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Document publié le Mercredi 14 octobre 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation CM 2026 10 13 modification de la deliberation de vente des bains douches 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Délibération n°2026_10_13
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
e SEANCE DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026 e
Membres en exercice 23
Membres présents 21
Membres ayant donné pouvoir 1
Membres ayant délibéré 22
Date de la convocation | 05/10/2026
Date d'affichage de la convocation | 05/10/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Pierre CHARDONNET,
Mme Valérie DUBOIS, M. Guy PELLADEAUD, Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON, Mme Nicole
GAYOUX, M. Pascal NOURRI, M. Didier MOINEAU, Mme Pascale BETIN, Mme Catherine SENNAVOINE,
M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, Mme Sabrina BOUYER, Mme Sandie MERLE, M. Louis
Pacault, M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, M. Julien GENDREAU, Mme Emmanuelle
BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS : Mme Emmanuelle BOURGUIGNON pouvoir à M. Julien GENDREAU.
ABSENTS : M. Pascal Henry
est désigné secrétaire de séance Mme Nina BASTIER
VENTE D'UN BIEN COMMUNAL SIS 8 RUE DES ARCADES PARCELLES AN 270 ET 271
(ANCIENNEMENT 196B ET 196C) — MODIFICATION DE L’IDENTITE DE L’ACQUEREUR —
SUBSTITUTION DE LA SOCIETE SCI MJR GROUP A MONSIEUR MAXIME RAMMAL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2141-
1etL.3111-1;
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu l’avis du service des Domaines en date du 5 mai 2025 estimant la valeur vénale du bien,
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20261014-CM_2026_10_13-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Délibération n°2026 _10_13
Vu la délibération n°2025_11_14 en date du 27 novembre 2025 approuvant la cession du bâtiment
de la parcelle AN 266 dit « Les bains douches » à Monsieur RAMMAL Maxime pour la réalisation
d’un restaurant,
Vu la délibération n°2026 09 _ 09 en date du 2 septembre 2026 portant désaffectation et
déclassement du bâtiment des bains-douches en vue de sa cession, parcelles cadastrées
section AN numéros 270 et 271 sis square André Brothier 16700 RUFFEC,
Considérant que la délibération n°2025 11_14 en date du 27 novembre 2025 approuvait la vente
du bâtiment ci-dessus désigné au profit de Monsieur Maxime RAMMAL ;
Considérant que depuis cette décision, l'acquéreur initial a constitué une société pour porter ce
projet immobilier ;
Considérant que, par courriel en date du 3 septembre 2026, Maître COURIVAUD, notaire
représentant l’acquéreur, a sollicité de La Commune que la vente soit finalement consentie au
profit de La société MJR GROUP, Société Civile Immobilière sous Le numéro 104595780, dont le
siège social est situé à CONDAC (16) et dont Monsieur Maxime RAMMAL est dirigeant ;
Considérant qu’il revient à la Commune de délibérer à nouveau pour approuver la cession à la
SCI créée par Monsieur Maxime RAMMAL pour porter ce projet et ainsi pouvoir procéder à la
signature de l’acte authentique ;
DECIDE A LA MAJORITÉ (1 CONTRE)
ARTICLE 1° : Approuve la substitution de la société SCI MJR GROUP à Monsieur Maxime RAMMAL
en qualité d’acquéreur du bien immobilier communal sis 8 rue des Arcades, parcelles AN 270 et
271 (anciennement 196b et 196c), dit bâtiment « Les Bains Douches ».
ARTICLE 2 : Précise que le prix de vente est maintenu à 51 000 € net vendeur, et que toutes les
autres conditions de la délibération n° 2025 11 14 en date du 27 novembre 2025 restent
inchangées.
ARTICLE 3: La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et
ampliation en sera adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.
Publié et transmise au 1076 Pour copie conforme
Contrôle de légalité le : 14 OCT. Le Maire.
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès
du Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de
Poitiers (86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20261014-CM_2026_10_13-DE Date de réception préfecture : 16/10/2026