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Arrêté - 2025 76 arrete ouverture erp grange lagrandville 25072025
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Brandivy.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 76 arrete ouverture erp grange lagrandville 25072025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
2025/76
Département
du
Morbihan
Commune
de
BRANDIVY
Arrêté
municipal
du
23/07/2025
k
D'’ouverture
de
la salle
de
réception
« BATIMENT
2 «LA
GRANGE
» RDC
: ERP
TYPE
L-4î"t
catégorie»
Effectif
243
personnes
Domaine
de
la Grandville,
1063
la GRANDVILLE
56390
BRANDIVY
Le
maire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L,
2212-2,
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
les
articles
L.
111-8-3,
R.
111-19-11
et K.
123-46, Vu
le décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
modifié
relatif à la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l’article
R
111-19-1
du
code
de
la construction
et de
l’habitation,
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
la
1%®
à
La
4m
catégorie,
complété
par
l'arrêté
du
22 juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
la
5°"
catégorie, Vu
lParrêté
préfectoral
du
9
novembre
2016
relatif
aux
compétences
et
au
fonctionnement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité,
Vu
l’Autorisation
de
travaux
AT05602223V0003
accordé
le
17
avril
2024
pour
la
création
de
deux
salles
de
réceptions
(la
Grange
et
l’Atelier)
au
Château
de
la
GRANDVILLE,
Domaine
de
la
Grandville,1063
la GRANDVILLE
56390
BRANDIVY,
Vu
la notice
descriptive
d'accessibilité
reçue
le
17 janvier
2024
déclarant
le bâtiment
2
« GRANGE
»
est
un
ERP
type
L de 4°
catégorie
ci-annexé,
Vu
la notice
de
sécurité
incendie
pour
la salle
de
réception
LA
GRANGE
reçue
le
17 janvier
2024,
ci-
annexé, Vu
l’avis
favorable
de
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité
relatif à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
en
date
du
19
mars
2024,
ci-annexé,
Vu
Pavis
favorable
avec
prescriptions
de
la
Commission
d’Arrondissement
ERP
VANNES
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
en
date
du
27
février
2024
avec
prescriptions
dont
une
visite
de
la
commission
de
sécurité
à
l’achèvement
des
travaux
ci-annexé,
Vu
le permis
de
construire
05602223Y0040
pour
un
changement
de
destination
de
bâtiments
agricoles
en
lieux
de
réception
et
d’habitation
accordé
le
06
juin
2024,
Domaine
de
la
Grandville,
1063
la
Grandville56390
BRANDIVY,
Vu
l'arrêté
Préfectoral
du
11
mars
2024
portant
décision
après
examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l’article
R.122-3-1
du
Code
de
l'Environnement,
dispensant
la
production
d’une
étude
d’impact
ci-
annexé Vu
l'avis
favorable
assortie
de
prescriptions
du
20
février
2024
de
la Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
Bretagne-Unité
Départementale
de
l Architecture
et du
Patrimoine
du
Morbihan
ci-annexé,
Vu
l'avis
favorable
de
Morbihan
Energie
en
date
du
10 janvier
2024,
ci-annexé,
Vu
la demande
du
20 juin
2025
de
Mr
DE
CUVERVILLE
demandant
le passage
de
la Commission
de
sécurité
de
l’arrondissement
de
VANNES
pour
louverture
au
public
de
la
salle
de
réception
nommée
LA
GRANGE,
BÂTIMENT
2-«
LA
GRANGE
» RDC
: ERP
TYPE
L-4ème
catégorie,
Vu
lPavis
favorable
assortie
d'observations
du
service
Pôle
et
aménagement
et
SPANC
de
Golfe
Morbihan
Vannes
Agglomération
reçue
le 9 juillet 2025
ci-annexé,
Vu
le
rapport
n°
92530/25/2511
sur
les
installations
électriques
de
l’organisme
de
contrôle
agréé
SOCOTEC
du
04/07/2025
notifiant
le
contrôle
de
2
salles,
sanitaires
et
douche,
ne
présentant
pas
de
non
conformités,
ci-annexé, Vu
l'attestation
du
maître
d'ouvrage,
Monsieur
Ronan
DE
CUVERVILLE,
en
date
du
07/07/2025
certifiant
avoir
confié
l’ensemble
des
contrôles
et
vérifications
techniques
relatifs
à
[a
solidité
des
ouvrages
à SOCOTEC
(conformément
à l’art.46
du
décret
08/03/1995)
ci-annexé,
Vu
le rapport
de
vérification
réglementaire
après
travaux
de
l’organisme
de
contrôle
agréé
SOCOTEC
en
date
du
17 juillet
2025
ne
présentant
pas
de
non-conformité,
Vu
Pattestation
de
contrôle
technique
de
SOCOTEC
relative
à
la
solidité
en
date
du
17/07/2025
qui
n’émet
pas
d’avis
défavorable
sur
la
stabilité
à
froid
de
l’établissement
(délivré
par
le
contrôleur
Technique
au Maître
d'ouvrage
en
application
de
l’article
46
du
décret
du
8 mars
1995).
