Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 097 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 097 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 12 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 097 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-097

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2020Sommaire

DDFIP

12-2020-07-16-005 - Intérim du SPF de Millau. (1 page) Page 3

12-2020-07-10-007 - Intérim Paierie départementale. (1 page) Page 5

12-2020-07-16-004 - Intérim Trésorerie du Ségala méridional. (1 page) Page 7

12-2020-07-10-008 - Intérim Trésorerie municipale de Rodez. (1 page) Page 9

Prefecture Aveyron

12-2020-08-05-007 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DE

SERVIERES (COMMUNE DE SAINT CHELY D'AUBRAC) à la COMMUNE DE

SAINT CHELY D'AUBRAC (3 pages) Page 11

12-2020-08-05-006 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DE

THERONDELS (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS

(3 pages) Page 15

12-2020-08-05-005 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de section de

COMBALIERES (COMMUNE DE COMBRET-SUR-RANCE) à la COMMUNE DE

COMBRET-SUR-RANCE (3 pages) Page 19

12-2020-08-05-011 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme CEDACOM

SUD à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de

commerce (2 pages) Page 23

12-2020-08-05-009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme SIGMA

PRISMA CONSULTOR LDA à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article

L.752 - 6 du code de commerce (2 pages) Page 26

12-2020-08-05-010 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme SIGMA

PRISMA CONSULTOR LDA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er

alinéa de l’article L.752 - 23 du code de commerce (2 pages) Page 29

12-2020-08-05-008 - Modification des statuts de Rodez Agglomération (4 pages) Page 32

12-2020-08-06-001 - portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire des

entreprises "les artisans du passage" (2 pages) Page 37

2DDFIP

12-2020-07-16-005

Intérim du SPF de Millau.

DDFIP - 12-2020-07-16-005 - Intérim du SPF de Millau. 3Objet : Intérim

A compter du 1er septembre 2020, la gérance intérimaire du SPF de Millau est confiée à M. Frédéric

NICOLAU-GUILLAUMET.

La Directrice départementale des Finances publiques

Pascale AMPE

Administratrice Générale des Finances publiques

Direction départementale des Finances publiques

de l’AVEYRON

2 Place ‘d’Armes CS 53513

12035 RODEZ CEDEX 09

Rodez, le 16/07/2020

DDFIP - 12-2020-07-16-005 - Intérim du SPF de Millau. 4DDFIP

12-2020-07-10-007

Intérim Paierie départementale.

Intérim Paierie départementale.

DDFIP - 12-2020-07-10-007 - Intérim Paierie départementale. 5Objet : Intérim

A compter du 1er août 2020, la gérance intérimaire de la Paierie départementale est confiée à Mme Hélène

FOUGASSIES.

la Directrice départementale des Finances publiques

Pascale AMPE

Administratrice Générale des Finances publiques

Direction départementale des Finances publiques

de l’AVEYRON

2 Place ‘d’Armes CS 53513

12035 RODEZ CEDEX 09

Rodez, le 10/07/2020

DDFIP - 12-2020-07-10-007 - Intérim Paierie départementale. 6DDFIP

12-2020-07-16-004

Intérim Trésorerie du Ségala méridional.

Intérim Ségala méridional.

DDFIP - 12-2020-07-16-004 - Intérim Trésorerie du Ségala méridional. 7Objet : Intérim

A compter du 1er septembre 2020, la gérance intérimaire de la trésorerie du Ségala méridional est confiée à M.

Arnaud LARDEMER.

Pour la Directrice départementale des Finances

publiques

le Directeur adjoint

Philippe BOYER

Administrateur des Finances publiques

Direction départementale des Finances publiques

de l’AVEYRON

2 Place ‘d’Armes CS 53513

12035 RODEZ CEDEX 09

Rodez, le 16/07/2020

DDFIP - 12-2020-07-16-004 - Intérim Trésorerie du Ségala méridional. 8DDFIP

12-2020-07-10-008

Intérim Trésorerie municipale de Rodez.

Intérim Trésorerie Rodez.

