandé comment je pourrais célébrer le 80e anniversaire de la capitulation du IIIe Reich l’année prochaine avec l’extrême droite au pouvoir en France. Inutile de vous dire combien j’ai été soulagée hier soir. Même si je n’ignore pas qu’il va falloir que la gauche dans son ensemble fasse preuve d’intelligence et d’innovation pour ne pas laisser un goût très amer à cette soirée de résistance, d’intelligence pour rétablir des équilibres territoriaux entre les métropoles et la ruralité, d’innovation pour faire face aux défis du changement climatique sans que les efforts soient essentiellement supportés par les classes populaires. Il y a d’autres choix que le racisme et la privatisation de la société. Il y a le choix des services publics, de l’école publique, il y a le choix d’investir pour rétablir l’ascenseur social, il y a le choix de prendre au sérieux la crise environnementale, il y a le choix de l’Europe et du soutien à l’Ukraine. Voilà quelques éléments.
Ce que je voudrais rajouter et ce que j’ai rajouté dans une tribune, c’est qu’il y a aussi des solutions concrètes, celles qu’attendent nos concitoyens, celles que nous défendons ici, dans ce conseil municipal, celles que nous défendons aussi dans le Grand Cubzaguais à l’échelle intercommunale.
Je ne pouvais pas commencer ce conseil municipal sans un message de soulagement, mais en même temps, d’attente. J’espère que nous serons – je m’inclus dans les forces de gauche et démocratiques – j’espère que nous serons à la hauteur et qu’on dépassera un certain nombre de chamailleries mesquines dans les jours à venir. Je pense que tout le monde nous attend. Personne n’est allé forcément voter avec plaisir, mais on nous attend. Et je pense que c’est une grande responsabilité qui nous est confiée et j’espère qu’on sera à la hauteur.
Pas d’autre arrivée pendant ce temps-là. Ce soir, on a quand même des collègues excusés : Joëlle PICAUD qui m’a donné procuration. Pascale AYMAT, excusée a donné procuration à Marie-Claire BORRELLY. Daniel THEBAULT a donné procuration à Vincent POUX. Olivier FAMEL est absent et a donné procuration à Vincent CHARRIER. Georges BELMONTE est absent, mais il n’a pas donné de pouvoir, puisque pour l’instant, ses colistiers ne sont pas là.
Dans l’alternance des secrétariats de séance, puisque la dernière fois, c’était Jean-Louis TABUSTEAU, je vais peut-être proposer à Caroline CLEDAT d’être secrétaire de séance. Merci.
Premier point de l’ordre du jour, sur le procès-verbal du conseil municipal du 27 mai, est-ce que vous avez des remarques ? Pas de remarques. Donc je vous propose de le soumettre au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie. 4
Le procès-verbal du conseil municipal du 27 mai 2024 mis aux voix est adopté à l’unanimité.
Mme MONSEIGNE : Et j’ai oublié de saluer la presse, merci à Haute Gironde, à notre fidèle auditeur citoyen Alain MICHAUD et nos services qui sont là, derrière, sous la houlette de Valérie ALAPHILIPPE et qui nous ont aidés à préparer ce conseil municipal. Je vais laisser la parole à Stéphane PINSTON et à Mme AUNEAU pour nous présenter le RLP 2024.
Dossier n° 75 -2024 – Élaboration du règlement local de publicité – Débat sur les orientations (Rapporteurs : Stéphane PINSTON, Mme AUNEAU)
Le Règlement Local de Publicité (RLP) est un outil qui a pour vocation de réglementer l’implantation et l’utilisation des enseignes, préenseignes et publicités, visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique. La commune disposait d’un RLP, approuvé en 1995, qui était devenu obsolète dans son contenu, puis caduc en janvier 2021, suite aux dispositions de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010.
Aussi, dans un souci d’amélioration du cadre de vie et de prise en compte des évolutions législatives en matière d’affichage publicitaire, le conseil municipal a prescrit, par délibération en date du 29 janvier 2024, l’élaboration de son règlement local de publicité, et a défini les objectifs et modalités de la concertation.
Les objectifs poursuivis par la ville, dans le cadre de l’élaboration de ce règlement sont les suivants :
- l’embellissement général du cadre de vie de la commune ;
- la préservation du patrimoine naturel et bâti ;
- l’amélioration des paysages en entrées de ville ;
- l’amélioration des perspectives sur les commerces, en particulier dans le périmètre protégé de l’Eglise ;
- la prise en compte des nouvelles techniques en matière d’affichage.
La procédure d’élaboration d’un RLP prévoit un débat au sein du conseil municipal sur les orientations générales de ce document. Ces orientations s’appuient sur un diagnostic dont les points essentiels sont présentés ci-après.
Concernant les publicités et préenseignes, le diagnostic a mis en évidence une situation de l’affichage en discordance par rapport aux règles nationales du Code de l'environnement. En effet, de nombreux supports sont non conformes, et en particulier, des publicités dont l’affichage est visible d’une voie située en dehors de l’espace aggloméré, ou encore des publicités installées dans le périmètre de protection de l’Eglise, classée monument historique.
D’un point de vue qualitatif, certains axes sont assez fortement marqués par la publicité, laquelle est présente en nombre, et en formats importants. La publicité est également présente dans des environnements plus naturels, ce qui induit un impact fort sur les paysages.
Le traitement de ces non conformités permettra d’atteindre un premier objectif, que le RLP complètera, en adoptant un zonage en adéquation avec la protection du patrimoine et de certains axes et entrées de ville, et avec la typologie des différents secteurs.
Concernant les enseignes, des infractions aux règles nationales ont également été mises en évidence lors du diagnostic. Il s’agit, par exemple, d’enseignes mal positionnées sur les façades, ou qui en occupent une surface trop importante. On peut citer également le cas d’enseignes scellées au sol dépassant les normes de densité et de surface, ou d’enseignes en toiture non conformes.
D’un point de vue qualitatif, les enseignes situées au centre-ville sont de qualité assez inégale : certaines réalisations sont qualitatives, mais l’impression d’ensemble met en évidence un manque de soin dans les installations : disparité de formes, et de nature d’enseignes, peu de recherche de bonne intégration sur les façades. Le nombre et l’hétérogénéité de certaines enseignes ont un impact fort sur la perspective des rues. 5
Dans les zones d’activités, et mises à part quelques situations de non conformités majeures, les enseignes sont installées avec une certaine organisation et de manière mesurée en terme de gabarit. Par ailleurs, certaines nouvelles techniques d’enseignes sont de plus en plus présentes : utilisation des baies, des banderoles, de la technique numérique. L’impact visuel de ces nouvelles techniques étant fort, le RLP devra cadrer ces installations.
Les orientations générales du RLP proposées au débat se déclinent autour de 3 axes :
- protection du patrimoine naturel et bâti, préservation des paysages et amélioration de la qualité des entrées de ville ;
- réduction de l’impact visuel des publicités, des préenseignes et des enseignes ; - limitation de l’impact environnemental des nouveaux modes de communication et des supports lumineux.
Ce présent débat constitue un simple échange autour des orientations générales du projet, il n’est suivi d’aucun vote.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L.581-14 du code de l’environnement, disposant que le règlement local de publicité est élaboré ou révisé par l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, ou, à défaut, par la commune ;
VU le code de l’environnement, et plus précisément son article L.581-14-1 disposant que la procédure applicable à l’élaboration d’un RLP est conforme à celle prévue pour un PLU ;
VU l’article L.153-12 du code de l’urbanisme portant sur l’obligation et les modalités d’un débat sur le document d’orientations du PLU au sein du conseil municipal ;
VU la délibération n° 2024/26 du 29 janvier 2024, prescrivant l’élaboration du RLP et énonçant ses objectifs et les modalités de la concertation ;
CONSIDERANT les objectifs retenus par la commune dans le cadre de l’élaboration de son RLP, et les conclusions issues du diagnostic ;
CONSIDERANT les orientations générales du projet de Règlement Local de Publicité, se déclinant autour des axes suivants :
1. Protection du patrimoine naturel et bâti, préservation des paysages et amélioration de la qualité des entrées de ville
En élaborant un zonage préservant de la publicité les secteurs patrimoniaux, les axes bordés d’es-
paces naturels et les entrées de ville, par une interdiction ou une limitation forte de la publicité dans
ces secteurs.
En mettant en place des règles qualitatives sur les enseignes en secteurs patrimoniaux.
2. Réduction de l’impact visuel des publicités, des préenseignes et des enseignes
En limitant les surfaces et les densités au-delà des règles nationales
En introduisant des contraintes pour l’installation des publicités, préenseignes et enseignes
En améliorant la qualité des différents supports, en imposant des formes, des techniques… 6
3. Limitation de l’impact environnemental des nouveaux modes de communication et des sup-
ports lumineux
En mettant en place des contraintes d’installation pour les nouveaux modes de
communication : banderoles, affichages sur les baies, …
En limitant l’usage des publicités et enseignes numériques, y compris lorsqu’elles sont intérieures
aux devantures
En mettant en place des règles sur les éclairages et extinctions
CONSIDERANT la procédure de concertation et d’information mise en place ;
CONSIDERANT que les orientations du Règlement Local de Publicité doivent faire l’objet d’un débat au sein du conseil municipal, deux mois au moins avant l’examen du projet de RLP ;
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de :
PRENDRE ACTE de la tenue, au sein du conseil municipal, du débat qui a eu lieu sur les orientations du projet de Règlement Local de Publicité ;
CONSTATER que le débat formalisé par la présente délibération est clos ;
DIRE que la présente délibération sera insérée dans le registre des délibérations ;
DIRE que la présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité.
M. PINSTON : Merci, madame le maire, chers collègues. Effectivement, ce soir, on va vous présenter le règlement local de publicité que nous avons déjà présenté à plusieurs reprises aux collègues de la majorité, en commission urbanisme et lors de trois réunions publiques destinées aux commerçants, aux professionnels de l’affichage, aux différentes parties associées, on va dire, plutôt de type règlementaire. C’est avec une grande fierté que je vous présente ce travail qui dure depuis des mois où nous sommes accompagnés par le cabinet Cyprim qui a effectué un travail de fond depuis le mois de novembre, l’an dernier. L’objectif de ce règlement local de publicité, c’est donc de règlementer trois types de produits : les enseignes, les pré-enseignes et les publicités qui sont visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique. Le nôtre, de RLP, était caduc depuis janvier 2021 suite aux dispositions du Grenelle 2. Les objectifs qui sont poursuivis par la ville dans le cadre de ce RLP, premièrement, c’est l’embellissement général du cadre de vie de la commune, la préservation du patrimoine naturel et bâti, l’amélioration des paysages en entrée de ville, l’amélioration des perspectives sur les commerces, en particulier dans le périmètre protégé de l’église et la prise en compte de nouvelles techniques en matière d’affichage. Nous avons donné pour consigne et missions au cabinet Cyprim de nous accompagner là-dessus en ayant comme axe fort la réduction très notable des enseignes, pré-enseignes et publicités en partant du principe que le mieux valait beaucoup plus que le quantitatif à foison dans ce type de messages, on va dire, publicitaires. Concernant les publicités et les pré-enseignes, le diagnostic a mis en évidence une situation de l’affichage qui est en claire discordance par rapport aux règles nationales du code de l’environnement. Cela va vous être présenté dans le document qui va suivre.
Concernant les enseignes, des infractions aux règles nationales ont également été mises en évidence lors de ce diagnostic. Aujourd’hui, le débat va se décliner autour de trois axes :
- La protection du patrimoine naturel et bâti,
- La préservation des paysages et l’amélioration de la qualité des entrées de ville,
- Et enfin, la réduction de l’impact visuel des publicités, des pré-enseignes et des enseignes et la limitation de l’impact environnemental des nouveaux modes de communications et des supports lumineux. 7
On verra après les degrés d’application lorsque ce RLP sera voté. Je dis ça pour nos collègues de la presse. Il est bien évident que nous accompagnerons dans le temps nos collègues commerçants pour qu’ils aient un temps d’adaptation pour se mettre dans les nouvelles règles qui auront vocation à embellir leur commerce. Je laisse la parole à Mme AUNEAU qui va vous présenter le rapport.
Mme AUNEAU : Merci, M. PINSTON. Bonsoir à toutes et tous. Isabelle AUNEAU, Société Cyprim. Ce soir, je viens vous présenter un support qui est préalable à un débat qui doit être tenu au sein du conseil municipal pour la préparation de ce règlement local de publicité. On va voir très succinctement déjà les définitions. Qu’entend-on par « publicité pré-enseigne », « enseigne » ? Quelles sont les règles en vigueur ? Les objectifs poursuivis viennent de vous être présentés, mais je vais vous présenter également leur procédure. Le diagnostic sera illustré et enfin, les orientations sur lesquelles vous aurez à débattre ensuite vous seront plus largement détaillées.
Trois types de dispositifs publicitaires composent l’affichage extérieur. La première famille, c’est celle des publicités et des pré-enseignes dont le point commun : être situé en dehors des emprises des commerces dont elles font la publicité, dont elles vantent les mérites ou dont elles indiquent la proximité pour les pré-enseignes. En partie haute du diaporama, on a plutôt les publicités, de l’information généraliste sur des produits, des marques, etc. En partie basse, on a plutôt de la pré-enseigne qui vise à préciser où se situe une activité, donc en général, sur la pré- enseigne, on va voir un fléchage, une direction, etc. On va se situer en dehors de l’emprise. A contrario, l’enseigne, c’est toute inscription, forme ou image qui est sur l’immeuble ou le terrain d’emprise et qui est relative à l’activité qui s’y exerce. Tout ce que vous avez là, à l’écran, ce sont des enseignes à plat, scellées au sol, en toiture, murales, numériques ou non, y compris maintenant intérieures au local lorsqu’elles sont en numérique ou lumineuse.
Les règles en vigueur aujourd’hui sur la commune sont celles du code de l’environnement. Ce sont les règles nationales qui édictent les critères d’installation des différents supports publicitaires. Il ne s’agit pas de règlementer le contenu des messages, mais l’installation elle-même. Le code de l’environnement, pourquoi ? Parce qu’on affecte l’environnement visuel avec ces supports-là. Votre règlement local précédent n’était plus en vigueur depuis 2021 et il a continué de produire ses effets jusqu’en 2023, mais depuis 2021, la ville avait perdu le pouvoir de police de la publicité qui était détenu par le seul préfet.
L’objectif des règles, c’est la protection du cadre de vie, de l’environnement visuel qui nous entoure et qui peut être affecté par un certain nombre de dispositifs publicitaires, sachant que le code de l’environnement prévoit aussi que le patrimoine soit pris en compte dans l’élaboration d’une règlementation pour sa protection.
Qu’est-ce qu’un règlement local de publicité ? C’est un document qui est règlementaire, qui est opposable. Ce n’est pas une charte ou un guide. C’est vraiment un document normatif qui définit un ensemble de règles qui peuvent être qualitatives ou quantitatives, qui sont nécessairement plus restrictives que les règles nationales et qui sont adaptées au contexte local. Les règles nationales étant généralistes, le règlement local va préciser certaines dispositions pour les rendre opposables et pour les rendre surtout en relation avec ce que souhaite la commune. C’est un plan de zonage des prescriptions applicables dans chaque zone. C’est le PLU de la publicité. Sachant que le règlement local de publicité ne se substituera pas au code de l’environnement, il viendra le compléter. Toutes les règles qui ne seront pas adaptées par le règlement local continueront de s’appliquer d’une façon générale.
Pourquoi le réviser ? Les objectifs effectivement, M. PINSTON les a cités tout à l’heure, c’est d’une manière générale l’embellissement du cadre de vie, et aussi l’amélioration des perspectives sur les commerces pour les rendre également plus attractifs quelque part en réduisant peut-être le nombre de signalétiques les concernant.
On est en phase d’étude de la règlementation. Un diagnostic a été fait en fin d’année dernière. Suite à ce diagnostic, on a rencontré à plusieurs reprises le comité de pilotage pour présenter un projet de règlementation qui a été affiné au fur et à mesure et surtout, qui a été élaboré conjointement avec les services de l’État et notamment l’architecte des bâtiments de France, puisque la ville est concernée au moins par deux monuments historiques, dont un qui est important, c’est l’église, parce qu’autour de l’église, on a un périmètre délimité des abords où l’architecte des bâtiments de France doit donner son accord pour toute installation d’enseigne.
On est en phase d’étude, définition. La semaine dernière, certaines institutions ont été rencontrées, dont les personnes publiques associées. Il y a eu une réunion également avec les professionnels de l’affichage et de l’enseigne, une réunion publique. Suite à cette phase de concertation, on est déjà à un stade plus avancé que les 8
orientations, parce que nécessairement, les règles aident aux orientations. On n’est pas comme pour un PLU où cela reste assez général. Pour un règlement local de publicité, on entre quand même dans un certain niveau de détail, mais on est ici dans un stade assez avancé du projet. Ce débat d’orientations entre dans la procédure.
Suite à ça, il y aura une rédaction, un bilan de concertation et un arrêt du projet. L’arrêt du projet, il interviendra a priori au conseil de septembre ou d’octobre 2024 si le dossier est prêt à ce moment-là pour qu’il puisse être arrêté. Au moment de l’arrêt, on a un document qui est quand même assez finalisé, à 95 % finalisé. S’ensuivra une période de trois mois de recueil d’avis des personnes publiques associées. Il y aura une commission préfectorale également qui se réunira pour donner son avis sur le projet. Une enquête publique s’ensuivra à peu près en janvier 2025 d’une durée minimale de 15 jours et une approbation par un dernier conseil municipal en mars.
Quatre conseils municipaux, donc ici, c’est le deuxième : le débat sur les orientations, c’est-à-dire un débat sans vote pour justement échanger à propos de ces orientations. Le conseil suivant, c’est l’arrêt et le conseil final, c’est l’approbation. Le RLP deviendra applicable dès son approbation, c’est-à-dire mars 2025 pour toutes nouvelles installations. Pour les installations qui sont préexistantes à ce moment-là et qui deviennent non-conformes aux nouvelles dispositions du règlement local, les dispositifs auront un délai pour se mettre en conformité. Le délai sera de deux ans pour les publicités et les pré-enseignes – ça nous porte en mars 2027 – et 6 ans pour les enseignes. C’est un peu plus long et c’est en relation aussi avec le taux de modifications des enseignes, le taux de changement des enseignes, mars 2031. Ce délai ne s’applique que si les dispositifs sont conformes aux règles nationales lors de l’approbation.
Le diagnostic, on a effectivement constaté une situation assez problématique en termes d’infractions sur les publicités et les pré-enseignes avec des publicités qui sont installées hors agglomération, c’est-à-dire en dehors du bâti dense rapproché ou dont les affichages sont visibles d’une voie située hors agglomération. Vous reconnaissez certainement des paysages ici ; la situation la plus problématique étant celle de la route départementale 1510, le long de laquelle on a peut-être une dizaine, une douzaine de publicités scellées au sol, de grand format, donc en parfaite infraction. Des publicités qui sont installées dans le périmètre délimité des abords de l’église, monument historique alors que c’est interdit. Et puis, on a aussi des installations qui sont non conformes, parce que soit, elles se situent sur des supports interdits tels que des murs non aveugles, des clôtures, de la signalisation routière ou autres. D’un point de vue qualitatif, c’est vrai qu’au-delà des infractions constatées, on a également une ville qui est globalement marquée par la présence de publicités de grand format, ce qui devient de plus en plus rare et un peu anachronique pour des villes comme la vôtre. Même si une grande partie de cette publicité doit disparaître, il n’empêche que d’un point de vue qualitatif, elle affecte grandement également l’environnement.
On a de la publicité qui est souvent installée dans un environnement verdoyant, donc quand bien même elle est installée légalement, son impact est fort dans la mesure où elle ne s’intègre pas dans le bâti, mais dans un environnement où on l’attend le moins. Et puis, on a sur certains axes résidentiels un amoncellement de publicités, une récurrence qui fait que ça devient vite pesant sur ces axes-là. On a presque parfois une publicité, voire deux sur chaque parcelle, le long de certains axes.
Du côté des enseignes, sur les commerces, on a aussi des infractions sur les enseignes, des enseignes qui sont installées au-delà du lieu où elles devraient être installées, c’est-à-dire au rez-de-chaussée, des enseignes qui dépassent des limites du mur ou qui sont installées en dehors de l’emprise du commerce, des enseignes dont les dimensions sont non conformes, parce qu’elles occupent, par exemple, un taux d’occupation des façades trop important, des saillies non conformes ou encore des enseignes dites scellées au sol, drapeaux ou autres qui sont en surnombre ou qui sont de dimension, de surface trop élevée et qui ne respectent pas les limites séparatives de propriété. Il y a des reculs qui sont envisagés par le code de l’environnement.
