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Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Missillac.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 19.01.2026 Liste deliberations)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
LISTE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MISSILLAC
Le 19 janvier 2026 — 19 heures
L'an deux mil vingt-six, le 19 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de MISSILLAC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de MISSILLAC sous la présidence de
Monsieur Mogan Jean-Louis, Maire.
Date de la convocation : 13 janvier 2026
Secrétaire de séance : Elain Annie
Présents : Mesdames et messieurs Mogan Jean-Louis, Josse Patrice, Borne Caroline,
Guiheneuf Alain, Chatal Audrey, Vignard Jean-François, Elain Annie, Broussard Didier, Hemery Laëtitia, Vaillant Marie-Claire, Belliot Jean-Michel, Brisson Michel, Bachelier Stéphane, Gascoin Manuela, Guiheneuf Anthony, Rouxel Olivier, Morin Frédéric, Guillet Claudine, Le Bronze Marcel, Chocun Soasig,
Rethoret Thierry, Frehel Collette, Sarzaud Christian.
Procurations: Martin Estelle à Chatal Audrey, Morice Sonia à Gascoin Manuella, Thomas
Maryline à Guiheneuf Alain.
Absent (e)(s) ou excusé (e)(s) : Durand Isabelle, Allain Malika, Terrien Cassandre
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 26
Délibération 2026-01 : Vœux AMF
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la motion de soutien proposée par l'AMF.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre le vœu adopté à l'Association des Maires de France.
Note de synthèse du Conseil Municipal de Missillac du 19 janvier 2026 Page 1 Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
PREND ACTE du Débat d'Orientation Budgétaire 2026 tel que présenté en séance
Délibération 2026-03 : dénomination de voies
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la dénomination de chacune des voies désignées :
Impasse des Grés — voie privée desservant les parcelles YK 171, 172, 173 et 174
Impasse des Clisses — voie privée desservant les parcelles YK 175, 176, 177, 178, 179,
180, 181 et 182.
Délibération 2026-0 emande de subventions : logement d'urgence au Hameau des Lilas
Le plan de financement prévisionnel se présente ainsi :
Nature des dépenses 0 MontantHT |
Acquisition maison 168 000,00 € |
| 3300,00€ Frais sur provisions
Total | 17180000€
Co financeurs Dispositif Acquis, refusé, | Taux
sollicité |
Etat DETRou DSIL | 58 000,00 € Sollicité 33.85 % |
Part _ Fonds Propres 113 300,00 € | : | _ |
autofinancement
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire et/ou son adjoint délégué, à déposer tous dossiers de
demande de subvention pour l'acquisition de la maison CISN, sise 10 Hameau des Lilas à Missillac au
titre de la DETR 2026 ou de la DSIL 2026.
Délibération 2026-05 : Subvention Tour de Bretagne
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le montant de la subvention versée par la Commune à la Communauté de Communes
du Pays de Pontchâteau-Saint Gildas des Bois, au titre de sa participation au Tour de Bretagne.
EEE —_—_—_—_—_—_—_——_— |
Note de synthèse du Conseil Municipal de Missillac du 19 janvier 2026 Page 2 PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2026, article 65748.
Délibération 2026-06 : Convention de mise à disposition de la Halle
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de mise à disposition de la Halle de Marché telle qu'elle sera proposée
aux associations de la commune en faisant la demande.
Délibération 2026-07 : Convention de prêt de toilettes mobiles
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de prêt de toilettes mobiles aux associations de la commune en faisant
la demande.
MISSILLAC, le 22 janvier 2026
Le Maire La secrétaire de séance
Mogan Jean-Louis Elain Annie
Note de synthèse du Conseil Municipal de Missillac du 19 janvier 2026 Page 3 Délibération n° 2026-01
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MISSILLAC
Missillac
L'an deux mil vingt-six, le 19 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de
MISSILLAC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de MISSILLAC
sous la présidence de Monsieur Mogan Jean-Louis, Maire.
Date de la convocation : 13 janvier 2026
Secrétaire de séance : Elain Annie
Présents : Mesdames et messieurs Mogan Jean-Louis, Josse Patrice, Borne
Caroline, Guiheneuf Alain, Chatal Audrey, Vignard Jean-François, Elain Annie, Broussard
Didier, Hemery Laëtitia, Vaillant Marie-Claire, Belliot Jean-Michel, Brisson Michel, Bachelier
Stéphane, Gascoin Manuella, Guiheneuf Anthony, Rouxel Olivier, Morin Frédéric, Guillet
Claudine, Le Bronze Marcel, Chocun Soasig, Rethoret Thierry, Frehel Colette, Sarzaud
Christian.
Procurations : Martin Estelle à Chatal Audrey, Morice Sonia à Gascoin Manuella,
Thomas Maryline à Guiheneuf Alain.
Absent (e)(s) ou excusé (e)(s) : Durand Isabelle, Allain Malika, Terrien Cassandre.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 26
Objet : Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes - AMF
Nomenclature : 9.4
Le Conseil Municipal est invité à soutenir la motion pour la liberté locale et les
moyens d'agir des communes, conformément à l'appel lancé par l'AMF, lors du 107®
Congrès des Maires. Il s'agit de défendre les principes de :
libre administration des collectivités,
l'autonomie financière et fiscale,
la subsidiarité.
Accusé de réception en préfecture (044-214400088-20260123-2026-01-DE
Date de léétransmission : 23/01/2026 Date de réceplion préfecture : 2/01/2026
Feuillet n° 1 Délibération n° 2026-01
Et de s'opposer à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.
La motion de soutien est lue en séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la motion de soutien proposée par l'AMF.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre le vœu adopté à l'Association des
Maires de France.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MISSILLAC, le 23 janvier 2026
Le Maire RE La secrétaire de séance
Mogan Jean-Louis Elain Annie
CT Y
Certifiée exécutoire compte tenu de la publication le 23 janvier 2026.
Feuillet n° 2 Gomenuns do
Missillac
Délibération n° 2026-02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MISSILLAC
L'an deux mil vingt-six, le 19 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de
MISSILLAC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de MISSILLAC
sous la présidence de Monsieur Mogan Jean-Louis, Maire.
Date de la convocation : 13 janvier 2026
Secrétaire de séance : Elain Annie
Présents : Mesdames et messieurs Mogan Jean-Louis, Josse Patrice, Borne
Caroline, Guiheneuf Alain, Chatal Audrey, Vignard Jean-François, Elain Annie, Broussard
Didier, Hemery Laetitia, Vaillant Marie-Claire, Belliot Jean-Michel, Brisson Michel,
Bachelier Stéphane, Gascoin Manuella, Guiheneuf Anthony, Rouxel Olivier, Morin
Frédéric, Guillet Claudine, Le Bronze Marcel, Chocun Soasig, Rethoret Thierry, Frehel
Colette, Sarzaud Christian.
Procurations : Martin Estelle à Chatal Audrey, Morice Sonia à Gascoin Manuella,
Thomas Maryline à Guiheneuf Alain.
Absent (e) s: Durand Isabelle, Allain Malika, Terrien Cassandre
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 26
Objet: Finances : Débat d'Orientation Budgétaire (D.O.B.