DDFIP - 12-2020-07-10-008 - Intérim Trésorerie municipale de Rodez. 9Objet : Intérim

A compter du 1er septembre 2020, la gérance intérimaire de la trésorerie municipale de Rodez est confiée à M.

Sylvain DOMERGUE.

la Directrice départementale des Finances publiques

Pascale AMPE

Administratrice Générale des Finances publiques

Direction départementale des Finances publiques

de l’AVEYRON

2 Place ‘d’Armes CS 53513

12035 RODEZ CEDEX 09

Rodez, le 10/07/2020

DDFIP - 12-2020-07-10-008 - Intérim Trésorerie municipale de Rodez. 10Prefecture Aveyron

12-2020-08-05-007

Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la

SECTION DE SERVIERES (COMMUNE DE SAINT

CHELY D'AUBRAC) à la COMMUNE DE SAINT

CHELY D'AUBRAC

Prefecture Aveyron - 12-2020-08-05-007 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DE SERVIERES (COMMUNE DE SAINT CHELY D'AUBRAC) à la COMMUNE DE SAINT CHELY D'AUBRAC 11Arrêté n° du 05 août 2020

Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DE SERVIERES (COMMUNE DE SAINT CHELY D’AUBRAC) à la COMMUNE DE SAINT CHELY D’AUBRAC

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;

VU la délibération du 12 juillet 2019 du conseil municipal de la commune de SAINT CHELY D’AUBRAC demandant que les parcelles cadastrées section AI 352, AI 353, AI 354, AI 355, AI 356, AI 357, AI 358, AI 359, AI 360, AI 361, AI 362 et AL 262, superficie totale de 02ha 09a 70ca situées commune de SAINT CHELY D’AUBRAC, appartenant à la section de SERVIERES (commune de SAINT CHELY D’AUBRAC) soient transférées à la commune de SAINT CHELY D’AUBRAC;

VU la liste des quatre membres de la section de SERVIERES (commune de SAINT CHELY D’AUBRAC) , arrêtée par le maire de SAINT CHELY D’AUBRAC le 22 juillet 2019 ;

VU la lettre collective du 5 juillet 2019 de quatre membres de la section de SERVIERES (commune de SAINT CHELY D’AUBRAC) demandant que les parcelles n°AI 352, AI 353, AI 354, AI 355, AI 356, AI 357, AI 358, AI 359, AI 360, AI 361, AI 362 et AL 262, propriétés de la section de commune de SERVIERES (commune de SAINT CHELY D’AUBRAC) soient transférées à la commune de SAINT CHELY D’AUBRAC ;

VU le relevé de propriété de la section de SERVIERES, commune de SAINT CHELY D’AUBRAC du 12 juillet 2019 ;

Adresse postale :Préfecture de l’Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

de la citoyenneté et de la

légalité

bureau des collectivités

locales

PRÉFET DE L'AVEYRON

Prefecture Aveyron - 12-2020-08-05-007 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DE SERVIERES (COMMUNE DE SAINT CHELY D'AUBRAC) à la COMMUNE DE SAINT CHELY D'AUBRAC 12Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales, le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et, en l’absence de commission syndicale, de la moitié des membres de la section ;

Considérant qu’il ressort de la liste transmise par le maire de SAINT CHELY D’AUBRAC que quatre personnes ont leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section de SERVIERES ont, de ce fait, la qualité de membre de cette section ;

Considérant que tous les membres de la section de SERVIERES ont sollicité du Préfet le transfert des parcelles propriétés de la section de commune de SERVIERES (commune de SAINT CHELY D’AUBRAC) à la commune de SAINT CHELY D’AUBRAC;

Considérant que les conditions fixées par l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

- A R R E T E -

Article 1 - Est autorisé le transfert à la commune de l’ensemble des biens propriété de la section de SERVIERES (commune de SAINT CHELY D’AUBRAC), situés commune de SAINT CHELY D’AUBRAC. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :

