Conseil Municipal - 01 Delegations du Conseil Municipal au Maire Modification

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Conseil Municipal - 01 Delegations du Conseil Municipal au Maire Modification Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Dax. Lien du pdf (Conseil Municipal - 01 Delegations du Conseil Municipal au Maire Modification)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, N°Feuillet

20231005-1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES LANDES

VILLE DE DAX

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le jeudi 05 octobre à 18h30, le CONSEIL

MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 29 septembre 2023, s'est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.

Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 29 septembre

Nombre de présents 30 2023

Nombre de pouvoirs 5 | Date de : publication :

Suffrages exprimés 39 11 octobre

2023

ETAIENT PRESENTS :

Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean- Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, M. Régis MALARIK, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Didier ZARZUELO.

ABSENTS ET EXCUSES: Mme Marylène HENAULT, Mme Fanny MESPLET, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.

POUVOIRS :

Mme Marylène HENAULT a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS,

Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE

M. Pierre STETIN a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Viviane LOUME-SEIXO a donné pouvoir à Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Bruno JANOT a donné pouvoir à M. Yves LOUME.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexis ARRAS

OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : MODIFICATION

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

VU la délibération n°20200716-1 du Conseil municipal en date du 16 juillet 2020 relatives aux délégations confiées par le Conseil municipal au MaireCONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour assurer un fonctionnement rapide de l'administration et faciliter la gestion quotidienne de la collectivité, de déléguer au maire certaines attributions du conseil municipal,

CONSIDERANT qu'il est opportun de modifier la délégation de compétence n°15 relative à l'exercice et à la délégation des droits de préemption pour permettre la délégation du droit de préemption à toute personne y ayant vocation pour la réalisation d'actions ou d'opérations dans les espaces urbains délimités par un périmètre d'opération de revitalisation de territoire ou un périmètre de sauvegarde d'activités commerciales ou artisanales de proximité,

CONSIDERANT qu'il est également opportun d'ajouter une nouvelle délégation pour l'admission en non-valeur de titres de recettes de faible montant correspondant à des créances irrécouvrables,

CONSIDERANT qu'il est enfin opportun d'ajouter une nouvelle délégation pour autoriser les mandats spéciaux des membres du conseil ainsi que le remboursement des frais afférents,

SUR PROPOSITION DE M. DUBOIS Julien, Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,

ABROGE l'alinéa n°15 de la délibération n°20200716-1 en date du 16 juillet 2020 et le REMPLACE par l'attribution suivante :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code,

DÉLÈGUE au Maire pour la durée de son mandat et dans les conditions prévues par la délibération n°20200716-1 en date du 16 juillet 2020 l'attribution suivante :

29° Admettre en non-Valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €.

DÉLÈGUE au Maire pour la durée de son mandat et dans les conditions prévues par la délibération n°20200716-1 en date du 16 juillet 2020 l'attribution suivante :

30° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales.

Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Alexis ARRAS. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre

pour copie conforme,

Julien DUBOIS

Maire de Dax

Président du Grand Dax

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que

de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau

(sur place où par envoi postal à l'adresse suivante: Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie

dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »

Accusé de réception en préfecture

040-214000887- 31006-20231005-1-Dt

Date de réceptionéréfecture : 10/10/2023