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Document publié le Mercredi 14 octobre 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation CM 2026 10 14 vente fond impasse des Bambous a Mme SARRAZIN 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
Délibération n°2026 10_14
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
© SEANCE DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026 e
Membres en exercice 23
Membres présents 20
Membres ayant donné pouvoir 1
Membres ayant délibéré 21
Date de la convocation | 05/10/2026
Date d'affichage de la convocation | 05/10/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Pierre CHARDONNET,
Mme Valérie DUBOIS, M. Guy PELLADEAUD, Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON, Mme Nicole
GAYOUX, M. Pascal NOURRI, M. Didier MOINEAU, Mme Pascale BETIN, Mme Catherine SENNAVOINE,
M. Hervé JAMBARD, Mme Sabrina BOUYER, Mme Sandie MERLE, M. Louis Pacault, M. Pierre BARBARIT,
M. Marc GRANGIER, M. Julien GENDREAU, Mme Emmanuelle BOURGUIGNON et M. Alexandre
RAGUET
POUVOIRS : Mme Emmanuelle BOURGUIGNON pouvoir à M. Julien GENDREAU.
ABSENTS : M. Pascal Henry, Mme Aurélie SARRAZIN
est désigné secrétaire de séance Mme Nina BASTIER
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE VOIRIE SISE IMPASSE DES
BAMBOUS A BOIS ROUX 16700 RUFFEC, D’UNE SUPERFICIE DE 32 M° EN VUE DE SON
ALIENATION A MME AURELIE SARRAZIN
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 123-2, L 123-3,L141-7,R141-4àR
141-10,L162-5etR 162-2,
Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 318-1 à L 318-3, R 123-19,R 318-5àR
318-7etR 318-10,
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20261014-CM_2026_10_14-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Délibération n°2026 10 14
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 213-2 et L 5214-
16,
Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 Il (Journal officiel du 10 décembre 2004)
modifiant l’article L 141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de
classement ou de déclassement d’une voie communale est dispensée d'enquête publique
préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de
porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par La voie,
Vu le courriel de Madame Aurélie SARRAZIN, en date du 27 janvier 2026, de demande
d'acquisition d’une partie de l'impasse des Bambous à Bois Roux;
Vu l'estimation du services Domaines en date 17 févier 2026 de l’ emprise de partie de voirie
constituant Le fond d’une impasse, à hauteur de 370 €;
Vu le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites existantes de La voie communale
réalisé par Le géomètre Frédéric LEGER, cabinet HETERIA, en date du 12 mai 2026;
Considérant que l'emprise concernée n’a pas fonction de desservir ou d’assurer la circulation ;
Considérant que les droits d'accès des riverains ne sont pas mis en cause ;
Considérant que l'emprise faisant l’objet du déclassement n’est pas affectée à la circulation
générale ;
Considérant que la dépendance domaniale précitée appartenant à la Commune n’est plus
affectée à l'usage public ;
Considérant que le déclassement peut se dispenser d’une enquête publique ;
Considérant Le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites existantes de la voie
communale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants et d'autre part des limites
projetées de la voirie communale ;
Madame Aurélie SARRAZIN, conseillère municipale, intéressée par l'affaire objet de la présente
délibération, ayant quitté la salle et n'ayant pris part au vote
DECIDE A L’'UNANANIMITÉ
ARTICLE 1 : Constate la désaffectation d’une partie de La voie communale impasse des Bambous
à Boi Roux, d’une superficie de 32 m°, conformément au plan annexé à la présente.
ARTICLE 2 : Prononce le déclassement d’une partie de la voie communale impasse des Bambous
à Bos Roux, d’une superficie de 32 m°, conformément au plan annexé à La présente.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20261014-CM_2026_10_14-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Délibération n°2026 10 _14
ARTICLE 3 : Décide de céder au prix de 370 € net pour la Commune, à Madame Aurélie SARRAZIN
domiciliée 25 impasse des Bambous à RUFFEC (16700), ou toute personne morale se substituant
à elle dans l’opération, d’une partie de la voie communale impasse des Bambous à Bois Roux,
d’une superficie de 32 m”, conformément au plan annexé à la présente.
ARTICLE 4: Dit que les frais relatifs à la transaction seront à la charge de Madame Aurélie
SARRAZIN ou toute personne morale se substituant à elle dans l'opération.
ARTICLE 5 : Donne pouvoir à Monsieur Le Maire, ou son représentant, pour signer tout document
afférent à cette cession.
ARTICLE 6: La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et
ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et au Comptable Public.
Publié et transmise au Pour copie conforme
Contrôle de légalité le : 14 OCT. 2076 Le Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de
Poitiers (86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20261014-CM_2026_10_14-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026