COMMUNE DE SAINT CHELY D’AUBRAC

Section N° plan lieu-dit Contenance cadastrale

AI 352 Sanhe d’Aubrac 00ha 87a 76ca AI 353 Sanhe d’Aubrac 00ha 19a 67ca AI 354 Sanhe d’Aubrac 00ha 16a 36ca AI 355 Sanhe d’Aubrac 00ha 07a 57ca AI 356 Sanhe d’Aubrac 00ha 16a 12ca AI 357 Sanhe d’Aubrac 00ha 09a 71ca AI 358 Sanhe d’Aubrac 00ha 10a 81ca AI 359 Cairstille 00ha14a 44ca AI 360 Cairstille 00ha 01a 56ca AI 361 Communaux de Ladrech 00ha 23a 52ca AI 362 Communaux de Ladrech 00ha 00a 18ca AL 262 Lous Carrierasses 00ha02a 00ca

Soit une contenance totale de:02ha 09a 70ca.

2

Prefecture Aveyron - 12-2020-08-05-007 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DE SERVIERES (COMMUNE DE SAINT CHELY D'AUBRAC) à la COMMUNE DE SAINT CHELY D'AUBRAC 13Article 2- Le transfert des dits biens, droits et obligations mettra fin à l’existence de la section de SERVIERES, commune de SAINT CHELY D’AUBRAC.

Article 3- Le maire de la commune de SAINT CHELY D’AUBRAC est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.

Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de SAINT CHELY D’AUBRAC et dans la section de SERVIERES pendant une durée minimum de 2 mois.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de SAINT CHELY D’AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 05 août 2020

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Michèle LUGRAND

3

Prefecture Aveyron - 12-2020-08-05-007 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DE SERVIERES (COMMUNE DE SAINT CHELY D'AUBRAC) à la COMMUNE DE SAINT CHELY D'AUBRAC 14Prefecture Aveyron

12-2020-08-05-006

Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la

SECTION DE THERONDELS (COMMUNE DE

THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS

Prefecture Aveyron - 12-2020-08-05-006 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DE THERONDELS (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS 15Arrêté n° du 05 août 2020

Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DE THERONDELS (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;

VU la délibération du 15 mars 2019 du conseil municipal de la commune de THERONDELS demandant que les parcelles cadastrées section AB 47 et C 645 d’une superficie totale de 01ha 86a 23ca situées commune de THERONDELS, appartenant à la section de THERONDELS (commune de THERONDELS) soient transférées à la commune de THERONDELS ;

VU le relevé de propriété établi le 3 décembre 2018 ;

VU le certificat d’affichage en mairie de la délibération du 15 mars 2019 reçu le 18 avril 2019 ;

VU l’extrait du journal « Bulletin d’Espalion » du 25 avril 2019 portant publication à la rubrique annonces légales de la délibération du 15 mars 2019 du conseil municipal de THERONDELS susvisée ;

VU le registre d’enquête ouvert à la mairie de THERONDELS du 16 mars 2019 au le 17 mai 2019 aux fins de recueillir les observations des membres de la section de THERONDELS ;

Adresse postale :Préfecture de l’Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

de la citoyenneté et de la

légalité

bureau des collectivités

locales

PRÉFET DE L'AVEYRON

Prefecture Aveyron - 12-2020-08-05-006 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DE THERONDELS (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS 16Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune de biens d’une section de communes pour mettre en œuvre un objectif d’intérêt général ;

Considérant que la demande présentée par le conseil municipal a pour finalité un abribus pour le ramassage scolaire et pour un usage sportif ;

Considérant que le registre d’enquête ne contient aucune observation de la part des membres de la section de THERONDELS ;

Considérant que le transfert permettrait la réalisation d’une opération d’intérêt général ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,

- A R R E T E -

Article 1 - Est autorisé le transfert à la commune de THERONDELS de deux parcelles propriétés de la section de THERONDELS (commune de THERONDELS), situés commune de THERONDELS. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :

COMMUNE DE THERONDELS

Section N° plan lieu-dit Contenance

cadastrale

AB 47 THERONDELS 00ha 00a 13ca

C 645 LE PAUZO 01ha 86a 10 ca

Soit une contenance totale de:01ha 86a 23ca.

