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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026179CP annexe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026179CP annexe)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Jeunesse, Page 1/14

CONVENTION d’OBJECTIFS et de MOYENS RELATIVE à la MISE en ŒUVRE des FORMATIONS REGIONALES DES PROFESSIONS PARAMEDICALES

Centre hospitalier DE BASTIA

ENTRE

La COLLECTIVITE DE CORSE, dont le siège est situé 22 Cours Grandval 20000 Ajaccio, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse, Monsieur Gilles GIOVANNANGELI,

Ci-après désignée par les termes « la CdC »

d’une part

ET

Le Centre Hospitalier de Bastia, organisme gestionnaire dont le siège social est situé Quartier Falconaja 20 600 Bastia, représenté par Monsieur Christophe ARNOULD, Directeur général,

ci-après désigné par les termes « organisme gestionnaire »

ET

L’institut de Formation de Soins Infirmiers, l’Institut de Formation des aides-soignants, l’Institut de formation des auxiliaires de puériculture de Bastia et l’école d’infirmier de bloc opératoire diplômé d’état, représenté par Mme KAELBEL, Directrice,

ci-après désigné par les termes « le bénéficiaire »

d’autre part

PREAMBULE

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié à la Collectivité de Corse, à l’instar des autres régions françaises, une responsabilité majeure dans la structuration, la programmation et le financement des formations sanitaires et sociales.

La Collectivité de Corse établit des relations rénovées avec les établissements de formation qui visent, au-delà d’une simple mission gestionnaire et financière, le développement d’une approche stratégique et prospective des formations, la structuration et le développement de la qualité de l’appareil de formation régional.Page 2/14

CADRE LEGAL

L’article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, codifié notamment aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383- 5 du Code de la santé publique, confie aux Régions la charge du fonctionnement et de l’équipement des écoles et instituts de formation paramédicale et de sage-femme, à compter du 1er juillet 2005. Les décrets n° 2005-723 du 29 juin 2005 et n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 précisent les modalités de fixation du montant des subventions à attribuer aux établissements de formation.

La subvention de fonctionnement et d’équipement est versée annuellement aux organismes qui gèrent ces établissements. Les organismes sont tenus d’identifier les dépenses et les ressources dans un budget spécifique. Les personnels des instituts relevant d’un établissement public de santé sont recrutés, gérés et rémunérés par cet établissement.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention est conclue dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.

Elle établit les relations contractuelles avec les établissements mettant en œuvre les formations dans le champ des formations sanitaires conformément à l’article R. 6145- 57 du Code de la santé publique.

Elle définit les principes et les modalités de financement des établissements de formation autorisés ou agréés par la Collectivité de Corse.

La convention a pour finalité de définir les engagements réciproques des parties :

➢ D’objectiver les conditions et critères de financement de l’IFSI de l’IFAS, de l’IFAP, et IBODE de Bastia par la Collectivité de Corse.

➢ D’arrêter des modes de collaboration et de coopération entre les deux institutions et entre leurs services.

➢ D’apporter de la lisibilité aux relations patrimoniales et de préciser le périmètre des missions et responsabilités de chacun.

➢ De créer les conditions d’une transparence et d’une évaluation des politiques publiques mises en œuvre.

La finalité est de pouvoir apprécier le coût de chaque formation par la définition de la répartition des charges effectuée sur la base de critères objectifs, rationnels, simples, facilement identifiables, communs à l’ensemble des écoles et instituts du secteur sanitaire de la Région.

La convention a aussi pour objet de définir les modalités d’évaluation de la subvention de fonctionnement et d’équipement de l’école et institut de formation paramédicale du Centre Hospitalier de Bastia.Page 3/14

Article 2 : Les missions

Le bénéficiaire signataire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à la déclinaison des missions définies ci-dessous et qui concourent à dispenser une formation de qualité et adaptée, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, menant à une certification ou à l’acquisition de compétences professionnelles.

Ainsi, le bénéficiaire structure son activité et son offre de services à partir des missions suivantes :

2-1 : L’accueil, l’information, la langue Corse, l’orientation

Le choix d’une formation n’est pas un exercice simple pour un individu quel que soit son statut, tant sont nombreuses les implications tout au long de sa vie. Cette décision nécessite de s’informer le plus efficacement possible, de dialoguer avec des spécialistes de l’orientation et de la formation professionnelle. Aussi le bénéficiaire signataire :

- participera à l’amélioration et à l’accessibilité de l’information sur les filières de formation et les métiers qui conduisent au secteur sanitaire :

- favorisera l’accès à tous aux dispositifs de connaissance des métiers et d’orientation professionnelle mis en œuvre par l’ensemble des structures, qu’ils relèvent de l’Etat, de la Collectivité de Corse ou d’autres initiatives ;

- favorisera la sensibilisation et l’enseignement de la langue Corse, par la mise en œuvre d’une signalétique bilingue et des heures de cours intégrées dans le programme pédagogique ;

- facilitera l’accueil de tous les publics en recherche d’orientation, de formation ou d’emploi, pour leur mettre à disposition une information claire et adaptée à leur situation et les conseiller dans la construction de leur parcours professionnel,

- tissera des liens localement avec les structures d’accueil, d’information et d’orientation telles que les Mission locales, France travail, les CIO, afin de participer à l’amélioration de la construction des parcours professionnels individuels.

2-2 : La préparation des étudiants et élèves à la certification

Le bénéficiaire s’engage à assurer la formation des apprenants dans des conditions techniques, pédagogiques, d’hygiène et de sécurité conformes à la législation sociale et aux normes en vigueur. L’établissement de formation et le propriétaire des lieux sont responsables des conditions dans lesquelles ils accueillent les publics.

Ces formations qualifiantes et diplômantes pour lesquelles l’établissement de formation est agréé, sont structurées à partir des référentiels de formation et de validation.

L’établissement de formation propose des modes de formation diversifiés ainsi que des méthodes et outils pédagogiques facilitant l’apprentissage de chaque étudiant.Page 4/14

2-3 : L’accompagnement des étudiants et élèves dans leur parcours de formation

Les conditions de vie des apprenants sont déterminantes dans la réussite de leurs parcours de formation. Les établissements de formation jouent un rôle primordial dans l’accompagnement de toutes les personnes en formation, en particulier celles confrontées à des difficultés sociales et personnelles durant leur cursus.

Dans ce contexte, l’établissement de formation assure une fonction d’information et d’appui relative aux aides proposées par la Collectivité de Corse et réoriente si nécessaire la personne sur les structures susceptibles d’apporter d’autres types d’aides aux difficultés rencontrées par l’étudiant, (Missions locales, CROUS….). Les conditions d’accueil et de vie au sein de l’établissement, y compris les étudiants en situation de handicap, font l’objet d’une attention particulière de la part de l’établissement de formation, compte tenu du rôle qu’elles peuvent jouer dans la prise en compte de l’apprenant.

Enfin, des mesures d’accompagnement et de soutien aux apprenants les plus fragiles sont envisagées afin de les soutenir dans leur parcours de formation, leur progression individuelle et limiter ainsi les ruptures et abandons.

ARTICLE 3 : Conditions de mise en œuvre de la convention

3-1 : Le projet pédagogique

Le bénéficiaire dans le souci de développer sa structure ou de l’adapter aux enjeux socio-économiques du territoire et de donner de la lisibilité à son action, définit un projet d’établissement de formation.

L’élaboration de ce projet fait partie intégrante de la procédure d’autorisation ou d’agrément de l’établissement, il doit permettre de :

- décliner les missions des établissements de formation dans le cadre des orientations régionales en matière de formations sanitaires et définies dans l’article 2 de la présente convention,

- de disposer d’un espace de négociation avec la Collectivité de Corse en fonction de ses propres objectifs.

Le projet pédagogique précise, à partir de la déclinaison des missions, les moyens pédagogiques, humains, matériels (locaux, implantation) ainsi que l’organisation nécessaire à leur mise en œuvre.Page 5/14

3-2 La participation au fonctionnement et au suivi du dispositif régional de formation

Le bénéficiaire s’engage à participer aux instances de gestion et de suivi du dispositif régional de formation du secteur sanitaire :

- rencontres budgétaires annuelles,

- instances de concertation sur le suivi de formation organisées par la Collectivité de Corse,

- groupes de travail thématiques, en fonction des nécessités d’évolution du dispositif de formation.