Côté qualitatif, on a un centre-ville qui est mitigé, c’est-à-dire, on a une qualité inégale. On a parfois de belles réalisations et puis, parfois des installations beaucoup plus banales, faites avec des matériaux moins qualitatifs, sans forcément respecter le bâti ou les alentours. On a un nombre d’enseignes qui peut être parfois important, un amoncellement au fil du temps d’enseignes et un positionnement pas toujours très harmonieux sur les façades.
Côté zone d’activité, on a une situation qui est plus simple, parce qu’on a des bâtiments plus récents, une charte qui a été mise en place, qui permet aux enseignes d’être relativement posées de façon dosée et cohérente entre plusieurs activités. 9
Les diagnostics ont été faits. Compte tenu des objectifs attendus par la ville, des orientations et des coûts, c’est sur ces trois orientations que le débat va se poser ce soir. La première orientation, c’est de poursuivre la protection du patrimoine naturel et bâti, de préserver les paysages et d’améliorer la qualité des entrées de ville pour que lorsqu’on arrive sur Saint-André-de-Cubzac, la première vue que l’on ait, ce ne soit pas celle d’une enfilade de publicités, mais plutôt celle de zones plutôt vertes ou agréables d’accueil. La deuxième orientation, c’est la réduction de l’impact visuel d’une façon générale et la troisième, c’est la prise en compte des nouveaux modes de communication, c’est-à-dire les dispositifs lumineux, mais aussi les banderoles ou autres.
Je reviens sur le premier, la protection du patrimoine. Comment on peut protéger le patrimoine dans un règlement local de publicité ? Et bien c’est tout simplement en élaborant un zonage et des prescriptions qui visent à protéger ce patrimoine, par exemple, en édictant des lieux d’interdiction ou en protégeant les lieux pour lesquels il y a déjà des interdictions, en n’admettant pas de publicité par exemple et en règlementant les enseignes de manière qualitative pour qu’on trouve une cohérence d’ensemble dans le périmètre délimité des abords par exemple. Donc, un zonage et des règles qui permettent des insertions par exemple, harmonieuses sur les façades pour avoir une rue globalement plus agréable.
La deuxième orientation, c’est la réduction de l’impact visuel des publicités, des pré-enseignes et des enseignes. On l’a vu, les surfaces et les densités jouent un rôle très important, parce que c’est la récurrence de tous ces supports qui finit par produire un effet visuel qui peut être un peu oppressant parfois quand on a beaucoup de dispositifs publicitaires. Le règlement local de publicité peut limiter les surfaces d’affichage, peut limiter les densités, c’est- à-dire le nombre de dispositifs sur de l’unité foncière, sur de la façade, de façon à désemplir un peu tout ça. Il peut introduire des contraintes pour l’installation des différents supports. Les contraintes, ça peut être le choix d’un matériau, ça peut être le choix d’une esthétique d’installation pour éviter d’avoir, par exemple, un pied trop imposant sur une publicité, on peut limiter sa largeur, ou une amélioration globale de la qualité des supports en imposant des formes, des techniques, par toutes ces limitations, type de dispositif par type de dispositif et pose par pose.
Et puis, enfin, ces dernières années, on voit fleurir au niveau des enseignes comme des publicités de nouveaux modes de communication. Ça peut être l’utilisation des vitrines. On a de plus en plus de vitrines qui sont occultées par des stickers, des autocollants qu’on peut appeler aussi vitrophanies qui occupent toute ou partie des vitrines, mais qui donnent un aspect peut-être un peu froid aux commerces et surtout, il n’y a plus du tout la notion de devanture, de présentation de produit, mais l’impact visuel est évidemment très fort quand on affiche des photographies avec des couleurs un peu crues. L’usage des baies, l’usage du numérique aussi, c’est une question à se poser dans le cadre de l’élaboration de ce règlement local de publicité, parce que c’est une technique qui se développe, pas tant pour la publicité, puisqu’il n'y en a pas sur votre commune pour l’instant mais le règlement est aussi là pour prévoir aussi son installation ou justement l’absence d’installation dans le futur, mais les enseignes, parce que les enseignes, c’est ce qu’on trouve en plus grand nombre, parce que chaque commerce a une ou plusieurs enseignes. Ça peut être une tentation pour un commerce de vouloir communiquer de façon dynamique avec des écrans qui soient situés à l’intérieur ou à l’extérieur, mais ce n’est pas neutre d’un point de vue visuel et environnemental d’avoir tous ces éclairages et toute cette dynamique en extérieur. Ça peut être également les banderoles, parce que les banderoles sont de plus en plus largement utilisées. Tout ça, ça fait partie des nouveaux modes de communication et dans tout ce qui touche l’éclairage, conjointement au Grenelle 2, il s’agit aussi de définir des plages d’éclairage, des extinctions en liaison aussi avec la crise énergétique qui nous a frappés il y a quelques mois de cela avec les restrictions qu’il y avait à faire. Tout ça va dans le même sens.
Tout cet ensemble de règles va progressivement amener un changement dans le cadre de vie, qui va se voir plus ou moins rapidement par rapport aux publicités qui devront se mettre en conformité quand même relativement rapidement et les enseignes beaucoup plus dans la durée au fur et à mesure des changements sur les façades.
J’en ai terminé avec ma présentation générale du sujet. Si vous avez des questions, je suis prête à y répondre et ensuite, vous pourrez débattre de ces orientations.
Mme MONSEIGNE : Merci beaucoup, Mme AUNEAU pour la présentation. C’est une présentation qui a été faite aux professionnels, aux commerçants qui n’étaient pas très nombreux, mais en tout cas, les réunions ont eu lieu avec quelques remarques des professionnels d’ailleurs, parfois intéressantes. 10
Mme AUNEAU : Oui, tout à fait !
Mme MONSEIGNE : Dont il faudra en tenir compte. Vous avez compris qu’il y a trois orientations : la protection du patrimoine naturel et bâti, la réduction de l’impact visuel des publicités, des pré-enseignes et des enseignes et la limitation de l’impact environnemental des nouveaux modes de communication et des supports lumineux. Ce sont les trois objectifs poursuivis dans cette révision du règlement local de publicité. Ensuite, on va vous laisser la parole, si vous avez des questions et Stéphane et Mme AUNEAU seront là pour des observations à faire. Je sais que certains d’entre vous l’ont déjà vu en commission, mais pour ceux qui n’y ont pas participé, si vous avez des remarques, elles sont les bienvenues. Pas de remarques. Il y avait beaucoup de conseillers municipaux lors de la présentation aux commerçants, donc ils l’ont déjà vu aussi.
Mme AUNEAU : Sachant que ça allait encore plus loin, puisque là, c’était la règlementation qui était présentée.
Mme MONSEIGNE : Stéphane.
M. PINSTON : L’un des messages à retenir et qu’on a essayé de diffuser à tous les participants des réunions, c’est qu’on est convaincus que le moins d’affichage sera au bénéfice du mieux. Aujourd’hui, on s’est aperçu même de situations incongrues. Par exemple, dans le centre-ville de Saint-André-de-Cubzac, vous pouvez avoir des enseignes qui vont être collées au mur avec une enseigne qui va être perpendiculaire et qui va cacher celle qui est collée au mur. Au final, certains commerçants se retrouvent à avoir des frais d’enseigne importants, parce que je vous rappelle qu’ils sont taxés sur le nombre d’enseignes, mais avec des enseignes qui se nuisent les unes aux autres. On a le même cas si on prend la départementale qui nous amène vers Blaye où l’enchaînement successif de ces grands panneaux que j’appelle les 4x3 qui font 10 ou 12 m2 selon les panneaux ; les panneaux sont tellement nombreux qu’ils se nuisent entre eux, c’est-à-dire que les gens ne vont pas lire le message. Et en plus, on a eu des exemples au travers des différents rapports où on voit quand même la différence entre une succession d’arbres et une succession de panneaux, soyons clairs, plus ou moins laids. Aujourd’hui, il est à mon sens, de notre responsabilité politique d’encadrer et de minimiser au maximum ce type d’affichages. On est sursollicités tous les jours par des publicités. Demain, vous êtes sur votre téléphone, une application et ainsi de suite. Si dans le cadre de la ville, on peut arriver à le contenir, le maîtriser et le rendre plus qualitatif, on a eu des échanges, certes, qui étaient peu nombreux, parce qu’il y avait peu de commerçants à la réunion, mais lorsqu’on parle de lettres découpées qui permettent de voir la qualité du bâtiment derrière, parce que la plupart des commerçants qui sont dans la rue Nationale, le cours Clemenceau ou la rue Dantagnan sont sur des bâtiments qui sont en pierre, c’est nettement plus qualitatif. Et on s’est renseignés en parallèle sur le coût que ça pouvait avoir pour les commerçants, il s’avère que c’est un coût équivalent avec des supports que l’on va considérer comme moins qualitatifs. C’est aussi un aspect qui a été regardé dans le cadre de ce projet, de faire quelque chose qui est raisonnable et acceptable. Aujourd’hui, on le voit, ceux que l’on met beaucoup en avant dans le rapport, ce sont ceux du Cours Clemenceau qui ont commencé à initier les lettres découpées. On se rend compte que par mimétisme, les commerces qui sont autour ont suivi et ça va très clairement dans le sens que l’on souhaite. On souhaite utiliser ces modèles-là comme exemples pour que ça puisse se dupliquer à l’ensemble des commerces.
Mme MONSEIGNE : Merci. Vincent POUX.
M. POUX : Merci, madame le maire. Moi, je voudrais déjà remercier la qualité du travail qui a été effectué par le cabinet, mais aussi par Stéphane et les services de la mairie. Je voudrais aussi dire que c’est une amélioration de la qualité du cadre de vie et quelque chose vraiment d’essentiel. C’est ce qui est un des moteurs de cette règlementation, quelle qu’elle soit, qu’elle soit publicitaire ou sur les enseignes, c’est vraiment lutter contre la pollution visuelle, contre l’agression visuelle que ça représente, véritablement aussi aider, je pense, beaucoup plus qu’ils ne le pensent eux-mêmes, nos propres commerçants, c’est-à-dire lutter contre toutes les publicités parasitaires qui empêchent la valorisation du centre-ville et les commerçants au centre-ville. Pour moi, c’est vraiment ce que je salue fondamentalement, c’est une amélioration de la qualité de vie à Saint-André-de-Cubzac à travers cette règlementation.
Mme MONSEIGNE : Merci. Sandrine HERNANDEZ. 11
Mme HERNANDEZ : Merci, madame le maire. Je rebondis sur les propos de Vincent POUX, sur l’aspect centre- ville et l’accompagnement des commerçants et je remercie Stéphane pour tout le travail accompli sur ce règlement. Dire aussi que ça vient en complément avec le dispositif, l’opération de façades que l’on prend dans le cadre de l’OPAH-RU ORI qui va permettre aussi dans des opérations d’ensemble d’améliorer à la fois la qualité paysagère du centre-ville, mais aussi la valorisation des commerces dans la période de travaux, mais aussi après les travaux.
Mme MONSEIGNE : Merci, Sandrine. M. CHARRIER.
M. CHARRIER : Madame le maire, chers collègues, bonsoir. J’avais déjà eu cette présentation en commission urbanisme et on avait déjà pu longuement échanger et débattre à ce sujet. Je voudrais tout de suite remercier le travail qui a été fait par Mme AUNEAU et le cabinet qu’elle représente et par les services. On partage entièrement le besoin de nettoyer, je dirais, un petit peu la commune d’un certain nombre de publicités ou d’enseignes ou de choses qui enlaidissent considérablement notre commune. Cependant, comme je l’avais évoqué en commission, je ne souhaite pas que ce règlement vienne entraver, je dirais, une certaine liberté. Vous avez introduit, madame le maire, le conseil municipal en rappelant la liberté et votre combat contre les forces que vous jugez obscures et qui pourraient limiter la liberté. Je pense que d’un côté comme de l’autre de l’échiquier politique, il y a malheureusement des difficultés avec la liberté et je suis pour ma part tout aussi inquiet de la liberté que certaines forces de gauche nous laisseront si elles sont au pouvoir. Je ferme la parenthèse. J’ose espérer que ce règlement ne sera pas liberticide et comme je l’avais déjà proposé en commission, je souhaiterais à ce que la règlementation prenne en compte le contexte particulier des zones d’activité commerciale notamment en termes d’enseignes lumineuses, puisque le débat s’était essentiellement porté sur ces enseignes lumineuses en commission, à savoir ce qu’on voit, les deux grands écrans qu’il y a sur Meuh et chez Gifi. Qu’il n’y ait pas ça en centre-ville, je pense que c’est une évidence pour tout le monde. Maintenant, l’interdire globalement sur des zones d’activité commerciale, je pense qu’il y a un entre-deux qui pourrait peut-être, être de limiter à une enseigne par boutique avec une taille limitée. Je pense qu’il y a des entre-deux dans tout et que c’est dans le compromis que l’on arrivera à avoir des règlements qui seront acceptables pour tous et qui seront plus facilement applicables. Je vous remercie.
Mme MONSEIGNE : Merci, M. CHARRIER. Je vais laisser Stéphane PINSTON répondre.
M. PINSTON : Effectivement, comme l’a souligné M. CHARRIER, c’est le point où on a le plus débattu, parce qu’on n’avait pas de consensus. J’ai porté comme projet d’interdire les panneaux lumineux dans la zone commerciale. On en voit un exemple, il y en a deux aujourd’hui, il y a celui de Gifi et celui du restaurant Meuh et comme il n’y avait pas de consensus au sein de la commission très clairement, j’ai interrogé mes collègues de la majorité pour me remettre à leur avis, ce que j’avais proposé en commission. À 80 %, les gens se sont exprimés – j’ai fait un Google Forms dans le détail – sur l’interdiction et les critères qui m’ont poussé, mais je vous les redonne, parce qu’on en a déjà débattu ensemble, sur le souhait de l’interdire, c’est de se prémunir de ce que l’on a pu voir sur d’autres communes. Comme nous l’a indiqué le cabinet Cyprim, aujourd’hui, on en a deux et demain, on peut avoir potentiellement une prolifération de ces écrans et je ne suis très clairement pas convaincu de l’aspect – comment dire ? – nécessaire d’avoir un affichage lumineux et des écrans qui sursollicitent les gens pour de la consommation alors qu’ils se rendent de toute façon dans la zone d’activité pour tel ou tel magasin. Je n’en vois pas la pertinence, mais après, je conviens parfaitement que c’est subjectif. Très clairement, c’est une position politique. J’avoue que lutter contre les écrans et la sursollicitation des écrans me paraît important. Aujourd’hui, toutes les études le prouvent, il ne faut pas leur donner aux jeunes enfants des écrans avant tel âge. On a de plus en plus de mal à leur faire apprécier l’écrit, une revue, un livre. Dans cet esprit-là et dans cette continuité-là, mon raisonnement se positionne sur une interdiction.
Mme MONSEIGNE : Merci. M. CHARRIER.
M. CHARRIER : Juste, pour répondre, parce qu’on est dans un débat, donc il est sain et posé, donc autant en profiter. J’entends ce propos, mais je relève une nouvelle fois comme je l’avais relevé en commission, les incohérences des prises de position de votre majorité. C’est-à-dire que vous nous expliquez que vous voulez limiter les écrans et l’accès aux écrans et vous supprimez les sucettes papier pour les remplacer par des sucettes numériques. Je reprends un autre exemple qui n’a rien à voir avec le sujet, mais qui exprime et qui prouve l’incohérence que vous avez : on fait des campagnes de communication pour inciter les gens à ne pas faire des dépôts sauvages et à aller déposer leurs déchets dans les poubelles et j’exclus totalement les dépôts sauvages du SMICVAL, etc, je parle du papier de sandwich qui est jeté au centre-ville ou du mégot, etc. On a voté une 12
convention avec un organisme, on attend encore les cendriers ou alors, il faudra me dire où est-ce qu’ils sont. On supprime les poubelles partout, dans les parcs, dans les centres-villes, au prétexte que s’il n’y a pas de poubelle, il y aura moins de déchets. Encore une incohérence ! On ne peut pas dire aux gens : « mettez dans les poubelles ! » et en même temps supprimer les poubelles. On ne peut pas dire : « je supprime les écrans » et en même temps mettre des écrans. Moi, il y a des choses qui me paraissent totalement illogiques et incohérentes dans vos prises de position. C’est votre majorité, je n’en fais pas partie et je vous laisserai avec ça. Moi, je n’ai aucun souci avec ça. Maintenant, encore une fois, l’argument de : je supprime, parce que machin, etc, je veux dire, laissons aux gens la possibilité de vivre comme ils souhaitent vivre. Si ça dérange les gens d’avoir une enseigne ou quelque chose, ils nous le diront. Excusez-moi de refaire un parallèle avec ce qui s’est passé ces dernières semaines, mais je veux dire, aujourd’hui, l’expression des gens, l’expression de la population, du peuple vers des partis ou des groupuscules qui représentent des idées un petit peu extrêmes, de quel que soit leur côté, c’est parce que les gens en ont marre. Bientôt, on va nous dire à quelle heure il faut qu’on aille aux toilettes et il faut aller se brosser les dents. Les gens en ont marre ! Ils veulent vivre libres ! Ils veulent faire ce qu’ils veulent quand ils ont envie ! Et ils en ont marre qu’on leur dise : « éteignez vos lumières et faites ci, faites ça ! ». Si les gens ont envie de payer une note d’électricité astronomique, parce qu’ils veulent laisser la lumière allumée chez eux toute la journée, qu’ils le fassent, mais laissons les gens libres et vivre. Plus on se comportera comme ça, en père de famille envers une population et en considérant la population comme des enfants, plus on les jettera dans les bras des extrêmes. Je pense que quand madame le maire dit qu’en responsabilité, nous devons faire en sorte de limiter la montée de ces extrêmes, de droite, comme de gauche, je le répète, laissons les gens tranquilles et arrêtons de les cocooner sans cesse, parce que plus on le fera, plus on les enverra vers les extrêmes.
Mme MONSEIGNE : Je pense que les lois servent quand même à quelque chose et qu’une société vit difficilement sans loi, mais je vais laisser Stéphane répondre sur la partie qui nous concerne.
M. PINSTON : Sans surprise, je savais qu’on ne serait pas d’accord, parce qu’on a eu le même débat. La seule nuance que je fais, c’est que lorsque la mairie installe deux panneaux d’informations générales en expliquant que le vote est de telle heure à telle heure même si les gens se présentent avant ou après – ça, c’est un autre débat –, que le don du sang a lieu à tel moment, ce n’est pas la même chose que MEUH qui m’explique que le menu est aujourd’hui à 22,90 euros. Je fais quand même une grosse différence entre de l’information et de la publicité à titre commercial, mais encore une fois, j’entends que c’est absolument subjectif. Je ne suis pas convaincu que demain, d’interdire – aujourd’hui, on parle de deux écrans lumineux sur ces deux enseignes-là – pousse pour autant les gens dans les extrêmes et ainsi de suite. Je ne ferai pas forcément ce rapport-là, mais encore une fois, je dissocie bien la publicité à titre commercial de l’information extrêmement générale sur des horaires d’élections, de bus, d’informations de type associatif et de la communication. Juste pour rappel, la commune, depuis plusieurs années, investit dans des sucettes papier et dénonce au fur et à mesure les contrats où on obtenait des équipements par Clear Channel et JCDecaux gratuitement en échange de publicité. Plus ça va, on s’en retire, parce qu’on a considéré – et là aussi, c’est très politique – que devant les écoles, une publicité pour du fast food pour ne pas citer une marque ou autre, n’était pas forcément la meilleure des choses, mais j’entends que ce soit des choix politiques qui s’imposent, qui s’appliquent le jour où ils sont votés ou pas, mais là-dessus, très clairement, on ne se retrouvera pas. Très clairement.
Mme MONSEIGNE : Hélène RICHET.