Article 3- Le maire de la commune de THERONDELS est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.

Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de THERONDELS et dans la section de THERONDELS pendant une durée minimum de 2 mois.

Article 5 - La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de THERONDELS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

2

Prefecture Aveyron - 12-2020-08-05-006 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DE THERONDELS (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS 17Article 6- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 05 août 2020

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Michèle LUGRAND

3

Prefecture Aveyron - 12-2020-08-05-006 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DE THERONDELS (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS 18Prefecture Aveyron

12-2020-08-05-005

Arrêté portant autorisation de transfert de biens de section

de COMBALIERES (COMMUNE DE

COMBRET-SUR-RANCE) à la COMMUNE DE

COMBRET-SUR-RANCE

Prefecture Aveyron - 12-2020-08-05-005 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de section de COMBALIERES (COMMUNE DE COMBRET-SUR-RANCE) à la COMMUNE DE COMBRET-SUR-RANCE 19Arrêté n° du 05 août 2020

Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DE COMBALIERES (COMMUNE DE COMBRET SUR RANCE) à la COMMUNE DE COMBRET SUR RANCE

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;

VU la délibération du 30 janvier 2018 du conseil municipal de la commune de COMBRET SUR RANCE demandant que les parcelles cadastrées section n° A 135, A 138, A 153 et A 154 pour une superficie totale de 00ha 16a 57ca située commune de COMBRET SUR RANCE, appartenant à la section de COMBALIERES (commune de COMBRET SUR RANCE) soit transférées à la commune de COMBRET SUR RANCE ;

VU le courrier du Maire de COMBRET SUR RANCE en date du 14 janvier 2020, attestant sur l’honneur la présence de M. Alexandre CABANES, seul membre résidant sur la section de COMBALIERES commune de COMBRET SUR RANCE ;

VU la lettre signée le 19 décembre 2017 par M. Alexandre CABANES, seul membre de la section du COMBALIERES commune de COMBRET SUR RANCE demandant que les biens situés commune de COMBRET SUR RANCE propriétés de la section du COMBALIERES (commune de COMBRET SUR RANCE) soit transférés à la commune de COMBRET SUR RANCE ;

VU le relevé de propriété de la section de COMBALIERES, commune de COMBRET SUR RANCE du 30 JANVIER 2018 ;

Adresse postale :Préfecture de l’Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

de la citoyenneté et de la

légalité

Service de la légalité

Pôle structures

territoriales et élections

PRÉFET DE L'AVEYRON

Prefecture Aveyron - 12-2020-08-05-005 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de section de COMBALIERES (COMMUNE DE COMBRET-SUR-RANCE) à la COMMUNE DE COMBRET-SUR-RANCE 20CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de COMBRET SUR RANCE et par M. Alexandre CABANES, seul membre de la section constitue une demande conjointe de transfert dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,

- A R R E T E -

Article 1 - Est autorisé le transfert à la commune de COMBRET SUR RANCE des parcelles propriétés de la section de COMBALIERES (commune de COMBRET SUR RANCE) située commune de COMBRET SUR RANCE. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :

COMMUNE DE COMBRET SUR RANCE

Section N° plan lieu-dit Contenance

cadastrale

A 135 COMBALIERES 00ha02a77ca

A 138 COMBALIERES 00ha00a77ca

A 153 COMBALIERES 00ha03a88ca

A 154 COMBALIERES 00ha09a15ca

Article 2- Le membre de la section susvisée pourra recevoir une indemnité à la charge de la commune dans les conditions fixées aux alinéas 3 et 4 de l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales.

Article 3- Le maire de la commune de COMBRET SUR RANCE est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de MILLAU.

