Conseil Municipal - Réunion+du+19+mars+2019

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Conseil Municipal - Réunion+du+19+mars+2019 Document publié le Mardi 19 mars 2019 par la commune de Montfort-en-Chalosse. Lien du pdf (Conseil Municipal - Réunion+du+19+mars+2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE MONTFORT EN CHALOSSE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 MARS 2019

Etaient présents : MM. Eric SARRES, Marc CASTAINGTS, Dominique PRIBAT, M. Laurent TOLLIS, Marie Pierre DAVERAT, (Maire Adjoints)

Nadine ROBILLARD, Jean Marc BASTIAT, Michel TARDITS, Marie Christine MORASSIN, Olivier CAPDEPON de BIGU POIRRIER, Bernadette LASSERRE-DUBECQ, Marie Thérèse LABORDE, Patrick RIVIERE,

Etaient excusés : Céline LAWLESS, Jean Marie DARRICAU,

Procurations : Jean Marie DARRICAU donne procuration à Marie Thérèse LABORDE,

Secrétaire de séance : Olivier CAPDEPON de BIGU POIRRIER,

DEBAT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTFORT EN CHALOSSE EN DATE DU 19 MARS 2019 PORTANT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DES PADD DES PLUi DE MUGRON ET DE MONTFORT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE CHALOSSE

PLUi du secteur de Mugron

Débat du PADD

Conformément à l’article L151-5 du Code de l’Urbanisme, le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) définit :

« 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »

Conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle les délibérations antérieures :

- la délibération du 2 octobre 2015, de l’ancienne Communauté des communes du Pays de Mugron, arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté des communes et les communes membres,

- la délibération du 2 octobre 2015, de l’ancienne Communauté des communes du Pays de Mugron, prescrivant l’élaboration du PLUi et définissant les modalités de concertation, - la délibération du 19 février 2016, de l’ancienne Communauté des communes du Pays de Mugron, visant l’adaptation du PLUi en étude au nouveau Code de l’urbanisme (décret du 28 décembre 2015),

- la délibération du 19 février 2016, de l’ancienne Communauté des communes du Pays de Mugron, visant au positionnement en faveur d’un PLUi valant PLH,

- la délibération du 8 juillet 2016, de l’ancienne Communauté des communes du Pays de Mugron, complétant la délibération dy 2 octobre 2015 relative à la définition des modalités de collaboration,

- la délibération du 16 décembre 2016, de l’ancienne Communauté des communes du Pays de Mugron, autorisant la poursuite du PLUi-H par la Communauté des Communes de Terres de Chalosse,

- la délibération du 9 mars 2017, de la Communauté des Communes de Terres de Chalosse, validant la poursuite du PLUi-H à l’étude au niveau de l’ex Communauté des Communes du Pays de Mugron,

- la délibération du 11 octobre 2018, de la Communauté des Communes de Terres de Chalosse, annulant le volet « PLH » du PLUi du secteur de Mugron.

Un premier débat du PADD a eu lieu en communes et en Conseil communautaire en décembre 2016.

Ce nouveau débat du PADD est nécessaire afin de prendre en compte certains enjeux qui n’avaient pas été exprimés lors du premier débat. Cela conduit à compléter le PADD, sans en modifier les principales orientations.

Ces modifications sont les suivantes.

Axe 2. Un développement urbain structuré afin de garantir un dynamisme du territoire sur le long terme

Le tableau des objectifs chiffrés au chapitre 2.1 est actualisé au regard de l’avancement du projet et de sa traduction réglementaire :

- Potentiel en densification et mobilisation de la vacance : 40% à 50%

- Potentiel en extension urbaine : 50% à 60%

L’objectif très ambitieux de 50 à 60% de logements créés en densification est apparu difficilement réalisable au regard des projets de zonage. Il est donc souhaité une inversion de la répartition établie lors du premier débat de PADD.

L’orientation affichant la volonté de « favoriser la pratique de covoiturage sur le territoire » est supprimée car il n’existe pas de traduction réglementaire sur le zonage, le règlement ou les OAP. Cependant, les projets ne sont pas proscrits.Axe 3. Un développement économique prenant appui sur les potentialités du territoire

Le chapitre « 3.2. la pérennisation des activités existantes et une gestion raisonnée du développement économique » et le schéma de synthèse des orientations sont actualisés afin ne plus faire référence à la gravière de Toulouzette dont l’activité a cessé sur cette partie du territoire.

Il n’y a donc plus nécessité de définir des « mesures adaptées pour assurer la pérennité » de cette activité sur Toulouzette.

Le PADD est mis à jour au regard de la dénomination de la Communauté de Communes.

PLUi du secteur de Montfort-en-Chalosse

Débat du PADD

Conformément à l’article L151-5 du Code de l’Urbanisme, le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) définit :

« 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »

Conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »

Monsieur le Maire rappelle les délibérations antérieures :

- la délibération du 2 décembre 2015, de l’ancienne Communauté des communes de Montfort- en-Chalosse, prescrivant l’élaboration du PLUi et définissant les modalités de concertation, - la délibération du 2 décembre 2015, de l’ancienne Communauté des communes de Montfort- en-Chalosse, arrêtant les modalités de la collaboration entre la Communauté de Communes et les communes membres,

- la délibération du 27 avril 2016, de l’ancienne Communauté des communes de Montfort-en- Chalosse, visant l’adaptation du PLUi en étude au nouveau Code de l’urbanisme (décret du 28 décembre 2015),

- la délibération du 27 avril 2016, de l’ancienne Communauté des communes de Montfort-en- Chalosse, visant au positionnement en faveur d’un PLUi valant PLH,- la délibération du 6 juillet 2016, de l’ancienne Communauté des communes de Montfort-en- Chalosse, complétant la délibération du 2 décembre 2015 relative à la définition des modalités de collaboration,

- la délibération du 14 décembre 2016, de l’ancienne Communauté des communes de Montfort- en-Chalosse, autorisant la poursuite du PLUi-H par la Communauté des Communes de Terres de Chalosse,

- la délibération du 9 mars 2017, de la Communauté des Communes de Terres de Chalosse, validant la poursuite du PLUi-H à l’étude au niveau de l’ex Communauté des Communes de Montfort-en-Chalosse,

- la délibération du 11 octobre 2018 annulant le volet « PLH » du PLUi du secteur de Montfort- en-Chalosse.