Vu
Pattestation
de
la société
EURL
DOMPELEC
sur
la mise
en
conformité
de
l’alarme
de
type
3
avec
arrêt sonorisation
et remise
en
lumière
automatique
ci-annexé,
Vu
la
transmission
de
la
notice
sur
le
principe
d'évacuation
des
personnes
handicapées
(GN8)
ci-
annexée Vu
le
procès-verbal
de
la Commission
de
sécurité
d’arrondissement
de
VANNES
en
date
du
22 juillet
2025
avec
prescriptions
ci-annexé,
ARRETE
:
Article
1° :
L'établissement
Salle
de
réception
bâtiment
2
«LA
GRANGE
»,
ERP
de
type
L
classé
en
4"
catégorie
sis
Domaine
de
la
Grandville,
1063
la
Grandville
56390
BRANDIVY,
est
autorisé
à ouvrir
au
public.
Article
2:
Cette
autorisation
est
subordonnée
à
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
dans
les
délais
impartis
: soit
1 mois.
N°
Prescription
Prescription 2024-004
Entraîner
le
personnel
désigné
par
l'exploitant
à
la
manœuvre
des
moyens
de
secouts
contre
l'incendie
et à l'évacuation
du
public.
(Article
MS
46)
2025-002
Mettre
en
place
une
convention
signée
entre
l’exploitant
et
l’utilisateur
de
la
salle
pour
organiser
le service
de
sécurité
incendie.
L’organisateur
doit
être
capable
d’assurer
{es missions
suivantes
:
-De
connaître
et
de
faire
appliquer
les
consignes
en
cas
d’incendie,
notamment
pour
ce
qui
concerne
les
dispositions
mises
en
œuvre
pour
l’évacuation
des
personnes
en
situation
de
handicap
;
-De
prendre
éventuellement
sous
l'autorité
de
l’exploitant,
les premières
mesures
de
sécurité
;
-
D’assurer
la
vacuité
et
la
permanence
des
cheminements
d'évacuation
jusqu’à
la
voie
publique
;
En
matière
de
risque
d’incendie
et
de
panique
la
convention
doit
comporter
les
points
suivants
:
-Pidentité
de
la ou
les personnes
assurant
les
missions
définies
ci-dessus
:
-la
ou
les
activités
autorisées
:
l'effectif maximal
autorisé
-les périodes,
les jours
ou
les
heures
d’utilisations
;
-les
dispositions
relatives
à la sécurité
(consignes
et moyens
de
secours
mis
à dispositions)
-les
coordonnées
de
la (des)
personnes
à contacter
en
cas
d’urgence
Par
la signature
de
cette
convention
l'organisateur
certifie
notamment
qu’il
a :
-Pris
connaissance
des
consignes
générales
et
particulières
de
sécurité
ainsi
que
des
éventuelles
consignes
particulières
données
par
l'exploitant
et s’engage
à les
respecter
;
-Procédé
avec
l'exploitant
à
une
visite
de
l’établissement
et
à
une
reconnaissance
des
voies
d’accès
et des
issues
de
secours
;
-reçu
de
Pexploitant
une
information
sur
la
mise
en
œuvre
de
l’ensemble
des
moyens
de
secours
dont
dispose
l'établissement.
Un
exemplaire
de
cette
convention
doit
être
annexé
au
registre
de
sécurité
(MS
46)
2025003
S'assurer
de
la
continuité
de
la
ligne
téléphonique.
Le
dispositif
d’alerte
doit
remplir
les
objectifs
suivants
:
-
Être
propre
à l'établissement
et en
permanence
accessible
à l’ensemble
du
personnel
:
-___
Assurer
une
liaison
vocale
de
qualité
et
une
bonne
audibilité
lors
de
la communication
d'urgence
;
-
Offrir
une
fiabilité
de
fonctionnement,
y
compris
en
cas
de
coupure
de
l’alimentation
électrique,
pendant
une
durée
minimale
d’l
heure
portée
à
6
heures
pour
les
établissements
comportant
des
locaux
à sommeil.
(Article
PE27$3)
2025-005
Le
local
de
rangement
à côté
des
sanitaires,
s’il
est
transformé
en
local
de
stockage
devient
un
local
à risque.
Isoler
les
locaux
présentant
des
risques
particuliers
d’incendie
associés
à
un
potentiel
calorifique
important
des
locaux
et des
dégagements
accessibles
au
publie
par
des
murs
et
des
planchers
coupe-feu
de
degré
1 heure
et des
blocs-portes
de
degré
coupe-feu
2
heure
munis
de
ferme-portes
(réserves,
archives,
locaux
déchets,
ménage
, etc)
(CO
28)
Article 3
:
L'exploitant
est tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et de
l’habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
précités. Tous
les travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d’équipements,
de
matériaux
ou
d’éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
Il en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d’extension
où
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l’exploitant
et une
copie
sera transmise à :
- M.
le préfet
ou
sous-préfet
de
l’arrondissement,
- Le
SDIS
56
-service
prévention
- M.
le chef de
groupement
de
gendarmerie
de
GRAND-CHAMP.
Fait
à BRANDIVY,
le 25/07/2025
Le
Maire
Guillaume
GRANNEC