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Déliberation - 99 DE DEL 2021 016 Referent Rgpd Gironde Numerique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2021 016 Referent Rgpd Gironde Numerique)
Thèmes du document : Données personnelles, Numérique, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210309-DEL2021-016-DE Accusé
certifié
exécutoire
27/2277
EXTRAIT DU REGISTRE
%
DES DELIBERATIONS
PF
AE RG
ON
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
RE
N° 2021-016
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
Mardi
9
mars
2021,
à
18
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
l'Espace
René
Lazare
sous
la présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le
2
mars
2021
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19 — Présents
:16
— Absents
: 3
— Votants
: 17
Étaient
présents
:
Mmes
Mireille
AVENTIN
- - Marie-Claude
CONSTANTIN
—-Jacqueline
SERRE
- Christelle
ANTUNES
—
Emilie
GUIARD
(arrivée
à 19 h 02)
— Hélène
LEBERCHE
- Brigitte
COLLOT
- Sophie
LEROY
MM
Frédéric
MAULUN-
Michel
REDON
—
Olivier
SANTY
-François
LUC
—
Daniel
CRESPO
—
Richard
PEZAT
- Sébastien
DELUMEAU
- Jean-Charles
CASALONGA
Étaient
absent :
.
Madame
Sylviane
LEVÈQUE
Messieurs
Frédéric
DEJEAN -—
Jonathan
POUILLADE
Procurations
:
.
Madame
Sylviane
LEVÈQUE
a donné
procuration
à Monsieur
Michel
REDON
Secrétaire
de
Séance :
Madame
Brigitte
COLLOT,
assistée
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
NOMINATION
D’UN
REFERENT
RGPD
Considérant
le
décret
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire
;
Considérant
le
décret
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
plus
particulièrement
les articles
1, 28,
42 — 2"
alinéa
et 45
1% et 2È"
alinéa permettant
la tenue
de
la séance
à l'Espace
René
Lazare
pour
répondre
aux
règles
sanitaires
en
vigueur
;
Considérant
l’article
4
du
décret
n°2020-1310
du
29
octobre
2020,
les
personnes
extérieures
autorisées
à assister
à la séance
du
conseil
municipal
doivent
entrer
dans
le
champ
d’action
de
son
alinéa
1 ;
Considérant
le
décret
n°2020-1358
du
6
novembre
2020
modifiant
le
décret
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210309-DEL2021-016-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
07/04/2021 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210309-DEL2021-016-DE Accusé
certifié
exécutoire
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
plus
particulifrement-larticte284
3°"
alinéa
autorisant
la tenue
des
assemblées
délibérantes
ayant
un
caractère
obligatoire
;
Considérant
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
propagation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la
crise
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
6
alinéa
1,
3
et
5
;
Considérant
le
décret
n°
2020-1582
du
14
décembre
2020
modifiant
les
décrets
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état d'urgence
sanitaire
;
Considérant
la
loi
n°2021-31
du
15
janvier
2021
modifiant
les
décrets
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n)2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
du
la
COVID-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
autorisant
la propagation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la crise
sanitaire
et plus
particulièrement
l’article
4
alinéa
1 point
a ;
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
nouvelle
réglementation
sur
la
protection
des
données
personnelles
pour
ce
faire
un
Règlement
Général
de
la Protection
des
Données
(RGPD)
a été
élaboré
suite
à une
directive
européenne.
Ce
règlement
porte
sur
la manière
d’organiser
la gestion
des
données
personnelles.
Pour
ce
faire,
il
convient
de
nommer
un
délégué
« correspondant
informatique
et
libertés
»
à
la
protection
des
données
qui
sera
le chef d’orchestre
qui
exercera
une
mission
d’information,
de
conseil
et de
contrôle
interne.
Les
principes
importants
sont
:
æ
Toute
organisation
doit
conserver
une
archive
de
ses
activités
de
traitement
des
données
personnelles
et en
effectuer
le suivi
+
Tous
les
consentements
doivent
être
demandés
et
conservés
en
tant
que
preuve
que
le
consentement
a été
donné
æ
L'élaboration
d’un
registre
de
traitements
des
données
personnelles
Par
délibération
du
30
Novembre
2010,
le
conseil
syndical
a
approuvé
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
permettant
la
mise
en
place
d'une
activité
de
services
numériques
mutualisés. Au
titre
des
activités
de
services
numériques
proposées,
figure
une
prestation
relative
la CNIL
et
le DPD
permettant,
notamment,
la mise
en
place
d'un
Délégué
à la Protection
des
Données
mutualisé. Considérant
que
les
collectivités
territoriales
sont
amenées
à recourir
de
façon
croissante
aux
moyens
informatiques
pour
gérer
les
nombreux
services
dont
elles
ont
la
compétence.