Un premier débat du PADD a eu lieu en communes et en Conseil communautaire en décembre 2016.

Ce nouveau débat du PADD est nécessaire afin de prendre en compte certains enjeux qui n’avaient pas été exprimés lors du premier débat. Cela conduit à compléter le PADD, sans en modifier les principales orientations.

Ces modifications sont les suivantes.

Axe 2. Maintenir une dynamique démographique sur l’ensemble des 21 communes dans le cadre d’une gestion urbaine durable

Le chapitre 2.1 est complété pour préciser les possibilités d’adaptation des densités imposées par le PADD au regard des contraintes liées à chaque zone d’urbanisation future.

Le tableau des objectifs chiffrés est détaillé au regard de l’avancement du projet et de sa traduction réglementaire :

- Objectifs démographiques sur 10 ans : 2700 habitants supplémentaires environ - Densité à Montfort et Hinx : 10 à 13 logements/ha.

Axe 3. Maintenir la dynamique économique et agricole

Le chapitre « 3.3. Soutenir l’activité agricole » est complété par un paragraphe qui exprime la volonté des élus de favoriser l’implantation d’entreprises liées à l’activité agricole et agro-alimentaire.

Le chapitre « 3.4. Soutenir l’activité touristique » est complété pour citer les cabanes dans les arbres comme hébergement touristique à développer sur le territoire.

Un chapitre « 3.5. Maintenir et développer l’activité d’extraction » est ajouté pour permettre l’implantation ou l’extension de carrières.

Le PADD est mis à jour au regard de la dénomination de la Communauté de Communes.

La carte de synthèse du PADD est mise à jour.

Monsieur le Maire précise que le débat relatif au PADD ne se conclut pas par un vote.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et les conclusions du débat, le Conseil Municipal :

PREND ACTE et ATTESTE

- De la tenue du débat sur les orientations générales du PADD du PLUi de Mugron conformément à l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme,- De la tenue du débat sur les orientations générales du PADD du PLUi de Montfort conformément à l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme,

- Que le PADD du PLUi de Mugron, dont le contenu intégral est annexé à la présente, constitue le cadre de développement intercommunal pour la prochaine décennie,

- Que le PADD du PLUi de Montfort, dont le contenu intégral est annexé à la présente, constitue le cadre de développement intercommunal pour la prochaine décennie,

ACHAT D’UNE PARTIE DU BATIMENT SITUE 145 PLACE DU FOIRAIL A MONTFORT EN CHALOSSE

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’acheter pour le prix de 100 000 € net vendeur (cent mille euros) le bien situé 145 place du Foirail ( section F n° 744) constitué d’une partie du bâtiment (30 m² en rez de chaussée, 100 m² à l’étage, une cave un grenier) ainsi que d’un enclos d’une surface de 220 m² environ.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR POUR L’ACQUISITION D’UNE PARTIE DE L’MMEUBLE SITUE 145 PLACE DU FOIRAIL A MONTFORT EN CHALOSSE

Le conseil municipal décide à l’unanimité de solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au taux de 40% pour l’achat d’une partie de l’immauble situé 145 place du foirail.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération serait le suivant :

Montant de l’acquisition : 100 000 €

DETR : ……… … 40 000 €

Emprunt : 60 000 €

DEVIS SYDEC POUR REMISE AUX NORMES DE L’ECLAIRAGE PUBLIC ROUTE DE DAX

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée l’étude dressée par le SYDEC pour la remise aux normes d’une armoire électrique et d’une partie du réseau d’éclairage public Route de Dax

o Coût estimatif TTC 11 126 €

o Participation communale 3 932 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le devis présenté. La participation communale sera remboursée au SYDEC sur fonds libres.

DIVERS :

GRAND RUE :

Le cabinet SERVICAD estime le coût des travaux de rénovation de la Grand Rue entre 160 000 € et 170 000 € (hors réseaux).

Les travaux d’extension de l’immeuble de la communauté de communes nécessiteront d’interdire la circulation dans la rue de Verdun à compter de la fin de l’année 2020 et ce pour la durée du chantier. Ilne sera donc pas possible de programmer les travaux de la Grand’Rue durant cette période. Ceux-ci devront être réalisés avant la fin de l’année 2020 ou à compter de 2022.

EGLISE :

Olivier Capdepon présente l’avancement de la réflexion menée par l’association « les amis de l’église Saint Pierre de Josse ». Le cabinet Architecture Patrimoine de Bordeaux a estimé à 800 000 € le coût total de la restauration de l’église. Elle pourrait être répartie en 6 tranches.

Les travaux les plus urgents, estimés à 222 000 €, concernent la restauration du chevet (tranche 1) et des façades du collatéral et de la chapelle Nord (tranche 3). Les 2 tranches pourraient être scindées. La municipalité pourrait prétendre à 50 ou 60 % d’aides publiques (DRAC, Département, Région…). Le coût de la maîtrise d’œuvre est estimé à 23000 € pour les 2 tranches ou 12000 € pour la tranche 1.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures