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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2016 057 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Mardi 13 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2016 057 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2016-057

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2016Sommaire

PREFECTURE

971-2016-09-13-005 - Arrêté SG MCI du 13 septembre 2016 portant délégation de

signature accordée à M Alexis BEVILLARD, directeur de cabinet du préfet de la région

Guadeloupe pour l'ordonnancement secondaire des services du SATPN (3 pages) Page 3

971-2016-09-13-006 - Arrêté SG MCI du 13 septembre 2016 portant délégation de

signature accordée à Madame Leila NICOISE, chef du SATPN DR 971 - Administration

générale (4 pages) Page 7

2PREFECTURE

971-2016-09-13-005

Arrêté SG MCI du 13 septembre 2016 portant délégation

de signature accordée à M Alexis BEVILLARD, directeur

de cabinet du préfet de la région Guadeloupe pour

l'ordonnancement secondaire des services du SATPN

PREFECTURE - 971-2016-09-13-005 - Arrêté SG MCI du 13 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à M Alexis BEVILLARD, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe pour l'ordonnancement secondaire des services du SATPN 3Liberté « CE, » Fraisrairs

RÉFUELIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

MISSION COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté SG/MCI du 13 SEP. 20

portant délégation de signature accordée à monsieur ALEXIS BÉVILLARD, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe

Ordonnancement secondaire des services de la police nationale

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saïnt-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-775 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-747 du 02 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe,

de Guyane, de Martinique, et de la Réunion ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-15 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables au corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret du 28 août 2015 portant nomination du directeur de Cabinet du préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - monsieur ALEXIS BÉVILLARD ;

PREFECTURE - 971-2016-09-13-005 - Arrêté SG MCI du 13 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à M Alexis BEVILLARD, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe pour l'ordonnancement secondaire des services du SATPN 4Vu l’arrêté du ministère de l’intérieure, SG/DRH/SDP/BPA n°13/633/B du 04 juillet 2013 portant mutation de monsieur Philippe FROIDEFOND), au service administratif de la police nationale de la Guadeloupe, à compter du 1° septembre 2013 ;

Vu l’arrêté du ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDP/BPA n°14/0259 du 10 février 2014

portant mutation de madame SUZANNE FOUCAN, matricule 0159.057, attachée d'administration de l’Etat, au service administratif et technique de la police nationale de la Guadeloupe (DR 971) ;

Vu l'arrêté ministériel n° 16-2029 du 04 août 2016 portant mutation de madame LEÏLA NICOISE, attachée principale d'administration, au SATPN de Guadeloupe à compter du 1° septembre 2016 ;

Vu l’arrêté ministériel n°16/1933A du 04 août 2016 portant affectation de madame Catherine BILLON, au SATPN de Guadeloupe à compter du 1° septembre 2016 ;

Vu le procès verbal du 1* septembre 2016 portant installation de madame Leïla NICOISE, attachée principale d'administration de l’Etat, au SATPN de la Guadeloupe, en qualité de chef de service ;

Vu le procès verbal du 1° septembre 2016 portant installation de madame Catherine BILLON, attachée d’administration de l’Etat, au SATPN de la Guadeloupe, en qualité d’adjointe au chef de service ;

Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet,

Arrête

Article 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur ALEXIS BÉVILLARD, directeur de cabinet du préfet de région Guadeloupe, en qualité d’ordonnateur secondaire, à l’effet de signer les actes relatifs aux budgets de fonctionnement et d’investissement des services de police localisés dans le département, à l’exclusion des arrêtés et décisions comportant instructions générales, les décisions d’engagement passant outre à un avis défavorable du directeur régional des finances publiques ou les éventuels ordres de réquisition d’un comptable.

Article 2 - Sous l'autorité du directeur de Cabinet du préfet, délégation de signature est donnée à madame LEILA NICOISE, chef du service administratif et technique de la police nationale (DR 971), à l'effet de signer :

e . tous documents relatifs à la comptabilité, à l’exclusion des procès verbaux de remise aux

Domaines et de réforme du matériel,

e tous documents relevant des attributions de ce service, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après :

1) certificats administratifs des dépenses engagées par les services de police relevant du

SATPN ;

2) attestations de solde et d’emploi des crédits ;

Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux fins de procéder à l'ordonnancement

secondaire des dépenses de son service y compris celles afférentes à l'immobilier du service pour un montant n'excédant pas trente mille euros (30 000 €).