Ces
applications
ou
fichiers
recensent
de
nombreuses
informations
à
caractères
personnelles
sur
les
administrés.
Vu
la loi
informatique
et
libertés
du
6 janvier
1978
fixe
un
cadre
à la
collecte
et
au
traitement
de
ces
données
afin
de
les
protéger,
dans
la
mesure
ou
leur
divulgation
ou
leur
mauvaise
utilisation
est
susceptible
de
porter
atteinte
aux
droits
et
libertés
des
personnes,
ou
à leur
vie
privée. Vu
le
Règlement
Général
pour
la
Protection
des
Données
(RGPD)
du
27
avril
2016
qui
est
une
étape
majeure
dans
la protection
des
données.
Il vise
à renforcer
l’importance
de
cet
enjeu
auprès
de
ceux
qui
traitent
les
données
et
à responsabiliser
les
professionnels.
Il
consacre
et
renforce
les
grands
principes
de
la
loi
Informatique
et
Libertés,
en
vigueur
depuis
1978,
et
E Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210309-DEL2021-016-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
07/04/2021 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210309-DEL2021-016-DE Accusé
certifié
exécutoire
accroît
sensiblement
les
droits
des
citoyens
en
leur
donnant
plus
de
maitisesurtenrs dome,
La
Commune
traite
des
données
personnelles
et
doit
veiller
au
respect
des
textes
tout
au
long
du
cycle
de
vie
de
la donnée
dans
le cadre
d’une
logique
de
conformité
continue.
Considérant
que
pour
veiller
au
respect
du
cadre
réglementaire
énoncé
par
la
commission
nationale
informatique
et liberté
(CNIL),
la Commune
doit
désigner
un
délégué
à la protection
des
données.
Le
délégué
est
chargé
de
mettre
en
œuvre
la
conformité
au
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
au
sein
de
l’organisme
qui
l’a
désigné
s’agissant
de
l’ensemble
des
traitements
mis
en
œuvre
par
cet
organisme.
«
Chef
d’orchestre
»
de
la
conformité
en
matière
de
protection
des
données
au
sein
de
son
organisme,
le délégué
à la protection
des
données
est principalement
chargé
:
%
d’informer
et de
conseiller
le responsable
de
traitement
ou
le
sous-traitant,
ainsi
que
leurs
employés
;
%
de
contrôler
le respect
du
règlement
et du
droit national
en matière
de
protection
des
données
;
#
de
conseiller
l’organisme
sur
la réalisation
d’une
analyse
d'impact
relative
à la
protection
des
données
et d’en
vérifier
l’exécution
;
%
de
coopérer
avec
l'autorité
de
contrôle
et d’être
le point
de
contact
de
celle-ci
Le
délégué
doit
tenir
à jour
le
registre
des
activités
de
traitement
qui
sont
mis
en
œuvre
par
l'organisme
qui
l'a désigné.
Le
délégué
contribue
à une
meilleure
application
de
la loi
et réduit
les
risques
juridiques
pesant
sur
le
Maire
en
tant
que
responsable
des
données
à
caractère
personnel
détenues
par
les
services
communautaires.
De
plus,
la
Commune
souhaite
pouvoir
accéder
aux
prestations
des
services
numériques
par
rapport
à la sauvegarde
externalisée
des
données
et
les
autres
prestations
liées
avec
la gestion
des
mails.
Monsieur
le
Maire
invite
les
membres
du
conseil
municipal
à
faire
acte
de
candidature
pour
pourvoir
au
poste
de
délégué
au
RGPD.
Madame
Christelle
ANTUNES
fait
acte
de
candidature
Monsieur
le
Maire
indique
qu’un
candidat
se
porte
candidat
pour
le
poste
de
délégué
AU
RGPD. En
conséquence,
le Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide
à l’unanimité
des
présents
et représentés : D’APPROUVER
la
mise
en
place
de
la
nouvelle
réglementation
sur
la
protection
des
données
personnelles
pour
ce
faire
un
Règlement
Général
de
la Protection
des
Données
(RGPD)
;
D’ADHERER
au
syndicat
de
Gironde
Numérique
à
titre
individuel
ou
sous
forme
d’un
groupement
de communes
;
DE
DESIGNER Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210309-DEL2021-016-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
07/04/2021 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210309-DEL2021-016-DE Accusé
certifié
exécutoire
*Monsieur
Joachim
JAFFEL-
Responsable
administratif
juridiié
Syndicat
Mixte
Gironde
Numérique
en
tant
que
Délégué
à
la
protection
des
données
mutualisées
de
la Commune
de
Targon ;
* Madame
Christelle ANTUNES
en
tant
qu'agent
de
liaison
avec
Gironde
Numérique
et de
coordination
au
sein
de
la Commune
de
Targon
au
titre
du
RGPD
;
D’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants
au
compte
65548;
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision.
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210309-DEL2021-016-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
07/04/2021