Mme RICHET : Vous allez être surpris, mais je suis totalement d’accord avec vous, M. CHARRIER sur le fait qu’il nous faut plus de liberté et qu’on laisse plus de liberté aux citoyennes et aux citoyens de façon à ce qu’ils se prennent en main. C’est pour ça qu’avoir des poubelles à tous les coins de rue, c’est leur rappeler qu’ils ne sont pas capables de se gérer et qu’ils n’oublient pas de mettre leurs déchets dans les poubelles. Je trouve qu’au contraire, c’est leur donner plus de liberté. C’est le paradoxe cognitif de l’être humain, c’est-à-dire que machinalement, le sale attire le sale, donc si on lui met des poubelles et des déchets, il va continuer à en rajouter. Je suis complètement d’accord avec vous, il faut absolument que les gens se prennent en main, mais y compris aussi pour la publicité. À chaque fois qu’il y a une publicité, on les incite à acheter, on crée de la frustration, on crée des faux besoins et on pousse les gens à avoir des envies dont ils n’ont pas besoin. Je rappellerai aussi quand même par rapport à la publicité que c’est une volonté qui a été émise à l’occasion de la convention citoyenne pour le climat, donc les 150 membres de la convention citoyenne pour le climat ont pris comme mesure, une des mesures à presque 90 % justement d’interdire toute la publicité et les panneaux publicitaires sur les espaces extérieurs, sauf 13
la partie information municipale. Je pense qu’on ne fait que respecter les doléances citoyennes. Moi, je suis comme Vincent, je suis ravie de voir qu’un champ visuel moins pollué ne fera qu’améliorer notre cadre de vie.
Mme MONSEIGNE : Merci. M. CHARRIER.
M. CHARRIER : Très rapidement, je suis d’accord avec ce que vous proposez à 90 %, pour ne pas dire 95 %. Le seul point d’achoppement, c’est le traitement des zones d’activité commerciale et la volonté d’avoir un traitement différencié pour des zones d’activité commerciale, parce que je considère que ces zones d’activité sont, je ne dirais pas des zones d’exclusion, mais des zones sur lesquelles on peut se permettre peut-être, un peu plus de liberté. Par contre, sur le centre-ville, ce que vous proposez nous convient parfaitement et ça va totalement dans le sens et il y a zéro problématique avec ça. Je préférais remettre un petit peu dans le contexte. Je ne suis pas contre l’intégralité de ce qui a été proposé. Je souhaite qu’il y ait une meilleure prise en compte différenciée des zones d’activité commerciale. Maintenant, si la majorité que vous êtes a refusé et que vous nous proposez un règlement qui ne prend pas de traitement différencié, on prendra les dispositions qui s’imposent pour exprimer notre désaccord.
Mme MONSEIGNE : Merci. S’il n’y a pas d’autres interventions… Effectivement, la délibération porte sur l’obligation d’avoir au sein du conseil municipal un débat sur les orientations selon les trois axes. Il faut prendre acte du débat formalisé. Et ensuite, cette délibération sera transmise au contrôle de légalité et la suite de la procédure se déroulera dans le timing comme n’importe quel règlement de publicité. En tout cas, je voudrais remercier Mme AUNEAU et le bureau Cyprim, parce qu’on a été très bien accompagnés. Ce n’est pas toujours le cas par les bureaux d’études, donc il faut le dire. Merci beaucoup. On vous remercie pour la qualité de votre travail.
Mme AUNEAU : Merci. Nous espérons avoir répondu et vous avoir présenté ce dossier. Dans l’attente de la suite, l’information et la mise en œuvre.
Mme MONSEIGNE : On va vous souhaiter bonne route. Je vais mettre au vote la prise en compte du débat. Est- ce qu’il y a des gens qui ne prennent pas acte du débat ? Pas d’opposition à la reconnaissance du débat. Je vous remercie.
Le conseil municipal, prend acte à l’unanimité de la tenue du débat sur les orientations du règlement local de publicité.
Dossier n° 76-2024 – Tarifs des salles municipales
(Rapporteur : Georges MIEYEVILLE)
Mme MONSEIGNE : En suivant, beaucoup plus récurrent, le tarif des salles municipales. Je suppose, Georges MIEYEVILLE et après, Marie-Claire complètera. M. MIEYEVILLE
Dossier n° 76A-2024 – Salle du Champ de foire – Tarifs 2024/2025
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de fixer comme suit les participations aux frais de fonctionnement de la salle du Champ de foire, applicables à compter du 1er septembre 2024 :
2023/2024 2024/2025
Organisateur de Saint-André-de-Cubzac :
1ère utilisation (sauf association cultuelle – loi 1905)…. Gratuit Gratuit 2ème utilisation…………………………………………………………… 324,00 €/j 343,00 €/j
Organisateur extérieur à la commune :
Participation aux frais de fonctionnement……………….. 908,00 €/j 962,00 €/j 14
Régie technique (maximum 2 agents) :
- Organisateur de Saint-André-de-Cubzac :
o Forfait son…………………………………………………… 96,00 €/j 102,00 €/j
o Forfait lumières…………………………………………… 96,00 €/j 102,00 €/j
o Forfait agent……………………………………………….. 96,00 €/j 102,00 €/j
- Organisateur extérieur à la commune :
o Forfait son…………………………………………………… 402,00 €/j 426,00 €/j
o Forfait lumières…………………………………………… 402,00 €/j 426,00 €/j
o Forfait agent……………………………………………….. 402,00 €/j 426,00 €/j
Pour tous les utilisateurs de la salle, caution de 500 € (en cas de dégradation ou de disparition du matériel).
M. MIEYEVILLE : Madame le maire, chers collègues. La commission culture s’est réunie deux fois au printemps pour se pencher sur tous ces tarifs. Là aussi, on a pris un petit peu le temps de la réflexion entre deux conseils. Nous avons proposé une augmentation moyenne de 6 %, arrondie à l’euro pour éviter les virgules. Pour ce qui concerne la salle du Champ du Foire, la salle du Champ de Foire est toujours particulière. Ce n’est pas pour l’année du 1er janvier au 31 décembre, c’est toujours à partir du 1er septembre de l’année en cours, puisque les associations louent sur l’année scolaire et une association qui loue entre septembre et décembre ne paierait pas le même prix que celle qui louerait entre janvier et septembre et il y aurait une inégalité entre les associations. Les associations ayant une vie calquée sur l’année scolaire, nous changeons le tarif où nous maintenons le tarif selon les années si nous changeons à partir du 1er septembre. Voilà l’explication pourquoi il est écrit « 1er septembre ». Tous les autres tarifs partent du 1er janvier. L’augmentation moyenne prévue, annoncée de 6 %. Je ne vais pas vous lire tous les chiffres. Même chose pour la régie, pour les hors commune. Nous avons des tarifs qui, globalement, sont conformes à ce qui se passe dans les autres communes comparables du territoire et même nous sommes parfois encore un peu bas. Je propose, madame le maire, de vous repasser la parole.
Mme MONSEIGNE : Merci, M. MIEYEVILLE. La première délibération, ce sont les tarifs de la salle du Champ de Foire. Comme l’a précisé Georges, à partir du 1er septembre. Est-ce qu’il y a des remarques ? Pas d’observations. Donc je vous propose de faire adopter ces tarifs. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Il n’y en a pas. On va passer à Robillard.
La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Dossier n° 76B-2024 – Salle Robillard – Tarifs 2025
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de fixer comme suit les participations aux frais de fonctionnement de la salle Robillard, applicables à compter du 1er Janvier 2025 :
2024 2025
Association de Saint-André-de-Cubzac, sauf association cultuelle (loi 1905) : Gratuit Gratuit
Particulier domicilié à Saint-André-de-Cubzac :
- Par jour…………………………………………………………………..………… 137,00 € 145,00 € 15
- Week-end (du vendredi 16h au dimanche 20h)………………… 227,00 € 241,00 € - Caution…………………………………………………………………………….. 210,00 € 210,00 €
Personnel municipal :
- Une utilisation par an……………………………………………………….. Gratuite Gratuite - Caution…………………………………………………………………………….. 210,00 € 210,00 € Autre utilisateur :
- Par jour…………………………………………………………………………. 299,00 € 317,00 € - Week-end (du vendredi 16h au dimanche 20h)……………… 520,00 € 551,00 € - Caution………………………………………………………………………….. 210,00 € 210,00 €
M. MIEYEVILLE : Robillard, même traitement, sauf la date. Toutes les autres salles sont marquées à partir du 1er janvier 2025. Qu’est-ce qu’il y a à vous dire ? Rien. Tout paraît convenablement relayé. Robillard, il y a un tarif week-end et un tarif journée. Le tarif week-end, ça couvre les fêtes familiales entre autres. Le temps de s’installer, le temps de redémonter, il est bien évidemment indiqué dans le règlement qu’il est hors de question que cette salle serve de dortoir. N’importe quelle salle municipale louée le week-end ne sert de dortoir. Je vous repasse la parole, madame le maire.
Mme MONSEIGNE : Merci, Georges. Donc, toujours une augmentation de 6 %. Pour la salle Robillard, est-ce qu’il y a des observations ? S’il n’y en a pas, je vous propose de voter. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? Il n’y en a pas.
La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Dossier n° 76C-2024 – Salle du Mascaret – Tarifs 2025
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de fxer comme suit les participations aux frais de fonctionnement de la salle du Mascaret, applicables à compter du 1er Janvier 2025 :
2024 2025
Association de Saint-André-de-Cubzac, sauf association cultuelle (loi 1905) : Gratuit Gratuit
Particulier domicilié à Saint-André-de-Cubzac
- Journée……………………………………………………………………………… 292,00 € 310,00 € - Week-end (du vendredi 16h au dimanche 20h)…………………. 488,00 € 517,00 € - Caution……………………………………………………………………………… 200,00 € 200,00 €
Particulier hors commune
- Journée……………………………………………………………………………… 618,00 € 655,00 € - Week-end (du vendredi 16h au dimanche 20h)…………………. 989,00 € 1 048,00 € - Caution……………………………………………………………………………… 200,00 € 200,00 €
Autre utilisateur
- ½ Journée…………………………………………………………………………. 160,00 € 170,00 € - Journée……………………………………………………………………………. 321,00 € 340,00 € 16
- Week-end (du vendredi 16h au dimanche 20h)……………….. 644,00 € 683,00 € - Caution…………………………………………………………………………….. 200,00 € 200,00 €
M. MIEYEVILLE : Salle du Mascaret, madame le maire, c’est le même traitement. Bien sûr, la différence de tarifs entre Robillard et Mascaret est liée au nombre de places pour le nombre de personnes qui peut venir participer, la surface de la salle.
Mme MONSEIGNE : Merci, M. MIEYEVILLE. Est-ce qu’il y a des observations ? Pas d’observations. Sur la salle du Mascaret, est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Dossier n° 76D-2024 – Salle Dantagnan – Tarifs 2025
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de fixer comme suit les participations aux frais de fonctionnement de la salle Dantagnan, applicables à compter du 1er Janvier 2025 :
2024 2025
Association Saint-André-de-Cubzac, sauf association cultuelle (loi 1905) : Gratuit Gratuit
Autre utilisateur :
- ½ journée……………………………………………………………………….. 110,00 € 117,00 € - Journée………………………………………..………………………………… 214,00 € 227,00 € - Caution………………………………………………………………………….. 200,00 € 200,00 €
M. MIEYEVILLE : La salle Dantagnan, madame le maire, à part la petite nuance que l’on a toujours : « sauf association loi 1905 » sur toutes les salles municipales, aucun point.
Mme MONSEIGNE : Merci. Est-ce qu’il y a des observations ? S’il n’y en a pas, on va délibérer. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Il n’y en a pas.
La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Dossier n° 76E-2024 – Salles « Espace municipal Soucarros » – Tarifs 2025
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de fixer comme suit les participations aux frais de fonctionnement des salles de « l’Espace municipal Soucarros », applicables à compter du 1er Janvier 2025 :
2024 2025
Association de Saint-André-de-Cubzac, sauf association cultuelle (loi 1905) : Gratuit Gratuit
Autre utilisateur :
- ½ journée…………………………………………………………………………………….. 65,00 € 69,00 € - Journée……………………………………………………………………………………….. 117,00 € 124,00 € - Caution……………………………………………………………………………………….. 200,00 € 200,00 € 17
M. MIEYEVILLE : C’est identique. Ce sont des salles relativement petites qui peuvent accueillir des bureaux associatifs, des petites réunions de travail. L’espace Soucarros commence à devenir de plus en plus utilisé et c’est très bien.
Mme MONSEIGNE : Pas d’observations ? Donc je vous propose de voter. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Dossier n° 76F-2024 – Salle Magic – Tarifs 2025
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de fixer comme suit les participations aux frais de fonctionnement de la salle Magic, applicables à compter du 1er Janvier 2025 :
2024 2025
Association de la commune, sauf association cultuelle (loi 1905),
et établissement scolaire Haute-Gironde :
- Par jour………………………………………………………………… 68,00 € 72,00 € - Caution……………………………………………………………… 210,00 € 210,00 €
Autre utilisateur :
- Par jour……………………………………………………………… 151,00 € 160,00 € - Caution……………………………………………………………… 210,00 € 210,00 €
M. MIEYEVILLE : Le Magic est une salle qui est toujours conforme aux normes de sécurité et qui reçoit la visite à date régulière, donc le Magic peut être utilisé en toute sécurité par les associations qui en font la demande même si elle est un peu vieillie, cette salle. Il y en a qui ont arraché les fauteuils à l’Olympia une année. Ici, on dévore le tissu des sièges Magic.
Mme MONSEIGNE : Est-ce qu’il y a des observations ? Non. Je vous propose de voter. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Merci.
La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Dossier n° 76G-2024 – Salle Clemenceau – Tarifs 2025
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de fixer comme suit les participations aux frais de fonctionnement de la salle Clemenceau, applicables à compter du 1er Janvier 2025 :
2024 2025
Association de Saint-André-de-Cubzac, sauf association cultuelle (loi 1905) : Gratuit Gratuit
Autre utilisateur :
- ½ journée………………………………………………………………………………… 78,00 € 83,00 € - Journée…………………………………………………….…………………………….. 132,00 € 140,00 € - Caution……………………………………………………….…………………………... 200,00 € 200,00 € 18
M. MIEYEVILLE : La salle Clemenceau est une salle qui a ouvert très récemment, l’année dernière, janvier 2023, signale ma collègue qui sait tout et connaît tout. Vous n’avez pas besoin d’un ordinateur, vous avez Marie-Claire à côté de vous, tout va bien, donc tout est dit !
Mme MONSEIGNE : Donc, je vous propose de délibérer sur les tarifs de la salle Clemenceau. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Dossier n° 77-2024 – Spectacles culturels – Tarifs
(Rapporteur : Georges MIEYEVILLE)
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de maintenir à 7 €, 12 € et 15 € les tarifs applicables aux spectacles organisés par la commune à partir du 1er janvier 2025.
M. MIEYEVILLE : Tarifs des spectacles culturels organisés par la commune. Ce sont des spectacles différents de ceux de l’office culturel. Il y a des tarifs qui sont présentés chaque année. Il a été proposé de maintenir les tarifs au prix où ils étaient proposés. Il y a suffisamment de difficultés économiques, on ne va pas en plus, priver les familles de spectacles qui peuvent être particulièrement importants pour la cohésion des habitants et du territoire. Quand on voit le prix le plus élevé à 15 euros, un coup, ça peut faire 30 euros, mais s’ils ont des enfants, vous rajoutez 2 fois 7, on arrive à 44 euros, ça commence déjà à être un peu délicat. Heureusement, il peut y avoir pour les familles des aides et pour les publics en difficulté, ils peuvent s’adresser aux services sociaux, mais aussi à l’office culturel même si c’est municipalité.
Mme MONSEIGNE : M. CHARRIER.
M. CHARRIER : Vous vous doutiez bien qu’on allait intervenir. Il n’y a pas d’augmentation. Vous augmentez les impôts, vous augmentez tout le reste, donc si vous ne voulez pas augmenter les spectacles culturels, on votera contre. J’entends les arguments de M. MIEYEVILLE. Comme il l’a justement expliqué, il y a un CCAS, il y a des aides sociales, il y a un service social. S’il y a un besoin, on y fait appel, mais à un moment donné, augmenter, ne serait-ce que d’un euro ou de 50 centimes, mais c’est pour le principe. On votera contre.
Mme MONSEIGNE : Juste pour préciser, Georges, depuis combien d’années on n’a pas utilisé les tarifs « spectacles culturels » ? Parce que c’est CLAP qui programme et c’est très rarement la commune.
M. MIEYEVILLE : Je pense que ça fait trois, quatre ans que nous n’avons pas eu de spectacle. Les spectacles mairie sont au même tarif que les spectacles CLAP, par cohésion.
Mme MONSEIGNE : Je ne me rappelle plus, mais c’était les spectacles d’été, parfois, qu’on faisait venir, notamment les spectacles avec Confolens ou des choses comme ça, mais ça fait des années qu’on n’a plus de régie directe sur les spectacles.
M. MIEYEVILLE : Y compris les Eurochestries qui viennent l’été ne sont pas dans ce dispositif.
Mme MONSEIGNE : Mais les Eurochestries, ce n’est pas la commune qui est régisseur.
Mme LAVAUD : Non, non, ce sont les Bombyx qui portent le projet, ce n’est pas le service culturel.
M. MIEYEVILLE : C’est ce que je dis. 19
Mme MONSEIGNE : C’est assez rare. Ceci étant, sur l’éventualité d’avoir des spectacles organisés en régie par la commune et sur les tarifs qui seraient appliqués, est-ce qu’il y a des votes contre ? Deux. Des abstentions ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix, est adoptée par 28 voix pour et 2 voix contre (MM. FAMEL, CHARRIER).
Dossier n° 78-2024 – Règlement intérieur de la salle du Champ de foire – Modification (Rapporteur : Marie-Claire BORRELLY)
Mme MONSEIGNE : Le règlement intérieur de la salle du Champ de Foire, c’est Marie-Claire.
Règlement Intérieur – Salle du Champ de Foire
Le présent règlement intérieur a pour objectif de permettre l’utilisation des installations pour la satisfaction pleine et entière de tous, tout en veillant scrupuleusement au respect du matériel et des lieux mis à disposition. Chaque organisateur doit avoir conscience que le règlement ne cherche, en aucune façon, à limiter la liberté d’évolution dans les installations mais au contraire à préserver la qualité de celles-ci dans le temps.
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La Commune de Saint-André-de-Cubzac est propriétaire de la Salle du Champ de Foire. Elle en dispose librement.
1- La salle du Champ de Foire est prioritairement un équipement à vocation culturelle. C'est à ce titre qu’elle est éligible aux financements des partenaires institutionnels.
La mise à disposition prioritaire et gratuite à l’opérateur culturel CLAP, chargé de la programma- tion culturelle de la ville, est régie par la convention « Ville-CLAP ». Cette mise à disposition s’effec- tue selon un plan d’occupation saisonnier (Septembre/Août) établi par le service « culture/vie as- sociative » de la mairie sur la base d’une proposition écrite de CLAP.
2- La salle du Champ de Foire, dans sa configuration « spectacle », est mise à disposition des associa-
tions dont le champ d’activité principal est la culture ou des établissements scolaires de la com-
mune pour des projets culturels ou socio-éducatifs.
3- La salle du Champ de Foire dans sa configuration « Salle Polyvalente » est mise à disposition des
associations ou des établissements scolaires de la commune afin d’y organiser uniquement : lotos,
galas, repas, forum, bourse des collectionneurs et assimilé. Toute autre activité ne pourra donner lieu à une mise à disposition de la salle.
4- La salle du Champ de Foire ne pourra pas être mise à disposition d’association d’opinion ou poli-
tiques dans le cadre de manifestations à but lucratif. La salle du Champ de Foire pourra être mise à
disposition de partis politiques ou associations d’opinion pour l’organisation de réunions pu-
bliques :
- Suivant les dispositions réglementaires durant les périodes de campagnes électorales.
- En fonction des disponibilités de la salle. 20
L’accès aux réunions devra être gratuit.
5- La location de la salle du Champ de Foire est effective à la signature du contrat par les parties.
Aucun accord verbal ne sera pris en compte. Les dates de fermeture des équipements sont fixées
chaque année par le maire ou son représentant.
Il n’y aura aucune mise à disposition de la salle du Champ de Foire sans la présence d’un agent technique municipal. L’ouverture et la fermeture de la salle sera assurée par l’agent technique.
Studio de danse et associations
1- L’utilisation du studio de danse est accordée à titre gratuit aux associations culturelles et sportives
de la commune et fait l’objet de conventions de mise à disposition avec la mairie.
