Déliberation - 19.06.0645 renouvellement de la garantie d emprunt a hauteur de 15 pour cent

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Déliberation - 19.06.0645 renouvellement de la garantie d emprunt a hauteur de 15 pour cent Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Déliberation - 19.06.0645 renouvellement de la garantie d emprunt a hauteur de 15 pour cent)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, Reçu le

(Va 101) Ca" 2 114)

MÉTROPOLE DE LYON

Nombre de membres

Art. 2121-2 Qui ont pris

En Exercice part à la du CGCT délibération

43 43 37

Objet

19.06.0645

Renouvellement de la garantie

d'emprunt à hauteur de 15% sollicitée

par la société Alliade Habitat

PRÉFECTURE DU RHÔNE

= $ JUIL. 209

JON DES AFFAIRE

M OADMINIST RAT

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

S JURIDIQUES ON LOCALE à EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 juin 2019

Compte rendu affiché le 11 juillet 2019

Date de convocation du Conseil municipal le 21 juin 2019

Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire

Secrétaire élu : Madame Virginie COMTE

Membres présents à la séance :

Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Nassima KAOUAH, Marie- Emmanuelle SYRE, Nadia LAKEHAL, Yvan MARGUE, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Régis DUVERT, Josette PRALY, Stéphane BERTIN, Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Christine JACOB, Mourad BEN DRISS, Oscar ARAZ, Virginie COMTE, Myriam MOSTEFAOUI, Nordine GASMI, Nawelle CHHIB, Christiane PERRET-FEIBEL, Philippe MOINE, Sacha FORCA, Mustafa USTA.

Membres absents excusés ayant donné pouvoir :

Fatma FARTAS à Stéphane GOMEZ, Charazede GAHROURI à

Sacha FORCA, Christine BERTIN à Stéphane BERTIN.

Membres absents excusés :

Membres absents : Bernard GENIN, Nadia NEZZAR, Saïd

YAHIAOUI, Philippe ZITTOUN, Batoul HACHANI, Morad

AGGOUN.

Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,

Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHIE, Patrick

MANDOLINO), Laurent PATRY.RAPPORT DE MONSIEUR DUSSURGEY

Mesdames, Messieurs,

Pour répondre aux besoins des bailleurs sociaux soumis à la réduction de loyer de solidarité et

afin d'accompagner le secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Consignations propose l'allongement de 5 ou 10 ans du remboursement de certains prêts. Les prêts concernés doivent

être indexés sur le livret A, avoir une marge supérieure à 0,6 et une durée résiduelle de 3 à 30

ans.

La société Alliade Habitat a souscrit à ce dispositif, ce qui lui permet d'allonger ses prêts et de diminuer le taux d'intérêt de ces derniers. Neuf lignes de prêts concernent des résidences réalisées

sur la commune de Vaulx-en-Velin pour un montant de 6 599 554,17 €.

Les résidences concernées sont les suivantes:

- Vaulx-en-Velin, Les Barges

- Vaulx-en-Velin, Paul Eluard

- Vaulx-en-Velin, rue Saunier

- _ Vaulx-en-Velin, rue Henri Barbusse

- Vaulx-en-Velin, rue André Chenier

- _ Vaulx-en-Velin, Résidences Paul Eluard et Ecoin

- Vaulx-en-Velin, Angle Barbusse et Chevallier

L'allongement des contrats nécessite une réitération des garanties accordées par les collectivités. La société Alliade Habitat a donc sollicité, par courrier du 16 avril 2019, la Ville de Vaulx-en-

Velin afin de renouveler sa garantie d’emprunt à concurrence de 15% du montant des neuf lignes de prêts réaménagés soit un montant total garanti de 989 933,12 €.

La Métropole de Lyon a apporté sa garantie d'emprunt à hauteur de 85 % sur ces neuf lignes de prêts réaménagés lors de la commission permanente du 08 avril 2019.

