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Déliberation - DEC 2023 036 Devis Carosserie Savin Renault Trafic
Document publié le Samedi 9 décembre 2023 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 036 Devis Carosserie Savin Renault Trafic)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
L
“COMMUNE D'ETOILE SUR RHONE
DECISION N° DEC-2023-036
2 OBJET : DEVIS CARROSSERIE SAVIN RENAULT
TRAFIC
E
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(ARTICLE L2122 - 22 C.G.C.T.) B ©
se
“ Lé Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
= Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-020
du 26 mai 2020 transmise en Préfecture
le 26 mai 2020, et notamment son 4ème alinéa
qui dispose que le Maire peut être chargé
, pour la durée de son mandat de prendre toute
décision concernant la préparation, la
_ passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres d’un montant
inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute
décision concernant leurs avenants qui
n'entraînent pas une augmentation du montant du
contrat initial supérieure à 5 %, lorsque
jés crédits sont inscrits au budget
_ Vule devis présenté par la Carrosserie SAVIN,
située 340 chemin des Colzas, 26800 Etoile
* Sur Rhône
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2023, en
dépenses de fonctionnement
» Considérant la nécessité de remettre en état le
véhicule Renault Trafic suite à un accident
intervenu en 2022.
7 DECIDE
Article 1 :
:- D'ACCEPTER le devis N°2785 du 19/06/2023, de
la société Carrosserie SAVIN, située 340
= chemin des Colzas, 26800 Etoile Sur Rhône
_pour la remise en état du véhicule Renault Trafic
de la commune, pour un montant de
* "4 264.62€ HT, soit 5 17.54€ TTC
7». AUTORISE Madame le Maire à signer le devis
mentionné ci-dessus.
: Article 2 :
5
Be
ë
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations
du Conseil Municipal.
La présente décision, qui sera transmise au représentant
de l'État, peut faire l'objet, dans un
délai de deux mois, à compter de sa notification
ou de sa publication, d'un recours
# contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble
ou d'un recours gracieux auprès de
“ la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un
délai de deux mois pour répondre. Un
: silence de deux mois vaut alors décision implicite de
rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
, expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée
au Tribunal administratif dans un délai
« de deux mois.
540330 -04/22 Fobi