Nomenclature : 7.1.1
Le Débat d'Orientation Budgétaire représente une étape essentielle de la
procédure budgétaire des collectivités.
Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des
assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de
la situation financière de la collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Accusé de réception en préfecture 044-214400988-20260123-2026-02-DE
Date de lélétransmission : 23/01/2026 Date de réceplion préfecture : 23/01/2026
Feuillet n° 1 Délibération n° 2026-02
En l'absence de D.O.B., toute délibération relative à l'adoption du budget primitif est
entachée d'illégalité,
Il doit être présenté dans un délai de 2 mois avant l'examen du budget.
Dans un délai de 15 jours suivants la tenue du D.O.B., il doit être mis à la disposition
du public à la mairie.
Le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout moyen (site internet,
publication.) (décret n°2016-841du24/06/2016).
Le Débat d'Orientation Budgétaire 2026 est présenté en séance.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
PREND ACTE du Débat d'Orientation Budgétaire 2026 tel que joint en annexe.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MISSILLAC, le 23 janvier 2026
Pour Le Maire empêché La secrétaire de séance
Josse Patrie" Elain Annie
[
A ANSE
Certifiée exécutoire compte tenu de la publication le 23 janvier 2026.
Feuillet n° 2 Missillac
Commune de Missillac
Débat d'orientation Budgétaire 2026
Document annexé à la délibération n°2026-
du Conseil Municipal de Missillac du 19 janvier 2026
re -02-DE
120: sn PER E une ca Publication le| 22 janvier 2026 SOMMAIRE
A) LE BUDGET PRINCIPAL
1- Le Contexte
1.1 — Contexte général : situation économique et sociale
— Au niveau mondial
La zone Euro
1.1.1
1:12
1.1.3 - La zone France
1.2 — Incidences du projet de loi de finances pour les collectivités
1.2.1 - Transferts financiers de l'État aux collectivités
1.2.1.1 - La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement)
1.2.1.2 — La création d'un FIT (Fonds d'investissement pour les territoires) 1.2.1.3 - Le Fonds Vert
1.2.1.4 -Le FCTVA
1.2.1.5 - Divers ajustements
1.3 — Données complémentaires
2- L'endettement de la commune (budget principal)
3- Les grands projets 2025
4- Le budget prévisionnel 2025
5- Budget principal : Section de fonctionnement
5.1 — Résultat de clôture de l'exercice
5.2 — Évolution des recettes de fonctionnement du budget principal
5.2.1 - Recettes de fonctionnement
5.2.1.1 - Les recettes d'origine fiscale et d'état
5.2.1.1.1— Impôts et taxes (73)
5.2.1.1.2 — Dotations et participations (74)
5.2.2.2 - Les autres recettes de fonctionnement
5.2.2.2.1 — Produits des services (70)
5.2.2.2.2 — Production immobilisée (72)
5.2.2.2.3 — Autres produits de gestion courante (75)
5.3 — Évolution des dépenses de fonctionnement du budget principal
5.3.1 - Dépenses de fonctionnement
5.3.1.1 - Charges du personnel (012)
5.3.1.2 - Charges à caractère général (011)
5.3.1.3 - Autres charges de gestion courante (65)
5.3.1.4 - Atténuation de produits (014)
5.3.1.5 - Charges financières (66)
5.3.1.6 — Provisions pour risques et charges (6817)
5.3.1.7 - Virement à la section d'investissement (023) 5.4 — La section de fonctionnement en résumé
5.4.1 - Les recettes
5.4.2 - Les dépenses
6- Budget principal : Section d'investissement
6.1 — Résultat de clôture de l'exercice 2025
6.2 - Dette : remboursement du capital
6.3 - Programme Pluriannuel d'investissement 2023-2026
6.4 - Dépenses d'investissement
6.4.1 - Les investissements réalisés en 2025
6.4.2 - Les investissements programmés en 2026
6.5 — Recettes d'investissement en 2025
6.5.1 - État des restes à recouvrer au 31/12/2025
6.5.2 - Les recettes nouvelles
B) LE BUDGET ANNEXE ATELIER Z.A.
Conclusion
Visuels salle des sports Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Débat d'Orientation Budgétaire (D.O.B.) représente une étape essentielle de la procédure
budgétaire des collectivités.
Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées
délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la
collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Les objectifs du DOB
+ Discuter des orientations budgétaires de la commune
° Informer sur la situation financière
Dispositions légales
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes
de plus de 3500 habitants, EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants.
En l'absence de DOB, toute délibération relative à l'adoption du budget primitif est illégale.
Il doit être présenté dans un délai de 10 semaines précédant l'examen du budget pour toutes les
collectivités et établissements en M57.
Dans un délai de 15 jours suivants la tenue du DOB, il doit être mis à la disposition du public à la mairie.
Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle. Conséquence, toute délibération sur le budget qui n'a pas été précédée d'un tel débat est entachée d'illégalité. Le budget primitif est voté au cours d'une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget.
Le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout moyen (site internet, publication.)
(Décret n°2016-841 du 24/06/2016).
Afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, le rapport
adressé aux organes délibérants à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice doit
être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu'il existe. (Décret n°2016-834 du 23/06/2016).
A- LE BUDGET PRINCIPAL
1- Le Contexte
1.1 — Contexte général : situation économique et sociale
11.1 - Au niveau mondial : La croissance mondiale résiste malgré de multiples chocs
Pour les deux prochaines années, nous prévoyons une croissance mondiale en léger
ralentissement, à 2,9 % en 2025 et 2,8 % en 2026, après 3,0 % en 2024. Cela reste une performance
remarquable alors que l'activité fait face à de nombreux chocs, à commencer par les droits de douane de
l'administration américaine.
Aux États-Unis, l'activité ralentirait à 1,8 % en 2025 et 2026, après 2,8 % en 2024, un rythme qui reste élevé. En zone euro, la croissance est attendue à 1,3 % cette année et serait quasi inchangée en 2026 (1,2 %), même si celle-ci ferait face à des forces contraires (relance de l'investissement en Allemagne, impact négatif des droits de douane). Au Royaume-Uni, la croissance serait proche de celle observée en zone euro (1,4% en 2025 et 1,2 % en 2026). En Chine, l'activité resterait autour de 5 % (5 % en 2025 et 4,8 % en 2026), malgré les droits de douanes US. Côté politique monétaire, la Fed poursuivrait son cycle de baisses de taux, tandis que la
BCE s'arrêterait à 2 %. La BCE considère qu'elle est « bien positionnée » pour faire face aux différents
chocs, ce qui justifie un statu quo à 2 %. La Banque d'Angleterre continuerait son cycle de baisse de taux
mais à un rythme prudent compte tenu d'une inflation toujours élevée. Aux États-Unis, la Fed a commencé
son cycle de baisses de taux en septembre 2025 et celui-ci se poursuivrait jusqu'en avril 2026 pour un taux
terminal à 3 % (borne haute des taux Fed Funds) sur fond de ralentissement du marché du travail et malgré des risques inflationnistes liés aux droits de douane. À rebours, la Banque du Japon augmenterait une
dernière fois ses taux en décembre 2025, à 0,75 %.