Les caractéristiques de l'avenant de réaménagement n°87665

Le réaménagement consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations pour la société Alliade Habitat concerne 9 lignes de prêts dont les caractéristiques sont les suivantes :

Ligne de prêt N°2885297 N°1087252 N°1153277 N°1159853 N°1164811

Montant 83318,88€ | 1 496 205,51 € | 462 156,33 € | 1 172 631,51 € | 127798,74

€

Durée du différé d'amortissement 0 mois

Durée de la période 24 ans 34 ans 17 ans 32 ans 18 ans d'amortissement

Phase amortissement 1 14 ans 24 ans 17 ans 32 ans 18 ans Phase amortissement 2 10 ans 10 ans / / /

Index Livret A

Marge fixe sur index

Phase amortissement 1 0,800 0,650 0,600 0,600 0,600 Phase amortissement 2 0,600 0,600 / / /Taux d’intérêt

Phase amortissement 1 LA + 0,800 LA + 0,650 LA + 0,600 LA + 0,600 LA + 0,600 Phase amortissement 2 LA + 0,600 La + 0,600 / / /

Périodicité des échéances Annuelle

Modalité de révision DR DL DL DL DL

Taux de progressivité des échéances -1456% 0,000 % 0,000 % 0.000 % 0.000 % appliqué

Ligne de prêt N°1210202 N°1218660 N°1274531 N°5097529/ 41510

Montant 841 859,67 € | 460072,67€ | 323 164,49 € | 1 632 346,37 €

Durée du différé d'amortissement 0 mois

Durée de la période 29 ans 24 ans 24 ans 18 ans d’amortissement

Phase amortissement 1 29 ans 24 ans 14 ans 18 ans Phase amortissement 2 / / 10 ans /

Index Livret A

Marge fixe sur index

Phase amortissement 1 0,600 0,600 1,200 0,600 Phase amortissement 2 / / 0,600 / Taux d’intérêt

Phase amortissement 1 LA + 0,600 LA + 0,600 LA + 1,200 LA + 0,600 Phase amortissement 2 / / LA + 0,600 /

Périodicité des échéances Annuelle

Modalité de révision DL DL DR DL

Taux de progressivité des 0,000 % 0,000 % -1,545 % 0,000 % échéances appliqué

En conséquence, je vous propose :

> d’accorder la garantie demandée selon les conditions suivantes :

Article 1 : Le conseil municipal réitère sa garantie à hauteur de 15% pour le remboursement

de chaque ligne de prêt réaménagée, contractée par la société Alliade Habitat auprès de la

Caisse des Dépôts et Consignation selon les caractéristiques financières présentées en annexe. Le total des neuf lignes de prêt s'élève à 6 599 554,17 € soit un montant total garanti

de 989 933.12 €.

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe "Modification des caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente

délibération.

Concernant les lignes de prêt réaménagées à taux révisable indexées sur le taux du livret À,

le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes de prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagéréférencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

Article 3 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

> la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la Ville

s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

V

la société Alliade Habitat s’engage à fournir à la ville une copie de ses comptes annuels pour permettre le contrôle financier.

Y

Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

- d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer les avenants aux contrats de

prêts correspondants à cette garantie d'emprunt ainsi que tout document relatif à l'application de la présente délibération.LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui concerne le Conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu les articles L 2252-1 à L 2252-5 du CGCT relatifs aux garanties d'emprunt apportées par les

communes ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Considérant l'offre de la Caisse de Dépôt et Consignation d'allonger de 5 ou 10 ans certains

prêts accordés aux bailleurs sociaux et ce afin de leur faire bénéficier de conditions plus

avantageuses ;

Considérant la saisine de la Ville par la société Alliade Habitat par courrier en date du 16 avril 2019 afin de renouveler sa garantie d'emprunt à hauteur de 15 % des contrats de prêts allongés, il y a lieu de prendre une nouvelle délibération ;

Considérant le rapport présenté le 27 juin par Monsieur Pierre DUSSURGEY , premier adjoint, délégué aux Finances, au Sport, à l'Habitat et au Logement ;

Après avoir délibéré, et à la majorité des votants, décide :

Nombre de suffrages exprimés : 37

Votes Pour : 34

Votes Contre : 3

Abstention : 0

Ne participent pas au vote :0

> d’accorder la garantie demandée selon les conditions suivantes :

Article 1: Le conseil municipal réitère sa garantie d'emprunt à hauteur de 15% à la société

Alliade Habitat pour le remboursement de 9 lignes de prêts réaménagées d’un montant total de

6 599 554,17 € - soit un montant de 989 933,12 € garanti - contractées auprès de la Caisse des

Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières présentées en annexe.

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont

indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe "Modification des caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les lignes de prêt réaménagées à taux révisable indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes de prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date du réaménagement.Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagé référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

Article 3 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

- la garantie de la Ville est accordée pour la durée résiduelle totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

- sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la Ville

s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

- la société Alliade Habitat s’engage à fournir à la ville une copie de ses comptes annuels pour permettre le contrôle financier.

Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée des Contrats de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer les contrats de prêts

correspondants à cette garantie d’emprunt ainsi que tout document relatif à l’application de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.