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Déliberation - Cpte rendu CM 08 03
Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Roquesérière.
Lien du pdf (Déliberation - Cpte rendu CM 08 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
1
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 08 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 08 mars, les membres du Conseil municipal de la Commune de ROQUESÉRIÈRE, proclamés élus par le bureau électoral à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, se sont réunis dans la salle municipale de la commune sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément aux articles L - 2121.7 et L.2122 - 8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
CASTET Thierry, BARRAU Stéphanie, FORNASIER Annie, MARTIN Jean-Jacques, MICHEL Alexandre, ROCCHI Jérôme, SEGUR Grégory, THIBAUD Véronique.
Étaient absents et excusés Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
CORTYL Fabienne, GRILLOU Stéphane, VIE Myriam, ZAHND Lizandra.
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Thierry CASTET, maire de la commune afin d’aborder les points suivants :
▪ Création de poste permanent à temps complet,
▪ Demande d’inscription au Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) de l’itinéraire de Grande Randonnée GR46 « Conques Toulouse »,
▪ Modification de la délibération N°2022/02-03 « Indemnités de fonction du maire et des adjoints » - Erreur matérielle.
Le compte rendu du conseil municipal, en date du 08 février 2022 a été approuvé à l’unanimité.
LES DÉLIBÉRATIONS :
Création d’emploi permanent d’adjoint technique à temps complet
Monsieur le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives
à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Compte tenu qu’il convient de renforcer les effectifs des services techniques, le maire propose aux
membres du conseil :
La création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet pour l’entretien et la maintenance des espaces communaux à compter du 17 mai 2022.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de la catégorie C de la filière technique, au(x) grade(s) d’adjoint technique, adjoint technique principal 2ème classe, adjoint technique principal 1ère classe.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
▪ D’ADOPTER la proposition de Monsieur le Maire,
▪ DE MOFIFIER ainsi le tableau des emplois, 2
▪ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Demande d’inscription au Plan départementale des Itinéraires de Promenade Randonnée (PDIPR) de l’Itinéraire de Grande Randonnée GR°46 « Conques Toulouse »
Monsieur le Maire rappelle qu’en raison de problèmes de sécurité, l’homologation GR (Grande randonnée) du GR46 a dû être retirée, en septembre 2019, par la Fédération Française de Randonnée Pédestre (FFRP), aux communes situées sur la partie finale du tracé historique venant de Conques à Toulouse.
Le conseil départemental de la Haute-Garonne, en partenariat avec le Comité départementale de randonnée pédestre (CDRP) et les collectivités territoriales dont les territoires sont traversés, a défini un nouveau cheminement (tracé) pour cet itinéraire dont il assumera la maitrise d’ouvrage.
Par délibération du 09 mars 2020 le Conseil municipal a émis un avis favorable au passage sur le territoire communal du projet d’itinéraire de randonnée pédestre Conques-Toulouse prochainement homologué GR46.
Monsieur le Maire précise que la présente délibération permettra l’inscription de l’itinéraire an Plan de la Haute-Garonne et la demande d’homologation GR par la FFRP.
Vu l’Article l.361-1 du code de l’environnement,
Vu la délibération en date du 09 mars 2020 émettant un avis favorable de principe au passage sur le territoire communal du projet d’itinéraire de randonnée pédestre Conques-Toulouse.
Considérant l’exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal,
▪ Arrête le tracé définitif de l’itinéraire de Grande Randonnée pédestre GR Conques-Toulouse, tel que décrit dans le tableau et la carte annexés ;
▪ Autorise le passage de l’itinéraire sur les chemins ruraux et le territoire communal ;
▪ Autorise l’ouverture l’entretien, le balisage et les aménagements sécuritaires nécessaire à l’itinéraire ;
▪ Entérine l’inscription au PDIPR de l’itinéraire sur sa commune ;
▪ S’engage à ne pas aliéner ou supprimer les chemins ruraux, inscrits au PDIPR sauf à proposer au Département de la Haute-Garonne un itinéraire de substitution et que ce-dernier l’ait accepté ;
▪ Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier ;
▪ Est informé que la présente délibération sera communiquée à monsieur le Président du Conseil départementale de la Haute-Garonne.
Modification Délibération N°2022/02-03 « Indemnités de fonction du maire et des adjoints » - Erreur matérielle
La phrase « Considérant l’enveloppe indemnitaire maximale fixée à 3 889.40€ brut » a était remplacée par « Considérant l’enveloppe indemnitaire maximale fixée à 2 815.93 € brut » :
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Vu la Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2123-20 et suivants ;
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (dite loi NOTRe) et notamment son article 3. 3
Considérant que les maires de commune de moins de 1000 habitants bénéficient à titre automatique des indemnités de fonction fixées selon le barème prévu aux articles L.2123-23, et L2511-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Considérant que les adjoints au maire de commune de moins de 1000 habitants bénéficient à titre automatique des indemnités de fonction fixées selon le barème prévu aux articles L.2123-24, L2511-34 et L2511-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Considérant l’enveloppe indemnitaire maximale fixée à 2 815.93 € brut
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
▪ DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, à 40.3 % de l’indice brut 1027 de la fonction publique territoriale le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire ;
▪ DE FIXER à 10.70 % de l’indice brut 1027 de la fonction publique territoriale le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoints au maire ;
▪ DE VERSER les indemnités mensuellement ;
▪ DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des adjoints avec effet dès la transmission de ladite déclaration au bureau de la légalité de la Préfecture de Haute-Garonne ;
▪ D’INSCRIRE les sommes nécessaires au budget.
Nom de
l’Elu
Prénom de
l’Elu Qualité
Taux votés
(En % de
l’indice brut
1027)*
Brut
mensuel
Net
mensuel
Ecrêtement
de
l’indemnité
CASTET Thierry Maire 40.30 % 1567.42 € 1355.82 € Non
SEGUR Gregory 1
er Adjoint
délégué 10.70 % 416.17 € 359.98 € Non
FORNASIER Annie 2
nd Adjoint
délégué 10.70 % 416.17 € 359.98 € Non
ROCCHI Jérôme 3
ème Adjoint
délégué 10.70 % 416.17 € 359.98 € Non
TOTAL 2 815.93 € 2 435.76 €
La séance est levée à 21H00.