Les risques sur la croissance mondiale demeurent élevés. Les effets de la hausse des droits
de douane ne sont pas encore pleinement ressentis et les tensions géopolitiques avec la Russie et au
Moyen- Orient demeurent élevées. À l'inverse, une détente sur les droits de douane, la relance allemande
et le virage de la défense en Europe constituent des relais de croissance qui pourraient être supérieurs à
nos attentes.
(Source : Caisse d'Épargne — novembre 2025)
11.2 — Dans la zone euro : une croissance en ordre dispersé
Scénario de croissance :
La croissance en zone euro s’établirait à 1,3 % en 2025 puis 1,2 % en 2026 après 0,8 % en
2024. Une partie de la bonne performance de la croissance en zone euro traduit une anticipation des droits
de douanes US, avec une forte hausse des exportations de biens européens vers les États-Unis au 1er semestre 2025.
La croissance européenne est tirée par les pays du Sud de l'Europe avec une croissance attendue à 2,9
% en Espagne. La croissance française résiste malgré l'incertitude politique (+0,9 %), alors que l'activité
reste faible en Allemagne (0,3 %) et en Italie. L'année prochaine, la croissance allemande redémarrerait
(+1,3 %) sous l'effet d'un plan de relance massif, qui bénéficierait à l’ensemble de la zone euro.
Inflation :
L'inflation resterait en moyenne légèrement au-dessus de la cible de la BCE cette année, à 2,1 %, avant de fléchir plus nettement l’année prochaine à 1,7 %, sous les effets cumulés de
l'appréciation de l'euro et de la baisse des prix du pétrole et du gaz.
L'inflation hors énergie et alimentation resterait un peu supérieure à 2 %, avec une inflation des services
toujours élevée dans certains pays et notamment en Allemagne où le salaire minimum est attendu en
hausse de 14 %.
(Source : Caisse d'Épargne - novembre 2025)
1.13 - La zone France
e France: l’activité résiste à l'incertitude politique
Croissance : nos prévisions anticipent une croissance de 0,9 % en 2025 et 1,0 % en 2026.
La croissance française a été particulièrement dynamique au 3ème trimestre 2025 (+0,5 % T/T)
notamment grâce à la bonne performance des points forts de l'économie française, à commencer par
l'aéronautique dont le rythme des livraisons continuerait d'augmenter au cours des prochains trimestres.
L'incertitude politique, qui a coûté 0,2 à 0,3 point de pourcentage de croissance en 2025,
continuerait à freiner la reprise en 2026, en particulier la consommation des ménages et l'investissement
des entreprises.
Inflation : nous prévoyons une inflation (IPCH) de 1,0 % en 2025 et de 1,7 % en 2026, après 2,3 % en
2024. L'inflation française est la plus faible de la zone euro (à l'exception de Chypre), celle-ci ayant été
tirée à la baisse par la baisse des prix des tarifs réglementés de l'électricité de 15 % en février 2025.
L'inflation française resterait modérée en 2026, ce qui s'explique par :
* la baisse des prix du pétrole et du gaz et l'appréciation de l'euro,
° la modération des salaires dans un contexte de ralentissement de l'emploi et de croissance légèrement
sous le potentiel.
(Source : Caisse d'Épargne - Novembre 2025)
o France : le climat de l'emploi se dégrade
Coup de frein sur l'emploi
Au troisième trimestre 2025, l'emploi salarié privé a diminué de 0,3 % après +0,2 % au trimestre
précédent (-60 600 emplois après +43 400 emplois). AU cours du trimestre, les contrats d'alternance ont
représenté environ les deux tiers de la baisse de l'emploi salarié privé.
Sur un an, l'emploi salarié privé a baissé de 0,5 % par rapport à l'année précédente (-112 100
emplois) ; il s'agit du 4ème trimestre consécutif de baisse d'une année sur l'autre après près de quatre ans
d'augmentation (les emplois privés restent 1 million au-dessus de leur niveau du quatrième trimestre 2019).
Ralentissement des salaires
Les salaires horaires (secteur marchand non agricole) ont augmenté de 0,2 % par rapport au
trimestre précédent après +0,1 % au premier trimestre, en raison d'une légère augmentation de la prime de
partage de la valeur.
En glissement annuel, les salaires horaires ont légèrement ralenti à 2 %, après 2,5 % au Îer
trimestre.
Taux de chômage attendu en légère hausse
Le taux de chômage (BIT) est resté stable au 2ème trimestre 2026 à 7,5 %. Il augmenterait
légèrement en 2026, à 7,6 %, la croissance du PIB étant attendue sous son potentiel l'an prochain dans un
contexte d'incertitudes politiques persistantes.
o France : budget 2026 : une route semée d’embûüches
Le projet de loi de finances 2026 a été soumis au Parlement le 14 octobre 2025, respectant tout
juste les 70 jours de délai dont le Parlement doit disposer pour l'examiner et le voter.
Le Gouvernement anticipe un déficit public de 5,4 % cette année et de 4,7 % en 2026, une cible qui
paraît ambitieuse compte tenu des nombreux aléas d'ici à l'adoption complète du budget. L'Assemblée
nationale est fragmentée et les équilibres politiques demeurent fragiles, la France ayant connu 6 gouvernements depuis début 2024.
La version finale du budget sera ainsi probablement différente de celle proposée initialement par le
Gouvernement, le Premier ministre ayant indiqué vouloir renoncer à l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la
Constitution.
En cas de retard ou de chute du Gouvernement, une loi spéciale pourrait être mise en place dans
l'attente d'un budget complet, comme cela a été le cas l'an passé. Le recours à des ordonnances est
également évoqué, mais cette possibilité n'a jamais été utilisée par le passé.
(Source : Caisse d'Épargne — Novembre 2025) 1.2 - incidences du projet de loi de finances pour les collectivités
1.2.1 - Transferts financiers de l'État aux collectivités
Ces transferts financiers incluent la totalité des concours financiers de l'État majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars et du fonds d'accélération de transition écologique, ainsi que la fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle.
Ils atteignent 107,9 milliards € hors fractions compensatrices de TVA en contrepartie de réformes fiscales (47 milliards €) dans le PLF 2026 à périmètre courant, en hausse de 3 % (+ 3 milliards €) par
rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2025.
Les concours financiers de l'État de 53,4 milliards € selon le PLF 2026 totalisent tous les
prélèvements sur recettes (PSR) de l'État au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission « relations avec les collectivités territoriales » (RCT*).
Ces concours financiers sont en diminution par rapport à 2025 exclusivement en raison d'une baisse des PSR. Si l'on retire la fraction de TVA affectée en 2018 aux régions, réintégrée à compter de 2026 à la DGF, ces PSR s'élèvent à 44,3 milliards € (- 2 % par rapport à 2025).
PLF 2026 : 107.9
(LFI 2025 : 105.55)
Fiscalité transférée Financement de la formation 1.3 42.4 professionnelle (18)
Transferts financiers hors fiscalité transférée 2026 : 64.4
et apprentissage (02
65.65)
Subventions 5.2 Dégrèvements 4.6 Amendes 0.8
autres ministères (4.9) | législatifs (4.4) de police (0.8)
Fonds verts 0.65
(1.15)
Concours financiers de l'Etat
Cxx
aux collectivités locales
65.5)
Prélèvements sur 49.5 | Mission RCT* 3.9 | TVA des Recettes dont (45.2) | Dont (3.9) | Régions (5.3)
DGF des régions DGD 1.590
(ex TVA) 5.172 | FIT** (ex DETR, DSILetDPV) 1.616
DSI Départements 0.212
* La mission RCT se compose principalement (à plus des trois quarts) de la dotation générale de décentralisation (DGD) qui
compense les charges résultant de transferts de compétences, des dotations de soutien à l'investissement. # FIT : Fonds d'investissement pour les territoires regroupant les anciennes dotations : dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et dotation politique de la ville (DPV). (Source : Caisse d'Épargne - Novembre 2025 et Source : rapport sur la situation des finances
publiques locales — annexe au PLF 2026)
Évaluation des PSR de l'État au profit des collectivités territoriales en 2026
Comme les années précédentes, les prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l'État en
faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l'État (environ
92 %) et également de l'ensemble des transferts aux collectivités locales (environ 46 %).
En 2026, ces PSR s'élèvent à 49,5 milliards €, en hausse par rapport à la LFI 2025. Cette
évolution s'explique exclusivement par la réintégration de la fraction de TVA des régions dans la DGF.
1.2.1.1- La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement)
Fixation pour 2026 du montant de la DGF
Il est envisagé que le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l'année
2025 soit reconduit en 2026.
Elle est alors fixée à 32,5 milliards € pour 2026. L'évolution de ce montant provient essentiellement : * de la réintégration de la fraction de TVA, affectée aux régions depuis 2018, au sein de la DGF + de la diminution de la DGF des départements à la suite de la recentralisation des compétences sanitaires dans les départements de Haute-Savoie et d'Ille-et-Vilaine.
Concernant les variables d'ajustement, le PLF propose une minoration importante de
527 millions €, supportée par l'ensemble des niveaux de collectivités. Il reprend le montant de 487
millions € de 2025, auquel vient s'ajouter une minoration de 40 millions € venant compenser le
relèvement des crédits de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques
(DSEC).
Les montants individuels seront calculés au prorata des recettes réelles de fonctionnement comme les années passées.
En millions € Montants 2026
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Bloc communel PAR Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle Communes - 128 EPCI à fiscalité propre - 130 Départements - 30 Régions - 181 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) Régions
TOTAL minoration TT
On peut aussi projeter une baisse de 25 % du PSR « Compensation de la réduction de 50 %
des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels ». Instauré dans le cadre de la réduction des impôts de production en 2021, il a connu un fort dynamisme entre 2021 et 2024 (+ 22 %), soit près de 800 millions €, principalement dû à la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives. Le PLF propose de maîtriser cette dynamique en ramenant ce PSR à son niveau de 2021, afin que les collectivités contribuent au redressement des finances publiques.
Répartition de la DGF
Il est aussi suggéré que le Gouvernement renouvelle sa volonté de favoriser les dispositifs de péréquation au sein de la DGF, afin de rendre sa répartition toujours plus équitable. Ainsi, les majorations 2025 sont reconduites pour 2026 avec une augmentation de 290 millions € des dotations de péréquation des communes : 150 millions € de dotation de solidarité rurale (DSR) et 140 millions € de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). Afin que le nombre de bénéficiaires soit le plus large possible, cet article renouvelle également la répartition de cette hausse de la DSR au minimum à 60 % sur sa deuxième fraction dite « péréquation », bénéficiant ainsi à la quasi-totalité des communes de moins de 10 000 habitants.
La DGF étant stable, le financement de cette hausse de péréquation se fait par un prélèvement de la part « forfaitaire », c'est pourquoi un certain nombre de communes verront leur montant de DGF réduit
en 2026.
La DGF des communes comprend :
+ La dotation forfaitaire des communes.
+ La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)
* La dotation de solidarité rurale (DSR)
+ La dotation nationale de péréquation (DNP)
(Source : Caisse d'Épargne - Novembre 2025)
1.2.1.2- Création d’un Fonds d'investissement pour les territoires (FIT)
Une proposition de regrouper dans un fonds unique trois anciennes dotations d'investissement :
- la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
- la dotation politique de la ville (DPV)
- la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
La création de ce fonds, dont l'attribution est confiée au préfet de département, devrait permettre de simplifier les dispositifs de soutien à l'investissement des collectivités.
Les bénéficiaires de ce fonds demeurent les collectivités rurales, mais aussi celles marquées par des
difficultés urbaines :
- les communes et EPCI à fiscalité propre qualifiés de ruraux au sens de l'INSEE - les communes et EPCI à fiscalité propre d'outre-mer respectivement de moins de 35 000
habitants et de moins de 150 000 habitants
+ les communes dont la part de population vivant en quartier politique de ville (QPV) est supérieure à 10 %, ainsi que les EPCI dont elles sont membres et exerçant la compétence politique de la
ville
Deux dérogations concernant les bé s existent :
-+ les maitres d'ouvrages désignés par une convention signée entre une commune où un
groupement éligible et le représentant de l'État
+ une commune où un groupement qui n'est pas éligible mais dont la subvention a pour objet de
financer un projet bénéficiant à la population d'une commune où d'un groupement éligible.
Son montant s'élèverait à 1,4 milliard € pour l'année 2026, contre 1,6 milliard € en 2025.
(Source : Caisse d'Épargne - Novembre 2025)
1.2.1.3- Fonds Vert : nette diminution depuis sa création en 2023
Le PLF prévoit que le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires,
appelé aussi fonds vert, soit de 650 millions € en 2026.
Pour rappel, il était de 2 milliards € en 2023 (année de création du fonds), de 2,5 milliards €
en 2024 et de 1,15 milliard € en 2025.
(Source : Caisse d'Épargne - Novembre 2025)
[") 1.2.1.4 — FCTVA : Modalités d'attribution du fonds de compensation de la TVA
Le PLF propose plusieurs adaptations du FCTVA :
- Exclure les dépenses de fonctionnement de l'assiette éligible, intégrées depuis 2016, afin de
recentrer le FCTVA sur son objectif premier : soutenir l'investissement public local.
A compter de 2026, cette disposition ne permettra plus aux collectivités de prétendre à une
compensation d’une partie de la TVA sur les dépenses de fonctionnement éligibles jusqu'ici (l'entretien
des bâtiments publics et de la voirie, l'entretien des réseaux et enfin les fournitures de prestations de
solutions relevant de l'informatique en nuage).
+ Décaier d’1 an la perception du FCTVA pour les EPCI à fiscalité propre et les établissements
publics territoriaux : le versement du FCTVA n'aura plus lieu l'année même de la dépense mais l'année
suivante.
* Ne plus exiger la reconnaissance par décret, pour que les collectivités ayant fait l’objet d'une
constatation de catastrophe naturelle puissent bénéficier du FCTVA l'année de la dépense, et ce afin
de faciliter les réparations.
+ Ajouter une nouvelle dépense éligible au FCTVA : la part des redevances versées aux
sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national correspondant au remboursement des
intérêts des emprunts conclus par ces sociétés pour financer les investissements réalisés dans le cadre
de la construction, la reconstruction, la réhabilitation et la rénovation d'écoles élémentaires ou
maternelles de l'enseignement public.