Dans le cadre de l’obligation d’accrochage à la plateforme Agora visant à mieux évaluer l’impact des formations sur les publics, par la collecte de l’ensemble de données, le bénéficiaire est doté d’un outil de suivi spécifique dans lequel il devra saisir les informations relatives au suivi des élèves et étudiants du secteur sanitaire et social.

3-3 Obligations à l’égard des étudiants et élèves :

Le bénéficiaire s’engage à :

- présenter à tout candidat, à titre d’information, avant la réalisation de la formation, un document descriptif présentant les objectifs, le contenu et le prix de cette formation, la participation financière de la Collectivité de Corse, le cas échéant l’échéancier de paiement pour les frais restant à charge de l’étudiant.

- fournir à chaque candidat, préalablement à son entrée en formation, un dossier comprenant le règlement intérieur de l’établissement de formation qui précise notamment :

- les mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité,

- les règles de discipline,

- les modalités de représentation des étudiants et élèves,

- une information sur les aides individuelles régionales,

- une information sur le rôle de la Collectivité de Corse.

- s’assurer de la protection sociale des élèves et étudiants.

- Assurer la préparation aux diplômes concernés par la formation initiale, conformément aux référentiels en vigueur

- Souscrire une assurance couvrant les dommages causés par les étudiants ou ceux subis par les étudiants placés sous sa responsabilité

- Mobiliser les moyens nécessaires et assurer un accompagnement visant à faciliter les études et à limiter les abandons en cours de scolarité.

- favoriser l’insertion professionnelle à l’issue des études

3-4 Obligations relatives aux aides individuelles régionales

Afin de faciliter l’accès des étudiants, élèves aux aides individuelles de la Collectivité de Corse, l’établissement de formation s’engage à leur communiquer les informations nécessaires à une bonne compréhension et utilisation de ces dispositifs :

- communiquer et informer les apprenants sur le calendrier des campagnes de bourses régionales,Page 6/14

- communiquer sur l’outil Ghjuventu permettant le dépôt des demandes de bourses régionales

- Accompagner les apprenants lors de leur inscription,

- suivre les boursiers pendant leurs cursus de formation : contrôle d’assiduité, du statut de l’élève ou de l’étudiant,

- informer en temps réel la Collectivité de Corse de tout changement de situation de l’apprenant.

3-5 Obligations en matière de communication

En cas de diffusion de documents d’information et de communication destinés au public concernant les formations financées par la Collectivité de Corse, le bénéficiaire devra faire état de l’aide régionale par tout moyen autorisé par l’institution, par exemple, l’apposition du logo régional (lettres, plaquettes, bâtiment…).

Le bénéficiaire autorise la Collectivité de Corse à effectuer tout enregistrement visuel ou sonore de cette opération financée qu’elle jugera utile. Il autorise également la diffusion de ces enregistrements par les soins de la Collectivité de Corse ou de ses représentants dûment autorisés.

3-6 Responsabilité de la Collectivité de Corse

L’aide financière apportée par la Collectivité de Corse à cette opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.

Article 4 : Compétences de la Collectivité de Corse

La Collectivité de Corse a la charge du financement du fonctionnement et de l’équipement des formations mise en place par l’IFMS de Bastia à compter de 2026.

- La typologie des formations à prendre en charge

Si la formation initiale fait partie intégrante du transfert de compétences, il n’en demeure pas moins que la formation continue est également concernée par ce transfert.

Les formations assurées par les instituts dans le cadre de la formation continue doivent faire l’objet d’une prise en charge financière par l’employeur ou l’élève, incluse dans les recettes de l’institut.

L’IFSI de Bastia est agrée pour une période de 5 ans à compter du 9 Mai 2023 pour un quota de 65 étudiants.

L’IFAS est agrée pour une période de 5 ans à compter du 9 mai 2023 pour un quota 65 élèves.

L’IFAP est agrée pour une période de 5 ans à compter du 8 Octobre 2024 pour un quota 15 élèves.

L’école d’infirmier de bloc opératoire diplômé d’état (IBODE) est agréé pour une période de 5 ans à compter du 17 Décembre 2024 pour un quota de 14 étudiants

Les quotas peuvent évoluer en fonction des besoins identifiés par voie d’avenant.Page 7/14

Les étudiants et élèves de l’établissement de formation peuvent être boursiers dans le cadre d’un programme d’aide accordé par la Collectivité de Corse en fonction de la règlementation en vigueur.

De nouvelles formations peuvent être intégrées en fonction des besoins identifiés par voie d’avenant.

ARTICLE 5 : Le financement régional

La Collectivité de Corse concourt par l’attribution d’une dotation annuelle, au fonctionnement de l’établissement de formation. Conformément à l’article R. 6145-57 du Code de la santé publique, seules les dépenses afférentes à la formation des effectifs conventionnés sont prises en compte dans la dotation régionale de fonctionnement.

5 .1- L’évaluation de la dotation de fonctionnement

La subvention que doit verser la Collectivité de Corse est calculée par différence entre la totalité des charges d’exploitation inscrites au compte de résultat prévisionnel de l’établissement de formation du budget annexe, et la totalité des recettes d’exploitation autres que la subvention, dans le cadre de la procédure prévue à l’article R. 714-3-61.

« Le compte de résultat prévisionnel annexe des écoles et instituts mentionnés au 3º de l'article R. 6145-12 retrace les charges et les produits d'exploitation imputables à l'activité de ces écoles et instituts ». L’article R. 6145-56 présente le détail des charges et produits à prendre en considération :

✓ Charges relatives au personnel : rémunération des directeurs, enseignants, intervenants extérieurs, personnel administratif et technique affectée au sein des organismes

✓ Indemnités de stages et de frais de déplacement

✓ Autres charges d’exploitation courantes :

✓ Charges directes

✓ Charges indirectes correspondant au frais généraux et prestations de services fournies par l’établissement gestionnaire. La part des charges indirectes inscrites dans le compte de résultat prévisionnel ne peut être augmentée sans l’accord exprès de la Collectivité de Corse. La formalisation d’une méthode de calcul avec des clés de répartition sera soumise à la Collectivité de Corse afin de garantir la comparabilité dans le temps et l’impact de ces charges sur le coût des formations.

✓ Les charges financières relatives aux emprunts contractés pour les investissements destinés aux écoles de formation

✓ Les autres subventions versées au titre des activités de formation des écoles et instituts.

✓ Les produits issus de la facturation aux élèves et étudiants des droits annuels d’inscription, des frais liés à la scolarité et des droits d’inscription aux épreuves de sélection. Conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 février 2026, les frais d’inscription des étudiants en soins infirmiers relèveront progressivement d’une prise en charge par l’Université à compter de la rentrée 2028. Durant la période transitoire, les produits issus de la facturation des droits annuels d’inscription demeureront pris en compte pour les promotions encore concernées par le dispositif antérieur.Page 8/14

✓ Les produits issus de la facturation des frais de formation, y compris dans le cadre des formations dispensées par les écoles et instituts aux agents de l’établissement gestionnaire.

✓ Les produits financiers et exceptionnels

✓ Les reprises sur provisions

La Collectivité de Corse s’engage à étudier le bien-fondé de la demande budgétaire dès réception des documents que doit fournir l’établissement de formation et à communiquer à l’organisme gestionnaire le montant de la subvention attribuée pour l’exercice concerné. La subvention de fonctionnement sera versée selon les modalités définies à l’article 8 de la présente convention.

Les instituts se chargent de communiquer aux services de la Collectivité de Corse, l’identité de la personne ressource, en charge du budget et ayant délégation pour l’arbitrage annuel.

Les coordonnées de la personne ressource seront transmis par courriel lors de l’envoi de l’EPRD.

Toutefois, le directeur de l’établissement demeure l’interlocuteur privilégié de la collectivité de Corse.