2- L’espace est sous alarme. A son arrivée, l’association devra la désactiver et la réenclencher à son
départ.
3- Les horaires de début et de fin de séances ainsi que l’occupation successive des vestiaires et dé-
pendances doivent être respectés par les associations utilisatrices.
4- Un planning d’occupation annuelle (de septembre à juin) est affiché sur le tableau en liège.
5- Concernant l’information, utiliser uniquement les tableaux d’affichage en liège mis à disposition à
l’entrée du studio de danse.
6- Aucune affiche, ni publicité ne peut être apposée sur les murs et portes.
7- Un espace de rangement (local technique) est mis à la disposition des associations utilisatrices,
destiné à entreposer uniquement du matériel de danse et de gym ou lié à l'activité.
8- Ne pas stocker du matériel en dehors du local technique mis à disposition à cet effet.
9- Les utilisateurs, occupants dans le cadre d’une convention, devront s'assurer à la fin de chaque
utilisation :
- du rangement du matériel, de l'état de propreté des lieux (studio de danse, vestiaires…), de l'arrêt des douches, de la fermeture des portes et fenêtres des installations utilisées, de l'extinction de l'éclairage et de la fermeture des issues.
1.1 Autorisations
La commune est seule juge de l’attribution des installations ainsi que du choix du bénéficiaire au cas où elle serait saisie de plusieurs demandes pour une même date.
Les autorisations sont accordées par madame le maire ou son représentant. La demande d'utilisation ne sera définitive qu’après réception par l’organisateur de l’accord écrit de la mairie. Les autorisations accordées ne sont valables que pour l’organisateur ayant déposé la demande.
En cas de force majeure, la commune se réserve le droit d’annuler l’autorisation au plus tard 8 jours avant la manifestation prévue. Dans ce cas, la commune ne sera tenue à aucun dédommagement. De même, aucune in- demnité ne sera due si, pour des raisons de sécurité ou d’ordre public, la commune se trouve dans l’obligation d’interdire la manifestation. 21
Si une manifestation ne peut avoir lieu (sauf cas de force majeure) le montant de la location reste dû à la ville si la résiliation a lieu moins de quinze jours avant la date prévue.
Toute utilisation des lieux autre que celle autorisée par le contrat de location entraîne la résiliation immédiate de cette dernière, sans que les sommes versées ne soient remises en cause.
L'organisateur devra veiller à ce que la billetterie soit assurée par une personne de plus de 18 ans, selon la régle- mentation en vigueur.
Il appartient à l’organisateur de réaliser les déclarations, d’obtenir les autorisations nécessaires, et de se mettre en règle, le cas échéant, avec les différentes administrations (SACEM, URSSAF …). Tous les frais – taxes - droits, sans exception, entraînés par l’organisation de manifestations, sont à la charge des organisateurs.
Pour l'utilisation des locaux, la ville perçoit des droits de location dont les montants sont fixés par le conseil mu- nicipal.
Toute sous-location est interdite. Les autorisations accordées ne sont valables que pour l’organisateur ayant dé- posé la demande.
Repas dans la salle : Les repas sont confectionnés à l’extérieur de la salle par un professionnel agréé qui se con- formera aux textes en vigueur réglementant le fonctionnement des « cuisines relais ». Le professionnel fournira à l’organisateur les éléments nécessaires à la validation de sa venue qui les transmettra à la mairie.
1.2 Utilisation
1.2.1. Demande d’utilisation
La commune fixe un planning d’occupation annuel de la salle. La période de référence court du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.
Les demandeurs devront remplir un formulaire « demande de mise à disposition de la salle du Champ de foire » et le remettre au service « culture/vie associative » pour instruction. Le document et la date limite de remise des demandes sont communiqués aux associations et établissements scolaires par courrier.
1.2.2 Accord d’utilisation et mise à disposition
L’organisateur qui a reçu confirmation de la mise à disposition de la salle devra prendre contact avec le service « culture/vie associative » dans la quinzaine qui précède la manifestation. Il est alors convenu du jour et de l’heure de la mise à disposition de la salle, et de l’état des lieux.
En cas d’une grande amplitude journalière, la commune de Saint-André-de-Cubzac se réserve le droit de considé- rer qu’il s’agit de deux utilisations. L’organisateur devra par ailleurs se conformer strictement à l’activité qu’il a déclarée. Toute utilisation de la salle non prévue par la convention, n’est pas autorisée.
Avant la réception de la salle, l’organisateur s’acquitte du montant de la location (sauf gratuité) et de la caution.
Avant toute occupation de la salle, il est procédé à un état des lieux par un agent technique municipal avec un responsable de la manifestation.
1.2.3 Tarifs
Les tarifs de location et le montant de la caution sont précisés et modifiés par délibération du conseil municipal. Les règlements s’effectuent par chèque bancaire libellé à l’ordre du trésor public. 22
En cas de gratuité, une occupation gratuite correspond à une journée d’ouverture au public. La caution sera rendue une semaine après la manifestation après vérification de l’état des lieux et du matériel, si celui-ci n’appelle aucune remarque.
1.3 Responsabilité : assurances, accidents, vols, dégâts
1.3.1 Assurances
L’organisateur est tenu de présenter à l’administration municipale au moment de la signature de la demande d'utilisation, un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile concernant notamment : les accidents pou- vant survenir aux tiers du fait des installations ou objets lui appartenant ; les détériorations susceptibles d’être causées de son fait, ou par les personnes participant sous sa direction à la manifestation, rencontre, y compris les spectateurs, tant aux salles qu’aux diverses installations, matériels, propriétés de la commune ou de tiers.
1.3.2. Accidents, vols, sécurité
Les sorties de secours doivent être dégagées et accessibles au public. En cas d’évacuation, l’organisateur (le(la) responsable, directeur(trice) de l’association, de l’organisme…) de la manifestation sera guide-file. Il(elle) aura pour rôle de guider les participants vers le point de rassemblement extérieur, sur la place du Champ de Foire. L’agent municipal de la salle sera serre-file.
La commune décline toute responsabilité en cas de problèmes consécutifs aux activités pratiquées dans la salle et en cas de dommages, vols ou accidents dus à un manque de discipline ou d’organisation de la part des organi- sateurs ou des usagers.
La ville s'engage à mettre à la disposition de l’organisateur des locaux en bon état d'entretien ainsi que du matériel en bon état de fonctionnement. L'organisateur ne pourra pas exercer de recours contre la ville en cas d'accident interrompant la location en cours, ni prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
L’organisateur sera également responsable des détériorations de la propriété communale (biens immobiliers et mobiliers) et du matériel appartenant à des tiers.
Les consignes de sécurité affichées dans la salle sont à respecter par les organisateurs.
La commune ne pourra en aucun cas être recherchée en responsabilité par les organisateurs en raison de difficul- tés pouvant empêcher ou gêner le déroulement normal des manifestations pour quelque cause que ce soit même si ces difficultés proviennent de dysfonctionnements survenus aux installations. Ils ne pourront exercer aucun recours contre la commune en ce qui concerne l’éclairage et le chauffage des locaux.
La commune décline toute responsabilité envers qui que ce soit et à quelque titre que ce soit en cas de perte, de dégradations ou de vol à l’intérieur des salles mais aussi à ses abords, et sur les parkings. Elle décline tout recours en dommages et intérêt en cas d’accident.
Outre les prescriptions contenues dans le présent règlement, l’organisateur est tenu de se conformer aux normes en vigueur relatives à la sécurité notamment, dans les établissements recevant du public. Par conséquent, il est interdit d’une part d’accueillir un public supérieur au nombre légal autorisé, précisé dans la fiche de réservation, pour la salle du Champ de Foire, et d’autre part, de réaliser des aménagements ou d’installer des équipements supplémentaires à ceux de la salle qui n’auraient pas été validés par la commission de sécurité.
1.3.3 Dégâts 23
Les organisateurs devront effectuer avec le technicien, avant l’occupation de la salle l’état des lieux et du matériel. Une fiche « état des lieux » sera établie au moment de l’accueil de l’organisateur par un des agents techniques municipaux.
Les dégâts de toute sorte sont à signaler, séance tenante et par écrit au technicien. Toute dégradation sera réparée aux frais de l’organisateur.
1.4 Entretien
A la fin de chaque occupation, les organisateurs des manifestations sont tenus de faire enlever tous les déchets et papiers jetés dans la salle, les couloirs, les gradins ou dans les loges. Les organisateurs veilleront à trier les déchets : verre dans le container prévu à cet effet, bouteilles plastiques, canettes, papier, dans les bacs jaunes. Il appartient aux organisateurs de ranger le matériel prêté et de veiller à laisser les locaux en parfait état de pro- preté. Ces travaux s’effectueront sous la surveillance du technicien.
Les organisateurs doivent prendre soin des locaux et du matériel mis à leur disposition. Ils assureront le range- ment du bar dès la fin de la manifestation.
Le nettoyage obligatoire comporte : ramassage des papiers sur le gradin, balayage et nettoyage des loges et WC, balayage de la salle, nettoyage du bar.
Au cas où l’état des lieux exigerait un nettoyage spécial après la manifestation, celui-ci serait effectué aux frais des organisateurs.
1.5 Publicité
La commune de Saint-André-de-Cubzac se réserve l’exclusivité pour toute publicité tant à l’intérieur qu’aux abords de la salle. Aucune banderole publicitaire de quelque nature que ce soit ne pourra être posée à l’intérieur ou à l’extérieur de la salle sans l’accord du maire ou de son représentant.
Les demandes relatives à l'aménagement et à la décoration des locaux, à la mise en place d'installations de toute nature, à l'utilisation du matériel de la salle de spectacles, à l'apposition d'avis et d'affiches tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du bâtiment doivent être formulées lors de la signature du contrat de location.
1.6 Interdictions
- Il est strictement interdit : de fumer à l’intérieur de la salle, d’aménager, de transformer ou de
décorer la salle sans autorisation écrite préalable du maire ou
- de son représentant, d’utiliser des pétards, fusées ou autres engins de ce genre, d’amener des
animaux même tenus en laisse, d’introduire des objets en verre y compris les bouteilles, ainsi
que tout objet susceptible d’être utilisé comme projectile.
- Il est interdit de stocker du matériel dans l'enceinte de la salle.
- Aucune vente de boisson en bouteilles en verre ne sera acceptée.
- Il est strictement interdit de manger ou de boire dans les gradins. Il est strictement interdit de
manger dans le studio de danse quand celui-ci est mis à disposition de l’organisateur.
Seuls les décors ignifugés M1 sont autorisés. 24
En cas de manifestation recevant du public ou de répétition à la salle de spectacles, l'accès ne sera pas automati- quement autorisé aux 2 loges, au bar ou au balcon. Les zones accessibles aux organisateurs seront définies lors de la signature du contrat de mise à disposition.
1.7 Rappels des rôles de chacun
Les organisateurs doivent faire preuve d’une parfaite discipline. La propreté et l’aspect des lieux, y compris des installations sanitaires, sont à conserver rigoureusement.
Le personnel communal assure la gestion, le contrôle et la surveillance de la salle. Tous les organisateurs doivent se conformer à leurs indications. Ils ne sont pas à la disposition des utilisateurs pour toute autre mission ou travail qui n’est pas expressément cité dans le présent règlement.
Le technicien assure : l’accueil des organisateurs de la salle, l’établissement de l’état des lieux avant et après les différentes manifestations, la gestion des clefs de la salle, l’application des consignes et du règlement intérieur pendant le temps d’utilisation de la salle.
Le technicien se réserve le droit de fermer la salle, lorsque les conditions, de sécurité notamment, l’exigent.
La présence d'un technicien ne relève pas l'organisateur de ses responsabilités. Il reste l'organisateur de la mani- festation et à ce titre, responsable des biens et des personnes. La surveillance des entrées/sorties ou des circula- tions dans la salle est assurée par l’organisateur.
Seul le technicien sera habilité à se servir des différentes installations électriques. Le technicien n'est pas autorisé à mettre à disposition du matériel autre que celui prévu dans le contrat de loca- tion.
1.8 Respect du présent règlement
Les organisateurs s’engagent à respecter strictement les dispositions du présent règlement. Tout organisateur qui aura utilisé les locaux mis à sa disposition dans un autre but que celui indiqué dans sa demande, qui aura contrevenu aux conditions du présent règlement ou qui aura commis ou laissé commettre des dégradations aux salles ou à leurs annexes, pourra se voir retirer l’autorisation d’utilisation des équipements, de manière temporaire ou définitive.
Le maire ou son représentant dispose du libre accès à la salle lors des différentes manifestations. Il est habilité à contrôler à tout moment l’application du présent règlement.
Mme BORRELLY : Plutôt qu’une modification, c’est plutôt une insertion, un ajout, parce qu’on a pu constater qu’effectivement, plusieurs associations utilisent le studio de danse depuis bien longtemps et on s’est rendu compte qu’il faudrait peut-être cadrer certaines choses. On a constaté que dans le règlement intérieur du Champ de Foire, il n’y avait absolument rien qui concernait le studio de danse et l’utilisation par les associations, donc on a ajouté ces quelques lignes que vous avez sur le document. On a évité que ça fasse redondance avec les conventions, parce qu’il y avait des choses dans les conventions, mais là, dans le règlement intérieur du Champ de Foire, il nous a semblé important et pertinent d’ajouter ceci. Merci.
Mme MONSEIGNE : Merci, Marie-Claire. Est-ce que vous avez des questions ? S’il n’y en a pas, je vous propose de délibérer sur la modification du règlement intérieur. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. 25
Dossier n°79 -2024 – Marché de Noël – Droit de place
(Rapporteur : Georges MIEYEVILLE)
Mme MONSEIGNE : Sur le marché de Noël, Pascale AYMAT n’est pas là. Georges.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de fixer comme suit le tarif qui s’appliquera aux expo- sants du marché de noël qui sera organisé en décembre 2024 :
Tarif 2023 Tarif 2024
- 3,00 € le mètre linéaire et par jour dans
la limite de 4 m (hors associations) obli-
gation de présence les 2 jours
- 50,00 € caution
- 3,00 € le mètre linéaire dans la limite de
4 m (hors associations) obligation de
présence sur l’ensemble de la journée
- 50,00 € caution
M. MIEYEVILLE : Le marché de Noël, nous avons discuté. Là aussi, il y a eu un débat. La majorité a proposé de garder le même tarif au mètre linéaire et à la journée. Normalement, le marché de Noël devrait se tenir un samedi en présentation avec les commerçants sédentaires que l’on tient absolument à associer au marché de Noël. Nous proposons là encore un maintien à 3 euros le mètre linéaire par jour et simplement, normalement, un marché le samedi.
Mme MONSEIGNE : Merci, Georges. M. CHARRIER.
M. CHARRIER : Une remarque et une question. Remarque, la même que précédemment : je ne comprends pas pourquoi on n’augmente pas le droit de place du marché de Noël alors qu’on augmente le droit de place pour les marchés, pour la fête foraine. Encore une fois, il y a une distorsion. Peut-être une faille spatio-temporelle dans laquelle je ne suis pas rentré au moment du débat, mais en tout cas, je ne comprends pas pourquoi on n’a pas augmenté.
Deuxième question : qu’est-ce qui est considéré comme une association ? J’ai bien compris du débat de l’année dernière que les associations de parents d’élèves tenaient des stands de type buvettes, crêpes, etc, pour pouvoir arrondir leurs fins de mois et pouvoir faire un petit peu de rentrées d’argent. Par contre, il y a aujourd’hui des associations qui se comportent comme des commerçants sur ce marché de Noël. Est-ce que ces associations-là paient le mètre linéaire de leur présence sur le marché ou pas ? Parce que sinon, c’est trop facile ! Chaque commerçant se met en association et dans deux ans, on n’a plus aucune rentrée d’argent. Je pense qu’il y a encore une fois un trou et un vide juridique sur cette manière de faire. Ça fait deux ans qu’on dit qu’on doit faire un règlement pour bien définir les choses. On fait les commissions culture à peu près tous les mois et on n’a pas vu l’esquisse d’un début de phrase de règlement. En tout état de cause, on votera contre, puisqu’il n’y a pas d’augmentation qui est prévue.
Mme MONSEIGNE : Georges.
M. MIEYEVILLE : Déjà, si on n’a pas de règlement, cela veut dire que les gens sont libres et heureusement, en République. Soyons sérieux ! À l’heure actuelle, tout ce qui est association, c’est tout groupe qui est présent sur ce marché et qui n’a pas de but lucratif. L’argent n’est pas pour payer le salaire d’un employé ou des charges sociales. Voilà globalement ce que moi qui suis un littéraire peux vous dire sur cette loi du marché. Madame le maire, je vous passe la parole.
Mme MONSEIGNE : Merci. C’est vrai qu’on est encore à la phase un peu expérimentale sur le marché de Noël, parce qu’on a eu deux jours, après un jour. Il y a des artisans qui sont des professionnels, il y a les parents d’élèves qui veulent s’associer à la vie locale et qui ont suppléé l’association des commerçants qui n’existe pas. Peut-être que quand ce sera un petit peu formalisé quand les travaux du centre-ville seront terminés, qu’on aura pu aménager 26
les relations et formaliser un peu cette manifestation. A l’avenir, on pourra peut-être, je pense, avoir un règlement, mais aujourd’hui, on est encore dans une phase d’expérimentation. Même cette année, je crois que Pascale AYMAT et Georges ont rencontré les commerçants avec le service culturel, parce que c’est le service qui gère un peu la partie technique, mais je vais laisser Sandrine peut-être compléter.
M. MIEYEVILLE : Voilà, je souhaitais que ma collègue prenne la parole, elle a travaillé sur le marché de Noël.
Mme HERNANDEZ : Juste rappeler la genèse quand même de ce projet-là. L’idée, c’était de pouvoir avoir un évènement et contribuer à l’animation commerciale du centre-ville. C’était de l’initier, de créer quelque chose, mais après, que les commerçants s’en emparent. Le fait est qu’aujourd’hui, il n’y a pas d’association des commerçants, on va rentrer dans une phase de travaux. On continue, vu la réussite des éditions antérieures à animer et à porter au niveau de la municipalité cette opération, mais l’idée, à un moment donné, c’est que ce soit aussi aux commerçants de se saisir de ce sujet-là comme le font d’autres acteurs économiques – je pense notamment aux viticulteurs qui organisent leur évènement – et qu’on puisse venir en soutien organisationnel, logistique, mais que ce ne soit pas la mairie qui porte encore de nombreuses années ce projet-là et que ce soit plutôt une initiative qui soit reprise par les commerces du centre-ville de Saint-André-de-Cubzac.
Mme MONSEIGNE : Merci Sandrine pour le complément. Hélène RICHET.
Mme RICHET : Moi, j’ai une question, parce que je n’ai pas compris quand vous parlez des associations qui ont fonction en fait d’entreprise, qui sont déjà sur le marché et qui ne paieraient pas, vous vouliez parler de qui ? Si vous portez ce témoignage, c’est que vous avez des noms.
Mme MONSEIGNE : M. CHARRIER.
M. CHARRIER : On n’est pas là pour faire de la délation, on n’est pas en 40. Je dis simplement qu’à un moment donné, il y a certaines associations qui sont présentes sur le marché. Si vous réagissez, vous vous sentez peut-être visée à juste titre ou pas.
Mme RICHET : Pas du tout !
M. CHARRIER : Je ne sais pas, mais votre intervention laissait à penser que vous vous sentiez visée. Je ne nomme personne. Je dis simplement qu’il y a des associations qui sont présentes sur le marché, qui font du commerce et qui se comportent comme des commerçants, parce qu’ils vendent des choses qui émanent, je dirais, de l’activité de leur association. Ils font de la vente, mais ça reste du commerce. Que le commerce soit fait par une association, par un commerçant, par un auto-entrepreneur, par un artisan, très bien, mais ça reste du commerce, c’est-à-dire qu’ils vendent de la production issue de leur association. C’est tout ce que j’ai à dire. Maintenant, s’il n’y en a pas, la question ne se pose pas. Par contre, juste, je profite d’avoir la parole, on souhaiterait pouvoir avoir le relevé de régie des deux dernières éditions s’il vous plaît.
Mme MONSEIGNE : Juste pour clore, d’abord, les parents d’élèves font aussi du commerce, parce que quand ils font la kermesse, ils font du commerce aussi. Ils font plusieurs manifestations. Ils organisent des manifestations assez régulièrement. Là, ils ont la production des enfants sur l’accueil périscolaire pour certains. Même, certaines productions ne sont pas à vendre. Ensuite, ils font ce que ne fait pas le comité des fêtes qui, du coup, ce jour-là, n’est pas là, ils vendent les cafés chauds, la nourriture, les crêpes et les barbes à papa essentiellement.