° Instaurer une dérogation à l'automatisation de déclaration du FCTVA pour la seule part des
contributions aux opérations d'urbanisme qui financent les équipements publics destinés à intégrer le
patrimoine des collectivités, ces dépenses ne pouvant être identifiées au sein du numéro de compte
2764.
Maitrise de la dynamique de la TVA affectée aux collectivités locales
Au fil des années, les collectivités locales ont perçu des fractions de TVA nationale en lieu et
place de la perception d'impôts locaux (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe d'habitation
sur les résidences principales) ou de dotation (DGF des régions).
La compensation prend la forme d'une fraction de TVA nationale figée qui donne lieu à un
montant reversé chaque année en fonction du montant de TVA nationale. La LFI 2025 a exceptionnellement figé le montant 2025 sur le montant perçu en 2024, la dynamique de TVA est ainsi conservée sur le budget de l'État pour associer les collectivités locales à l'effort de redressement des comptes publics.
On peut supposer qu'à compter de 2026 la fraction de TVA versée à chaque collectivité locale
au titre de l’année comprenne bien la dynamique de la TVA mais que cette dernière, si elle est positive,
soit minorée du taux d'inflation de l'année précédente. || est précisé que pour autant la dynamique ainsi
calculée ne peut pas être négative.
(Source : Caisse d'Épargne - Novembre 2025)
1.2.1.5 — Divers ajustements
> Ajustement de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux
professionnels et de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation
Valeurs locatives des locaux professionnels
La valeur locative des locaux professionnels, utilisée dans l'assiette de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), repose depuis 2017 sur un tarif
par m? en fonction de la catégorie du local. Le prix par m° est calculé en fonction des loyers constatés par
zone géographique et est mis à jour périodiquement.
Lors de la mise en œuvre de ces nouvelles modalités de calcul, trois mécanismes sont mis en place
jusqu'en 2028 pour limiter les variations trop fortes (un coefficient de neutralisation, un lissage ainsi qu’un
« planchonnement »*). La nouvelle actualisation sexennale pour 2027 ne peut pas être mise en œuvre en l'état, et ce
d'autant plus avec l’arrêt des trois mécanismes de correction cités ci-dessus.
Afin d'éviter des variations trop fortes, cet article propose :
° une actualisation des règles du coefficient de neutralisation
° un nouveau lissage des valeurs locatives sur 6 ans
+ le prolongement du « planchonnement » pour 1 an
Valeurs locatives des locaux d'habitation
La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation commence par un recensement des loyers pratiqués par les bailleurs afin d'établir des tarifs par m° en fonction du secteur géographique. Sur cette base, le Gouvernement doit réaliser un rapport listant les impacts de la révision avant le 1er septembre 2026.
Les travaux de détermination des nouvelles valeurs locatives doivent avoir lieu ensuite afin que ces
dernières s'appliquent dès le Ter janvier 2028.
Cette démarche étant proche de celle concernant les locaux professionnels, il est recommandé de s'en
inspirer pour améliorer les démarches à réaliser. Ainsi, il est proposé de décaler de trois ans la révision
des valeurs locatives des locaux d'habitation pour bénéficier de suffisamment de recul :
+ le recensement des loyers serait repoussé à 2028
+ le rapport sur les impacts de cette révision est attendu pour le 1er septembre 2029
* les nouvelles valeurs seraient utilisées dans les bases d'imposition à compte de 2031
> Ajustement de divers dispositifs de compensations d’exonérations fiscales au profit des
collectivités locales
La LFI 2025 augmente l'abattement (de 20 % à 30 %) des terres agricoles pour la taxe foncière
sur les propriétés non bâties. La compensation historique prévue par l'État est fixée sur l'abattement de 20
%, ainsi pour l'année 2025 les 10 % de différence étaient une perte de ressources pour les collectivités
concernées.
On peut prévoir de corriger cela en augmentant la compensation de l'État pour couvrir l'intégralité
de l'abattement.
En contrepartie, l'État supprime deux compensations :
+ la compensation de l'impôt sur les spectacles : cet impôt a progressivement vu son périmètre
se réduire avant d'être supprimé en 2025. Sa compensation existait depuis 2015
+ la compensation de 80% des pertes de recettes liées à l'allégement des droits de mutation sur
les cessions de fonds de commerce : elle existait depuis 1993 suite au relèvement des tranches du barème
d'imposition.
> Ajustement du fonctionnement du DILICO* 1 instauré en 2028
Pour rappel, la LFI 2025 crée un dispositif de lissage conjoncturel d’1 milliard € afin d'associer
les collectivités au redressement des finances publiques : 2 127 collectivités ont été sollicitées.
Ce dispositif repose sur le prélèvement de ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et à
leurs groupements à fiscalité propre, ces contributions étant ensuite mises en réserve sur le budget de
l'État puis reversées. Les collectivités ponctionnées récupéreront 90 % de cette contribution par tiers sur
trois années
(2026, 2027 et 2028) au prorata de leur contribution, dans la limite de leur versement, et les 10 % restant
serviront à la péréquation (à travers le FPIC* pour les communes et EPCI à fiscalité propre, le fonds
national de péréquation des DMTO** pour les départements et le fonds de solidarité régional pour les
régions).
Le PLF 2026 vient préciser que la mise en œuvre du DILICO en 2025 avec les reversements
prévus entre 2026 et 2028 ne sont pas conditionnés par l'existence de nouveaux prélèvements sur ces
mêmes années. > Nouveau DILICO* 2 pour l’année 2026
Cet article du PLF 2026 renouvelle la mise en œuvre du dispositif de lissage mais avec quelques
ajustements d'où la dénomination de DILICO 2. L'objectif reste le même, associer les collectivités au
redressement des finances publiques, mais avec de nouvelles modalités :
+ le montant passe d'1 à 2 milliards €
- le prélèvement est opéré en priorité sur les douzièmes de fiscalité et / ou sur les fractions de
TVA, mais également si insuffisant sur les attributions de DGF et le PSR « locaux industriels »
+ la part dédiée à la péréquation, et non reversée aux collectivités, passe de 10 à 20 %
- les reversements ne sont plus lissés sur 3 ans (90 % soit 30 %/an) mais sur 5 ans (80 % soit 16
lan)
- la mise en œuvre des reversements est conditionnée :
o enintégralité si l'évolution des dépenses de fonctionnement et d'investissement (hors emprunts et
dettes assimilées) du budget principal entre les comptes de clôture 2024 et 2025 est inférieure ou
égale à l'évolution du PIB. Ce comparatif est réalisé au niveau des catégories de collectivités.
© partiellement si cette même évolution des dépenses est inférieure ou égale à l'évolution du PIB +1
%. Ce reversement est pondéré de la différence entre les deux évolutions comparées et
individualisé par collectivité (et non sur l'ensemble de la catégorie de collectivités).
* DILICO : dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales * FPIC : Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales “* DMTO : Droits de mutation à titre onéreux
Les contributions du DILICO 2 demeurent en trois parties mais les modalités pour définir les collectivités
contributrices sont partiellement revues pour les communes et les EPCI à fiscalité propre.