Concernant le petit équipement, la Collectivité de Corse s’engage à analyser les propositions soumises annuellement par les instituts de formation. Ces derniers pourront faire l’objet d’un financement en fonction de ses capacités financières.

Une subvention supplémentaire pourra être allouée par la Collectivité de Corse sur présentation de projets spécifiques.

Le financement des immobilisations n’est pas couvert par le champ de la présente convention.

En cas de projet d’équipement ou d’investissement, l’établissement de formation devra en informer la Collectivité de Corse et lui soumettre un plan de financement et d’investissement pour garantir que la réalisation de l’équipement ne met pas en péril l’équilibre du fonctionnement de l’établissement de formation sur les années à venir.

Chaque année, le montant de la subvention de fonctionnement de d’équipement fera l’objet d’un arrêté d’attribution

Article 6 : Les obligations de l’établissement de formation

6-1 Respect des règles d’équilibre budgétaire

- Les budgets prévisionnels présentés par le bénéficiaire doivent être sincères et réalistes, ils doivent être adoptés à l’équilibre.

- En cas de déséquilibre à l’exécution, les excédents ou les déficits doivent faire l’objet d’un report pluriannuel sur les exécutions et sur les budgets prévisionnels. - En cas de déficit, le bénéficiaire doit informer la Collectivité de Corse des causes de décalages entre le prévisionnel et le réalisé et prévoir avec elle les mesures de retour à l’équilibre.

Les reports excédentaires peuvent :

- soit venir en déduction de la subvention d’équilibre versée par la Collectivité de Corse,Page 9/14

- soit être réutilisés, après négociation et autorisation de la Collectivité de Corse

La tenue des comptes doit permettre de présenter à la Collectivité de Corse les documents financiers (bilan, compte financier et annexes) afin de retracer les déficits et/ou excédents cumulés n-1 et N-2 identifiés dans l’EPRD.

6-2 Intégration des autres ressources

Le développement des différentes voies d’accès à la qualification (apprentissage, VAE, formation professionnelle continue…) impacte les ressources propres de l’établissement. Afin de garantir une gestion transparente, le bénéficiaire doit :

- Facturer les coûts de formation pour l’effectif de salariés en formation continue et en promotion professionnelle aux employeurs et aux fonds agréés, y compris pour l’établissement public de santé de rattachement.

- Inscrire dans ces comptes les produits de la formation continue des salariés, de la promotion professionnelle et de l’apprentissage ou d’autres activités et à fournir à la Collectivité de Corse les documents en permettant le suivi.

La diversification des ressources doit constituer un objectif à développer dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’établissement.

6-3 La transmission des documents budgétaires et financiers

L'ensemble des documents listés dans la procédure budgétaire doit être transmis à la Collectivité de Corse chaque année à la date indiquée dans cette procédure.

Les documents sont transmis signés par la personne habilitée à engager l’établissement de formation.

Si aux dates précisées dans la procédure budgétaire, la Collectivité de Corse n’a pas reçu tous les documents permettant le calcul de la dotation régionale de fonctionnement, la Collectivité de Corse ne pourra verser l’acompte et le solde de la dotation de l’exercice en cours et ce jusqu’à réception et validation par la Collectivité de Corse des dits documents.

La transmission et l’exactitude revêtent un caractère obligatoire et engagent la responsabilité de l’établissement signataire.

Au cours de l’exercice, les Instituts de Formation doivent porter à la connaissance de la Collectivité de Corse tout fait susceptible d’entrainer des variations significatives du budget prévisionnel. Ils devront proposer des mesures alternatives afin de mettre en œuvre le projet pédagogique initialement validé par la Collectivité de Corse ainsi que l’éventuel besoin financier complémentaire.

Dans ce contexte, les établissements de formation fourniront à la Collectivité de Corse les éléments probants lui permettant de décider la possibilité d’augmenter son apport financier.

Les ressources attribuées aux établissements de formation par la Collectivité de Corse doivent faire l’objet d’un suivi particulier et ne doivent en aucun cas être transférées vers un budget autre que celui dévolu aux établissements de formation.Page 10/14

Le Centre Hospitalier de Bastia, en tant que gestionnaire de l’établissement de formation s’engage à :

- mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation des missions définies à l’article 2 de la présente convention et à mettre en place les outils de suivi nécessaires au contrôle de l’utilisation de la dotation régionale

- Établir un budget annexe pour l’activité de l’établissement de formation conformément au décret du 29 juin 2005,

- affecter les ressources concernant l’établissement de formation au budget de ce dernier,

- affecter les charges correspondantes à l’établissement de formation - n’engager les dépenses qu’en fonction du budget identifié

- mettre en place une comptabilité analytique par formation afin d’identifier un coût réel par formation

- mettre en place les procédures destinées à la collecte exhaustive des ressources

- mettre en place une procédure de remplacement de personnel en cas d’absences durables

Article 7 : Planning budgétaire

Conformément à la règlementation, la demande de subventions de fonctionnement et d’équipement doit parvenir à la Collectivité de Corse avant le 31 octobre de chaque année.

Elle doit être assortie de prévisions d’activité, de proposition de tarifs servant de base à la facturation, des propositions de dépenses et de recettes de fonctionnement ainsi que de l’état récapitulatif des investissements.

Les dates de discussion sont donc ainsi fixées :

Article 8 : Tableaux budgétaires

Les informations budgétaires fournies par le prestataire doivent être établies en fonction des éléments de référence.

Et notamment de fournir des tableaux retraçant :

Septembre -31 octobre N-1

Envoi par l’hôpital du dossier

budgétaire N prévisionnel à la

CdC

Novembre- Décembre N-1

Réunion de présentation

du dossier budgétaire

prévisionnel et procédure

contractuelle

Février- Mars N

Décision d’allocation

budgétaire de la CdC et

envoi de la notification de

la subvention : versement

du 1er acompte

Septembre N du solde

Présentation de l’activité

de l’Institut et des

comptes arrêtés de l’année

N-1 et versement du solde

PLANNING DU PROCESSUS BUDGETAIREPage 11/14

A - Charges de personnel (Titre I) :

Les charges de personnel sont composées :

- des salariés permanents (titulaires, CDD),

- des salariés vacataires,

- des vacataires externes,

- des indemnités de stages versées aux étudiants,

- charges de personnel indirectes de l’organisme gestionnaire

➢ L’ensemble des charges de personnel correspondent aux montants comptabilisés dans les comptes suivants : 621, 631, 633 641, 642, 645, 647 et 648.

➢ Une analyse détaillée devra être produite en annexe afin de valider la cohérence des budgets demandés

A-1 Effectif salarial

Les évolutions de la masse salariale induites par le projet pédagogique des Instituts devront faire l’objet d’un argumentaire détaillé mettant en évidence les difficultés rencontrées et les objectifs à atteindre.

Ainsi, les ratios (nombre d’enseignants par élève, nombre de personnel non enseignant par élève) sont à prendre en compte dans l’arbitrage budgétaire.

Toute évolution de l’effectif devra être justifié par un plan de charges (nombre d’heures de cours magistraux, de travaux dirigés, de travaux pratiques, de mise en situation professionnelle…) en cohérence avec le projet pédagogique qui tienne compte des déficits constatés.

➢ L’ensemble des absences de personnel sera renseigné de manière anonymisée. La Collectivité de Corse s’engage à garantir la confidentialité des données auxquelles elle accède dans le cadre d’un usage strictement interne.

A-2 Vacataires

Des vacataires exercent au sein des instituts, ils interviennent à différents niveaux du cursus, principalement dans le cadre de l’enseignement. Leur rémunération est fixée dans les conditions suivantes :

- 27 euros brut par heure pour tous les vacataires de l’IFMS,

- 43,50 euros brut par heure de formation pour les universitaires titulaires, - 60,36 euros brut par heure de formation pour les universitaires vacataires, - 32,47 euros forfaitaire brut pour les vacations concours IFSI, IFAS, IFAP, - 27 euros brut par heure pour les vacations concours IBODE.