Mme HERNANDEZ : Simplement, M. CHARRIER, je vous invite quand même à revoir le modèle économique des associations loi de 1901 et le développement aussi d’associations qui sont à but commercial. Ce sont bien deux modèles différents. On ne peut pas parler de commerces quand on parle d’associations loi de 1901. Il y a une vente, mais le modèle économique n’est pas celui du commerce.
Mme MONSEIGNE : Merci. On sera vigilants, parce que je partage le fait que les associations de parents d’élèves ne peuvent pas se transformer en associations commerciales. On le rappelle à chaque conseil d’école, mais aujourd’hui, comme ça a toujours été le cas, les associations comme le comité des fêtes, participent à la vie locale et ils arrivent à 7 h le matin, ils partent à 23 h le soir, ils ramènent un peu d’argent pour la coopérative de l’école. On va tout à l’heure délibérer sur le forfait communal à Sainte-Marie, là, les activités sont autrement commerciales. 27
Là, on vote les tarifs et le droit de place 2024 pour le marché de noël. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Deux. Des abstentions ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix, est adoptée par 28 voix pour et 2 voix contre (MM. FAMEL, CHARRIER).
Dossier n° 80-2024 – Contribution communale au financement de l’école privée Saint André/Sainte Marie (Rapporteur : Laurence PÉROU)
Mme MONSEIGNE : Et je laisse la parole à Laurence PÉROU sur le forfait communal au profit de l’institution Sainte Marie.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association des établissements d’enseignement privé sont prises en charges par la commune dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
Ainsi, la commune siège de l’établissement privé est tenue d’assumer les dépenses de fonctionnement des élèves domiciliés sur son territoire pour ce qui concerne les classes élémentaires et, depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, les classes maternelles.
Après concertation et par référence au compte administratif 2022, le coût moyen par élève pour l’année scolaire 2023/2024 a été arrêté à la somme de :
o 511 € pour les élèves des classes élémentaires (forfait 2022-2023 : 491 €) o 1 646 € pour les élèves des classes maternelles (forfait 2022-2023 : 1 561 €)
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- d’approuver les forfaits de participation communale sus indiqués ;
- d’autoriser madame le maire à signer la convention de forfait communal avec l’ensemble scolaire Saint André/Saint Marie pour l'année scolaire 2023-2024 ;
- de préciser que les crédits nécessaires seront prélevés sur le compte 6558 du budget principal.
Mme PÉROU : Merci. En attendant qu’un gouvernement change la donne, nous sommes tenus de financer et d’assumer les dépenses de fonctionnement des élèves de l’école privée qui habitent à Saint-André-de-Cubzac. Après négociation, chaque année, avec l’école privée, le forfait pour un élève de classe élémentaire a été fixé cette année à 511 euros et à 1 646 euros pour les élèves de classes maternelles qui coûtent plus cher, puisqu’il y a plus d’adultes qui les encadrent. Au final, cette année, nous donnerons à l’école Sainte Marie un peu plus de 160 000 euros pour les enfants de Saint-André-de-Cubzac.
Mme MONSEIGNE : Merci, Laurence. M. MIEYEVILLE.
M. MIEYEVILLE : Madame le maire. Cette année, je ne vais pas assumer mon vote. Je vais me cacher derrière vous. Je reprends une phrase de votre préambule : il y a le choix de l’école publique. Voilà la raison de mon vote, madame le maire. C’est vous-même qui l’assumez.
Mme MONSEIGNE : J’ai bien compris que Georges s’opposerait à ce forfait communal comme il le fait depuis que la loi nous l’impose. Mme LAVAUD.
Mme LAVAUD : Moi, je vais assumer. Je suis pour une école républicaine, libre, gratuite et républicaine.
Mme MONSEIGNE : Merci. M. CHARRIER. 28
M. CHARRIER : J’entends les remarques de mes collègues sur le souhait d’avoir une école libre, laïque, publique, gratuite, républicaine, tout ce qu’on voudra. Il ne faut pas oublier que ce sont des associations, effectivement, qui font du commerce ou pas, on ne va pas revenir sur le débat de tout à l’heure, mais ce sont des associations qui viennent porter un encadrement. Déjà, ce qu’il ne faut pas oublier, c’est que les professeurs qui enseignent sont tous issus de l’Éducation nationale. Déjà, premièrement. Et ils sont sous autorité de l’Éducation nationale. J’aurais du mal à laisser penser et à laisser sous-entendre que les professeurs de l’enseignement privé ne soient pas des professeurs de l’enseignement public. Ce sont les mêmes. Ils sont sous la tutelle du même ministère. Ça, c’est déjà une première chose. Une seconde chose : les gens sont libres. Les gens ont encore une fois la liberté de pouvoir mettre leur enfant dans l’école publique s’ils le souhaitent. Je vois de par le brouhaha que mes propos font débat. Je laisserai à chacun la latitude de pouvoir s’exprimer et je souhaiterais aussi qu’on puisse s’écouter et ne pas parler les uns sur les autres. Chacun a le choix de pouvoir mettre son enfant dans le public ou dans le privé. Aujourd’hui, Mme PÉROU nous dit que la participation de la commune pour les enfants de Saint-André-de-Cubzac, c’est 260 000 euros.
Mme MONSEIGNE : 160 000 euros.
M. CHARRIER : Pardon, excusez-moi, 160 000 euros. Aujourd’hui, s’il n’y avait pas l’école privée Sainte Marie et que la commune était dans l’obligation d’avoir de nouvelles classes, voire un nouveau groupe scolaire, quel serait le coût pour la commune ?
Mme MONSEIGNE : Le même, mais ce serait à l’école publique.
M. CHARRIER : Ce serait certainement le même sur un projet de fonctionnement. Sur un projet d’investissement d’un bâti, d’investissement de classes, je dirais, d’amortissement et de choses comme ça, je ne suis pas certain qu’on soit exactement sur la même chose. Et puis, même si c’est le même, ils sont là et c’est peut-être. Moi, je ne suis pas contre, je suis même plutôt pour. Et puis, je vais vous dire, au-delà de l’éducation nationale, je pense qu’il y a une différence à porter entre l’éducation nationale et l’instruction nationale. Malheureusement, je trouve que l’éducation nationale a oublié la définition du mot « éducation » et se contente un peu trop peut-être d’être dans l’instruction et que malheureusement, certains comportements nécessitent peut-être de revoir la définition de l’éducation et certains établissements privés sont heureusement pour certains, malheureusement pour d’autres, là pour, parfois remettre dans le droit chemin des personnes et des jeunes qui sont dans l’égarement et totalement abandonnés dans le système public.
Mme MONSEIGNE : Juste pour remettre, pas l’église au centre du village, mais remettre l’enseignant au cœur de l’école publique. Oui, les écoles privées catholiques ou pas sous contrat, effectivement, ont des enseignants qui sont sous l’autorité de l’éducation nationale, mais le diplôme n’est pas forcément le même. Il y a des concours pour l’éducation nationale et il y a des concours pour les institutions privées. Première chose.
Deuxième chose : effectivement, les parents ont le choix de mettre l’enfant à l’école privée et dans ces cas-là, ils paient ou de mettre l’enfant à l’école publique, gratuite et laïque, auquel cas, l’école est relativement gratuite. Après, il y a toujours des à-côtés. L’école publique n’a pas le choix des élèves. L’école publique doit accueillir tous les élèves. L’école privée trie les élèves. L’école privée choisit les élèves. Quand on parle de qualité d’enseignement, quand on choisit les élèves, effectivement, la qualité de l’enseignement ou la capacité d’enseigner n’est pas la même que quand dans la classe, on n’a pas choisi ses élèves. Ça, je le dis. Ensuite, l’école privée a le droit de recevoir des financements privés et annexes. L’école publique n’a pas le droit. L’école publique ne doit recevoir aucun financement. Le seul financement qui est autorisé, c’est effectivement les associations de parents d’élèves qui vendent des crêpes, qui gagnent 50 ou 150 euros et qui achètent des livres pour l’école, qui font un don à la coopérative. C’est la seule recette qui peut être tolérée à l’éducation nationale. Effectivement, l’école publique agit dans un cadre de loi très contraint quand l’école privée s’autorise plein de choses, notamment trie les élèves. Je veux juste replacer les choses malgré tout. M. MIEYEVILLE.
M. MIEYEVILLE : Madame le maire, vous avez été, je dirais, presque parfaite, parce qu’il n’y a que le plus-que- parfait qui peut être sur ce sujet, mais effectivement, tout ce que vous avez dit est vrai. Je suis pour la totale liberté des parents de l’école, mais c’est comme quand on achète une voiture ou qu’on va au restaurant, on paie ce qu’on consomme. Et je ne demande pas, moi, qu’on vienne payer pour le choix que je fais de partir en vacances. C’est- à-dire que je dis que si les parents veulent choisir une école et une philosophie, c’est tout à fait leur droit et leur 29
liberté, mais que c’est à eux à assumer ce choix et ce n’est pas à eux de demander à la collectivité de payer leur choix. À un moment donné, dans une société qui est une économie libérale, on doit accepter l’économie libérale et ne pas réclamer du social à tous les étages. Merci.
Mme MONSEIGNE : Merci, M. MIEYEVILLE pour ce complément que je partage. Yann.
M. LUPRICE : Deux choses. Moi, je sais que je vais voter contre, parce que je suis contre cette subvention-là. Juste clarifier juste une chose : les enseignants ne sont pas là pour faire l’éducation des enfants. Qu’on soit très clairs là-dessus. Ce sont les parents ! Ils sont là pour l’instruction. On est là pour leur apprendre des choses, mais on n’est pas là pour faire leur éducation. Je pense que si on regarde l’évolution du nombre d’élèves dans les écoles privées, si je fais une évolution, ne serait-ce que du budget qu’on a fait, on a vraiment des élèves, des enfants qui vont vers le privé. OK, ils sont libres, ils font ce qu’ils veulent, j’entends, il n’y a pas de sujet, sauf qu’à ce rythme- là, les écoles publiques risquent de fermer et on n’aura plus ces écoles publiques. Pour moi, il faut les défendre corps et âme, au même titre que les hôpitaux, au même titre que tout ce qui concerne ces lois régaliennes. Vraiment, ce genre de subventions, moi, ça m’énerve vraiment de mettre 160 000 euros là-dedans pour tous ces sujets-là, parce que je suis convaincu que l’école publique, elle a tellement de choses à donner qu’il faut la défendre corps et âme.
Mme MONSEIGNE : Merci. Je partage. Michaël CHAMARD.
M. CHAMARD : Je vais faire vite, mais je suis un peu obligé quand même de réagir, en tant qu’enseignant évidemment. Ce qui est particulièrement choquant, évidemment, la liberté, on ne va pas revenir dessus, mais ce qui est choquant dans le fait que nous devions payer ce coût-là, c’est l’inégalité de traitement entre l’école publique et l’école privée. C’est-à-dire que c’est facile à comprendre, une école publique qui fonctionne avec que ça, elle ne fait qu’avec ça, une école privée va faire avec ça plus ce que les parents vont donner, donc il y a forcément inégalité d’encadrement. Quand vous pouvez dégager deux, trois salaires de plus, ne serait-ce que pour faire de l’encadrement dans un établissement, il est évident qu’il y a des moyens d’apaiser. On est sur un traitement inégalitaire et évidemment, c’est l’école publique qui prend en premier cette inégalité. Moi, je trouve ça très choquant. Évidemment, quand vous n’avez pas une égalité de traitement, au bout d’un moment, on s’aperçoit que peut-être, le service de l’école privée, il est meilleur, en tout cas au niveau de l’encadrement. Après, sur les concours, effectivement, il y a un concours pour les enseignants de l’école privée qui n’est pas le même que celui de l’école publique. Je ne dis pas que ce n’est pas le même niveau, mais quand on est enseignant d’école privée, on n’est que de l’enseignement de l’école privée, pas publique. Merci.
Mme MONSEIGNE : Merci. Florion.
M. GUILLAUD : On peut trouver choquant tout ce système, mais je vous rappelle que ces dispositions ont été prises à la fois par des gens de droite et des gens de gauche. Il ne faut jamais oublier que pendant un certain nombre de décennies, la France était divisée et c’était un facteur de division importante au niveau de la nation. Et si des gens de gauche ont admis le principe qu’il fallait aider peu ou prou l’enseignement privé, c’est parce qu’il était indispensable que nous ayons la paix au niveau de la communauté. Cela n’empêche que chacun d’entre nous peut penser ce qu’il veut, mais les dispositions légales ont été prises dans ce sens. Ce n’est pas pour faire plaisir à l’un ou à l’autre, c’est parce qu’à un moment, il faut arrêter de se disputer. Il y a des problèmes beaucoup plus graves à régler que des problèmes financiers.
Mme MONSEIGNE : Est-ce qu’il y a d’autres observations ? Il n’y en a pas. Je vais donc soumettre cette délibération au vote. J’ai bien compris qu’il y avait des oppositions. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Sept Véronique LAVAUD, Catherine JARRY-CHADOIN, Yann LUPRICE, Michel VILATTE, Mathieu CAILLAUD, Georges MIEYEVILLE et Marie-Claire BORRELLY. Est-ce qu’il y a des abstentions ? Une, Hélène RICHET. Merci.
La délibération mise aux voix, est adoptée par 19 voix pour, 7 voix contre (MM. MIEYEVILLE, LUPRICE, VILATTE, CAILLAUD, Mmes LAVAUD, JARRY-CHADOIN, BORRELLY) et 1 abstention (Mme RICHET). 30
Dossier n° 81-2024 – Tableau des effectifs – Modification
(Rapporteur : Mickaël COURSEAUX)
Mme MONSEIGNE : Le tableau des effectifs, Mickaël COURSEAUX.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d’adopter comme suit le tableau des effectifs appli- cable à compter du 1er août 2024 :
TABLEAU DES EFFECTIFS
Emplois Catégorie
Postes ouverts
Tps
travail
Situation au
27/05/2024
Situation
nouvelle au
01/08/2024
Postes
pourvus au
01/08/2024
Directeur Général des Services A TC 1 1 1
Attaché hors classe A TC 1 1 1
Attaché Principal A TC 2 2 1
Attaché A TC 6 6 5
Rédacteur Principal de 1ère classe B TC 2 2 1
Rédacteur Principal 2ème classe B TC 2 2 1
Rédacteur B TC 1 1 0
Adjoint Administratif Principal de
1ère classe C TC 4 5 4 Adjoint Administratif Principal de
2ème classe C TC 5 6 5
Adjoint Administratif C TC 9 7 6
Total filière administrative : 33 33 25
Chef de service de Police Munici-
pale principal de 1ère classe B TC 1 1 1 Brigadier-Chef Principal de Police
Municipale C TC 4 3 3 Gardien-Brigadier de Police Muni-
cipale C TC 1 0 0
Total filière police : 6 4 4
Ingénieur principal A TC 1 1 1
Technicien Principal 1ère classe B TC 1 1 1
Technicien Principal 2ème classe B TC 1 1 0
Technicien B TC 1 1 0
Agent de Maîtrise Principal C TC 3 3 3
Agent de Maîtrise C TC 7 9 9
Adjoint Technique Principal de 1ère
classe C TC 10 15 14 Adjoint Technique Principal de 2ème
classe C TC 30 27 26
Adjoint Technique C TC 30 22 20
Adjoint Technique C 32h/sem 1 1 1 31
Total filière technique : 85 81 75
ATSEM Principal de 1ère classe C TC 5 4 4
ATSEM Principal de 2ème classe C TC 2 1 0
Total filière sociale : 7 5 4
Assistant de Conservation Principal
1ère classe B TC 1 1 1 Assistant de Conservation Principal
2ème classe B TC 1 0 0 Adjoint du Patrimoine Principal de
2ème classe C TC 1 1 0
Adjoint du Patrimoine C TC 2 2 2
Total filière culturelle : 5 4 3
Adjoint d'Animation Principal de
1ère classe C TC 1 1 1 Adjoint d'Animation Principal de
2ème classe C TC 1 1 0
Adjoint d'Animation C TC 4 5 4
Total filière animation : 6 7 5
Contrat article L 332-8.2° du CGFP -
responsable service communica-
tion
A TC 1 1 1
Contrat article L 332-8.2° du CGFP -
responsable service urbanisme A TC 1 1 1 Contrat de projet - article L 332-24
du CGFP - manager de commerce A TC 1 1 0
Collaborateur de Cabinet A TC 1 1 1
Contrat article L 332-8.2° du CGFP -
chargé de mission ingénierie et as-
sistance projets
B TC 1 1 1
Contrat article 332-8.2° du CGFP -
chargé de développement culturel
- adjoint au responsable du service
culture - vie associative
B TC 1 1 1
Contrat article L 332-23.1° du CGFP
- agent service affaires scolaires -
jeunesse
C TC 7 2 1
Contrat article L 332-23.1° du CGFP
- agent service affaires scolaires -
jeunesse
C 24h/sem 1 0 0
Contrat article L 332-23.1° du CGFP
- agent service affaires scolaires -
jeunesse
C 16h/sem 1 0 0
Contrat article L 332-8.2° du CGFP -
agent service affaires scolaires -
jeunesse
C TC 0 5 0 32
Contrat article L 332-8.2° du CGFP -
agent service affaires scolaires -
jeunesse
C 28h/sem 0 1 0
Contrat article L 332-8.5° du CGFP -
agent service affaires scolaires -
jeunesse
C 17h/sem 0 3 0
Contrat article L 332-8.5° du CGFP -
agent service affaires scolaires -
jeunesse
C 5h/sem 1 0 0
Contrat article L 332-23.1° du CGFP
- agent services techniques C TC 2 1 0 Contrat article L 332-23.1° du CGFP
- agent service culture - vie associa-
tive
C TC 1 0 0
Contrat article L 332-8.2° du CGFP -
agent service culture - vie associa-
tive
C 17,5h/sem 1 1 1
Contrat article L 332-8.2° du CGFP -
agent service communication C TC 1 1 0 Contrat article L 332-8.2° du CGFP -
agent service accueil - état civil -
formalités - action sociale
C TC 1 1 1
Contrat article L 332-23. 1° du
CGFP - agent recenseur C 32h/sem 2 2 0 Contrat Parcours Emploi Compé-
tences C TC 4 4 3 Contrat d'apprentissage - CAP
AEPE C TC 2 2 1 Contrat d'apprentissage - BTS as-
sistant manager C TC 1 1 0 Contrat d'apprentissage - CAP Jar-
dinier Paysagiste C TC 1 1 1 Contrat d'apprentissage - Bac Pro
aménagements paysagers C TC 0 1 0
Total contractuels* : 32 32 13
TOTAL GÉNÉRAL 174 166 129
*contrats de remplacement, contrats d’engagement en service civique ou stagiaires gratifiés, non recensés dans le tableau des effectifs
M. COURSEAUX : Dans ce tableau, en termes de changement, on a 13 avancements de grade à effet au 1er août. On a les dossiers de promotion interne qui ont été déposés. Ensuite, on a le recrutement d’une chargée de communication sur un contrat permanent, recrutement d’un référent périscolaire BPJEPS sur un contrat permanent aussi, la nomination d’un agent polyvalent des écoles au grade d’adjoint d’animation et la nomination d’une ATSEM au grade d’adjoint technique. Et on en reparlera juste après, le recrutement d’un apprenti bac pro en management paysager. Voilà pour les grandes modifications du tableau.
Mme RICHET quitte la salle.
Mme MONSEIGNE : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? C’est classique à cette période de l’année. M. CHARRIER. 33
M. CHARRIER : Juste saluer le travail qui est fait depuis quelques années de réduction du nombre de postes ouverts au regard des postes pourvus et de la marge de manœuvre. Je regrette qu’on ne se laisse pas une marge de manœuvre, enfin je veux dire qu’il y a toutes les filières qui ont une marge de manœuvre plus ou moins importante sauf la filière police. Je trouve ça dommage. Il y en a quatre. Je sais que parmi les quatre, il y a une personne qui fait de la police de l’environnement et de l’urbanisme, donc qui est une activité un petit peu différente de la police municipale. Je pense que notre ville grandit, notre population augmente et peut-être, d’avoir un agent de police municipale supplémentaire ne serait pas de trop ou tout du moins, de se le laisser ouvert, parce que c’est la seule filière pour laquelle les postes ouverts sont égaux aux postes pourvus. Il y a parfois des différences importantes entre 5 et 10 postes d’écart entre les postes pourvus et les postes ouverts. C’est la seule petite remarque, mais on votera ce tableau sans problème. Il n’y a pas de souci.
