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Déliberation - 046 2026 Delegue RGPD
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 02h54 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 046 2026 Delegue RGPD)
Thèmes du document : Données personnelles, Démocratie, Numérique,
Lo
Aoure,
Ve
CO
Me
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2026
R
BERTEAU
Pubiiéle
4
4 MARS
2026
S'LOF
O
€
\
€
A
ID
:033-213304470-20260324-046_2026-DE
Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2026
Département
de
la GIRONDE
Arrondissement
de
LIBOURNE
Canton
de
COUTRAS Commune
de
SAINT
MÉDARD
DE
GUIZIÈRES
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
Réf.
: 046-2026
>
enexercice:
19
>
présents
:
15
>
votants :
16
OBJET
:
Délégués
à RGPD
(Règlement
général
sur
la protection
des
données)
Le
vingt-quatre
mars
deux
mille
vingt-six
à
18h30,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
SAINT
MEDARD
DE
GUIZIERES,
dûment
convoqués
le 20
mars
2026
en
séance
ordinaire,
se
sont
réunis
dans
la salle
de
la Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jérôme
ROBERTEAU.
PRÉSENTS
: M.
Jérôme
ROBERTEAU,
Mme
Camille
VALENTE
DE
MATOS,
M.
Didier
LANDRY,
Mme
Marie-José
TERRIEN,
M.
Gérald
DUMOULY,
Mme
Marie-Danièle
ROBERTEAU,
M.
Francis
LUBERT,
Mme
Ana
BORDESSOULES,
Mme
Joëlle
GOUJON,
Mme
Aline
MARIE
VASSEUR,
Monsieur
Stéphane
PICAUD,
M.
Jean-Christophe
CHAMPAGNE,
M.
Jonathan
GORGEOT,
Mme
Nathalie
LOPES,
M.
Clément
NOUVEAU.
ABSENTS
: Mme
Mireille
CONTE
JAUBERT,
M.
Stéphane
CATALAN,
Mme
Stéphanie
LE
MERDY,
Mme
Barbara
DELBOS
(procuration
donnée
à Mme
Joëlle
GOUJON).
Madame
Camille
VALENTE
DE
MATOS
est élue
secrétaire
de
séance.
Vu
le
PV
d’installation
du
Conseil
municipal
du
20
mars
2026
et
l’élection
du
Maire
et
des
adjoints,
Vu
le tableau
des conseillers
municipaux
;
Monsieur
le Maire
expose
:
Par
délibération
du
30
Novembre
2010,
le
conseil
syndical
a
approuvé
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
permettant
la
mise
en
place
d'une
activité
de
services
numériques
mutualisés
à caractère
facultatif. Par
délibération
du
n°003-2014
du
27
janvier
2014
la
Commune
de
SAINT
MEDARD
DE
GUIZIERES
a
adhéré
aux
services
numériques
mutualisés
à
caractère
facultatifs
proposés
par
Gironde
Numérique.
Au
titre
des
activités
de
services
numériques
proposées
dans
le
pack
e-sécurité,
figure
une
prestation
relative
la CNIL
et le DPD
permettant,
notamment,
la mise
en
place
d'un
Délégué
à la
Protection
des
Données
mutualisé.
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
sont
amenées
à
recourir
de
façon
croissante
aux
moyens
informatiques
pour
gérer
les
nombreux
services
dont
elles
ont
la compétence. Le
AMcure,
Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2026
Publié
te
9 1
MARS
2026
SLOF
ID
: 033-213304470-20260324-046_2026-DE
administrés.
Vu
la loi
informatique
et
libertés
du
6
janvier
1978
fixe
un
cadre
à
la
collecte
et
au
traitement
de
ces
données
afin
de
Les
protéger,
dans
la mesure
ou
leur
divulgation
ou
leur
mauvaise
utilisation
est
susceptible
de
porter
atteinte
aux
droits
et libertés
des
personnes,
ou
à leur
vie
privée,
Vu
le
Règlement
Général
pour
la Protection
des
Données
(RGPD)
du
27
avril
2016
est
une
étape
majeure
dans
la
protection
des
données.