➢ L’évolution des heures-vacataires sera recensée

A-3 Effectifs des étudiants

Il est nécessaire de déterminer les effectifs annuels par formation d’élèves et étudiants, afin de calculer le coût moyen de chaque promotion.Page 12/14

L’Institut se charge de fournir à la Collectivité de Corse, avant le 30 septembre de chaque année (sous réserve d’évolution des dates de rentrée), les tableaux des élèves et étudiants.

A-4 Indemnités de stage des étudiants infirmiers

Il s’agit d’indemnités versées exclusivement aux étudiants au titre des stages dans le cadre de la formation « soins infirmiers ».

Les indemnités hebdomadaires de stage pour les étudiants infirmiers sont définies par l'arrêté ministériel 31 juillet 2009 modifié par arrêté le 16 décembre 2020 qui fixe ces dernières à 36 € en 1ère année, 46 € en 2ème année et à 60 € en 3ème année par semaine. L'arrêté précise que ces indemnités sont à la charge des IFSI. Les indemnités hebdomadaires de stage versées aux étudiants infirmiers sont fixés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. À titre transitoire, les montants prévus par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2009 modifié demeurent applicables aux promotions en cours de formation jusqu’à leur terme. À compter de la rentrée 2026, les indemnités de stage applicables aux étudiants de la promotion L1 seront déterminées conformément à l’arrêté du 20 février 2026, qui se substituera progressivement au dispositif antérieur. L’arrêté du 31 juillet 2009 cessera de produire ses effets à l’issue de la formation des promotions encore régies par celui-ci.

Les indemnités évoluent en fonction des textes en vigueur.

➢ Les modalités de calcul des indemnités de stages seront présentées.

B - Autres charges (Titre II) :

Ce poste n’apporte pas de remarque particulière. Les charges indirectes liées à l’organisme gestionnaire peuvent être comptabilisées au Titre II

➢ Les autres charges feront l’objet d’une argumentation détaillée, en particulier celles relatives aux amortissements dont le détail pourra être demandé par la Collectivité de Corse.

C - Produits relatifs à l’activité d’enseignement (Titre I) :

Les produits relatifs à l’activité d’enseignement sont composés des :

- frais de scolarité versés par les étudiants,

- frais de scolarité pris en charge par tout organisme financeur en fonction du statut de l’étudiant,

- subvention de la Collectivité de Corse

D - Autres produits (Titre II) :

Les autres produits sont composés des éléments suivants :

- taxe d’apprentissage,

- vente de marchandises,

- produits sur exercice antérieur

Concernant la taxe d’apprentissage, une politique de communication plus performante pourrait être conduite afin d’augmenter la collecte de cette taxe.Page 13/14

E - Gestion patrimoniale

Nous pouvons distinguer le patrimoine immobilier utilisé par les instituts et les moyens matériels affectés pour le déroulement de l’activité.

E.1- Le patrimoine immobilier

L’institut de formation dont la superficie est d’environ 1 200 m2, est situé dans un bâtiment appartenant au centre Hospitalier de Bastia.

Toute délocalisation totale ou partielle des instituts qui pourrait avoir une incidence financière doit faire l’objet d’un accord préalable de la Collectivité de Corse.

E.2- Les biens mobiliers

Tout projet de changement d’équipements engageant le budget devra faire l’objet d’un accord préalable de la Collectivité de Corse.

Article 9 : Conditions et périodicité de versement

La Collectivité de Corse s’engage à verser la subvention de fonctionnement, une fois celle-ci validée dans le cadre de la procédure contradictoire, sur la base de l’échéancier suivant :

- 50% au mois de mars N

- Le solde au mois de septembre N sur présentation de l’activité de l’Institut et des comptes arrêtés de l’année N-1.

Tout excédent constaté sur le budget fera l’objet d’un reversement ou d’une déduction de la prochaine subvention d’équilibre.

Article 10 : Indicateurs de performance

Dans le cadre du suivi et de l’évaluation de l’activité de l’établissement au regard de la subvention versée par la Collectivité de Corse, l’institut s’engage à transmettre annuellement, lors de la transmission des comptes définitifs, les indicateurs de performance de l’année N-1 figurant en annexe de la présente convention.

Article 11 : Litiges

Pour toute contestation qui s’élèverait entre les Parties, relativement à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, l’hôpital s’engage à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs désignés par chacune d’elles, à moins qu’elles ne s’entendent sur la désignation d’un conciliateur unique. Le ou les conciliateurs s’efforceront de régler leurs difficultés et de faire accepter par les Parties une solution amiable dans un délai de 60 jours à compter de la date de désignation du ou des conciliateurs. A défaut de conciliation, la contestation sera portée devant la juridiction compétente.Page 14/14

Article 12 : Résiliation

Il peut être mis fin de plein droit à la présente convention par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve d’un préavis d’un an adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente convention pourra également être résiliée de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes. Cette résiliation ne deviendra effective qu’un an après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les motifs de la résiliation, à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

Article 14 : Durée de la convention

La présente convention est conclue du 01 janvier au 31 décembre 2027

Article 13 : Avenants

La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par les parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.

La demande de modification de la présente convention se fera par courrier adressé au PCE précisant l’objet de la modification, sa cause et ses conséquences.

Ajaccio le

Le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia Le Président du Conseil Exécutif de Corse

Christophe ARNOULD Gilles GIOVANNANGELI

La Directrice de l’IFSI, l’IFAS, l’IFAP, l’IBODE de Bastia

Maria KAELBELPage 1/13

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DES FORMATIONS REGIONALES DES PROFESSIONS PARAMEDICALES CENTRE HOSPITALIER D’AIACCIU

ENTRE

La COLLECTIVITE DE CORSE, dont le siège est situé 22 Cours Grandval 20000 Ajaccio, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse, Monsieur Gilles GIOVANNANGELI,

Ci-après désignée par les termes « la CdC »

d’une part

ET

Le Centre Hospitalier d’Aiacciu, organisme gestionnaire dont le siège social est situé 1180 route A Madunuccia-Site du Stilettu 20090 Ajaccio, représenté par Monsieur Laurent GERMANI, Directeur Général par intérim,

ci-après désigné par les termes « organisme gestionnaire »

ET

L’institut de formation des métiers de la santé (IFMS) regroupant l’Institut de Formation de Soins Infirmiers, l’Institut de Formation des aides-soignants, l’Institut de Formation des Auxiliaires de Puériculture, l’Institut de formation des cadres de santé d’Aiacciu, représenté par Mme Gabrielle FOLACCI, Directrice,

ci-après désigné par les termes « le bénéficiaire »

d’autre part

PREAMBULE

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié à la Collectivité de Corse, à l’instar des autres régions françaises, une responsabilité majeure dans la structuration, la programmation et le financement des formations sanitaires et sociales.

La Collectivité de Corse établit des relations rénovées avec les établissements de formation qui visent, au-delà d’une simple mission gestionnaire et financière, le développement d’une approche stratégique et prospective des formations, la structuration et le développement de la qualité de l’appareil de formation régional.Page 2/13

CADRE LEGAL

L’article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, codifié notamment aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du Code de la santé publique, confie aux Régions la charge du fonctionnement et de l’équipement des écoles et instituts de formation paramédicale et de sage-femme, à compter du 1er juillet 2005. Les décrets n° 2005-723 du 29 juin 2005 et n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 précisent les modalités de fixation du montant des subventions à attribuer aux établissements de formation.

La subvention de fonctionnement et d’équipement est versée annuellement aux organismes qui gèrent ces établissements. Les organismes sont tenus d’identifier les dépenses et les ressources dans un budget spécifique. Les personnels des instituts relevant d’un établissement public de santé sont recrutés, gérés et rémunérés par cet établissement.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention est conclue dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.

Elle établit les relations contractuelles avec les établissements mettant en œuvre les formations dans le champ des formations sanitaires conformément à l’article R. 6145-57 du Code de la santé publique.

Elle définit les principes et les modalités de financement des établissements de formation autorisés ou agréés par la Collectivité de Corse.

