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Déliberation - Cpte rendu CM 08 02
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Roquesérière.
Lien du pdf (Déliberation - Cpte rendu CM 08 02)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Eau et assainissement,
1
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 08 FEVRIER 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 10 janvier, les membres du Conseil municipal de la Commune de ROQUESÉRIÈRE, proclamés élus par le bureau électoral à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, se sont réunis dans la salle municipale de la commune sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément aux articles L - 2121.7 et L.2122 - 8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
CASTET Thierry, BARRAU Stéphanie, CORTYL Fabienne, FORNASIER Annie, GRILLOU Stéphane MARTIN Jean-Jacques, MICHEL Alexandre, ROCCHI Jérôme, SEGUR Grégory, THIBAUD Véronique, ZAHND Lizandra.
Était absente et excusée Madame la conseillère municipale :
VIE Myriam.
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Thierry CASTET, maire de la commune afin d’aborder les points suivants :
▪ Création de poste d’adjoint au Maire,
▪ Election du troisième adjoint au Maire,
▪ Modification des indemnités des élus,
▪ Ouverture par anticipation des crédits d’investissement – Exercice 2022,
▪ Délibération autorisant la signature de convention avec VEOLIA – Contrôle des poteaux incendie,
▪ Création de poste non permanent à temps non complet ➔ Annulée
Le compte rendu du conseil municipal, en date du 10 janvier 2022 a été approuvé à l’unanimité.
LES DÉLIBÉRATIONS :
Création de poste d’adjoint au Maire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ;
Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ;
Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ;
Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints et que celle-ci compte à ce jour 2 adjoints au Maire ;
Considérant la nécessité pour la bonne administration locale de déléguer à un adjoint un certain nombre d'attributions relevant de l'urbanisme et des autorisations d'occupations des sols suite à la réforme intervenue en 2007, de l’environnement et de l’assainissement.
Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
▪ D’APPROUVER la création de 1 poste d’adjoint au maire.
Election du troisième adjoint
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7 et L.2122-7-1 ;
Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. 2
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins : 11
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11
Majorité absolue : 11
A obtenu :
▪ Mr ROCCHI Jérôme : 11 voix.
Monsieur ROCCHI Jérôme, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé adjoint et a été immédiatement installé.
Indemnités de fonction du maire et des adjoints
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Vu la Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2123-20 et suivants ; Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (dite loi NOTRe) et notamment son article 3.
Considérant que les maires de commune de moins de 1000 habitants bénéficient à titre automatique des indemnités de fonction fixées selon le barème prévu aux articles L.2123-23, et L2511-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Considérant que les adjoints au maire de commune de moins de 1000 habitants bénéficient à titre automatique des indemnités de fonction fixées selon le barème prévu aux articles L.2123-24, L2511-34 et L2511-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Considérant l’enveloppe indemnitaire maximale fixée à 3889.40 € brut.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
▪ DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, à 40.3 % de l’indice brut 1027 de la fonction publique territoriale le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire ;
▪ DE FIXER à 10.70 % de l’indice brut 1027 de la fonction publique territoriale le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoints au maire ;
▪ DE VERSER les indemnités mensuellement ;
▪ DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des adjoints avec effet dès la transmission de ladite déclaration au bureau de la légalité de la Préfecture de Haute-Garonne ;
▪ D’INSCRIRE les sommes nécessaires au budget.
Nom de
l’Elu
Prénom de
l’Elu Qualité
Taux votés
(en % de
l’indice brut
1027)*
Brut
mensuel
Net
mensuel
Ecrêtement
de
l’indemnité
CASTET Thierry Maire 40.30 % 1567.43 € 1355.82 € Non
SEGUR Gregory 1
er Adjoint
délégué 10.70 % 416.17 € 359.98 € Non
FORNASIER Annie 2
nd Adjoint
délégué 10.70 % 416.17 € 359.98 € Non
ROCCHI Jérôme 3
ème Adjoint
délégué 10.70 % 416.17 € 359.98 € Non
TOTAL 2 815.94 € 2 435.76 € 3
Ouverture par anticipation des crédits d'investissements - Exercice 2022
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :
Chapitres Crédits votés au BP 2021
RAR 2020
inscrits au BP
2021
Crédits ouverts au
titre des DM
votées en 2021
Montant Total
Crédit pouvant
être ouvert (25%
du montant
total)
20 12 000 € - 7 000 € 5 000 € 1 250 € 21 286 664.18 € 17 695.13 € 304 359. 31 € 76 089.83 € Total 298 664.18 € 17 695.13 € 309 359. 31 € 77 339.83 €
Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus à l’unanimité.
Convention avec Veolia pour la vérification des appareils publics de lutte contre l’incendie
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la collectivité dispose sur son territoire, conformément aux dispositions du Décret N°2015-235 du 27 février 2015 complétant les articles L 2225-1 à 2225-10 du Code Général des Collectivités Territoriales d’un système de protection contre l’incendie constitué d’appareils publics tels que des poteaux d’incendie alimentés par le réseau public de distribution d’eau potable.
Conformément aux dispositions susmentionnées, l’organisation, le fonctionnement et la capacité suffisante du service incendie sur son territoire, notamment en ce qui concerne la décision d’implantations de nouvelles installations de lutte contre l’incendie et les travaux nécessaires au dimensionnement du réseau pour assurer les caractéristiques de pression et de débit normalisés de ces installations relèvent de l’entière appréciation et responsabilité de la collectivité. 4
Monsieur le Maire précise que VEOLIA Eau dispose du matériel et d’un personnel permettant d’assurer le recensement, la vérification du bon fonctionnement et du niveau de performance ainsi que l’entretien des appareils publics de lutte contre l’incendie et notamment des poteaux d’incendie.
Il donne lecture du projet de convention concernant la vérification et la mise à jour de l’inventaire des matériels de lutte contre l’incendie.
Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :
▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec la société VEOLIA Eau –Compagnie Générale de Eaux une convention pour la vérification périodique des appareils publics de lutte contre l’incendie situés sur le domaine public communal.
▪ D’INSCRIRE les sommes nécessaires au Budget.
Création de poste non permanent à temps non complet ➔ Annulée
Dans le but de remplacer ponctuellement un des agents techniques de la commune il a été envisagé la création d’un poste non permanent à temps non complet.
Deux cas de figure se présentent :
Première possibilité : la création d’un poste à temps non complet pour un contrat à mi-temps et durant une période d’environ 6 mois.
Seconde possibilité : le remplacement peut être effectué par Mme LECLERCQ Aline, agent polyvalent à temps non complet. Celle-ci travaille au sein de la commune depuis le 04 janvier 2021 en tant qu’ATSEM, agent d’entretien et aide administrative.
Après réflexion, le conseil municipal a opté pour la seconde possibilité.
La délibération concernant la création d’un poste non permanent à temps non complet est donc annulée.
La séance est levée à 21H43.