Il
vise
à
renforcer
l’importance
de
cet
enjeu
auprès
de
ceux
qui
traitent
les
données
et à responsabiliser
les
professionnels.
Il consacre
et renforce
les
grands
principes
de
la
loi
Informatique
et
Libertés,
en
vigueur
depuis
1978,
et
accroît
sensiblement
les
droits
des
citoyens
en
leur
donnant
plus
de
maitrise
sur
leurs
données.
La
Commune
traite
des
données
personnelles
et doit
veiller
au
respect
des
textes
tout
au
long
du
cycle
de
vie
de
la donnée
dans
le cadre
d’une
logique
de
conformité
continue.
Considérant
que
pour
veiller
au
respect
du
cadre
réglementaire
énoncé
par
la
commission
nationale
informatique
et
liberté
(CNIL),
la
commune
doit
désigner
un
délégué
à
la
protection
des
données.
Le
délégué
est
chargé
de
mettre
en
œuvre
la
conformité
au
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
au
sein
de
l’organisme
qui
l’a
désigné
s’agissant
de
l’ensemble
des
traitements
mis
en
œuvre
par
cet
organisme.
« Chef
d'orchestre
» de
la conformité
en
matière
de
protection
des
données
au
sein
de
son
organisme,
le
délégué
à la protection
des
données
est principalement
chargé
:
H
d’informer
et de
conseiller
le responsable
de
traitement
ou
le sous-traitant,
ainsi
que
leurs
employés ;
M
de
contrôler
le respect
du
règlement
et du
droit
national
en
matière
de
protection
des
données
;
M
de
conseiller
l'organisme
sur
la réalisation
d’une
analyse
d'impact
relative
à la protection
des
données
et d’en
vérifier
l'exécution ;
M
de
coopérer
avec
l’autorité
de
contrôle
et d’être
le point
de
contact
de
celle-ci
Le
délégué
doit
tenir
à jour
le
registre
des
activités
de
traitement
qui
sont
mis
en
œuvre
par
l'organisme
qui
l'a
désigné.
Le
délégué
contribue
à
une
meilleure
application
de
la
loi
et réduit
les
risques
juridiques
pesant
sur
le
Maire
en
tant
que
responsable
des
données
à
caractère
personnel
détenues
par
les
services
communautaires. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
après
vote
16
VOTES
—
16
POUR:
Vu
l’article
L.2121-21
de
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
que
les
membres
sont
désignés
par
vote
à bulletin
secret.
Toutefois,
le conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nomination
ou
aux
présentations,
Décide,
après
vote
et à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
(16
VOTES
—
16
POUR),
de
ne
pas
procéder
au
vote
à bulletin
secret ;
À
Désigne
Monsieur
Joachim
JAFFEL
—
Responsable
administratif
juridique
et
financier
du
Syndicat
Mixte
Gironde
Numérique
en
tant
Délégué
à
la protection
des
données
mutualisé
de
la
Commune
de
SAINT
MEDARD
DE
GUIZIERES. L
A
=
de
Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2026
€
Cure,
Reçu
en
préfecture le 30/03/2026
SérE
me
S'LO®
Jerome
Puiéle
3 1 MARS
2026
ID
: 033-213304470-20260324-046_2026-DE
33
Giro
A
Désigne
Madame
Camille
VALENTE
DE
MATOS
1e
en
qualité
d’agens
de
liaison
avec
Gironde
Numérique
et
de
coordination
au
sein
de
la
Commune
de
SAINT
MEDARD
DE
GUIZIERES
Fait
et délibéré
à Saint
Médard
de
Guizières,
les jour,
mois
et an ci-dessus
indiqués.
Pour
copie
conforme,
le 25
mars
2026
Le
Maire,
Jérôme
ROBERTEAU
NS
CD
8
&
pa
z.,
_RR
La)