Déliberation - 19.06.0646 correctif de la deliberation sur le renouvellement de la garantie d emprunt par sa g rosset

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Déliberation - 19.06.0646 correctif de la deliberation sur le renouvellement de la garantie d emprunt par sa g rosset Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Déliberation - 19.06.0646 correctif de la deliberation sur le renouvellement de la garantie d emprunt par sa g rosset)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, Ve 10) ete 10)

MÉTROPOLE DE LYON

PRÉFECTURE DU RHÔNE |

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ET DE L'ADMINISTRATION LOCALES

2

Reçule À 8 JUIL. 2019 |

j

Nombre de membres

Art. 2121-2 Qui ont pris

En Exercice part à la du CGCT délibération

43 43 37

19.06.0646

Correctif de la délibération sur le

renouvellement de la garantie

d'emprunt à hauteur de 15% sollicitée

par la SA Gabriel Rosset

REPUBLIQUE FRANCAISE D 7

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 juin 2019

Compte rendu affiché le 11 juillet 2019

Date de convocation du Conseil municipal le 21 juin 2019

Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire

Secrétaire élu : Madame Virginie COMTE

Membres présents à la séance :

Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar DAHOUM,

Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Marie-Emmanuelle SYRE, Nadia LAKEHAL, Yvan MARGUE, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Régis DUVERT, Josette PRALY, Stéphane BERTIN, Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Christine JACOB, Mourad BEN DRISS, Oscar ARAZ, Virginie COMTE, Myriam MOSTEFAOUI, Nordine

GASMI, Nawelle CHHIB, Christiane PERRET-FEIBEL, Philippe MOINE, Sacha FORCA, Mustafa USTA.

Membres absents excusés ayant donné pouvoir :

Fatma FARTAS à Stéphane GOMEZ, Charazede GAHROURI à Sacha FORCA, Christine BERTIN à Stéphane BERTIN.

Membres absents excusés :

Membres absents : Bernard GENIN, Nadia NEZZAR, Saïd

YAHIAOUXI, Philippe ZITTOUN, Batoul HACHANI, Morad

AGGOUN.

Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,

Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHEH, Patrick MANDOLINO, Laurent PATRY.RAPPORT DE MONSIEUR DUSSURGEY

Mesdames, Messieurs,

Le Conseil Municipal du 15 février 2019, a délibéré pour renouveler la garantie d'emprunt sollicitée par la SA Gabriel Rosset (à présent absorbée par Lyon Métropole Habitat), suite à réaménagement de deux lignes de prêt.

En effet, la Caisse des Dépôts et Consignations propose l'allongement de 5 ou 10 ans du remboursement de certains prêts.

Cependant, une erreur s'est glissée sur le montant total des prêts à garantir de 98 709,44 € et le montant garanti par la ville de Vaulx-en-Velin de 15 %, soit 14 806,42 €.

Pour mémoire, la Métropole de Lyon a apporté sa garantie d’emprunt à hauteur de 85 % sur ces deux lignes de prêts réaménagés lors de la commission permanente du 12/11/18.

Les caractéristiques de l'avenant de réaménagement n°83723

Le réaménagement consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations pour la SA Gabriel Rosset (à présent Lyon Métropole Habitat) concerne 2 lignes de prêts dont les caractéristiques sont les suivantes :

Ligne de prêt N°1026803 N°0921409

Montant 6 094,68 € 92 614,76 €

Durée du différé d'amortissement 0 mois 0 mois

Duré riode d’a i urée de la pé mortissement 23 ans 25 ans

Phase amortissement 1

Phase amortissement 2 13 ans 15 ans 10 ans 10 ans

Index Livret A

Marge fixe sur index

Phase amortissement 1 0,8

Phase amortissement 2 0,6

Taux d’intérêt

Phase amortissement 1 Livret A + 0,8

Phase amortissement 2 livret À + 0,6

Périodicité des échéances Annuelle

Modalité de révision Double révisabilité

Taux de progressivité d'échéance appliqué -1,678 % - 1,456 %

Taux plancher de progressivité des

échéances

En conséquence, je vous propose :

> d’accorder la garantie demandée selon les conditions suivantes :

Article 1 : le conseil municipal réitère sa garantie à hauteur de 15% pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée, initialement contractée par la SA Gabriel Rosset (à présent

Lyon Métropole Habitat) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation selon lescaractéristiques financières présentées en annexe. Le total des deux lignes de prêt s'élève à 98 709,44 € soit un montant total garanti de 14 806,42 €.

Article 2: Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe "caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les lignes de prêt réaménagées à taux révisable indexées sur le taux du livret À, le

taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes de prêt réaménagées sera celui en vigueur

à la date du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagé référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce

jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du livret A au 29/06/18 est de 0,75 %.

Article 3 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

- La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date

d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

- La SA Gabriel Rosset (à présent Lyon Métropole Habitat) s’engage à fournir à la ville une

copie de ses comptes annuels pour permettre le contrôle financier.

Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

> d’accorder à Madame la Maire ou son représentant à signer les avenants aux contrats de prêts correspondants à cette garantie d'emprunt ainsi que tout document relatif à l’application de

la présente délibération.LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT) qui concerne le Conseil municipal et ses modalités de

fonctionnement ;

Vu les articles L 2252-1 à L 2252-5 du CGCT relatifs aux garanties d'emprunt apportées par les

communes ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Considérant l'offre de la Caisse de Dépôt et Consignation d'allonger de 5 ou 10 ans certains

prêts accordés aux bailleurs sociaux et ce afin de leur faire bénéficier de conditions plus

avantageuses ;

Considérant la saisine de la Ville par la SA d'HLM Gabriel Rosset par courrier en date du 31

août 2018 afin de renouveler sa garantie d'emprunt à hauteur de 15 % des contrats de prêts

allongés, il y a lieu de prendre une nouvelle délibération ;

Entendu le rapport présenté le 27 juin 2019 par Monsieur Pierre DUSSURGEY, premier

adjoint, délégué aux Finances, au Sport, à l'Habitat et au Logement ;

Après avoir délibéré, et à l’unanimité des votants, décide :

Nombre de suffrages exprimés : 37

Votes Pour : 37

Votes Contre : 0

Abstention : 0

Ne participent pas au vote :0

> d’accorder la garantie demandée selon les conditions suivantes :

Article 1 : le conseil municipal réitère sa garantie d’emprunt à hauteur de 15% à la SA d'HLM

Gabriel Rosset pour le remboursement de 2 lignes de prêts réaménagées d’un montant total de

98 709,44 € soit un montant de garanti de 14 806,42 €- contractées auprès de la Caisse des

Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières présentées en annexe.

Article 2: Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe "caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les lignes de prêt réaménagées à taux révisable indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes de prêt réaménagées sera celui en vigueurà la date du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagé référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du livret À au 29/06/18 est de 0,75 %.

Article 3 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

- La garantie de la Ville est accordée pour la durée résiduelle totale du Contrat de Prêt et

jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date

d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la Ville s’engage

dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

- La SA d'HLM Gabriel Rosset (à présent Lyon Métropole Habitat) s’engage à fournir à la

ville une copie de ses comptes annuels pour permettre le contrôle financier.

Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée des Contrats de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

> d’accorder à Madame la Maire ou son représentant à signer les avenants aux contrats de

prêts correspondants à cette garantie d’emprunt ainsi que tout document relatif à l’application de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les

membres présents.

Pour extrait conforme

e la Maire,

Hé FROY