2

Prefecture Aveyron - 12-2020-08-05-005 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de section de COMBALIERES (COMMUNE DE COMBRET-SUR-RANCE) à la COMMUNE DE COMBRET-SUR-RANCE 21Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de COMBRET SUR RANCE et dans la section de COMBALIERES pendant une durée minimum de 2 mois.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de COMBRET SUR RANCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Article 6- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 05 août 2020

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire générale,

Michèle LUGRAND

3

Prefecture Aveyron - 12-2020-08-05-005 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de section de COMBALIERES (COMMUNE DE COMBRET-SUR-RANCE) à la COMMUNE DE COMBRET-SUR-RANCE 22Préfecture Aveyron

12-2020-08-05-011

Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme

CEDACOM SUD à réaliser l’analyse d’impact mentionnée

au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-05-011 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme CEDACOM SUD à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce 23PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture ARRETE PREFECTORAL -

Direction de la

coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui

Territorial

portant habilitation de l’organisme CEDACOM SUD à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce

Habilitation n° AI - 29 - 2019 - 12

LE PREFET DE L'AVEYRON

VU le code de commerce ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;

VU la demande du 9 avril 2020 formulée par l'organisme CEDACOM SUD ;

VU le dossier déclaré complet en date du 12 mai 2020 ;

SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :

A R R Ê T E

Article 1er : L’habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :

CEDACOM SUD

41, Rue de la Découverte

31 676 Labége

Identité de la personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation : - Mme Charlotte MOKRARA, chargée d'études .

Article 2 : Le numéro d’identification AI - 29 - 2019 - 12 devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-05-011 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme CEDACOM SUD à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce 24Article 3 : L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.

Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;

2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à l’organisme CEDACOM SUD.

Fait à Rodez, le 5 août 2020

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-05-011 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme CEDACOM SUD à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce 25Préfecture Aveyron

12-2020-08-05-009

Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme

SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA à réaliser l’analyse

d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code

de commerce

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-05-009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce 26PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture ARRETE PREFECTORAL -

Direction de la

coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui

Territorial

portant habilitation de l’organisme SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce

Habilitation n° AI - 28 - 2020 - 12

LE PREFET DE L'AVEYRON

VU le code de commerce ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;

VU la demande du 4 mars 2020 formulée par l'organisme SIGMA PRISMA ;

VU le dossier déclaré complet en date du 5 mai 2020 ;

SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :

A R R Ê T E

Article 1er : L’habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :

SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA

Rua Dr José Francisco Teixeira Azevedo N

8800 075 - Conceicao - TAVIRA - PORTUGAL

Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

- M. Philippe LE RAY, chargé d'études .

.

Article 2 : Le numéro d’identification AI - 28 - 2020 - 12 devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-05-009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce 27Article 3 : L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.

Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;

2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à l’organisme SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA.

Fait à Rodez, le 5 août 2020

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-05-009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce 28Préfecture Aveyron

12-2020-08-05-010

Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme

SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA pour établir le

certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article

L.752 - 23 du code de commerce

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-05-010 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752 - 23 du code de commerce 29PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture ARRETE PREFECTORAL -

Direction de la

coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui

Territorial

portant habilitation de l’organisme SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752 - 23 du code de commerce

Habilitation n° CC - 07- 2020 - 12

LE PREFET DE L'AVEYRON

VU le code de commerce ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752 - 23 du code de commerce ;

VU la demande en date du 4 mars 2020 formulée par l'organisme SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA ;

VU le dossier déclaré complet en date du 5 mai 2020 ;

SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :

A R R Ê T E

Article 1er : L'habilitation à délivrer un certificat de conformité nécessaire aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :

SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA

Rua Dr José Francisco Teixeira Azevedo N

8800 075 - Conceicao - TAVIRA - PORTUGAL

Identité de la personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation : - M. Philippe LE RAY, chargé d'études .

Article 2 : Le numéro d’identification CC - 07 - 2020 - 12 devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-05-010 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752 - 23 du code de commerce 30Article 3 : L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.

Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d’un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;

2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752 - 44 - 6 du code de commerce.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à l’organisme SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA .

Fait à Rodez, le 5 août 2020

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-05-010 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme SIGMA PRISMA CONSULTOR LDA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752 - 23 du code de commerce 31Préfecture Aveyron

12-2020-08-05-008

Modification des statuts de Rodez Agglomération

modification des statuts de Rodez agglomération (compétences facultatives)

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-05-008 - Modification des statuts de Rodez Agglomération 32Arrêté n° du 5 août 2020

portant modification des statuts de Rodez Agglomération

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre II, Titre I,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l’arrêté préfectoral n°99-2421 du 20 décembre 1999 décidant de la transformation du district du Grand Rodez en communauté d’agglomération,

VU l’arrêté préfectoral n°2007-50-1 du 19 février 2007 portant définition de l’intérêt communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Rodez,

VU l’arrêté préfectoral n°2008-4-1 du 4 janvier 2008 portant modification des statuts d’agglomération du Grand Rodez,

VU l’arrêté préfectoral n°2011-150-0014 du 30 mai 2011 portant définition de l’intérêt communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Rodez,

VU l'arrêté préfectoral n°2013-112-0012 du 22 avril 2013 portant extension du périmètre de la communauté d’agglomération du Grand Rodez,

VU l’arrêté préfectoral n°2015-309-01 BCT du 5 novembre 2015 portant modification des statuts d’agglomération du Grand Rodez,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-001 du 2 novembre 2016 portant modification des statuts de Rodez Agglomération,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-12-28-001 du 28 décembre 2016 portant modification des statuts de Rodez Agglomération,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-01-11-002 du 11 janvier 2017 portant extension du périmètre de la communauté d’agglomération de Rodez Agglomération à la commune nouvelle de Druelle Balsac,

1/4

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

de la citoyenneté et de la

légalité

Service de la légalité

Pôle structures

territoriales et élections

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-05-008 - Modification des statuts de Rodez Agglomération 33VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 portant modification de la composition du conseil communautaire de Rodez Agglomération,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-07-21-001 du 21 juillet 2017 portant modification des statuts de Rodez Agglomération,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-10-02-004 du 2 octobre 2017 portant modification des statuts de Rodez Agglomération,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-12-14-001 du 14 décembre 2017 portant modification des statuts de Rodez Agglomération,

VU la délibération du conseil communautaire de Rodez Agglomération, en date du 5 novembre 2019 approuvant la modification des statuts de Rodez Agglomération,

VU les lettres du 25 novembre 2019 du président de Rodez agglomération notifiant, aux maires des communes membres de Rodez agglomération, la délibération du 5 novembre 2019,

VU la délibération du conseil municipal de :

Druelle Balsac du 16 janvier 2020

Le Monastère du 9 décembre 2019

Olemps du 16 décembre 2019

Rodez du 19 décembre 2019

Sainte-Radegonde du 19 décembre 2019

Sébazac-Concourès du 9 décembre 2019

approuvant la modification des statuts de Rodez Agglomération

Considérant que l’absence de délibération des conseils municipaux d’Onet-le-Château et de Luc- La-Primaube dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du conseil communautaire de Rodez agglomération vaut accord tacite de ces deux communes,

Considérant que, de ce fait, les conditions de majorité requises sont acquises,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

- A R R E T E -

Article 1 - l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°12-2016-12-28-001 du 28 décembre 2016 est modifié ainsi qu’il suit pour ce qui concerne les compétences facultatives :

GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES

1° Création, acquisition, gestion et exploitation des infrastructures, des réseaux et des services de télécommunication,

2° Contribution à la restauration, la sauvegarde, la mise en valeur et la gestion du patrimoine ainsi que la gestion du patrimoine archéologique. Mise en œuvre des outils réglementaires en matière de préservation, de valorisation du patrimoine,

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-05-008 - Modification des statuts de Rodez Agglomération 342/4

3° Actions en faveur du développement de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment pour orienter la démarche de l’Etat en la matière, promouvoir l’implantation de nouvelles formations et susciter l’interface recherche / entreprises. (Réalisation et/ou gestion de certains équipements : restaurant universitaire),

4° Participation à l’accueil de grands spectacles,

5° Actions de soutien et coordination des politiques des communes en faveur des personnes âgées, de la jeunesse et de la petite enfance,

