Déliberation - 190927 23 renouvellement garantie emprunt sollar

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Déliberation - 190927 23 renouvellement garantie emprunt sollar Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Déliberation - 190927 23 renouvellement garantie emprunt sollar)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, vaulx:velin

MÉTROPOLE DE LYON

Nombre de membres

Art2121-2 En Qui ont pris part

du CGCT | exercice | à la délibération

43 43 33

Objet

Renouvellement de la garantie

d'emprunt à hauteur de 15%

sollicitée par la Sollar -

Rectification de la délibération du

11 avril 2019

V_DEL_ 190927 23

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2019

Compte rendu affiché le

7 octobre 2019

Date de convocation du conseil municipal le

20 septembre 2019

Présidente : Hélène GEOFFROY

Secrétaire de séance : Ahmed CHEKHAB

Membres présents à la séance :

Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar

DAHOUM, Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Ahmed

CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Yvan MARGUE, Nadia

LAKEHAL, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-

Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Pierre

BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Josette PRALY,

Régis DUVERT, Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Harun

ARAZ, Myriam MOSTEFAOUI, Philippe ZITTOUN,

Nordine GASMI, Nawelle CHHIB, Mustapha USTA,

Nadia NEZZAR, Charazède GAHROURI, Philippe

MOINE, Stéphane BERTIN, Christiane PERRET

FEIBEL

Membres absents excusés ayant donné pouvoir :

Jacques ARCHER à Stéphane GOMEZ

Sacha FORCA à Philippe MOINE

Christine BERTIN à Stéphane BERTIN

Membres absents :

Matthieu FISCHER, Fatma FARTAS, Virginie COMTE,

Christine JACOB, Morad AGGOUN, Saïd YAHIAOUI,

Batoul HACHANI, Mourad BEN DRISS, Marie-

Emmanuelle SYRE, Bernard GENINRAPPORT DE Monsieur DUSSURGEY

Mesdames, Messieurs,

Le Conseil Municipal du 11 avril 2019 a délibéré pour renouveler la garantie d'emprunt sollicitée par la SA d'HLM Sollar, suite à réaménagement de trois lignes de prêts.

En effet, la Caisse des Dépôts et Consignations propose l'allongement de 5 ou 10 ans du remboursement de certains prêts.

Cependant, une erreur s'est glissée sur la garantie de la ligne de prêt n°1253231 d'un montant de 18 650,98 €. Cette ligne est garantie à hauteur de 2,77 % et non à hauteur de 15 %.

Cela porte à 64 945,03 € le montant total garanti pour ces trois lignes de prêts et non 67 225.93 €.

Pour mémoire, la Métropole de Lyon a apporté sa garantie d'emprunt à hauteur de 85 % sur deux lignes de prêts réaménagés et à hauteur de 97,23 % sur la troisième ligne n°1253231, lors de la commission permanente du 14/01/19.

Les caractéristiques de l'avenant de réaménagement n°87822

Le réaménagement consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations pour SA d'HLM Sollar concerne 3 lignes de prêts dont les caractéristiques sont les suivantes :

Ligne de prêt N°1000164 N°1253231 N°1253249

Montant 201 712,19 € 18 650 98 € 227 809,73 € Durée du différé d'amortissement 0 mois 0 mois 0 mois Durée de la période

d'amortissement 30 ans 19 ans 22 ans

Phase amortissement 1 20 ans 9 ans 12 ans Phase amortissement 2 10 ans 10 ans 10 ans Index Livret À

Marge fixe sur index

Phase amortissement 1 1,2 Phase amortissement 2 0,6

Taux d'intérêt

Phase amortissement 1 Livret À + 1,2 Phase amortissement 2 livret À + 0,6

Périodicité des échéances Annuelle

Modalité de révision Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité d'échéance 0,000 % 0,500% 0,500 % appliqué

Taux de progressivité annuel

needs échéances G00 0,000 % GSBBISS

En conséquence, je vous propose :

= d'accorder la garantie demandée selon les conditions suivantes :

Article 1 : le conseil municipal réitère sa garantie à hauteur de 15% pour le remboursement de deux lignes de prêt réaménagées et à hauteur de 2,77 % pour la troisième ligne de prêt, contractée par la SA d'HLM Sollar auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation selon les caractéristiques financières présentées en annexe. Le total des trois lignes de prêt s'élève à 448 172,90 € soit un montant total garanti de 64 945,03 €.

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sontindiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe "caractéristiques financières des lignes du

prêt réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les lignes de prêt réaménagées à taux révisable indexées sur le taux du livret A, le

taux du livret À effectivement appliqué auxdites lignes de prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagé

référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

Atitre indicatif, le taux du livret A au 29/06/18 est de 0,75 %.

Article 3 : la garantie est accordée aux conditions suivantes :

- la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes

contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

- Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la Ville s'engage

dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

- la SA d'HLM Sollar s'engage à fournir à la ville une copie de ses comptes annuels pour permettre le contrôle financier.

Article 4 : le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer,

en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

> d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer les avenants aux contrats de prêts correspondants à cette garantie d'emprunt ainsi que tout document relatif à l'application de la présente délibération.LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT) qui concerne le Conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu les articles L 2252-1 à L 2252-5 du CGCT relatifs aux garanties d'emprunt apportées par les communes ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Considérant l'offre de la Caisse de Dépôt et Consignation d'allonger de 5 ou 10 ans certains prêts accordés aux bailleurs sociaux et ce afin de leur faire bénéficier de conditions plus avantageuses ;

Considérant la saisine de la Ville par la SA d'HLM Sollar par courrier en date du 11 février 2019 afin de renouveler sa garantie d'emprunt des contrats de prêts allongés, il y a lieu de prendre une nouvelle délibération ;

Entendu le rapport présenté le 27 septembre 2019 par Monsieur Dussurgey, 1er adjoint ; délégué aux finances, au sport, à l'habitat et au logement ;

> d'accorder la garantie demandée selon les conditions suivantes :

Article 1 : le conseil municipal réitère sa garantie d'emprunt à hauteur de 15% à la SA d'HLM Sollar pour le remboursement de 3 lignes de prêts réaménagées d'un montant total de 448 172,90 €- soit un montant de 64 945,03 € garanti - contractées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières présentées en annexe.

Article 2: Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe "caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les lignes de prêt réaménagées à taux révisable indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes de prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagé référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

Atitre indicatif, le taux du livret A au 29/06/18 est de 0,75 %.

Article 3 : la garantie est accordée aux conditions suivantes :

- la garantie de la Ville est accordée pour la durée résiduelle totale du Contrat de Prêt et

jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;

- sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la Ville s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

- la SA d'HLM Sollar s'engage à fournir à la ville une copie de ses comptes annuels pour permettre le contrôle financier.Article 4 : le conseil municipal s'engage pendant toute la durée des Contrats de Prêt à libérer, en

cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Après avoir délibéré, et à la majorité des votants, décide :

> d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer les contrats de prêts

correspondants à cette garantie d'emprunt ainsi que tout document relatif à l'application de la présente délibération.

Nombre de suffrage exprimés : 33

Votes Pour : 30

Votes Contre : 3

Abstention : O0

Sans participation : O

Ainsi fait et délibéré le vendredi 27 septembre 2019 et signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Rendu exécutoire par transmission en Préfecture

Le 04 octobre 2019

ame La Maire,

ne GEOFFROY|

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