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Document publié le Mercredi 14 octobre 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation CM 2026 10 10 avis projet eolien RAIX 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Délibération n°2026 10 10
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026 e
Membres en exercice 23
Membres présents 21
Membres ayant donné pouvoir 1
Membres ayant délibéré 22
Date de la convocation | 05/10/2026
Date d'affichage de la convocation | 05/10/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Pierre CHARDONNET,
Mme Valérie DUBOIS, M. Guy PELLADEAUD, Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON, Mme Nicole
GAYOUX, M. Pascal NOURRI, M. Didier MOINEAU, Mme Pascale BETIN, Mme Catherine SENNAVOINE,
M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, Mme Sabrina BOUYER, Mme Sandie MERLE, M. Louis
Pacault, M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, M. Julien GENDREAU, Mme Emmanuelle
BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS : Mme Emmanuelle BOURGUIGNON pouvoir à M. Julien GENDREAU.
ABSENTS : M. Pascal Henry
est désigné secrétaire de séance Mme Nina BASTIER
CONSULTATION DU PUBLIC RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
DEPOSEE PAR LA SOCIETE PE DE RAIX SAS (SOCIETE DE VALECO)
SUR LA CREATION D'UN PARC EOLIEN COMPRENANT UN POSTE DE LIVRAISON AINSI QUE DEUX
EOLIENNES SUR LA COMMUNE DE RAIX
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'environnement, notamment en matière d'autorisation environnementale pour les
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20261014-CM_2026_10_10-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Délibération n°2026 10 10
VU la demande d'avis transmise à la commune en date du 28 août 2026 par Monsieur le Préfet de la
Charente concernant le projet de parc éolien porté par la société PE DE RAIX SAS sur le territoire de la
commune de RAIX (16240) ;
DECIDE A LA MAJORITÉ (2 DEFAVORABLES))
ARTICLE 1 : Emet un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale unique déposée
par la société PE DE RAIX SAS pour la création d’un parc éolien comprenant deux éoliennes et un poste
de livraison sur le territoire de la commune de RAIX (16240).
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en
sera adressée à Monsieur le Préfet de la Charente ainsi qu’au contrôle de légalité.
Publié et transmise au Pour copie conforme
Contrôle de légalité le : 1 4 OCT, 2076 Le Maire.
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès
du Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de
Poitiers (86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20261014-CM_2026_10_10-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026