720 millions € pour les communes
Pour les communes, un indice synthétique de ressources et de charges est calculé et composé ainsi : 75
% du rapport entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par
habitant des communes et 25 % du rapport entre le revenu moyen par habitant de la commune et le revenu
moyen par habitants des communes.
Les communes contributrices sont celles dont l'indice synthétique est supérieur à 100 % (110 % en 2025)
de l'indice moyen des communes.
(Source : Caisse d'Épargne - Novembre 2025)
1.3 - Données complémentaires 2026
- Ressources humaines : Point d'indice de la fonction publique (1° juillet 2023)
Valeur mensuelle : 4,92 €
Montant annuel (indice 100) : 5 907,34 €
- Ressources humaines : Augmentation progressive du taux de cotisation employeur CNRACL
2025 : 34,65 % (31,65 % en 2024)
2026 : 37,65 %
2027 : 40,65 %
2028 : 43,65 %
» Fiscalité : Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives 2026 : 0,8%
2025 :1,7%
2024 :3,9 %
2023:7,1%
2022 :3,4% 2 - Endettement de la commune (Budget principal
Organisme Objet Capital à Durée en | Amortissement | Taux prêteur l'origine trimestres
Caisse d'épargne | Complexe 1 500 000.00 € 81 Taux fixe simple | 4.32%
administratif
Crédit Agricole École Les Petits 2 000 000.00 € 80 Capital constant | 3.78%
Herbets
Crédit Agricole Maison de la santé 522 500.00 € 72 Taux fixe simple | 1.29%
Crédit Agricole ee Te 97750000€| 72 |Tauxfxesimple | 1.60%
Caisse d'épargne | École DOLTO 2 600 000.00 € 80 Taux fixe simple | 1.39%
Crédit Agricole Restauration 2 000 000.00 € 80 Taux fixe simple | 4.22%
scolaire
Banque des Salle des sports 2 800 000.00 € 100 Taux du LA 2.20%
Territoires +0,50%
Budget principal : État de la dette au 1°’ Janvier 2026
Organisme Capital à Début Fin Capital au 1°° Annuité prêteur l'origine janvier 2025
Caisse d'épargne 1 500 000.00 € | 2008 2028 298 093.63 € 117 183.89 €
Crédit Agricole 2000 000.00€ | 2011 2031 575 000.00 € 120 595.75 € Crédit Agricole 522 500.00 € | 2017 2035 276 374.04 € 32 574.80 €
Crédit Agricole 977 500.00 € | 2017 2035 523 809.40 € 62 608.20 € Caisse d'épargne 2 600 000.00 € | 2018 2038 1 677 107.91 € 149 130.48 €
Crédit Agricole 2 000 000.00 € | 2023 2043 1 866 833.41 € 148 563.40 €
Banque des 2 800 000.00 € | 2025 2050 2 800 000.00 € 172 181.76 € Territoires
TOTAL 12 400 000.00 € 8 017 218.39 € 802 838.28 €
Etat de la dette au 01/01/2026
* Crédit agricole
« Banque des
Territoires
- Caisse d'épargne
Évolution rétrospective de la dette depuis 2022 :
Budget principal : Capital restant dû au 1° janvier N
2022 4 932 673 € -477 658 €
2023 4 543 809 € -388 864 €
2024 6152410€ +1 608 601 € 2025 5 688 717€ -463 693 €
2026 8017 218€ + 2 328 501€
Charges financières : Capital
Libellé Fin du 2022 2023 2024 2025 2026
contrat
École DOLTO - CAF 2022 4 344€
Complexe administratif 2028 86008€| 89565€| 94245€) 98644€ | 103271€
École Les Petits Herbets | 2031 100 000 € | 100 000 € | 100 000 € | 100 000 € | 100 000 €
Melsan:ds Jesanté 20e 78865€| 80047€| 81248€| 82466€| 83704€ Investissements 2016
École DOLTO 2038 119 647 € | 121 319€ | 123 014€ | 124733 € | 126476€
Restaurant scolaire 2043 65 186€ | 67980€| 70895€
Salle des sports 2050 112 000 €
TOTAL 388 864 € | 390 931 € | 463 693€ | 473 823€ | 596 346€
ÆN-T -88795€| 2067€| 72762€| 10130€| 322523€
Charges financières : Intérêts (hors ICNE)
Libellé Fin du 2021 2022 2023 2024 2025
contrat
Complexe administratif 2028 790 € 2809€| 19570€| 15356€| 13913€
École Les Petits Herbets | 2021 35926€| 31657€| 28342€| 24397€| 20596€ Maison de la santé + 2035 16319€| 15136€| 13935€| 12716€| 11479€ Investissements 2016
École DOLTO 2038 29483€| 27811€| 26116€| 24397€| 22654€ Restaurant scolaire 2043 82682€| 80583€| 77668€ Salle des sports 2050 60 182 € TOTAL 82518€| 77413€ | 170645€ | 157 449€ | 206492€
#N-1 -6826€| -5105€| 93232€| -13196€| 49043€
900 000,00 €
800 000,00 €
700 000,00 €
600 000,00 €
500 000,00 €
400 000,00 €
300 000,00 €
200 000,00 €
100 000,00 €
0,00 €
2026 2028
Evolution des annuités du budget principal
2030 2032 2036 2038 2040 2034 2042 Capacité de désendettement (Dette / Épargne brute) au 31/12/2025 (hors reversement par budgets
annexes) :
Ce ratio exprime le nombre d'années théoriques qu'il faudrait pour que la commune rembourse
l'intégralité de sa dette si elle y consacrait la totalité de son autofinancement disponible. Exprimé en nombre
d'années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière de la collectivité. La commune a contracté un emprunt de 2 800 000€ en décembre 2025, d'où l'augmentation de la dette et commencera à rembourser les intérêts et le capital à compter du 01/04/2026.
EXERCICE CA 2022 CA 2023 CFU 2024 | CFU 2025
Recettes réelles de fonctionnement 5147511 5 473 864 5746158 | 5752 527
Dépenses réelles de fonctionnement 4 183 462 4 607 690 4895 112 | 4903 538
Épargne Brute 964 049 866 174 851 046 689 375
Dette au 31/12/N 4 543 841 6 152 410 5688717 | 8017 218
années)
Capacité de désendettement (en 4.71 7.11 6.68 11.63
14
12
10
4,71
C.A. 2022
Dette / habitant :
Capacité de désendettement en années
7,11
6,68
C.A 2023 CFU 2024
11,63
CFU 2025
Dette au 31/12/2025 8017 218€
Population Insee au 01/01/2026
(Source fiche INSEE 2025) 5 808
Ratio dette par habitant 1380 €
16 AE Fe
2020
2021
2022
2023
2024
2025
3 — Les projets 2026
La Salle des Sports
Dans la continuité de l'exercice 2025, les travaux se prolongeront sur l'exercice 2026, avec une
fin de travaux prévue au dernier trimestre 2026.
Le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux lors de la
séance de décembre 2024.
L'opération doit permettre de doter la ville d'un équipement adapté et fonctionnel, intégré au site
et répondant aux attendus tout en tenant compte de l'aspect technique et environnemental.