La convention a pour finalité de définir les engagements réciproques des parties :

➢ D’objectiver les conditions et critères de financement de l’IFMS d’Aiacciu par la Collectivité de Corse.

➢ D’arrêter des modes de collaboration et de coopération entre les deux institutions et entre leurs services.

➢ D’apporter de la lisibilité aux relations patrimoniales et de préciser le périmètre des missions et responsabilités de chacun.

➢ De créer les conditions d’une transparence et d’une évaluation des politiques publiques mises en œuvre.

La finalité est de pouvoir apprécier le coût de chaque formation par la définition de la répartition des charges effectuée sur la base de critères objectifs, rationnels, simples, facilement identifiables, communs à l’ensemble des écoles et instituts du secteur sanitaire de la Région.

La convention a aussi pour objet de définir les modalités d’évaluation de la subvention de fonctionnement et d’équipement de l’Institut de Formation aux Métiers de la Santé du Centre Hospitalier d’Aiacciu.

Article 2 : Les missions

Le bénéficiaire signataire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à la déclinaison des missions définies ci-dessous et qui concourent à dispenser une formation de qualité et adaptée, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, menant à une certification ou à l’acquisition de compétences professionnelles.

Ainsi, le bénéficiaire structure son activité et son offre de services à partir des missions suivantes :Page 3/13

2-1 : L’accueil, l’information, la langue Corse, l’orientation

Le choix d’une formation n’est pas un exercice simple pour un individu quel que soit son statut, tant sont nombreuses les implications tout au long de sa vie. Cette décision nécessite de s’informer le plus efficacement possible, de dialoguer avec des spécialistes de l’orientation et de la formation professionnelle. Aussi le bénéficiaire signataire :

- participera à l’amélioration et à l’accessibilité de l’information sur les filières de formation et les métiers qui conduisent au secteur sanitaire :

- favorisera l’accès à tous aux dispositifs de connaissance des métiers et d’orientation professionnelle mis en œuvre par l’ensemble des structures, qu’ils relèvent de l’Etat, de la Collectivité de Corse ou d’autres initiatives ;

- favorisera la sensibilisation et l’enseignement de la langue Corse, par la mise en œuvre d’une signalétique bilingue et des heures de cours intégrées dans le programme pédagogique ;

- facilitera l’accueil de tous les publics en recherche d’orientation, de formation ou d’emploi, pour leur mettre à disposition une information claire et adaptée à leur situation et les conseiller dans la construction de leur parcours professionnel,

- tissera des liens localement avec les structures d’accueil, d’information et d’orientation telles que les Mission locales, France travail, les CIO, afin de participer à l’amélioration de la construction des parcours professionnels individuels.

2-2 : La préparation des étudiants et élèves à la certification

Le bénéficiaire s’engage à assurer la formation des apprenants dans des conditions techniques, pédagogiques, d’hygiène et de sécurité conformes à la législation sociale et aux normes en vigueur. L’établissement de formation et le propriétaire des lieux sont responsables des conditions dans lesquelles ils accueillent les publics.

Ces formations qualifiantes et diplômantes pour lesquelles l’établissement de formation est agréé, sont structurées à partir des référentiels de formation et de validation.

L’établissement de formation propose des modes de formation diversifiés ainsi que des méthodes et outils pédagogiques facilitant l’apprentissage de chaque étudiant.

2-3 : L’accompagnement des étudiants et élèves dans leur parcours de formation

Les conditions de vie des apprenants sont déterminantes dans la réussite de leurs parcours de formation. Les établissements de formation jouent un rôle primordial dans l’accompagnement de toutes les personnes en formation, en particulier celles confrontées à des difficultés sociales et personnelles durant leur cursus.

Dans ce contexte, l’établissement de formation assure une fonction d’information et d’appui relative aux aides proposées par la Collectivité de Corse et réoriente si nécessaire la personne sur les structures susceptibles d’apporter d’autres types d’aides aux difficultés rencontrées par l’étudiant, (Missions locales, CROUS….).

Les conditions d’accueil et de vie au sein de l’établissement, y compris les étudiants en situation de handicap, font l’objet d’une attention particulière de la part de l’établissement de formation, compte tenu du rôle qu’elles peuvent jouer dans la prise en compte de l’apprenant.Page 4/13

Enfin, des mesures d’accompagnement et de soutien aux apprenants les plus fragiles sont envisagées afin de les soutenir dans leur parcours de formation, leur progression individuelle et limiter ainsi les ruptures et abandons.

ARTICLE 3 : Conditions de mise en œuvre de la convention

3-1 : Le projet pédagogique

Le bénéficiaire dans le souci de développer sa structure ou de l’adapter aux enjeux socio-économiques du territoire et de donner de la lisibilité à son action,définit un projet d’établissement de formation.

L’élaboration de ce projet fait partie intégrante de la procédure d’autorisation ou d’agrément de l’établissement, il doit permettre de :

- décliner les missions des établissements de formation dans le cadre des orientations régionales en matière de formations sanitaires et définies dans l’article 2 de la présente convention, - de disposer d’un espace de négociation avec la Collectivité de Corse en fonction de ses propres objectifs.

Le projet pédagogique précise, à partir de la déclinaison des missions, les moyens pédagogiques, humains, matériels (locaux, implantation) ainsi que l’organisation nécessaire à leur mise en œuvre.

3-2 La participation au fonctionnement et au suivi du dispositif régional de formation

Le bénéficiaire s’engage à participer aux instances de gestion et de suivi du dispositif régional de formation du secteur sanitaire :

- rencontres budgétaires annuelles,

- instances de concertation sur le suivi de formation organisées par la Collectivité de Corse, - groupes de travail thématiques, en fonction des nécessités d’évolution du dispositif de formation.

Dans le cadre de l’obligation d’accrochage à la plateforme Agora visant à mieux évaluer l’impact des formations sur les publics, par la collecte de l’ensemble de données, le bénéficiaire est doté d’un outil de suivi spécifique dans lequel il devra saisir les informations relatives au suivi des élèves et étudiants du secteur sanitaire et social.

3-3 Obligations à l’égard des étudiants et élèves :

Le bénéficiaire s’engage à :

- présenter à tout candidat, à titre d’information, avant la réalisation de la formation, un document descriptif présentant les objectifs, le contenu et le prix de cette formation, la participation financière de la Collectivité de Corse, le cas échéant l’échéancier de paiement pour les frais restant à charge de l’étudiant.

- fournir à chaque candidat, préalablement à son entrée en formation, un dossier comprenant le règlement intérieur de l’établissement de formation qui précise notamment : - les mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité,

- les règles de discipline,

- les modalités de représentation des étudiants et élèves,

- une information sur les aides individuelles régionales,

- une information sur le rôle de la Collectivité de Corse.Page 5/13

- s’assurer de la protection sociale des élèves et étudiants.

- Assurer la préparation aux diplômes concernés par la formation initiale, conformément aux référentiels en vigueur

- Souscrire une assurance couvrant les dommages causés par les étudiants ou ceux subis par les étudiants placés sous sa responsabilité

- Mobiliser les moyens nécessaires et assurer un accompagnement visant à faciliter les études et à limiter les abandons en cours de scolarité.

- favoriser l’insertion professionnelle à l’issue des études

3-4 Obligations relatives aux aides individuelles régionales

Afin de faciliter l’accès des étudiants, élèves aux aides individuelles de la Collectivité de Corse, l’établissement de formation s’engage à leur communiquer les informations nécessaires à une bonne compréhension et utilisation de ces dispositifs :

- communiquer et informer les apprenants sur le calendrier des campagnes de bourses régionales,

- communiquer sur l’outil Ghjuventu permettant le dépôt des demandes de bourses régionales - accompagner les apprenants lors de leur inscription,

- suivre les boursiers pendant leurs cursus de formation : contrôle d’assiduité, du statut de l’élève ou de l’étudiant,

- informer en temps réel la Collectivité de Corse de tout changement de situation de l’apprenant.

3-5 Obligations en matière de communication

En cas de diffusion de documents d’information et de communication destinés au public concernant les formations financées par la Collectivité de Corse, le bénéficiaire devra faire état de l’aide régionale par tout moyen autorisé par l’institution, par exemple, l’apposition du logo régional (lettres, plaquettes, bâtiment…).

