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PLU - Règlements - Emplacement réservé logement social mixité sociale
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Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Emplacement réservé logement social mixité sociale)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Bois et produits du bois,
257
PARTIE IV : LES CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT, LA DÉLIMITATION DES ZONES ET LES RÈGLES APPLICABLES
g. Les servitudes de mixité sociale
Afin de répondre aux besoins en logements de la population de Saint-Anas- tasie, soit une plus grande mixité et un accès au logement pour tous, le PLU institue deux servitudes de mixité sociale en application de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme.
La première est instituée sur le village et est dénommée servitude de mixité sociale de type 1. Elle précise que sur cette zone, tout programme de plus de cinq logements au moins 20% des logements devront avoir un caractère so- cial au sens de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.
La seconde est instituée sur la zone 1AUh des Côtes de Masséou et est dénommée servitude de mixité sociale de type 2. Sur cette zone destinée à une opération globale d’aménagement (cf OAP, supra) combinant diverses typologies d’habitat, cette servitude impose qu’au moins 10% des logements devront avoir un caractère social au sens de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.