L'image globale du projet deviendra un élément fort et structurant perceptible au travers du bourg, il sera marqué par une certaine « renaissance » du complexe existant et son intégration aux équipements déjà présents (sportifs, scolaires, résidentiels.) et renforcera sa présence. Il s'agira de « renaitre » par à la fois une amélioration (organisation, thermique, technique, respect des normes...) et une homogénéisation de l'aspect architectural plus inséré dans son temps.
Vous trouverez d'autres visuels en fin de document.
Les principales opérations projetées en 2026 :
- L'acquisition de l'ancienne médiathèque (221 500 € TTC) pour se doter de nouvelles salles municipales.
- L'acquisition d'une maison CISN située au lotissement des Lilas (171 300 € TTC) pour disposer d'un logement d'urgence, destiné aux personnes vulnérables.
4 - Le budget prévisionnel 2026
À ce stade de la préparation, le budget prévisionnel 2026 s'élève à 6 516 425.16 € en section de fonctionnement et 4 531 104.01 € en section d'investissement. 5 - Budget principal : Section de fonctionnement
5,1 — Résultat de clôture de l'exercice 2025
Les opérations budgétaires 2025 ne sont pas closes. Les comptes financiers uniques ne sont pas
validés par la Trésorerie de Pontchâteau.
Les résultats provisoires 2025 du budget principal présentent un excédent de fonctionnement
2025 de 82 807.93 € et un excédent de fonctionnement cumulé de 594 968.16 €.
75 815 396.83 €
Dépenses 2025 5 732 588.90 €
Résultat 2025 82 807.93 €
Excédent de clôture 2024 512 160.23 €
5.2 - Évolution des recettes de fonctionnement du budget principal
5.2.1 - Recettes de fonctionnement
Hors excédent N-1 et opérations d'ordre (travaux en régie, cession d'actif), les crédits
prévisionnels de recettes réelles de fonctionnement seront en augmentation de 1.71 %.
013 Atténuations de charges 90 661.92 € 46 623.38 € 60 000.00 €
70 Produits des services 515 597.06 € 499 527.54 € 510 000.00 €
73 Impôts et taxes 3 028 702.13 € 3 080 849.28 € 3 147 000.00 €
74 Dotations, subventions et 1 836 003.40 € 1865 126.62€ | 1861600.00 € participations
75 Autres produits de gestion 248 184.09 € 170 871.66 € 176 000.00 € courante
16 Produits financiers 57.44 € 57.36 € 57.00 €
77 Produits spécifiques 2 132.68 € 2 205.40 € 2 500.00 €
78 Reprises sur créances 6 901.18 € € 5 000.00 €
Recettes de fonctionnements réelles 5 728 239.90 € | 5 665 261.24 € 5 762 157.00 €
77 Opérations d ordre de 266 338.36 €
cession (crédits sans vote)
042 Opérations d'ordre 140 499,78 € 150 135.59 € 159 300,00 € Recettes réelles
0,09%
= Produit des services « Atténuation de charges = Impots et taxes - Dotations et participations = Autres produits de gestion courante = Produits financiers
= Produits spécifiques # Reprises sur créances
Recettes réelles de fonctionnement par habitant à w w ë &
1400€ à a D 8 Sn 8 w 5 oo vw 14 PE LS,
1S8 1 Le 8 8 4 à ste 1200€ ss ÿ CR re 4 -w 8 4 À @ TA Fi 8 a
1000€ 1 a a 3 & &
800€
600€
400€
200€
0€
2019 2020 2021 2022 2023
MNationale mRégionale M Départementale 8 Communale
(Source : DGFIP - 2023)
5.2.1.1 - Les recettes d'origine fiscale et les dotations d'Etat
5.2.2.1.1— Impôts et taxes (73)
La commune ne perçoit plus de taxe d'habitation depuis 2021, hormis celle des résidences secondaires.
Le taux retenu pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires était bloqué sur celui de 2019. À partir de 2024, celui-ci pouvait être revalorisé.
Le taux de TFPB du département, de 15 %, est ajouté à celui de la commune. Un coefficient correcteur, mis en place en 2021, a permis à la commune de percevoir en 2024, à minima, la taxe perçue en 2023.
Pour 2026, la hausse des bases fiscales sera de 0.80% (1.71% en 2025 et 3,90% en 2024).
[ TAUX 2022 2023 2024 2025
TH (Taxe d'hab n
THRS (Taxe d'habitation résidences
secondaires 15.76% 15.76%
FB (Foncier Bâti) 31.42% 32.21% 32.21% 32.21% ENB (Foncier Non Bâti) 64.95% 64.95% 64.95% 64.95%
PRODUIT (en €) 2022 2023 2024 2025 TH (Taxe d'habitation) 85 517 97 541 111 662 78 354 FB (Foncier Bâti) 1 605 203 1 735 238 1 846 080 1 914795 FNB (Foncier Non Bâti) 150 803 160 534 165 574 149 939 Coefficient correcteur 412 0 474 130 491 664 TOTAL HR ne IR TRS 2597446 | 2634752 N/N-1 7.16% 8.21% .49% 1.44%
Le Conseil Municipal devra se prononcer sur une éventuelle hausse des taux pour :
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires
La taxe foncière sur les propriétés bâties
La taxe foncière sur les propriétés non bâties
Moyenne des Impôts locaux par habitant
w 700 € w a w w w w æ Ê ww w w 5 à 600 € sis Eee sus F8 ew ses SL CRT #4 à 55e 2
500€ & £ 8 5 ñ 5
400€
300€
200€
100€
- €
2019 2020 2021 2022 2023
BNationale MRégionale 8 Départementale Bi Communale
Taux moyen de taxe d'habitation
25,00 a mi a
a & mn 8 = $ a 8 à a à a 8 4
mo gite nùite aftis SDÉe BASS a # à î SH: ST: À di 15,00
10,00
5,00
0,00
2019 2020 2021 2022 2023
MNationale mRégionale m Départementale 8 Communale 45,00
40,00
35,00
30,00
25,00
20,00
15,00
10,00
5,00
0,00
20,9620,3619,54
16,42
20,8820,1219,24
16,42
2019
Taux moyen de Taxe Foncier Bâti
a 3
a 8
2020
M Nationale M Régionale
37,99
35,19
2021
2 Départei
39,4438,26
a “
mn
mentale M Comm
32,21
unale
39,85
36,29
28,8
2023
70,00
60,00
50,00
40,00
30,00
20,00
10,00
0,00
64,95
52,45 52,19
43,41
2019
mi Nationale
a É
ë
"= a
mn
2020
52,46
43,46
52,92
2021
Taux moyen de Taxe Foncier Non Bâti u
a £
ë
5 | ñ
43,43
202
mRégionale m Départementale mCommul
64,95
52,57 52,89
2
nale
64,95
44,19
SERRES
53
2023
(Source : DGFIP - 2023)
5.2.2.1.2 - Dotations et participations (74)
Le chapitre « dotations », hors participation de la CAF, en attente des notifications par l'Etat, sera
budgété de manière prudente en prenant en compte le projet de loi de finance 2026.