6° Capture et transport en fourrière des chiens et chats errants, mise en œuvre et gestion du service de la fourrière pour les animaux, subvention aux refuges pour animaux,

7° Actions en faveur du développement des activités culturelles et sportives sur le territoire de la Communauté et subventions aux associations intervenant dans ces domaines et concourant au développement de l’agglomération,

8° Intervention à la demande de l’Etat en matière de gestion courante, d’entretien et de renouvellement des aménagements accessoires au boulevard urbain – RN 88,

9° Interventions relatives aux programmes routiers sur les routes départementales. 10° Etude et réalisation des opérations d’urbanisme et/ou d’aménagement suivantes : La Gineste, Combarel et Pré Lamarque Foirail à Rodez et Parc des Expositions (Les Cazals),

11° Définition et mise en œuvre d’une politique globale de déplacements, aménagement et gestion de pôles d’échanges multimodaux,

12° Elaboration et suivi du schéma de référence d’agglomération des circulations douces, et participation au financement des opérations inscrites au schéma,

13° Elaboration, exécution, suivi et évaluation du Contrat Local de Santé.

14° Installation, gestion et entretien des abribus mis en place par la communauté d’agglomération sur le réseau de transports urbains, ainsi que les mobiliers liés à leur installation,

15° Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques :

- animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

- renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers),

- valoriser les richesses naturelles et le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l’eau,

- accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable)

3/4

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-05-008 - Modification des statuts de Rodez Agglomération 35Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président de Rodez Agglomération et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 5 aout 2020

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Michèle LUGRAND

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SL/STE CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV - BP7007-31068 Toulouse cedex 7

4/4

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-05-008 - Modification des statuts de Rodez Agglomération 36Préfecture Aveyron

12-2020-08-06-001

portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire

des entreprises "les artisans du passage"

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-06-001 - portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire des entreprises "les artisans du passage" 37Arrêté du 06 août 2020

portant retrait de l’habilitation dans le domaine funéraire des entreprises « les Artisans du passage » 37 avenue de Rodez 12450, Luc La Primaube

et place cailhol 12330 Marcillac.

_____________________________________________________________________ LA PREFETE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code général des collectivités territoriales; notamment ses articles L2223-25 3° ; R 2223-64 et R2223-65 ;

-VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L121-1 et L122-1 ;

-VU les arrêtés en date du 10 octobre 2019 et du 10 février 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire des établissements « LES ARTISANS DU PASSAGE » sis 37 avenue de Rodez 12450 Luc La Primaube et place Cailhol 12330 Marcillac exploités par Monsieur Thierry ROCA ;

Considérant que par les arrêtés du 10 février 2020 et 10 octobre 2019 susvisés Monsieur Thierry ROCA a été habilité pour l’exercice d’activités funéraires ; que par courriel du 8 avril 2020, Monsieur Thierry ROCA a fait valoir qu’il avait mis fin à l’activité de pompes funèbres sur les deux sites ; que dès lors, par courrier du 22 juillet 2020, le retrait de l’habilitation octroyée par la préfète de l’Aveyron à Monsieur Thierry ROCA a été envisagé et ce dernier mis à même de présenter ses observations, en vertu du principe du contradictoire énoncé aux articles L121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et l’administration pré-cités ; que dans ces circonstances, Monsieur Thierry ROCA a présenté des observations orales ; qu’il a indiqué avoir eu un problème de santé et choisi de cesser son activité ;

– SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1 : L’habilitation pour les activités de pompes funèbres attribuée à Monsieur ROCA Thierry l’autorisant à exploiter ses établissements sous le numéro 2019/12/20 est retirée à la date de la notification du présent arrêté.

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Service de la citoyenneté

Pôle agréments et droits à

conduire

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-06-001 - portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire des entreprises "les artisans du passage" 38Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur ROCA Thierry et aux Maires de Luc La Primaube et de Marcillac et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale,

Michèle LUGRAND

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/CS/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-06-001 - portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire des entreprises "les artisans du passage" 39