Le bénéficiaire autorise la Collectivité de Corse à effectuer tout enregistrement visuel ou sonore de cette opération financée qu’elle jugera utile. Il autorise également la diffusion de ces enregistrements par les soins de la Collectivité de Corse ou de ses représentants dûment autorisés.

3-6 Responsabilité de la Collectivité de Corse

L’aide financière apportée par la Collectivité de Corse à cette opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.

Article 4 : Compétences de la Collectivité de Corse

La Collectivité de Corse a la charge du financement du fonctionnement et de l’équipement des formations mise en place par le bénéficiaire à compter de 2026.

- La typologie des formations à prendre en charge

Si la formation initiale fait partie intégrante du transfert de compétences, il n’en demeure pas moins que la formation continue est également concernée par ce transfert.

Les formations assurées par les instituts dans le cadre de la formation continue doivent faire l’objet d’une prise en charge financière par l’employeur ou l’élève, incluse dans les recettes de l’institut.Page 6/13

L’IFSI d’Aiacciu est agrée pour une période de 5 ans à compter du 9 mai 2023 pour un quota de 65 apprenants.

L’IFAS Aiacciu est agrée pour une période de 5 ans à compter du 9 mai 2023 pour un quota 65 apprenants.

L’IFAP Aiacciu est agrée pour une période de 5 ans à compter du 9 mai 2023 pour un quota 15 apprenants

L’Institut de Formation des Cadres de Santé est agréé pour une période de 5 ans à compter du 3 décembre 2024 pour un quota 14 apprenants

Les quotas peuvent évoluer en fonction des besoins identifiés par voie d’avenant.

Les étudiants et élèves de l’établissement de formation peuvent être boursiers dans le cadre d’un programme d’aide accordé par la Collectivité de Corse en fonction de la règlementation en vigueur.

De nouvelles formations peuvent être intégrées en fonction des besoins identifiés par voie d’avenant.

ARTICLE 5 : Le financement régional

La Collectivité de Corse concourt par l’attribution d’une dotation annuelle, au fonctionnement de l’établissement de formation. Conformément à l’article R. 6145-57 du Code de la santé publique, seules les dépenses afférentes à la formation des effectifs conventionnés sont prises en compte dans la dotation régionale de fonctionnement.

5 .1- L’évaluation de la dotation de fonctionnement

La subvention que doit verser la Collectivité de Corse est calculée par différence entre la totalité des charges d’exploitation inscrites au compte de résultat prévisionnel de l’établissement de formation du budget annexe, et la totalité des recettes d’exploitation autres que la subvention, dans le cadre de la procédure prévue à l’article R. 714-3-61.

« Le compte de résultat prévisionnel annexe des écoles et instituts mentionnés au 3º de l'article R. 6145-12 retrace les charges et les produits d'exploitation imputables à l'activité de ces écoles et instituts ». L’article R. 6145-56 présente le détail des charges et produits à prendre en considération :

✓ Charges relatives au personnel : rémunération des directeurs, enseignants, intervenants extérieurs, personnel administratif et technique affectée au sein des organismes ✓ Indemnités de stages et de frais de déplacement

✓ Autres charges d’exploitation courantes :

✓ Charges directes

✓ Charges indirectes correspondant au frais généraux et prestations de services fournies par l’établissement gestionnaire. La part des charges indirectes inscrites dans le compte de résultat prévisionnel ne peut être augmentée sans l’accord exprès de la Collectivité de Corse. La formalisation d’une méthode de calcul avec des clés de répartition sera soumise à la Collectivité de Corse afin de garantir la comparabilité dans le temps et l’impact de ces charges sur le coût des formations.

✓ Les charges financières relatives aux emprunts contractés pour les investissements destinés aux écoles de formation

✓ Les autres subventions versées au titre des activités de formation des écoles et instituts. ✓ Les produits issus de la facturation aux élèves et étudiants des droits annuels d’inscription, des frais liés à la scolarité et des droits d’inscription aux épreuves de sélection. Conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 février 2026, les frais d’inscription des étudiants en soins infirmiers relèveront progressivement d’une prise enPage 7/13

charge par l’Université à compter de la rentrée 2028. Durant la période transitoire, les produits issus de la facturation des droits annuels d’inscription demeureront pris en compte pour les promotions encore concernées par le dispositif antérieur. ✓ Les produits issus de la facturation des frais de formation, y compris dans le cadre des formations dispensées par les écoles et instituts aux agents de l’établissement gestionnaire.

✓ Les produits financiers et exceptionnels

✓ Les reprises sur provisions

La Collectivité de Corse s’engage à étudier le bien-fondé de la demande budgétaire dès réception des documents que doit fournir l’établissement de formation et à communiquer à l’organisme gestionnaire le montant de la subvention attribuée pour l’exercice concerné. La subvention de fonctionnement sera versée selon les modalités définies à l’article 8 de la présente convention.

L’IFMS se charge de communiquer aux services de la Collectivité de Corse, l’identité de la personne ressource, en charge du budget et ayant délégation pour l’arbitrage annuel. Les coordonnées de la personne ressource seront transmis par courriel lors de l’envoi de l’EPRD. Toutefois, le directeur de l’établissement demeure l’interlocuteur privilégié de la collectivité de Corse.

Concernant le petit équipement, la Collectivité de Corse s’engage à analyser les propositions soumises annuellement par les instituts de formation. Ces derniers pourront faire l’objet d’un financement en fonction de ses capacités financières.

Une subvention supplémentaire pourra être allouée par la Collectivité de Corse sur présentation de projets spécifiques.

Le financement des immobilisations n’est pas couvert par le champ de la présente convention.

En cas de projet d’équipement ou d’investissement, l’établissement de formation devra en informer la Collectivité de Corse et lui soumettre un plan de financement et d’investissement pour garantir que la réalisation de l’équipement ne met pas en péril l’équilibre du fonctionnement de l’établissement de formation sur les années à venir.

Chaque année, le montant de la subvention de fonctionnement de d’équipement fera l’objet d’un arrêté d’attribution

Article 6 : Les obligations de l’établissement de formation

6-1 Respect des règles d’équilibre budgétaire

- Les budgets prévisionnels présentés par le bénéficiaire doivent être sincères et réalistes, ils doivent être adoptés à l’équilibre.

- En cas de déséquilibre à l’exécution, les excédents ou les déficits doivent faire l’objet d’un report pluriannuel sur les exécutions et sur les budgets prévisionnels.

- En cas de déficit, le bénéficiaire doit informer la Collectivité de Corse des causes de décalages entre le prévisionnel et le réalisé et prévoir avec elle les mesures de retour à l’équilibre.

Les reports excédentaires peuvent :

- soit venir en déduction de la subvention d’équilibre versée par la Collectivité de Corse, - soit être réutilisés, après négociation et autorisation de la Collectivité de CorsePage 8/13

La tenue des comptes doit permettre de présenter à la Collectivité de Corse les documents financiers (bilan, compte financier et annexes) afin de retracer les déficits et/ou excédents cumulés n-1 et N-2 identifiés dans l’EPRD.

6-2 Intégration des autres ressources

Le développement des différentes voies d’accès à la qualification (apprentissage, VAE, formation professionnelle continue…) impacte les ressources propres de l’établissement. Afin de garantir une gestion transparente, le bénéficiaire doit :

- Facturer les coûts de formation pour l’effectif de salariés en formation continue et en promotion professionnelle aux employeurs et aux fonds agréés, y compris pour l’établissement public de santé de rattachement.

- Inscrire dans ces comptes les produits de la formation continue des salariés, de la promotion professionnelle et de l’apprentissage ou d’autres activités et à fournir à la Collectivité de Corse les documents en permettant le suivi.

La diversification des ressources doit constituer un objectif à développer dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’établissement.

6-3 La transmission des documents budgétaires et financiers

L'ensemble des documents listés dans la procédure budgétaire doit être transmis à la Collectivité de Corse chaque année à la date indiquée dans cette procédure.

