Déliberation - 99 de 7 approbation du contrat dimprevision marche public fournitures scolaires

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Déliberation - 99 de 7 approbation du contrat dimprevision marche public fournitures scolaires Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Ouen-l'Aumône. Lien du pdf (Déliberation - 99 de 7 approbation du contrat dimprevision marche public fournitures scolaires)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-OUEN L’AUMONE

***

Séance ordinaire du 9 juin 2023

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 35

Délibération publiée sur le site de la Commune

***

L'an deux mil vingt-trois, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni le neuf juin à la Mairie à 20h30, sous la présidence de Laurent LINQUETTE, Maire ;

PRÉSENTS : Annaëlle CHATELAIN, Roland MAZAUDIER, Françoise LESCOËT, Harielle LESUEUR, Antoine ARTCHOUNIN, Laurence MARINIER, Ayda HADIZADEH, Serge GOUGEROT,

Alain RICHARD, Marie MAZAUDIER, Bernard ROZET, Ali BOUGAA, Marc BILLAND, Saïd BOURDACHE, Emmanuèle PROD’HOMME, Benoît DUFOUR, Adeline GELYS, Chrystelle ZAMI, Elisabete CORREIA MONTEIRO, Farida AIT SI ALI, Cédric BEN AMMAR, Romain TOSELLO- ORSOLLA, Yasmine MESSAOUDI, Guillaume POUJOL DE MOLLIENS, Isabelle YATOUNGOU, Henri POIRSON, Marie-Noëlle FRATANI, Sylvain BERTHE ;

POUVOIRS :

Gilbert DERUS qui avait donné pouvoir à Laurent LINQUETTE ;

Frédéric MOREIRA qui avait donné n pouvoir à Roland MAZAUDIER ;

Marie-Claude CLAIN qui avait donné pouvoir à Françoise LESCOËT ;

Véronique PELISSIER qui avait donné pouvoir à Guillaume POUJOL DE MOLLIENS ; Béatrice PRIEZ qui avait donné pouvoir à Isabelle YATOUNGOU ;

Nadia BERTRAND qui avait donné pouvoir à Henri POIRSON ;

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Harielle LESUEUR.

OBJET : APPROBATION DU CONTRAT D’IMPRÉVISION LIÉ AU MARCHÉ PUBLIC N°2020-15 FOURNITURES SCOLAIRES, LOT 1 FOURNITURES SCOLAIRES ET MATERIELS PEDAGOGIQUES

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Cahier des Clauses Particulières du marché et notamment son article 6 qui prévoit la possibilité de réviser annuellement les prix, à condition de ne pas dépasser 5% d’augmentation maximale ;La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

VU le courrier du 6 décembre 2022, par lequel la société SAVOIRSPLUS, titulaire du marché, a demandé le versement d’une indemnité de l’imprévision à hauteur de 1 473,48 € TTC ;

VU l’avis de la commission municipale du 1er juin 2023 ;

VU le rapport d’Antoine ARTCHOUNIN, exposant que la situation économique liée à la hausse exceptionnelle des prix des matières premières a eu un impact direct sur les conditions d’exécution du marché ;

CONSIDÉRANT que face à la contrainte économique liée à l’inflation importante subie par cet opérateur, la commune a recherché une solution pour permettre l’exécution des prestations, nécessaires à l’exercice du service public communal sans revenir sur l’aspect intangible de la détermination du prix dans son marché public ;

CONSIDÉRANT que la situation économique mondiale actuelle constituant un évènement imprévisible et étranger à la volonté des parties provoquant le bouleversement de l’économie du contrat, la commune a accepté de rédiger un contrat au titre de la théorie de l’imprévision ;

CONSIDÉRANT que dans ce cadre, le titulaire du marché a dûment justifié le montant de l’indemnité, en fournissant le calcul détaillé de son BPU révisé, et a fourni tous les justificatifs nécessaires afin de justifier de sa situation ;

CONSIDÉRANT que la commune et le titulaire sont parvenus à un accord pour fixer le montant de l’indemnité d’imprévision au montant fixe et définitif de 1 473,48 € TTC (mille quatre cent soixante treize euros et quarante huit centimes) ne compensant pas la totalité des charges supplémentaires subies par le titulaire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ ;

APPROUVE le projet du contrat de l’imprévision avec la société SAVOIRSPLUS, titulaire du marché de fournitures scolaires prévoyant notamment le versement par la Commune à la société SAVOIRSPLUS d’un montant de 1 473,48 € TTC (mille quatre cent soixante-treize euros et quarante huit centimes) ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ledit contrat ainsi que tous les documents s'y rapportant.

POUR EXTRAIT CONFORME POUR EXTRAIT CONFORME Le 23/06/2023

Le Maire La secrétaire de séance

Laurent LINQUETTE Harielle LESUEUR