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame LEILA NICOISE, la présente délégation

est exercée dans les mêmes conditions par madame CATHERINE BILLON, adjointe au chef du service

administratif et technique de la police nationale (DR 971).

PREFECTURE - 971-2016-09-13-005 - Arrêté SG MCI du 13 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à M Alexis BEVILLARD, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe pour l'ordonnancement secondaire des services du SATPN 5Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame LEILA NICOISE, et de madame Catherine BILLON, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur Philippe FROIDEFOND), attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer.

Article 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de Cabinet du préfet de région Guadeloupe, le chef du service administratif et technique de la police nationale (DR 971) sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 13 SEP. 2016

JACQUES BIL

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2016-09-13-005 - Arrêté SG MCI du 13 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à M Alexis BEVILLARD, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe pour l'ordonnancement secondaire des services du SATPN 6PREFECTURE

971-2016-09-13-006

Arrêté SG MCI du 13 septembre 2016 portant délégation

de signature accordée à Madame Leila NICOISE, chef du

SATPN DR 971 - Administration générale

PREFECTURE - 971-2016-09-13-006 - Arrêté SG MCI du 13 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à Madame Leila NICOISE, chef du SATPN DR 971 - Administration générale 7Éiburées » Libris » Epahos » Frovenut s Front

RÉSUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

MISSION COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté SG/MCI du | 9 SEP. 206

portant délégation de signature accordée à madame LEILA NICOISE, chef du service administratif et technique de la police nationale DR971.

Administration générale

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du Mérite,

chevalier de la Légion d’honneur

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve

civile de la police nationale ;

le décret n° 2005-15 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes

applicables au corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret du 28 août 2015 portant nomination du directeur de Cabinet du préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - monsieur ALEXIS BÉVILLARD ;

l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

PREFECTURE - 971-2016-09-13-006 - Arrêté SG MCI du 13 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à Madame Leila NICOISE, chef du SATPN DR 971 - Administration générale 8Vu l’arrêté du ministère de l’intérieure, SG/DRH/SDP/BPA n°13/633/B du 04 juillet 2013 portant mutation de monsieur Philippe FROIDEFOND), au service administratif de la police nationale de la Guadeloupe, à compter du 1° septembre 2013 ;

Vu l’arrêté du ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDP/BPA n°16/2029 du 04 août 2016 portant mutation de madame LEILA NICOISE, attachée principale d'administration de l’Etat, au service administratif et technique de la police nationale de la Guadeloupe (DR 971), à compter du 1* septembre 2016 ;

Vu l'arrêté ministériel n° 16/1933 A du 04 août 2016 portant affectation de madame CATHERINE BILLON, attachée d'administration de l’Etat, au service administratif de la police nationale de la Guadeloupe, à compter du ler septembre 2016 ;

Vu le procès verbal du 1er septembre 2016 portant installation de madame LEILA NICOISE au service administratif et technique de la police nationale de la Guadeloupe, en qualité de chef du SATPN :

Vu le procès verbal du ler septembre 2016 portant installation de madame Catherine BILLON au

service administratif et technique de la police nationale de la Guadeloupe, en qualité d’adjointe au chef du SATPN ;

Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet,

Arrête

Article 1° — Sous l'autorité du directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe, délégation de signature est donnée à madame LEILA NICOISE, chef du service administratif et technique de la police nationale (SAT PN), à l’effet de signer dans la limite des attributions dévolues au service administratif et technique de la police national (DR971) à l’exclusion des correspondances adressées aux maires, aux parlementaires, aux membres du conseil général et du conseil régional, ainsi que toutes les lettres adressées aux autres départements ministériels :

< toutes correspondances de simple administration courante à destination des services de police du département, de la direction régionale des finances publiques, du ministère de l’intérieur, du ministère des outre-mer.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame LEILA NICOISE, la présente délégation est exercée dans les mêmes conditions par madame CATHERINE BILLON , adjointe au chef du service administratif et technique de la police nationale (DR 971).

