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Arrêté - ARR.174
Document publié le Mercredi 20 mai 2015 par la commune de Montfermeil.
Lien du pdf (Arrêté - ARR.174)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ST2024-ARR.174
Montfermeil .. ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
29 AVENUE DES ARTS
DÉPOT D'UN CONTAINER
DST-CD/FP/SF
n° ST2024-ARR.174
Ville de Montfermeil
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTFERMEIL
Vu les articles L.2213-1 et L.2521-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.417.10 du Code de la Route,
Vu l'avis du Directeur des Services Techniques Municipaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2015 fixant les tarifs de droits de voirie à compter du ler juillet 2015,
Vu la demande présentée par le pétitionnaire en date du 21 juin 2024 par laquelle,
Monsieur
Demeurant 29, avenue des Arts— 93370 MONTFERMEIL,
demande l’autorisation d'installer un container sur la chaussée, pendant 4 jours, du vendredi 12 juillet 2024 jusqu’au lundi 15 juillet 2024 inclus, au droit de sa propriété susmentionnée,
Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la demande du pétitionnaire,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à faire déposer un container suivant les éléments énoncés dans l'analyse ci-dessus, par une entreprise habilitée de son choix, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions énoncées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2
À partir du vendredi 12 juillet 2024 jusqu’au lundi 15 juillet 2024 inclus, le stationnement, protégé par une signalisation réglementaire, sera interdit et rendu gênant à tout véhicule, sauf aux véhicules de l’entreprise, au droit du n° 29, avenue des Arts, des deux côtés de la voie.
ARTICLE 3
Le container doit être installé sur la chaussée, correspondant à quatre places de stationnement, au droit du n° 29, avenue des Arts. Il doit être balisé le jour et éclairé la nuit, et ce, à la charge du riverain ou de l’entreprise habilitée.
ARTICLE 4
Le container doit être disposé de manière à assurer la sécurité publique et à appliquer les règles du Code de la Route. Le cheminement piéton, sur le trottoir, doit rester libre et sécurisé.
ARTICLE 5
Toutes les dispositions doivent être prises pour que la voirie ne puisse pas être détériorée par le dépôt du container.
ARTICLE 6
La réfection des dégradations occasionnées à la voirie est à la charge du titulaire de l’autorisation de stationnement.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr
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ARTICLE 7
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 8
Le montant des droits de voirie ou redevance est déterminé selon le tarif n°02 de la délibération DEL.2015/088 et versé à la Trésorerie Principaleà la première réquisition de administration, soit la somme de: 105,75 € correspondant à :
25,75 € (forfait 2 jours)
20,00 € (par unité par jour) x 4 jours = 80,00 €
ARTICLE 9
Le pétitionnaire doit afficher le présent arrêté au droit du container, de manière visible depuis lPespace public, et ce pendant la durée du dépôt.
ARTICLE 10
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11
Le présent arrêté est affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs Communaux.
ARTICLE 12
Le présent arrêté est transmis au Directeur Général des Services, au Commissaire de Police du Commissariat de Clichy-sous-Bois / Montfermeil, au Capitaine de la 14ème Compagnie des Sapeurs- Pompiers, au Directeur des Services Techniques Municipaux, au Responsable de la Police Municipale, au pétitionnaire, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Montfermeil, le 28 juin 2024.
POUR AMPLIATION
Pour Le Maire, par délégation,
Adjoint au maire,
ohamed DAHMOUNI
Publié - Notifiéle @5 ll, 2024
ontfermeil, le © 5 JL. 20%
F le Maire, par délégation,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr
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