Les documents sont transmis signés par la personne habilitée à engager l’établissement de formation.

Si aux dates précisées dans la procédure budgétaire, la Collectivité de Corse n’a pas reçu tous les documents permettant le calcul de la dotation régionale de fonctionnement, la Collectivité de Corse ne pourra verser l’acompte et le solde de la dotation de l’exercice en cours et ce jusqu’à réception et validation par la Collectivité de Corse des dits documents.

La transmission et l’exactitude revêtent un caractère obligatoire et engagent la responsabilité de l’établissement signataire.

Au cours de l’exercice, les Instituts de Formation doivent porter à la connaissance de la Collectivité de Corse tout fait susceptible d’entrainer des variations significatives du budget prévisionnel. Ils devront proposer des mesures alternatives afin de mettre en œuvre le projet pédagogique initialement validé par la Collectivité de Corse ainsi que l’éventuel besoin financier complémentaire.

Dans ce contexte, les établissements de formation fourniront à la Collectivité de Corse les éléments probants lui permettant de décider la possibilité d’augmenter son apport financier.

Les ressources attribuées aux établissements de formation par la Collectivité de Corse doivent faire l’objet d’un suivi particulier et ne doivent en aucun cas être transférées vers un budget autre que celui dévolu aux établissements de formation.

Le Centre Hospitalier d’Aiacciu, en tant que gestionnaire de l’établissement de formation s’engage à : - mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation des missions définies à l’article 2 de la présente convention et à mettre en place les outils de suivi nécessaires au contrôle de l’utilisation de la dotation régionale

- Établir un budget annexe pour l’activité de l’établissement de formation conformément au décret du 29 juin 2005,Page 9/13

- affecter les ressources concernant l’établissement de formation au budget de ce dernier, - affecter les charges correspondantes à l’établissement de formation - n’engager les dépenses qu’en fonction du budget identifié

- mettre en place une comptabilité analytique par formation afin d’identifier un coût réel par formation

- mettre en place les procédures destinées à la collecte exhaustive des ressources - mettre en place une procédure de remplacement de personnel en cas d’absences durables

Article 7 : Planning budgétaire

Conformément à la règlementation, la demande de subventions de fonctionnement et d’équipement doit parvenir à la Collectivité de Corse avant le 31 octobre de chaque année. Elle doit être assortie de prévisions d’activité, de proposition de tarifs servant de base à la facturation, des propositions de dépenses et de recettes de fonctionnement ainsi que de l’état récapitulatif des investissements.

Les dates de discussion sont donc ainsi fixées :

Article 8 : Tableaux budgétaires

Les informations budgétaires fournies par l’IFSI, l’IFAS, l’IFAP et l’IFCS doivent être établies en fonction des éléments de référence. Il est précisé que les instituts ne font pas l’objet d’une présentation indépendante, les données transmises s’inscrivant dans le cadre d’un budget global commun à l’ensemble des instituts.

Et notamment de fournir des tableaux retraçant :

A - Charges de personnel (Titre I) :

Les charges de personnel sont composées :

- des salariés permanents (titulaires, CDD),

- des salariés vacataires,

- des vacataires externes,

- des indemnités de stages versées aux étudiants,

- charges de personnel indirectes de l’organisme gestionnaire

➢ L’ensemble des charges de personnel correspondent aux montants comptabilisés dans les comptes suivants : 621, 631, 633 641, 642, 645, 647 et 648.

Septembre -31 octobre N-1

Envoi par l’hôpital du

dossier budgétaire

Nprévisionnel à la CdC

Novembre- Décembre N-1

Réunion de présentation

du dossier budgétaire

prévisionnel et procédure

contractuelle

Février- Mars N

Décision d’allocation

budgétaire de la CdC et

envoi de la notification de

la subvention : versement

du 1er acompte

Septembre N du solde

Présentation de l’activité

de l’Institut et des

comptes arrêtés de l’année

N-1 et versement du solde

PLANNING DU PROCESSUS BUDGETAIREPage 10/13

➢ Une analyse détaillée devra être produite en annexe afin de valider la cohérence des budgets demandés

A-1 Effectif salarial

Les évolutions de la masse salariale induites par le projet pédagogique de l’IFMS devront faire l’objet d’un argumentaire détaillé mettant en évidence les difficultés rencontrées et les objectifs à atteindre.

Ainsi, les ratios (nombre d’enseignants par élève, nombre de personnel non enseignant par élève) sont à prendre en compte dans l’arbitrage budgétaire.

Toute évolution de l’effectif devra être justifié par un plan de charges (nombre d’heures de cours magistraux, de travaux dirigés, de travaux pratiques, de mise en situation professionnelle…) en cohérence avec le projet pédagogique qui tienne compte des déficits constatés.

➢L’ensemble des absences de personnel sera renseigné de manière anonymisée. La Collectivité de Corse s’engage à garantir la confidentialité des données auxquelles elle accède dans le cadre d’un usage strictement interne.

A-2 Vacataires

Des vacataires exercent au sein des instituts, ils interviennent à différents niveaux du cursus, principalement dans le cadre de l’enseignement. Leur rémunération est fixée dans les conditions suivantes :

- 27 euros brut par heure pour tous les vacataires de l’IFMS,

- 43,50 euros brut par heure de formation pour les universitaires titulaires, - 60,36 euros brut par heure de formation pour les universitaires vacataires, - 32,47 euros forfaitaire brut pour les vacations concours IFSI, IFAS, IFAP, - 27 euros brut par heure pour les vacations concours IFCS.

➢L’évolution des heures-vacataires sera recensée

A-3 Effectifs des étudiants

Il est nécessaire de déterminer les effectifs annuels par formation d’élèves et étudiants, afin de calculer le coût moyen de chaque promotion.

L’IFMS se charge de fournir à la Collectivité de Corse, avant le 30 septembre de chaque année (sous réserve d’évolution des dates de rentrée), les tableaux des élèves et étudiants.

A-4 Indemnités de stage des étudiants infirmiers

Il s’agit d’indemnités versées exclusivement aux étudiants au titre des stages dans le cadre de la formation « soins infirmiers ».

Les indemnités hebdomadaires de stage pour les étudiants infirmiers sont définies par l'arrêté ministériel 31 juillet 2009 modifié par arrêté le 16 décembre 2020 qui fixe ces dernières à 36 € en 1ère année, 46 € en 2ème année et à 60 € en 3ème année par semaine. L'arrêté précise que ces indemnités sont à la charge des IFSI. Les indemnités hebdomadaires de stage versées aux étudiants infirmiers sont fixés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. À titre transitoire, les montants prévus par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2009 modifié demeurent applicables aux promotions en cours de formation jusqu’à leur terme. À compter de la rentrée 2026, les indemnités de stage applicables aux étudiants de la promotion L1 seront déterminées conformément à l’arrêté du 20 février 2026, qui sePage 11/13

substituera progressivement au dispositif antérieur. L’arrêté du 31 juillet 2009 cessera de produire ses effets à l’issue de la formation des promotions encore régies par celui-ci.

Les indemnités évoluent en fonction des textes en vigueur.

B - Autres charges (Titre II) :

Ce poste n’apporte pas de remarque particulière. Les charges indirectes liées à l’organisme gestionnaire peuvent être comptabilisées au Titre II

➢ Les autres charges feront l’objet d’une argumentation détaillée, en particulier celles relatives aux amortissements dont le détail pourra être demandé par la Collectivité de Corse.

C - Produits relatifs à l’activité d’enseignement (Titre I) :

Les produits relatifs à l’activité d’enseignement sont composés des :

- frais de scolarité versés par les étudiants,

- frais de scolarité pris en charge par tout organisme financeur en fonction du statut de l’étudiant, - subvention de la Collectivité de Corse

D - Autres produits (Titre II) :

Les autres produits sont composés des éléments suivants :

- taxe d’apprentissage,

- vente de marchandises,

- produits sur exercice antérieur

Concernant la taxe d’apprentissage, une politique de communication plus performante pourrait être conduite afin d’augmenter la collecte de cette taxe.