Mme MONSEIGNE : Merci. Est-ce qu’il y a d’autres observations ? C’est une modification du tableau qui a été vue en CST, qui permet de promouvoir les agents chaque année. S’il n’y a pas d’autres observations, je vous propose de délibérer sur le tableau des effectifs. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Dossier n° 82-2024 : Dispositif d’accueil d’apprentis au sein de la collectivité – Modification (Rapporteur : Mickaël COURSEAUX)
Mme MONSEIGNE : Du coup, Mickaël reprend la parole pour les apprentis.
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment son article L 424-1 relatif à l’apprentissage ;
Vu le code du travail, notamment les articles L 6227-1 à L 6227-12 et D 6271-1 à D 6275-5 ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 26 juin 2024 ;
Il est rappelé au conseil municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mi- neurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation. La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge, de son niveau d’études et de son année de formation. Un maître d’apprentissage répondant aux exigences de qualifica- tion et d’expérience professionnelle en lien avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l’apprenti éta- blies par la règlementation est nommé au sein du personnel.
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour la personne accueillie que pour la collectivité, et qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Considérant que l’accueil d’un apprenti en préparation d’un Bac Pro Aménagements paysagers présente un inté- rêt pour le service environnement – gestion différenciée ;
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de :
- créer un nouvel emploi en apprentissage, pour la préparation d’un diplôme de niveau IV : Bac Pro
Aménagements paysagers. Cet emploi serait placé auprès du service environnement/gestion diffé-
renciée ; 34
- d’actualiser, dès la rentrée scolaire 2024/2025, le dispositif de recrutement des contrats d’appren-
tissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée maxi. de la formation
Ecole maternelle Ber-
trand Cabanes 1
CAP Accompagnement Educatif Petite
Enfance (Niveau V)
3 ans
(4 ans si travailleur
handicapé)
Ecole maternelle Ro-
sette Chappel 1
CAP Accompagnement Educatif Petite
Enfance (Niveau V)
Service Accueil - Etat-
civil - Formalités – Ac-
tion sociale
1 BTS Support à l’Action Managériale (Ni- veau III)
Service environne-
ment - gestion diffé-
renciée
1 CAP Jardinier paysagiste (Niveau V)
1 Bac Pro Aménagements paysagers (Ni- veau IV)
- d’autoriser madame le maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un
apprenti conformément aux besoins des services ;
- de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice, au chapitre 012.
M. COURSEAUX : Cette délibération, il s’agit de créer un nouvel emploi d’apprentissage pour la préparation d’un diplôme de bac pro aménagement paysager. En fait, nous avions un apprenti qui a fait son CAP chez nous. Ça s’est bien passé et il l’a eu. Là, il souhaitait continuer en bac pro et nous souhaitions continuer avec lui, donc on vous propose de créer cet emploi qu’on a retrouvé sur le tableau juste avant.
Mme MONSEIGNE : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? S’il n’y en a pas, je propose de voter. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Il n’y en a pas. Je vous remercie. C’est adopté.
La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Dossier n° 83-2024 – Convention d’aménagement RD 142E1 – Aménagements cyclables avenue Jules Ferry (Rapporteur : Michel ARNAUD)
Mme MONSEIGNE : Et je vais peut-être céder la parole à Michel ARNAUD sur la convention d’aménagement de la RD 142E1.
M. ARNAUD : Merci, madame le maire. Il s’agit d’une convention d’aménagement.
Toujours soucieuse de favoriser et sécuriser les déplacements doux, la ville poursuit ses aménagements de voies cyclables sur son territoire.
Il est ainsi envisagé en 2024 de recalibrer un aménagement cyclable sur l’avenue Jules Ferry. La réfection de cet aménagement cyclable permettra de favoriser et sécuriser ce mode de transport doux, qui bénéficiera notamment aux collégiens du Collège La Garosse. Ce projet doit faire l’objet d’une convention entre la commune de Saint-André-de-Cubzac et le conseil départemental de la Gironde.
Il est programmé dans le cadre de ce projet la réfection et l’élargissement de la piste cyclable bidirectionnelle, des travaux de voirie comprenant la réduction d’un îlot séparateur, la mise en œuvre d’un séparateur de type MVL sur une partie du tracé, la mise en sécurité des traversées piétonnes et cyclables, la mise en œuvre d’une 35
glissière de sécurité au niveau des piles du pont de la RD 1510 et la réalisation de toutes suggestions liées à la signalisation routière.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- d’adopter les termes de la convention pour le recalibrage des aménagements cyclables pour la route départementale 142E1 située avenue Jules Ferry telle qu’annexée à la présente délibération ; - d’autoriser madame le maire à signer ladite convention et tout acte relatif à celle-ci.
Vous trouverez la convention annexée. Merci beaucoup.
Mme MONSEIGNE : Merci. Est-ce qu’il y a des questions sur l’aménagement d’une piste qui existe déjà, mais qui n’est pas aménagée de façon tout à fait règlementaire ?
M. CHARRIER : Oui, j’ai juste une question au niveau de la convention qui indique que la commune pourra solliciter le cas échéant. À un moment donné, même si le département est à la limite de la faillite, il est évident que la commune va demander une subvention, donc « le cas échéant », je trouve ça un petit peu cavalier d’imposer « le cas échéant ». La commune demande une subvention quoi qu’il arrive. Ça, c’était sur la forme.
Sur le fond, est-ce qu’on peut peut-être profiter de ce moment pour discuter avec le département pour revoir l’espèce de plat de spaghettis qui sert de carrefour qui est hyper accidentogène et dangereux à côté de cette piste cyclable ? Je n’ai pas souvenir savoir si on est en agglomération ou pas sur cette zone-là, mais je veux dire, c’est pareil, il y avait un peu d’herbe, le département a tout bétonné. C’est devenu une zone. Déjà que c’est un enchevêtrement pas possible de routes qui sont hyper accidentogènes, pour peu qu’il y ait les gendarmes ou les pompiers qui passent à ce moment-là, on a vite fait de se faire faucher. Est-ce qu’on ne pourrait pas profiter au moins de lancer une discussion avec le département pour essayer de trouver une solution pour revoir ce carrefour et d’en faire quelque chose de plus agréable et à défaut de pouvoir faire quelque chose en termes routiers, d’en faire quelque chose d’un petit peu plus paysager et d’un petit peu moins imperméabilisé, parce que c’est vraiment une grande bande de béton ignoble en plein milieu quand même.
Mme MONSEIGNE : On n’est pas en agglomération, donc effectivement, on est sur un espace départemental. Cet aménagement est sous la responsabilité du département. La seule chose que je partage avec vous, c’est vrai que la bétonnisation des îlots, on l’a découverte, un jour, Hélène est partie, mais on n’a pas compris, c’était il y a quelques années. Les agents du CRD devaient en avoir marre de faucher, parce qu’il faut faucher régulièrement pour garder la visibilité et la sécurité dans ce carrefour, donc je pense que ça a été la raison. On leur en a fait grief, mais le mal était fait. Ensuite, les discussions avec le CRD, c’est-à-dire que quand on veut réaménager un carrefour, ils nous disent : « passez-le en agglo et réaménagez-le comme vous voulez ! » sauf que réaménager un carrefour comme ça, aménager un rond-point, vu la topologie, les réseaux qui passent dessous, etc, il y en a pour une fortune. Ils nous l’ont suggéré. Sylvain ROCQ est là derrière, d’ailleurs, et évidemment, moi, j’ai refusé la proposition, parce que ce serait à la charge de la commune et je trouve qu’on a autre chose à faire que de mettre de l’argent dans un rond-point à cet endroit-là, sachant que moi, je passe par là, parce que c’est une des voies d’accès pour aller chez moi et je passe par là plusieurs fois par jour, à vélo ou en voiture et il y a rarement des accidents, parce que c’est tellement compliqué que les gens. Il y a eu quelques fois des accrochages, mais tout le monde fait attention. Et quand il y a des accrochages, ce sont des gens qui passent là tous les jours et qui, du coup, perdent un peu de prudence dans l’utilisation du carrefour.
Sur les demandes de subvention, on a déjà délibéré pour demander des subventions au département pour tous les aménagements cyclables. Pour certains, on a déjà eu, soit des refus, soit des accords de principe. Sur celui-là, effectivement, cette année, au regard du budget, en tout cas, de la fin du budget départemental, il y a des choses qui sont mises en suspens et on verra si on peut bénéficier d’une subvention ou pas sur l’aménagement de la partie entre le rond-point du pont de Lozes et le garage Renault. Après, le reste est fait. Oui, M. VILATTE.
M. VILATTE : Je suis rarement d’accord avec M. CHARRIER, mais sur le caractère dangereux de cet aménagement routier, je suis entièrement d’accord, parce que ça fait 25 ans que je suis sur Saint-André maintenant. 36
Effectivement, je n’ai pas vu d’accident, mais l’endroit est extrêmement dangereux et tôt ou tard, il y aura un accident.
Mme MONSEIGNE : Il est complexe. Je ne dirais pas qu’il est dangereux, parce que la preuve, c’est qu’il ne l’est pas, mais il est vraiment compliqué à lire et il n’est vraiment pas pratique. Ça, j’en conviens. Mais je vous dis, aujourd’hui, le département n’a pas dans son programme d’aménager un rond-point depuis longtemps pour des raisons budgétaires. Ils nous disent : « si vous voulez, vous le passez en agglo et vous faites le rond-point », mais je pense que ça ne fait pas partie des priorités de la commune. On a tellement de choses à faire. Il y a eu des dessins de ronds-points. Oui, Mme BORRELLY.
Retour de Mme Hélène RICHET.
Mme BORRELLY : Moi, j’habite là, je prends ce plat de nouilles, ou je ne sais pas comment vous appelez ça, continuellement, plusieurs fois par jour en voiture. Alors, c’est vrai que ce n’est pas fonctionnel du tout, mais ce n’est absolument pas dangereux. Quand on le fait tout doucement, il n’y a aucun problème, mais enfin, c’est vrai que si on pouvait bien l’aménager, ce serait quand même bien, mais ce n’est pas dangereux.
Mme MONSEIGNE : D’autres observations ? Voilà donc, on va délibérer pour que le département nous autorise à faire les aménagements cyclables sur l’avenue Jules Ferry qui est une voirie départementale. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Dossier n° 84-2024 – Vente aux enchères publiques – véhicules des services techniques municipaux (Rapporteur : Célia MONSEIGNE)
Dans le cadre du renouvellement progressif des véhicules mis à disposition des services techniques municipaux, le service des Domaines de Bordeaux a été sollicité pour la mise aux enchères publiques par le Commissariat aux Ventes de divers véhicules qui ne sont plus utilisés et qui demeurent stockés au centre technique municipal.
En l’occurrence, il s’agit d’un tracteur de marque Renault immatriculé en 1991, un tracteur de marque Case im- matriculé en 2003, trois remorques immatriculées entre 1986 et 2006 et une tondeuse autoportée de marque KUBOTA immatriculée en 2008.
Estimés par véhicule à des prix variant de deux cents à quatre mille euros, il est nécessaire de confier ces mobiliers au Commissariat aux Ventes afin de procéder à la vente.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de :
- valider la sortie de l’inventaire de la commune du tracteur de marque Renault immatriculé en 1991,
du tracteur de marque Case immatriculé en 2003, des trois remorques immatriculées entre 1986 et 2006 et de la tondeuse autoportée de marque KUBOTA immatriculée en 2008 ;
- confier au Commissariat aux Ventes du service des Domaines de Bordeaux la mise aux enchères
publiques desdits véhicules ;
- autoriser madame le maire à signer tout acte relatif à cette opération.
Mme MONSEIGNE : La délibération suivante, je ne sais pas si c’est Michel qui la présente. C’est une convention de servitude. Non, il y a d’abord la vente aux enchères. Pardon, j’avais oublié. Je vais la présenter. Dans le cadre du renouvellement de nos véhicules, notamment les véhicules des services techniques, on a sollicité le service des domaines pour la mise en vente aux enchères publiques de plusieurs véhicules roulants, matériels roulants de nos 37
ateliers, donc un tracteur de marque Renault – vous l’avez là –, un tracteur de marque Case, trois remorques immatriculées entre 1986 et 2006 et une tondeuse autoportée de marque Kubota, acquise en 2008.
Les estimations de prix varient de 200 à 4 000 euros. Il faut qu’on confie ces mobiliers au commissariat aux ventes afin de procéder à la vente. On va le mettre à la vente, on le sortira de l’inventaire, du patrimoine mobilier de la commune. Procédure classique. Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions. Je vous propose de délibérer. Est- ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Dossier n° 85-2024 : Convention de servitude pour la modernisation des réseaux électriques sur deux parcelles cadastrées section AB n°270 et AD n°1712
(Rapporteur : Célia MONSEIGNE)
La commune de Saint-André-de-Cubzac va engager des travaux de requalification de la place Raoul Larche, du cours Clemenceau et d’une partie de la rue Nationale et de la rue Dantagnan,.
Dans la perspective de ces travaux communaux, le concessionnaire ENEDIS réalisera en amont des travaux préa- lables de modernisation des réseaux électriques d’alignement des postes.
Le câble à poser reliera le câble existant au niveau de la place du Champ de Foire au poste « CB Halles », situé dans la venelle (conformément au plan joint à la présente délibération).
Ce câble passera sur les parcelles cadastrées section AB n° 270 et AB n° 1712, appartenant à la commune.
C’est dans ce cadre qu’il convient d’autoriser ENEDIS à intervenir sur ces parcelles communales afin de permettre la réalisation de ces travaux, et ainsi de lui concéder un droit de servitude selon les modalités de la convention jointe.
Cette convention est conclue pour toute la durée d’exploitation des ouvrages.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- d’approuver la convention de servitude telle qu’annexée à la présente délibération, entre la commune et ENEDIS pour la modernisation des réseaux électriques ;
- d’autoriser madame le maire à signer ladite convention, ainsi que tous les documents afférents à cette opération.
Mme MONSEIGNE : La convention de servitude pour la modernisation des réseaux électriques sur deux parcelles, vous avez un plan. En fait, ENEDIS s’est rendu compte qu’il fallait qu’ils fassent des travaux sur le relais qu’il y a entre le poste qui est dans la venelle, là, ici, caché derrière, qui est un gros poste quand même et le poste du Champ de Foire. Quand on avait sollicité les gestionnaires de réseaux avant de faire les travaux, ils avaient heureusement identifié qu’il fallait qu’ils renforcent ce réseau, donc l’idée, c’est qu’ils fassent les travaux avant qu’on commence les travaux d’aménagement du cours Clemenceau et de la place Raoul Larche et donc, ENEDIS devrait intervenir après le SIAEPA au début de l’automne. Après, le détail technique des travaux, il faudra demander à Sylvain ROCQ, il pourra vous en dire plus. En tout cas, ils renforcent le réseau électrique. Est-ce qu’il y a des questions ? S’il n’y en a pas, on va passer au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. 38
Dossier n° 86-2024 : Convention de partenariat pour la création d’une commission d’indemnisation amiable du préjudice commercial du fait de travaux de requalification de la place Raoul Larche, du cours Clémenceau et d’une partie de la rue Nationale et de la rue Dantagnan (Rapporteur : Sandrine HERNANDEZ)
Mme MONSEIGNE : On arrive à la dernière délibération, n° 86 et je vais laisser la parole à Sandrine HERNANDEZ qui va vous expliquer de quoi il s’agit.
Les travaux de requalification de la place Raoul Larche, du cours Clemenceau et d’une partie de la rue Nationale et de la rue Dantagnan, pouvant engendrer un éventuel préjudice économique pour les commerces de proximité situés dans le périmètre, la commune de Saint-André-de-Cubzac souhaite leur apporter son soutien financier.
La Commission d’indemnisation amiable sera chargée d’évaluer et de calculer le préjudice subi par les commer- çants en raison des travaux réalisés sur l’espace public, et en fonction de critères qu’elle détermine conformément à la réglementation et la jurisprudence sur ce sujet.
L’objet de cette commission est de proposer, après vérification du préjudice subi, une indemnisation à l’amiable, dans un cadre légal, et dans des délais plus courts que ceux résultant d’une procédure contentieuse.
Cette instance est chargée d’instruire les demandes indemnitaires déposées par les commerçants ayant subi un préjudice anormal et spécial de baisse de chiffre d’affaires durant les travaux, et de faire le cas échéant, des pro- positions d’indemnisation.
Pour parvenir à mettre en œuvre cette commission d’indemnisation amiable, la Commune souhaite être accom- pagnée par la Chambre du Commerce et de l’Industrie de Bordeaux par le biais d’une convention de partenariat.
La CCI accompagnera la Commune de deux manières :
- Phase 1 : étude préalable à la mise en place d’une Commission d’Indemnisation Amiable compre-
nant notamment l’appui à la rédaction du règlement d’intervention
- Phase 2 : accompagnement dans la mise en place d’une Commission d’Indemnisation Amiable com- prenant notamment l’instruction des dossiers des entreprises
Le partenariat avec la CCI implique la participation financière de la Commune au profit de la CCI d’un montant de 8 000 € nets de taxes au titre de la phase n°1. Cette somme a été inscrite au budget 2024.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- d’approuver la convention de partenariat avec la Chambre du Commerce et de l’Industrie de Bor-
deaux, telle qu’annexée à la présente délibération ;
- d’autoriser madame le maire à signer ladite convention, ainsi que tous les documents afférents à
cette opération.
Mme HERNANDEZ : Merci, madame le maire. J’ai mon voisin de droite qui me souhaite bonne chance. Je ne sais pas comment je dois le prendre. Comme vous le savez, nous sommes engagés dans une opération de redynamisation du centre-ville de Saint-André-de-Cubzac, projet qui regroupe à la fois les questions d’aménagement de l’espace public, mais aussi les sujets de l’habitat et du commerce. Les travaux de requalification dont a parlé madame le maire et qui ont fait l’objet aussi d’un bureau du projet que l’on a inauguré récemment à la fois sur la place Raoul Larche, sur le cours Clemenceau, sur une partie de la rue Nationale et sur une partie de la 39
rue Dantagnan, pourraient engendrer un éventuel préjudice économique pour les commerces de proximité situés dans ce périmètre. La municipalité est sensible à ces sujets-là et aux difficultés financières que pourraient rencontrer les commerçants du centre-ville par ce chantier de requalification, donc nous avons souhaité mettre en place une commission d’indemnisation à l’amiable.
Pour parvenir à mettre en œuvre cette commission d’indemnisation à l’amiable, nous avons souhaité être accompagnés par la Chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux par le biais d’une convention de partenariat qui est l’objet de cette délibération qui vous est présentée ce soir. Cette commission d’indemnisation à l’amiable, elle sera à la fois en charge d’évaluer et de calculer le préjudice subi par les commerçants dans un cadre légal et dans des délais qui seraient plus courts que ceux qui résulteraient d’une procédure en contentieux. Cette instance sera aussi chargée d’instruire les demandes indemnitaires déposées par les commerçants sur la base travaux, qui auraient subi un préjudice anormal et spécial de baisse de chiffre d’affaires durant les travaux et de faire des propositions d’indemnisation. La CCI accompagnera la commune de deux manières : une première phase avec une étude préalable de la mise en place de la commission d’indemnisation à l’amiable, à la fois sur la définition du périmètre d’indemnisation, sur les critères, sur une proposition de composition de la commission et également sur un appui à la rédaction du règlement d’intervention et une phase 2 qui sera un accompagnement dans la mise en place de la commission qui comprend notamment l’instruction des dossiers des entreprises.
Ce partenariat avec la CCI, notamment sur la phase 1, implique un montant de 8 000 euros nets de taxes au titre de cette phase. Cette enveloppe a été inscrite au budget 2024. Pour la phase 2, le budget global sera à déterminer en fonction du périmètre qui sera retenu et qui est encore en cours de travail et de réflexion, mais en gros, ce sera 1 143 euros par dossier, 800 euros à la charge de la commune et 343 euros à la charge de la CCI. Il vous est proposé ce soir de délibérer sur cette convention de partenariat entre la CCI et la commune pour la mise en œuvre de cette commission d’indemnisation à l’amiable.
Mme MONSEIGNE : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? M. CHARRIER.
M. CHARRIER : Oui, je profite de cette délibération pour regretter malgré les nombreuses promesses et les nombreux engagements, la mise à l’écart totale des oppositions dans la définition du projet de centre-ville. Nous le regrettons. Nous l’avons découvert, avec mon collègue, à l’inauguration du bureau projet. Je trouve que c’est regrettable d’autant plus que nous sommes – alors je parle pour l’opposition que je représente, pas pour les fantômes brillamment absents depuis plusieurs semaines pour ne pas dire plusieurs mois – avec mon collègue, nous sommes toujours de fervents supporters de la rénovation du centre-ville. Nous estimons que c’est une action qui est nécessaire et qui est prioritaire, je dirais, dans l’action municipale au quotidien et que peut-être que notre regard extérieur et notre proposition auraient pu faire évoluer le projet et que le projet n’émane pas d’une majorité politique, mais d’un ensemble d’élus et de l’intégralité des représentants de notre territoire, parce qu’il n’y a pas que les habitants qui ont voté pour la liste de Mme MONSEIGNE qui vont utiliser le centre-ville demain. On n’a aucune difficulté à la mise en place de cette convention. Par contre, la CCI semble, d’après ce que vous disiez, Mme HERNANDEZ, accompagner la municipalité sur la réflexion de la composition de ladite commission et nous osons espérer que les oppositions puissent être représentées au sein de cette commission, puisqu’il est important que nous puissions voir ce qu’il se passe. Il s’agit ici d’une partie de l’argent public et en tant que représentants du peuple, au même titre que la majorité, pouvoir savoir ce qui s’y dit et ce qui s’y passe, mais je sais que dès lors qu’il s’agit de mettre l’opposition dans des commissions qui ne sont pas d’obligation légale, vous y avez toujours quelques difficultés.
Mme MONSEIGNE : Sandrine, je te laisse répondre.
Mme HERNANDEZ : Aucun problème. J’ai encore des « bon courage », c’est ça qui me console. Sur le processus démocratique, puisque c’est celui-là que vous mettez en question, sur l’élaboration de ce projet, c’est quand même faire fi de trois ans de diagnostic et notamment la dernière phase de diagnostic qui était concertée avec l’ensemble des habitants sur des phases avec des focus groupe où on est allés sur le marché pour présenter le dossier, donc c’est quand même oublier cette phase-là qui vous a été présentée à plusieurs reprises en commission urbanisme notamment.
Deuxième point, sur le regard extérieur, on a un maître d’œuvre, un architecte, un paysagiste, un groupement qui travaille à l’aune de ce qui a été inscrit dans le diagnostic pour proposer un projet qui a fait l’objet de plusieurs 40
scénarios, mais qui, dans le cadre de la majorité, parce que nous sommes bien dans la majorité et donc, c’est nous qui décidons aussi des choix et des orientations qu’on va prendre pour Saint-André-de-Cubzac, on a choisi ce projet et je doute que vous puissiez le remettre en question. Si c’est le cas, on pourra en rediscuter, mais je pense qu’il répond aux différentes lignes qu’on vous avait exposées, aux différents enjeux qu’on vous avait exposés et dont on avait débattu en commission urbanisme et pour lesquels vous étiez d’accord.
Sur la composition de la commission d’indemnisation à l’amiable, en effet, on va réfléchir à l’ouverture de cette commission. Par contre, vous rappeler – et j’en profite pour le dire ici – que c’est une commission qui est soumise au devoir de confidentialité, puisque seront étudiés notamment les chiffres d’affaires et les bilans de toutes les entreprises du centre-ville qui feront une demande d’indemnisation. Je préfère le réitérer ici. Ce sera spécifié dans le règlement d’intervention, mais je veux que les choses soient claires entre nous aujourd’hui.
Mme MONSEIGNE : Merci, Sandrine. M. CHARRIER.
M. CHARRIER : Alors, pour répondre au dernier point de la confidentialité, il me semble que l’intégralité des travaux du conseil municipal, en dehors des séances publiques telles qu’aujourd’hui sont soumis à la confidentialité. C’est noté dans le règlement intérieur que ce qui se passe en commission reste en commission et ne se dit pas ailleurs. Pour d’autres commissions qui ont des obligations légales, je pense notamment aux commissions d’appel d’offres, je pense notamment à d’autres commissions pour lesquelles la confidentialité est de mise, il est bien évident que ce qui se dit dans ces commissions reste dans ces commissions. Nous rappeler en nous laissant sous-entendre que nous ne respecterions pas la confidentialité de certaines des commissions, je trouve ça un petit peu cavalier. Oui, effectivement, on nous a proposé de grandes lignes en commission urbanisme en restant très vague, en ayant des flèches, des couleurs, mais rien de bien concret. On passe de neuf ou dix études, puisque ça fait un moment que ça traîne quand même cette histoire, de cartes avec des flèches, des ronds et des croix à un projet intégralement documenté qui ne nous a pas été présenté. Je veux renouveler encore une fois le travail que fait Stéphane PINSTON à l’urbanisme, parce que ça fait partie des seuls adjoints qui prend le temps, en commission, de présenter, que ce soit le RLP, le PADD ou toutes autres interventions. Je ne suis pas là pour distribuer les bons points ou les mauvais points, je constate simplement qu’en fonction des adjoints, il y a une manière différente d’exercer la démocratie ou pas. Peut-être est-ce le fait d’être passé une fois par l’opposition, mais il me semble que les deux personnes auxquelles je m’adresse ont vécu les mêmes choses, mais bon, ce n’est pas bien grave. Je passerai là-dessus. Maintenant, vous nous mettrez dans les commissions si vous souhaitez nous y mettre ou pas. Je pense qu’on a toujours respecté la confidentialité de ces commissions. Je tiens à rappeler quand même que c’est nous qui avons demandé à anonymiser les bénéficiaires des aides sociales par le CCAS, parce que c’était public et aux yeux de tout le monde. D’accord ? Donc, on n’a pas de leçon de confidentialité à recevoir de qui que ce soit.
Mme MONSEIGNE : Sandrine.
Mme HERNANDEZ : Cette commission n’est pas une commission municipale, donc c’est aussi pour ça que je vous l’ai spécifié. C’est une commission ad hoc avec la CCI et avec un juge, donc ce n’est pas une commission municipale comme les autres. Je suis désolée, je vais devoir annoncer à mon fils que ce soir, je n’ai pas eu de bon point de M. CHARRIER et franchement, ça me passe bien au-dessus de la tête. Juste pour rappel, je ne suis pas adjointe, je suis conseillère municipale déléguée. Je vous remercie.
Mme MONSEIGNE : Merci. M. VILATTE.
M. VILATTE : Bien que ce ne soit pas directement le sujet du dossier examiné, puisqu’on aborde la question de ce réaménagement, moi, je me pose plusieurs questions quand même sur ce réaménagement, en particulier celui de la place Raoul Larche, puisqu’effectivement, j’ai pu le voir sur le projet plus achevé qui a été diffusé, je note qu’on enlève toutes les places de parking devant la mairie, ce qui me paraît peut-être rendre plus difficile l’accès à un service public, parce que ce parking, je l’utilise de temps en temps. J’ai remarqué qu’on pouvait s’y garer relativement facilement. Pour nos concitoyens extérieurs au centre-ville, venir à la mairie, c’est quand même un accès important, donc je ne pense pas que ce soit bienvenu de supprimer ces places, d’autant plus qu’ils savent aussi qu’on va supprimer les places de parking cours Clemenceau. 41
Deuxième chose, cette place Raoul Larche qui est pas mal aménagée, à mon sens, elle est très utilisée, finalement, elle partage bien les usages, à savoir pouvoir se garer quand on veut accéder au service public, quand on veut aussi faire quelques courses dans le centre-ville par rapport aux commerçants. Également, c’est une agora qui permet des échanges, des discussions, des réunions publiques. Or, dans le projet, on voit qu’on transforme tout ça en espace gazonné, un truc joli, très bien, c’est parfait, sauf que ça se fait aux dépens des autres usages et des autres usagers. Je pense qu’il faudrait continuer le débat sur cette question, qu’elle n’est pas close. Merci.
Mme MONSEIGNE : Je vais laisser Sandrine compléter. Comme elle l’a dit, il y a eu trois années de concertation. Le COVID a un petit peu interféré et entravé un petit peu la concertation, mais il y avait un focus groupe, il y a des gens qui se sont exprimés, il y a eu des enquêtes sur le marché, des questionnaires, etc. C’est toujours insuffisant en termes de participation peut-être. Donc, un choix a été fait, effectivement, mais je précise que quand même, la commande, parce que l’on est allés en deçà de ce qu’avait préconisé le focus groupe, parce qu’eux, c’était 0 place de stationnement pratiquement. On a orienté le travail du groupement qui a travaillé, mais c’était aussi dans le cahier des charges de l’ensemble des candidats urbanistes et groupements pour cette phase travaux en disant : « il faut maintenir un certain nombre de places de stationnement autour de la place et à proximité des commerces et trouver des solutions d’accessibilité pour les gens qui viennent en voiture aux commerces ». C’est ce qu’a proposé le cabinet, mais je vais laisser Sandrine compléter, parce qu’elle connaît mieux le dossier que moi. Je pense qu’on a trouvé une solution qui, au contraire, rend cohérents tous les usages. Sandrine.
Mme HERNANDEZ : Merci, madame le maire. À vrai dire, je dois quand même dire que je suis un peu surprise de la question qui arrive ce soir par M. VILATTE, puisque le dossier a été présenté quand même pas mal de fois, non pas à l’opposition comme ça a été dit, mais en réunion de majorité et qu’il y a un bureau du projet qui est ouvert à ce sujet-là et qu’on a inauguré collectivement et on a pu répondre aux questions des gens qui venaient participer, mais je vais me faire un plaisir de vous répondre.
Sur la question du stationnement, on a justement réfléchi, c’est ce que disait Célia à une solution intermédiaire, à la fois pour répondre aux besoins de convivialité dans le centre-ville et de redynamisation des commerces de proximité, aux questions de stationnement et de circulation. Sur la question du stationnement, il y a des solutions à court terme, à moyen terme et à long terme qui ont été trouvées. Les solutions à court terme, c’est à la fois de recréer des places de stationnement sur le haut de la rue Nationale, de recréer des places de stationnement aussi sur la place Raoul Larche dédiées notamment aux accès PMR et de rétablir au regard du code de la route aussi les stationnements cours Clemenceau. Aussi, en option à court terme, on réouvre l’ensemble de la place du Champ de foire au stationnement alors qu’aujourd’hui, elle était ouverte à moitié au stationnement et là, on la réouvre entièrement. Ce qui nous a été dit, notamment par les acteurs que l’on a pu auditionner, mais aussi par le bureau d’études, c’est que le fait que circuler en centre-ville soit plus apaisé, soit plus agréable, les gens seront en capacité aussi de faire des trajets un tout petit peu plus longs. On parle de 2, 3 minutes de marche entre la place du Champ de foire jusqu’à la place Raoul Larche ou au parking de la Dauge qui est sous-exploité aujourd’hui en semaine. Vous aurez à disposition et je remercie les services communication qui ont travaillé, au bureau du projet, mais on pourra la distribuer aussi au prochain conseil municipal, une carte avec toutes les possibilités de stationnement en centre-ville, à la fois les parkings, puisque les diagnostics nous ont montré que l’ensemble des parkings de Saint- André-de-Cubzac étaient sous-exploités. À part le samedi matin qui est une problématique bien particulière, le reste de la semaine, l’ensemble des poches de stationnement du centre-ville sont sous-exploités.
Dernière solution sur la question du stationnement, on est en train de voir dans quelle mesure on peut mettre en place des places de parking connectées, des places de stationnement connectées qui permettraient une rotation, puisqu’on sait aussi qu’en centre-ville, une des problématiques, ce sont les voitures tampons, les voitures qui restent stationnées toute la journée. Même si on a renforcé le contrôle de la zone bleue, etc, on sait qu’il y a notamment des commerçants, mais pas que qui descendent toutes les deux heures changer leur disque bleu et qui du coup, préemptent des places de stationnement en centre-ville. On est à la fois sur des solutions opérationnelles sur des problèmes de stationnement et sur de la création à court terme. À moyen terme, on y a travaillé avec Stéphane, dans le cadre du PLU pour mettre aussi des emplacements réservés et des projets de préemption foncière pour pouvoir recréer des places de stationnement. On a quand même vraiment réfléchi le sujet, donc je trouve ça assez fort de café de poser cette question-là aujourd’hui alors que les travaux vont démarrer quand même dans pas très, très longtemps et que les plans ont été finalisés. 42
Ensuite, dernière chose, puisque là, on parle du volet opérationnel, donc le point de vue urbain, mais il y a aussi un changement de pratique qu’il faut qu’on accompagne. C’est pour ça qu’il y a le bureau du projet qui est là pour répondre aux besoins et aux questions des habitants, mais aussi des commerçants. On a fait des réunions avec les commerçants pour leur présenter les esquisses et notamment toutes les photos, puisque ce sont eux qui vont être les principaux impactés sur le court terme, en tout cas dans la phase 1, mais c’est aussi un accompagnement dans le changement de pratique et collectivement, élus en responsabilité, on doit aussi faire passer le message qu’on pourra déambuler dans le centre-ville, dans un centre-ville apaisé et qu’on peut se garer un tout petit peu plus loin même si ça demande une ou deux minutes de marche supplémentaires tout en ayant bien en tête l’accès des PMR, des personnes âgées, des personnes qui ont des problèmes pour se mouvoir qu’on a essayé de penser aussi dans ce projet d’aménagement.
Mme MONSEIGNE : Michel VILATTE. Non, Caroline CLEDAT et après, Michel pour compléter.
Mme CLEDAT : Bonsoir tout le monde. Je voulais me souhaiter bonnes vacances, parce qu’on va tous être en vacances et j’ai l’impression que mon cerveau a vraiment besoin d’être en vacances, parce que là, ce soir, je vous trouve au summum du manque de respect pour M. VILATTE qui ne vient pas à nos réunions, à nos réunions de travail où on s’exprime tous, on n’est pas forcément tous d’accord. Ce n’est pas qu’on ne soit pas d’accord, M. VILATTE vous et moi, mais je trouve extrêmement irrespectueux de poser toujours des questions après la bataille. Comme l’a très bien dit ma collègue, je n’ai pas son phrasé, je n’ai pas assez d’informations pour dire les choses aussi bien, ce qui est sûr, c’est que du haut du petit peu que je connais et que j’essaie de retenir et de comprendre, je viens aux réunions, je m’exprime et c’est très fatigant, parce que on perd notre temps, vous nous faites perdre notre temps. Venez aux réunions, M. VILATTE, qu’on soit ou pas d’accord, au moins, on saura, on aura matière à débattre et au moins, on pourra débattre. C’est très exactement le même résultat qu’avec M. CHARRIER qui passe ses conseils municipaux à nous parler de manière très hautaine. Vous nous faites la morale tout en ne nous parlant vous-même pas forcément correctement. Vous ne cessez de nous dire que nous sommes perdus et vous avez passé aujourd’hui, tout le conseil municipal à dire : « vive la liberté ! Laissez la liberté aux gens » en nous reprochant de ne pas avoir assez de flics dans la ville, en nous reprochant d’être à notre place et de faire notre boulot et qu’on ne vous ait pas prévenu, parce que vous n’y êtes pas, effectivement, dans la majorité. C’est comme ça. Il y a des manières de dire les choses. Ce n’est pas parce qu’on n’est pas tous d’accord qu’il n’y a pas moyen de se parler de manière un peu plus correcte. Arrêtez de pinailler sur des choses. Ce n’est pas comme ça que vous allez nous faire avancer. Ce n’est pas comme ça qu’on va y arriver. Je pense que vu comment ça s’est passé dans le pays ces derniers temps, il serait quand même peut-être bien qu’à un moment donné. Si j’ai bien compris, si je fais l’effort de lire entre les lignes, ce qui pour vous est la liberté, en gros, c’est de demander à chacun d’entre nous de prendre ses responsabilités, qu’on arrête de materner les gens, parce qu’on leur dit tout le temps ce qu’ils sont censés faire, ce qu’on a envie qu’ils fassent, etc. Très bien, oui, c’est vrai que ça arrive ! Ça arrive, parce que bien souvent, bien malheureusement, les gens ne prennent juste pas leurs responsabilités. Maintenant, ce n’est pas pour autant qu’on ne peut pas y arriver à un moment donné à être tous d’accord, mais arrêtons, arrêtons. C’est le bazar. Après, on vient nous reprocher qu’on n’est pas constructifs, qu’on n’avance pas, mais c’est normal si on passe notre temps, alors qu’on est dans la même majorité à se mettre des bâtons dans les roues ou vous, qui pour le coup, êtes à votre place, à nous dire que vous n’êtes pas d’accord, faites- le déjà, 1), autant l’un et l’autre avec respect et de 2), en étant cohérents, parce que vous nous dites qu’on n’est pas cohérents. Moi, j’entends ce que vous dites. Je ne suis pas d’accord, mais je trouve que la plupart du temps, pas tout le temps, que ce n’est pas bête, que ce n’est pas ci, que ce n’est pas là, mais en fait, après, vu la façon dont vous nous expliquez les choses, dont vous nous manquez à nous, de respect, en deux secondes, mon cerveau se fixe sur ce manque de respect et je n’ai plus envie d’écouter vos arguments. Et c’est dommage, parce qu’ils sont entendables. La politique est en train de faire fuir les gens. Si vous ne voulez pas justement, si on est vraiment là pour ne pas qu’on se retrouve tous dans un panier de crabes pas possible, faites-le différemment. Moi, je n’y connais rien à la politique, mais j’ai un petit peu l’impression que normalement, ce n’est pas comme ça que ça se passe, donc vivement les vacances.
Mme MONSEIGNE : On va revenir sur le sujet du centre-ville. Je vous redonne la parole, Michel.
M. VILATTE : Je ne peux pas m’en tenir à ça, après cette agression verbale. Je ne pense pas avoir manqué de respect dans mes propos tout à l’heure. Si vous revenez sur les réunions de majorité, effectivement, j’appartiens à cette majorité. Il fut un temps où j’allais aux réunions de majorité, où on a exprimé moi et Mathieu des avis divergents et il n’en a jamais été tenu compte. Jamais ! Donc, à un moment donné, on se lasse nous aussi. On se 43
lasse, mais les décisions se prennent en conseil municipal et pas dans les réunions de majorité, que je sache, donc je pose la question en conseil municipal. Or, les réponses qui m’ont été apportées par Sandrine HERNANDEZ sur le stationnement, j’entends, bien que ça reste discutable, mais je n’ai pas eu de réponse sur l’aspect du caractère espace partagé de cette place Raoul Larche qui était très bien. J’aurais préféré que les priorités soient données à la réouverture du café de l’hôtel de ville, puisque la mairie en est maintenant propriétaire d’une certaine manière, pas pour la licence d’exploitation. C’est ce qui manque à cette place, beaucoup plus que des espaces gazonnés qui existent déjà. J’ai insisté sur l’aspect Agora de la place de la mairie, parce qu’effectivement, ça permet l’expression publique, des échanges devant la mairie, ce qui ne sera probablement plus possible à l’avenir.
Mme MONSEIGNE : Sandrine.
M. VILATTE : Et quant aux leçons de morale, Mme CLEDAT, il me semble bien que votre intervention, c’est une leçon de morale.
Mme MONSEIGNE : On va répondre au sujet. Sandrine.
Mme HERNANDEZ : Je vais répondre à la question bien que le dossier qui vous occupe ce soir, c’est bien la commission d’indemnisation à l’amiable, mais sur le centre-ville, en effet, le parti pris qui a été pris sur la place Raoul Larche, c’est bien un espace de convivialité, de respiration et de lieu de vie et d’échanges comme un espace public le permet. Je pense qu’un espace partagé avec la voiture permet rarement des espaces de rencontre et d’apaisement en centre-ville.
Sur la question du bar de l’hôtel de ville, c’est encore en cours, mais c’est bien dans les projets. Quand tu parles de projet global de redynamisation du centre-ville, on parle à la fois de l’aménagement de l’espace public, ce qui occupe une partie des débats ce soir, mais on parle aussi de toute la politique sur l’habitat qu’on a mis en place et des préemptions, notamment avec un partenariat avec l’établissement public foncier pour aussi permettre de réinvestir des logements en centre-ville, la lutte – je partage avec Stéphane ce dossier – contre l’habitat indigne et insalubre qui revêt aussi un caractère de redynamisation du centre-ville et toutes les animations que nous portons au titre du développement commercial – on a parlé du marché de Noël, mais ce n’est pas que ça – et de la rencontre entre les porteurs de projets et les propriétaires de locaux commerciaux vacants. C’est la conjonction de tous ces projets-là et de tous ces enjeux-là qui fera redynamisation du centre-ville. En effet, sur la place Raoul Larche, le choix a été fait et il a été porté de façon majoritaire au sein de l’exécutif de la mairie, mais aussi, c’était une volonté forte des citoyens et je me rappelle encore, quand on était sur le marché de Saint-André-de-Cubzac, on présentait les esquisses, à l’époque, c’était des esquisses dessinées au crayon à papier sur ce que pouvait être la place publique du centre-ville, Célia le disait, sur la place Raoul Larche, c’était encore plus extrême sur les orientations en termes de stationnement et de circulation que les orientations qui ont été prises ici, mais avec une volonté forte de recréer – je le redis encore une fois – un espace de convivialité, de lieu de réunion où on peut venir boire un café avec ses enfants sans penser à la question de la voiture ou des accidents possibles sur le centre-ville de Saint-André-de- Cubzac, et de la même manière, quand on discute avec les commerçants et qu’on passe au-delà de la question du stationnement qui les inquiète forcément et de la circulation qui les inquiète forcément et c’est normal, tout changement engendre des inquiétudes, on voit bien qu’il y a des problématiques aujourd’hui pour circuler avec une poussette, avec une canne sur le cours Clemenceau comme sur la rue Nationale. Ça apporte aussi un apaisement des circulations et des mobilités douces en centre-ville sans pour autant supprimer complètement, ni la voiture, ni le stationnement.
Mme MONSEIGNE : Merci, Sandrine. Florion et M. CHARRIER sur le sujet.
M. GUILLAUD : Moi, je voudrais revenir au dossier qui nous concerne, qui est en discussion. Je trouve que l’initiative de créer une commission, c’est très bien. C’est très, très bien. Au moins, ça évite d’aller au contentieux. Ça permet de discuter avec les commerçants. Je trouve que l’initiative est très bonne et vous avez bien fait de le faire. Par contre, je m’interroge sur deux points. Premier point, c’est le choix de la Chambre de commerce et d’industrie. Autant que je sache, la Chambre de commerce et d’industrie est liée aux commerçants par les fédérations, donc ce n’est pas un arbitre complètement indépendant, ce qui veut dire qu’on pourrait éventuellement trouver peut-être un conflit d’intérêts. Deuxièmement, c’est le montant. 8 000 euros pour la phase 1 et si j’ai bien lu, dans la phase 1, il y avait uniquement la mise en place d’une commission d’indemnisation, ça concerne d’abord le choix des participants. Je pense que pour la mairie, la Chambre de commerce n’a pas de choix à faire. Le choix, 44
c’est la maire et le conseil municipal qui décident. En ce qui concerne les commerçants, il y a peut-être un intérêt à ce que la Chambre de commerce voie les commerçants qui veulent participer. Il n’en demeure pas moins que ça va dépendre de l’association des commerçants.
Ensuite, c’est le montant. 8 000 euros pour avoir une liste, pour revoir la rédaction d’un règlement d’intervention, je vous signale quand même qu’en regardant dans les annales, vous demandez à un cabinet d’avocats spécialisé, il va vous trouver un paquet de textes. Moi, je trouve que le chiffre est fort. Je ne sais pas comment ça a été négocié, je ne sais pas si ça a été négocié, si c’est un tarif imposé. En tout cas, ce sont les deux points qui m’inquiètent un peu même si le principe est excellent. Il faut surtout faire cette commission et la mettre en place. Ça, c’est vrai. Pour autant, la Chambre de commerce et d’industrie comme aide à la commune, et ensuite, le montant, moi, je me pose des questions.
Mme MONSEIGNE : Sandrine.
Mme HERNANDEZ : Sur le choix de la Chambre de commerce et d’industrie, c’est parce qu’ils ont une réelle expertise sur la mise en place de commissions d’indemnisation à l’amiable. Ils l’ont déjà fait sur beaucoup de communes. Initialement, ce n’était pas mal des communes de la métropole, impactées par les travaux du tramway. Plus récemment, ils l’ont fait et ils ont accompagné des communes qui ont fait des travaux de réaménagement de centres-villes. Ça, c’est un premier argument. Le deuxième argument, c’est aussi la lecture des bilans comptables des entreprises et la nature aussi de la perte, enfin la qualification de la perte et de l’indemnisation. Il nous semblait important de pouvoir avoir recours à une entité extérieure, externe pour aussi analyser ces dossiers-là. À la commune, on en avait discuté, on ne pouvait pas internaliser cette question-là.
Sur la question des montants, c’est en fait un magistrat du tribunal administratif qui préside la commission d’indemnisation à l’amiable. Ça, c’est règlementaire et c’est le coût notamment d’avoir recours à ce magistrat qui engendre ces coûts-là et notamment les montants de 8 000 euros et le montant aussi par dossier, puisqu’il y a un traitement dossier par dossier. C’est en fonction, c’est ce que je vous disais, du périmètre retenu qu’on pourra identifier le nombre de dossiers qui seront étudiés. Pour cette commission, en effet, la composition, la décision relèvera de la mairie. Là, l’objectif de la CCI, mais c’est dans les réunions que l’on a avec eux, l’objectif de la CCI c’est d’être conseil. On a déjà à peu près une liste préétablie de membres qui pourraient composer cette commission, mais elle est bien présidée par un magistrat de tribunal administratif qui se veut neutre et impartial par rapport aux demandes qui seront étudiées dans le cadre de cette commission. Je ne sais pas si j’ai répondu à toutes les questions, mais sinon, j’essaierai.
Mme MONSEIGNE : Merci et je dis aussi qu’il n’y a pas d’association des commerçants et que la CCI, pour nous, était un gage de confiance pour les commerçants locaux, puisqu’ils sont censés les représenter. C’était aussi ça, parce qu’il y a quand même de la défiance et de l’inquiétude chez certains par rapport aux travaux, de la défiance chez d’autres, donc l’idée, c’était quand même de la confier à un partenaire justement, qui aurait pu avoir la confiance des commerçants.
Mme HERNANDEZ : Et juste rappeler que dans leur rôle aussi, ils auront un rôle d’accompagnement des commerçants à la fois pendant la phase travaux et c’est un lien qu’on peut faire aussi avec le maître d’œuvre, mais aussi dans la remise des dossiers et le passage en commission d’indemnisation, donc c’est vraiment un rôle d’accompagnateur qu’ils auront également dans le cadre de cette mission.
Mme MONSEIGNE : M. CHARRIER.
M. CHARRIER : Je voulais juste rebondir sur les propos de Mme CLEDAT. Je peux entendre que l’hystérisation du débat ces dernières années qui s’est très fortement accélérées ces dernières semaines au regard de la conjoncture nationale a pu tous très certainement nous fatiguer psychologiquement et j’entends que parfois, ma manière de parler ou ma manière d’amener certains sujets peut vous paraître hautaine, désagréable ou incohérente et je prends ce point pour moi et je tâcherai avec mon collègue, à l’avenir d’être plus souple, je dirais, sur la forme, mais tout en gardant à l’esprit comme vous le disiez que nous sommes dans l’opposition et que donc, sur le fond, nous ne pouvons pas toujours être d’accord. On a fait un petit travail avec mon collègue, il ne faut pas oublier qu’on a quand même voté quasiment 80 % des délibérations depuis le début du mandat, donc on n’est pas dans une opposition d’obstruction systématique, idiote, voilà. Les remarques que nous faisons, nous les faisons, parce 45
qu’elles nous paraissent légitimes. Parfois, ce sont des remarques de forme, parce que nous estimons que sur certains éléments, ça peut être préjudiciable à la commune et que collectivement, la commune a tout intérêt à revoir la forme pour être plus propre. Sur les débats de fond, nous ne sommes pas d’accord et si nous étions d’accord sur les débats de fond, je ne serais certainement pas du côté de cette table-là et on siègerait ensemble, mais je partage votre propos sur l’hystérisation et sur le fait que chacun doit pouvoir peut-être, sur la forme, y mettre un peu plus de rondeur, un peu plus de caresses et ne pas être dans l’invective permanente et dans le côté tranchant du couteau. J’entends et nous tâcherons de faire attention à ça à l’avenir.
Mme MONSEIGNE : Caroline.
Mme CLEDAT : Juste en un quart de seconde. Pour les caresses… (rires). Mais comme tous mes collègues aiment bien le dire, je rebondis sur ce que vous venez de dire, à savoir que je ne vous demande absolument pas qu’on soit d’accord, mais juste que nous tous, ici, dans ce lieu-là qui a un rôle précis, si aux yeux des autres, les gens dans la commune, etc, on n’a pas l’air d’être en train de s’étriper pour un oui ou pour un non, peut-être qu’effectivement que l’on aura l’air un peu plus sérieux et que les gens reviendront à s’intéresser aux choses de manière un peu plus sérieuse.
Juste, pour M. VILATTE, vous venez aux réunions, vous parlez avec nous, etc, effectivement, on n’est pas à chaque fois ou peu on dit OK, mais au moins, on aurait pu parler, on aurait pu vous entendre, on aurait pu s’expliquer. C’était juste ça, sauf que dans les conseils municipaux, c’est le bon endroit et le bon moment pour dire que vous n’êtes pas d’accord, OK, mais ne faites pas le surpris sur tout ce dont on a parlé dans toutes les réunions avant, parce que nous, on passe pour ceux qui ne vous ont pas dit. M. CHARRIER vient tout le temps, il va aux réunions, il va aux commissions, etc.
Mme MONSEIGNE : On va essayer de clore le sujet, parce que
Mme CLEDAT : Oui, les vacances ! Bonnes vacances à vous.
Mme MONSEIGNE : On travaillera sur la thérapie de groupe et la communication.
Mme RICHET : Sur la communication non violente. La formation est formidable. Je vous donnerai les coordonnées.
Mme MONSEIGNE : Après, on n’est pas obligés d’être d’accord.
Mme RICHET : Non, mais du coup, on se le dit gentiment.
Mme MONSEIGNE : On va voter.
Mme HERNANDEZ : C’est bien sur la commission d’indemnisation à l’amiable.
Mme MONSEIGNE : Exactement. On est bien sur la mise en œuvre de la commission d’indemnisation à l’amiable. Est-ce que sur la mise en œuvre de la commission, il y a des votes contre ? Des abstentions ? Une abstention.
La délibération mise aux voix, est adoptée par 29 voix pour et 1 abstention (M. VILATTE).
Mme MONSEIGNE : On est arrivé au terme de l’ordre du jour. Vous avez les dernières décisions depuis le dernier conseil municipal. Juste, je vous rappelle que les fêtes du 14 juillet vont commencer bientôt, dans une période où les travaux autour du Champ de foire et le cours Clemenceau vont commencer aussi, donc c’est une année qui va être un petit peu particulière. Tout le monde va s’adapter. On vous invite à la fête et au feu d’artifice, à la cérémonie du 14 juillet à 11 h, dimanche matin et on vous invite, même si je ne suis pas force invitante, mais je parle au nom de l’Arhal – il y a des représentants ici aussi – à la fête de la résistance à Saint-Laurent-d’Arce et à Prignac-et- Marcamps, puisqu’on est là effectivement pour exercer notre devoir de mémoire et surtout éviter que d’autres déforment l’histoire et la pervertissent. Merci à vous. 46
Décisions du maire
Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte au conseil municipal des décisions prises par le maire dans le cadre de sa délégation.
Décision n° 129 en date du 21 mai 2024 de demander une autorisation d’urbanisme au service instructeur en vue des travaux réalisation d’un refuge insolite au sein d’un des moulins du site de Montalon à Saint-André-de-Cubzac.
Décision n° 138 en date du 21 mai 2024 de reconduire l’accord-cadre relatif à l’achat de fourniture de vêtements et accessoires de travail – Lot n° 1 – habillement pour les agents des services techniques, notifié le 10 juin 2021 à l’entreprise PROLIANS NOUVELLE AQUITAINE située à BÈGLES (33130), pour la troisième et la dernière fois du 10 juin 2024 au 09 juin 2025.
Décision n° 139 en date du 21 mai 2024 de reconduire l’accord-cadre relatif à l’achat de fourniture de vêtements et accessoires de travail – Lot n° 3 – habillement et accessoires pour les ASVP et la police municipale, notifié le 31 mai 2021 à l’entreprise GK PROFESSIONNAL située à BAGNOLET (93170), pour la troisième et la dernière fois du 31 mai 2024 au 30 mai 2025.
Décision n° 140 en date du 21 mai 2024 de reconduire l’accord-cadre relatif à l’achat de fourniture de vêtements et accessoires de travail – Lot n° 4 –accessoires de sécurité, notifié le 11 juin 2021 2021 à l’entreprise PROLIANS NOUVELLE AQUITAINE située à BÈGLES (33130), pour la troisième et la dernière fois du 11 juin 2024 au 10 juin 2025.
Décision n° 141 en date du 16mai 2024 de délivrer une concession trentenaire au cimetière communal pour la période du 16 mai 2024 au 15 mai 2054. La concession n° 65319 est accordée moyennant la somme de 855,00 €.
Décision n° 142 en date du 21 mai 2024 de louer la salle du Champ de foire le 23 mai 2024. La commune facturera cette régie 288 €, soit 96 € forfait lumière, 96 € forfait son, 96 € forfait agent.
Décision n° 143 en date du 31 mai 2024 de louer la salle du Champ de foire du 1er au 02 juin 2024. La commune facturera cette régie 384 €, soit 96 € forfait lumière, 96 € forfait agent pour la 1ère journée et soit 96 € forfait lumière, 96 € forfait agent pour la 2ème journée.
Décision n° 144 en date du 17 mai 2024 d’annuler et de remplacer la décision n° 141 en date du 17 mai 2024 afin de renouveler la concession « case cinéraire », pour quinze ans au cimetière communal pour la période du 16 juin 2024 au 15 juin 2039. La concession n° 65319 est renouvelée moyennant la somme de 855,00 €.
Décision n° 145 en date du 28 mai 2024 de louer la salle du Château Robillard du 1er au 02 juin 2024. La commune facturera cette location 227 € le week-end.
Décision n° 146 en date du 28 mai 2024 de louer la salle du Mascaret le 02 juin 2024. La commune facturera cette location 292 € la journée.
Décision n° 147 en date du 28 mai 2024 de louer la salle du Champ de foire le 04 juin 2024. La commune facturera cette régie 288 €, soit 96 € forfait lumière, 96 € forfait son, 96 € forfait agent.
Décision n° 148 en date du 28 mai 2024 de louer la salle de Dantagnan le 06 juin 2024. La commune facturera cette location 110 € la demi-journée.
Décision n° 149 en date du 31 mai 2024 de renouveler l’adhésion au SDEEG pour l’année 2024. La commune versera la somme de 150 euros au titre de la cotisation pour l’année 2024. 47
Décision n ° 150 en date u 30 mai 2024 de délivrer une concession trentenaire de 6,48 m² au cimetière communal pour la période du 30 mai 2024 au 29 mai 2054. La concession n° 65594 est accordée moyennant la somme de 466,00 €.
Décision n° 160 en date du 14 juin 2024 de louer la salle de Dantagnan le 14 juin 2024. La commune facturera cette location 110 € la demi-journée.
Décision n° 161 en date du 14 juin 2024 de louer la salle de Dantagnan le 16 juin 2024. La commune facturera cette location 110 € la demi-journée.
Décision n° 162 en date du 14 juin 2024 de louer la salle du Mascaret le 16 juin 2024. La commune facturera cette location 160 € la demi-journée.
Décision n° 163 en date du 14 juin 2024 de louer la salle du Champ de foire le 18 juin 2024. La commune facturera la régie 288 € la journée.
Décision n° 164 en date du 13 juin 2024 de présenter une demande de permis d’aménager au service instructeur en vue des travaux de requalification d’une partie de la rue Nationale et de la rue Dantagnan, de la place Raoul Larche et du cours Clemenceau à Saint-André-de-Cubzac.
Décision n° 165 en date du 24 juin 2024 de louer la salle du Champ de foire du 28 au 30 juin 2024. La commune facturera cette régie 1 092 €. Soit 96 € forfait lumière, 96 € forfait son et 192€ forfait agent, pour la première journée et 324€ pour la location, 96 € forfait lumière, 96 € forfait son et 192€ forfait agent, pour la deuxième journée.
Décision n° 167 en date du 26 juin 2024 de louer la salle Clemenceau le 26 juin 2024. La commune facturera cette location 78 € la demi-journée.
Décisions concernant l’exercice du droit de préemption :
DATE
DECISION
N°
DECISION N° DIA PARCELLE CADASTREE ADRESSE OBJET DE LA DECISION 21/05/2024 130-2024 DIA 24J0040 Section AB numéro 454 204 rue Nationale renonce à exercer son droit de préemption
21/05/2024 131-2024 DIA 24J0041 Section AE numéro 508p Chemin de la Cale du Centre
renonce à exercer son
droit de préemption
21/05/2024 132-2024 DIA 24J0042 Section AB numéro 369 11 rue Robillard renonce à exercer son droit de préemption
21/05/2024 133-2024 DIA 24J0043 Section AB numéro 388
Section AB numéro 569
35 rue Hubert de L’Isle renonce à exercer son
droit de préemption
21/05/2024 134-2024 DIA 24J0044 Section AR numéro 6 27 rue Constantin renonce à exercer son droit de préemption
21/05/2024 135-2024 DIA 24J0045 Section AL numéro 660p 120 Chemin de Soubiole renonce à exercer son droit de préemption
21/05/2024 136-2024 DIA 24J0046 Section D numéro 3109 400 Chemin de Bois Mi- lon
renonce à exercer son
droit de préemption
21/05/2024 137-2024 DIA 24J0048 Section AD numéro 151
Section AD numéro 152
Section AD numéro 153
1 à 7 rue Coureau renonce à exercer son
droit de préemption
03/06/2024 151-2024 DIA 24J0049 Section AD numéro 628
Section AD numéro 942
5 rue Jules Vallès – Lot
21 – Bât 2
renonce à exercer son
droit de préemption 48
Section AD numéro 941
03/06/2024 152-2024 DIA 24J0050 Section AK numéro 319
Section AK numéro 299
57 rue Elisabeth Tible renonce à exercer son
droit de préemption
03/06/2024 153-2024 DIA 24J0051 Section AK numéro 52
Section Ak numéro 53
Section AK numéro 54
Section AK numéro 61
282 rue Nationale – Lot
72
Renonce à exercer son
droit de préemption
12/06/2024 154-2024 DIA 24J0052 Section AS numéro 276
Section AS numéro 278,
Section AS numéro 279
10 rue Daniel Fournier Renonce à exercer son
droit de préemption
03/06/2024 155-2024 DIA 24J0053 Section AB numéro 1912
Section AB numéro 439
28 Cours Georges Clé-
menceau
Renonce à exercer son
droit de préemption
03/06/2024 156-2024 DIA 24J0054 Section AD numéro 1079 11 rue du Commandant Cousteau
Renonce à exercer son
droit de préemption
03/06/2024 157-2024 DIA 24J0055 Section AH numéro 62 120 Impasse du Château d’eau
Renonce à exercer son
droit de préemption
03/06/2024 158-2024 DIA 24J0064 Section AB numéro 1600
Section AB numéro 1602
28 chemin de Monein Renonce à exercer son
droit de préemption
25/06/2024 166-2024
annule et
remplace
la 154-
2024
DIA 24J0052 Section AS numéro 276
Section AS numéro 278,
Section AS numéro 279
Section AS numéro 281
10 rue Daniel Fournier Renonce à exercer son
droit de préemption
Information aux membres élus(es) du conseil municipal :
Conformément à la délibération en date du 15 juin 2020, le conseil municipal est informé de la réalisation des stages donnant lieu à gratification.
Une étudiante de sciences po Bordeaux, en master 1 de gestion de projets culturels et développement territorial, réalise actuellement un stage donnant lieu à gratification (4,35 € par heure).
Service : Culture – Vie associative.
Thème du stage : production et relation avec les publics
Période : du 08/02/2024 au 04/07/2024
— Séance levée à 21 heures —