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame LEILA NICOISE, et de madame Catherine BILLON, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à monsieur Philippe FROIDEFOND), attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à madame LEILA NICOISE, à l’effet de signer :

À - Pour les personnels du ministère de l’intérieur, - périmètre police nationale - : corps d’encadrement et d’application, corps des personnels techniques et scientifiques, corps des personnels techniques (catégories À - B et C) et les adjoints de sécurité 1. l’approbation des candidatures aux concours de recrutements de la police nationale et aux examens professionnels ainsi que pour l’organisation matérielle de ces concours, désignation des jurys et des membres chargés de la surveillance des concours et examens de la police nationale dans le département.

B - Pour les personnels du ministère de l’intérieur, - périmètre police nationale : corps de commandement, corps d’encadrement et d’application, corps des personnels techniques et scientifiques, corps des personnels techniques, corps des techniciens des systèmes d’information et de communication (catégories A - B et C) :

PREFECTURE - 971-2016-09-13-006 - Arrêté SG MCI du 13 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à Madame Leila NICOISE, chef du SATPN DR 971 - Administration générale 9l'octroi des congés bonifiés ; £

l’octroi des congés annuels pour le personnel relevant de son service,

3. les congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées ;

4. l'octroi des congés de maternité et d’adoption, de paternité, de présence parentale, d'accompagnement d’une

personne en fin de vie :

l’octroi des congés parentaux, hormis la réintégration ;

ND

l’octroi des congés de maladie et de leur renouvellement ;

l'octroi des congés de longue durée, des congés de longue maladie et les réintégrations ;

les congés pour période d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve militaire ;

les congés sans traitement ;

O.les autorisations d’absence pour participation aux travaux des assemblées électives et des organismes

professionnels ;

11. les autorisations d’absence pour exercice du droit syndical, dans le cadre des droits ouverts par l’administration centrale ;

12. les autorisations de travail à mi-temps pour raison thérapeutique :

13. la disponibilité prononcée d’office, hormis la réintégration,

nm

Leon

C - Pour le personnel relevant du corps d’encadrement et d’application 1. l’avancement d’échelon ;

2. la bonification d'ancienneté ;

3. l’autorisation de service à temps partiel, le renouvellement, les modifications et la réintégration à temps plein, conformément aux dispositions des articles 37 et 37 bis de la loi du 11 janvier 1984.

D - Pour l’ensemble des personnels du corps d’encadrement et d’application, du corps des personnels administratifs techniques et scientifiques, du corps des personnels

techniques, - périmètre police nationale - (catégories A, B et C)

1. la mise à la retraite ;

2. la cessation progressive d’activité.

E - Pour les corps d’encadrement et d’application, des secrétaires administratifs, des techniciens de laboratoire et des agents spécialisés de police technique scientifique,

— périmètre police nationale

1. la mise en disponibilité, lorsqu'elle n’est pas de droit, à l’exception de la réintégration ;

2. l'avancement automatique d’échelon, à l’exception des agents spécialisés de police technique et scientifique ;

3. l’octroi des temps partiels.

F - Pour le corps des adjoints administratifs et adjoints techniques

1. lavancement d’échelon ;

2. la réduction d'ancienneté ;

3. les mises en disponibilité, hormis les réintégrations ;

4. l’autorisation de service à temps partiel, le renouvellement, les modifications et la réintégration à temps plein,

conformément aux dispositions des articles 37 et 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 : la position accomplissement du service national et la réintégration dans les services d’origine : 6. la prise de décisions concernant l’organisation des concours de recrutement dans les corps considérés, dans la

limite des postes autorisés, ainsi que la nomination.

D

G — Pour ce qui concerne les adjoints de sécurité

1. Les congés de maladie, de grave maladie, d’accident de travail ou de maladie professionnelle ;

2. Les congés de maternité, d’adoption, parental et la réintégration.

Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame LEILA NICOISE, la présente délégation est

exercée dans les mêmes conditions par madame CATHERINE BILLON , adjointe au chef du service administratif et technique de la police nationale (DR 971).

PREFECTURE - 971-2016-09-13-006 - Arrêté SG MCI du 13 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à Madame Leila NICOISE, chef du SATPN DR 971 - Administration générale 10Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame LEILA NICOISE, et de madame CATHERINE BILLON , délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à monsieur Philippe FROIDEFOND, attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer.

Article 7 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe, le chef du service administratif et technique de la police nationale (DR 971) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 13 SF9 206

J de T

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2016-09-13-006 - Arrêté SG MCI du 13 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à Madame Leila NICOISE, chef du SATPN DR 971 - Administration générale 11