E - Gestion patrimoniale

Nous pouvons distinguer le patrimoine immobilier utilisé par l’IFMS et les moyens matériels affectés pour le déroulement de l’activité.

E.1- Le patrimoine immobilier

L’institut de formation dont la superficie est d’environ 1 800 m2, est situé dans un bâtiment loué par le centre hospitalier d’Aiacciu, à l’adresse suivante : bâtiment capavato, lieu-dit miletto - A Mezzavia. Les charges locatives représentent une part significative du budget (près de 18% des charges de fonctionnement de l’établissement). Une solution alternative dans laquelle la Collectivité de Corse serait propriétaire des locaux doit être un objectif partagé sur la durée de la Convention d’Objectifs et de Moyens afin de converger sur un scénario cible.

Toute délocalisation totale ou partielle des instituts qui pourrait avoir une incidence financière doit faire l’objet d’un accord préalable de la Collectivité de Corse.

E.2- Les biens mobiliers

Tout projet de changement d’équipements engageant le budget devra faire l’objet d’un accord préalable de la Collectivité de Corse.Page 12/13

Article 9 : Conditions et périodicité de versement

La Collectivité de Corse s’engage à verser la subvention de fonctionnement, une fois celle-ci validée dans le cadre de la procédure contradictoire, sur la base de l’échéancier suivant :

- 50% au mois de mars N

- Le solde au mois de septembre N sur présentation de l’activité de l’Institut et des comptes arrêtés de l’année N-1.

Tout excédent constaté sur le budget fera l’objet d’un reversement ou d’une déduction de la prochaine subvention d’équilibre.

Article 10 : Indicateurs de performance

Dans le cadre du suivi et de l’évaluation de l’activité de l’établissement au regard de la subvention versée par la Collectivité de Corse, l’IFMS s’engage à transmettre annuellement, lors de la transmission des comptes définitifs, les indicateurs de performance de l’année N-1 figurant en annexe de la présente convention.

Article 11 : Litiges

Pour toute contestation qui s’élèverait entre les Parties, relativement à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, l’hôpital s’engage à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs désignés par chacune d’elles, à moins qu’elles ne s’entendent sur la désignation d’un conciliateur unique. Le ou les conciliateurs s’efforceront de régler leurs difficultés et de faire accepter par les Parties une solution amiable dans un délai de 60 jours à compter de la date de désignation du ou des conciliateurs. A défaut de conciliation, la contestation sera portée devant la juridiction compétente.

Article 12 : Résiliation

Il peut être mis fin de plein droit à la présente convention par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve d’un préavis d’un an adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente convention pourra également être résiliée de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes. Cette résiliation ne deviendra effective qu’un an après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les motifs de la résiliation, à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

Article 13 : durée de la convention

La présente convention est conclue du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.Page 13/13

Article 14 : avenants

La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par les parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.

La demande de modification de la présente convention se fera par courrier adressé au PCE précisant l’objet de la modification, sa cause et ses conséquences.

Ajaccio le

Le Directeur par intérim du Centre Le Président du Conseil Exécutif de Corse Hospitalier d’Aiacciu

Monsieur Laurent GERMANI Gilles GIONVANNANGELI

La Directrice de l’IFMS d’Aiacciu

Gabrielle FOLACCIAnnexe 1 : Indicateurs de performance

Axe stratégique Indicateur (KPI) Définition / Mode de calcul Périodicité de suivi

Taux de remplissage des capacités agréées Effectifs inscrits /quotas agréés (IFSI, IFAS, IFAP/Cadres de santé) Annuel

Taux de réussite aux diplômes Nombre de diplômés / nombre de présentés aux certifications Annuel

Taux d’abandon en cours de formation Nombre d’abandons / effectifs initiaux par promotion Annuel Activité & formation

Taux d’insertion professionnelle Diplômés en emploi à 6–12 mois / diplômés Annuel

Ratio formateurs / étudiants Nombre de formateurs ETP / effectifs étudiants Annuel

Ratio personnel non enseignant / étudiants Effectifs administratifs / effectifs étudiants Annuel

Évolution de la masse salariale Masse salariale N / Masse salariale N-1 Annuel

Volume d’heures de vacataires Total heures vacataires par formation Annuel

Ressources humaines

Taux d’absentéisme du personnel Jours d’absence / jours théoriques travaillés Annuel

Respect de l’équilibre budgétaire Résultat exécuté = 0 ou retour à l’équilibre Annuel

Taux de couverture des charges par ressources

propres

Recettes hors subvention / charges totales Annuel

Coût complet par formation Charges analytiques / effectifs par formation Annuel

Part des charges de personnel Charges de personnel / charges totales Annuel

Performance financière

Évolution des charges indirectes Charges indirectes N / N-1 Annuel

Respect des échéances budgétaires Dépôt du dossier avant le 31/10 Annuel

Complétude des documents financiers Documents transmis / documents exigés Annuel

Qualité du suivi sur outils régionaux Taux de saisie complète des données élèves Annuel Gouvernance & conformité

Traçabilité de la subvention régionale Absence de transfert vers d’autres budgets AnnuelAnnexe 1 : Indicateurs de performance

Axe stratégique Indicateur (KPI) Définition / Mode de calcul Périodicité de suivi

Taux de remplissage des capacités agréées Effectifs inscrits / quotas agréés (IFSI, IFAS, IFAP) Annuel

Taux de réussite aux diplômes Nombre de diplômés / nombre de présentés aux certifications Annuel

Taux d’abandon en cours de formation Nombre d’abandons / effectifs initiaux par promotion Annuel Activité & formation

Taux d’insertion professionnelle Diplômés en emploi à 6–12 mois / diplômés Annuel

Ratio formateurs / étudiants Nombre de formateurs ETP / effectifs étudiants Annuel

Ratio personnel non enseignant / étudiants Effectifs administratifs / effectifs étudiants Annuel

Évolution de la masse salariale Masse salariale N / Masse salariale N-1 Annuel

Volume d’heures de vacataires Total heures vacataires par formation Annuel

Ressources humaines

Taux d’absentéisme du personnel Jours d’absence / jours théoriques travaillés Annuel

Respect de l’équilibre budgétaire Résultat exécuté = 0 ou retour à l’équilibre Annuel

Taux de couverture des charges par ressources

propres

Recettes hors subvention / charges totales Annuel

Coût complet par formation Charges analytiques / effectifs par formation Annuel

Part des charges de personnel Charges de personnel / charges totales Annuel

Performance financière

Évolution des charges indirectes Charges indirectes N / N-1 Annuel

Respect des échéances budgétaires Dépôt du dossier avant le 31/10 Annuel

Complétude des documents financiers Documents transmis / documents exigés Annuel

Qualité du suivi sur outils régionaux Taux de saisie complète des données élèves Annuel Gouvernance & conformité

Traçabilité de la subvention régionale Absence de transfert vers d’autres budgets AnnuelTABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT PROGRAMMATION DE L'OPERATION

Programme Libellé / objet de l’opération

Code

affectation en

cas de

revalorisation

Montant affecté Echéancier de CP 2026 Echéancier de CP 2027 Echéancier de CP 2028 Echéancier de CP 2029 et plus

L'operation s'inscrit t--

elle dans cadre du plan

Salvezza & Rilanciu

(O/N)

L'opération fait-elle

l'objet d'un

cofinancement

(O/N)

PEI (%

cofinancement)

FEDER/FSE (%

cofinancement)

PTIC

(% cofinancement)

CPER (%

cofinancement)

PRIC

(% cofinancement)

DCT

(% cofinancement)

Autre

(à préciser)

4114

Fonctionnement Institut de

Formation des Métiers de la Santé

(IFMS Aiacciu)

2 340 000,00 2 340 000,00 - -

4114

Fonctionnement institut de

Formation de Soins Infirmiers,

l’Institut de Formation des aides-

soignants, l’Institut de formation des

auxiliaires de puériculture de Bastia

et l’école d’infirmier de bloc

opératoire diplômé d’état (Bastia)

2 182 000,00 2 182 000,00