598 590 _607 785 583 880 587 233
736 723 786 384 837 028 840 488 845 000
118 346 116 453 115 682 115 574 116 000
17413 17215 15 846 7 389 7 400
41126 38 365 40 000
_15484 51| 1609601] 5 400
4.98% -0.02% 0.96% Moyenne DGF par habitant
w à 300€ w w a R w o a À . & à si
250€ = w w w w sw Me gr a w n ©
e *# 8 © 8 © a à a à 200€ STE S 4 -È g TS Fa a
a a a £ a 150€
100€
50€
-€
2019 2020 2021 2022 2023
MNationale MRégionale M Départementale M Communale
1 800 000,00 €
1600 000,00 €
1400 000,00 €
1200 000,00 €
1000 000,00 €
800 000,00 €
600 000,00 €
400 000,00 €
200 000,00 €
0,00 €
2020 2021 2022 2023 2024 2025
MDGF BDSR MBDNP mFPIC mFDTP M8 Compensations
(> DGF : Dotation Globale de Fonctionnement ; DSR : Dotation de Solidarité Rurale ; DNP : Dotation Nationale de Péréquation ;
FPIC : Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales ; FNTP : Fonds National de péréquation de
la Taxe Professionnelle ; FDTP : Fonds Départemental de péréquation de la Taxe Professionnelle)
> En 2025, la DGF représentait 32.58 % des dotations totales contre 39,95 % en 2019
5.2.2.2 - Les autres recettes de fonctionnement
La variation des autres recettes réelles de fonctionnement sera hétérogène selon les postes du
budget. Certains postes seront en hausse, les autres, pour la plupart, stables.
5.2.2.2.1 — Produits des services (70)
Ce chapitre est abondé principalement par la facturation des prestations périscolaires, de la restauration scolaire, des concessions de cimetière, la refacturation des nouveaux caveaux et autres
redevances. La prévision d'augmentation 2025/2026 est de 2.10 %.
2
& à w w Produits des services & 5 à 8
co "+ S sS 600 000 € w ë n a S « ù £ & 8 n
500 000 € 2 = Ÿ £ 5 8 8
400 000 € 8 $
300 000 €
200 000 €
100 000 €
€
2021 2022 2023 2024 2025 Prévisions 2026
5.2.2.2.2 — Production immobilisée (72)
La ligne budgétaire « travaux en régie », reflet de la participation active de nos agents des services techniques à la valorisation de notre patrimoine communal, aussi bien dans le cas de travaux que dans le cas d'études en interne, contribuera à hauteur de 135 000 € (124 836 € en 2025) à l'équilibre de la section de fonctionnement.
Le tarif est calculé sur la base salariale réelle des agents des services techniques municipaux, auquel il convient d'ajouter une part proratisée des coûts administratifs et d'encadrement supportés par le budget communal.
Pour 2025 les tarifs ont été fixés par délibération du 24 juin 2025 à :
- 40.03 € pour les travaux en régie
- 49.23 € pour les études en régie.
> Ce tarif sera réactualisé en fonction des résultats du Compte financier unique de l'exercice
2025.
5.2.2.2.3 — Autres produits de gestion courante (75)
Ce chapitre est abondé principalement par les revenus des immeubles communaux (salles
municipales et sportives), maison de santé, places de stationnement, logement de l'Angle Bertho, logement Rue des Fresches, Entrepôt des Ruais, emplacements recevant les mobil-homes au camping « Les Platanes »), les remboursements de sinistres et le produit de cessions d'actif hors inventaire. La baisse de ce chapitre (-31.15 %) est principalement due à la diminution des loyers de la maison de santé au 1° janvier 2025, à la participation moindre du budget annexe atelier et à l'inscription au budget d'un montant de remboursement de sinistres prévisionnel très inférieur au montant recouvré en 2024. Mais aussi une baisse significative des locations des salles communales.
Autres produits de gestion courante w
$ u ÿ ë
300 000 € © É œ a a $ w w ? à w : a a 2 250 000 € e 8 Ë 5 8 3 & ë L 200 000 € 5 à a a
150 000 €
100 000 €
50 000€
- €
2021 2022 2023 2024 2025 Prévisions 2026 5.3 - Évolution des dépenses de fonctionnement du budget principal
À ce stade de la préparation, le budget prévisionnel total de fonctionnement (hors virement à la section d'investissement et opérations d'ordre) pourrait se présenter en augmentation de 5.80 %.
Dépenses de fonctionnement par grandes masses
Chap. Description CFU 2024 CFU 2025 DOB 2026
o11 GRASSE SAINS 1588443.58€ | 161290000€| 1696 340.00 € général
012 Charges de personnel 2 684 228.62 € 2736 570.88 € 2 889 900.00€
014 Atténuations de produits 9 215.88 € 9 052.78 € 38 000.00 €
65 Autres charges de gestion 512 419.29 € 548 180.55 € 583 701.00 € courante
Dont subventions aux associations : 68 500.00 € 62 856.00 € 63 000.00 €
66 Charges financières 181 050.05 € 159 614.52 € 212 600.00 €
67 Charges exceptionnelles 19 632.06 € 2 448.59 € 2 500.00 €
68 Provisions pour risques 4 930.30 € 2781.01 € 12 000.00 €
SOUS-TOTAL (opérations réelles) 4 999 919.78 € 5 071 548.33 € 5 435 041.00 €
67 Opérations dordre de 266 338.36 €
cession (crédits sans votes)
042 Opérations d'ordre 845 822.61 € 661 040.57 € 630 000.00 €
TOTAL 6 112080.75€ 5 732 588.90 € 6 065 041.00 €
Dépenses réelles 3,57% P
a 10,97%
0,70%
7.
30,87%
54,58%
= Charges à caractère général » Charges de personnel
* Atténuations de produits = Autres charges de gestion courante
« Charges financières 5.3.1 - Dépenses de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement par habitant w
1200€ = a w 8
È 8 x ë T w w a À a w w 5 sw 1000 € % w Su w ww a œ De sn © a à D © w mg o a a © un & ® À = ® Do À w
800€ 2 8 5 ë, & 8 |
600€
400€
200€
-€
2019 2020 2021 2022 2023
M Nationale BRégionale mt Départementale 8 Communale
(Source : DGFIP - 2023)
5.3.1.1 - Charges du personnel (012)
La maîtrise de l'évolution des charges de personnel est le facteur clef de l'équilibre de la section de fonctionnement du budget.
C'est le poste de dépenses le plus important du budget de fonctionnement (47.74 % du budget
total de fonctionnement 2025 hors virement à la section d'investissement et 53.96 % des dépenses réelles).
En 2026, pour prendre en compte la mise en place obligatoire de la protection sociale complémentaire et l'augmentation des taux CNRACL employeurs (37,65 % pour 34,65 % en 2025), la prévision d'augmentation de la masse salariale brute sera de 5,60 %.
2 684 228.62 € 2 736 570.88 € 2 889 900.00 € es de personnel brutes Charg (chapitre 012)
% augmentation N/N-1 4.28% 1.95% 5.60 %
Charges de personnel nettes
(chapitre 012 chapitre 013 : 2 593 566.70 € 2 689 947.75 € 2 829 900.00 € atténuations de charges)
% augmentation N/N-1 3.55 % 3.72% 5.20 %
25 Structure de la masse salariale de la commune au 31/12/2025 :
Par filière : Par catégorie :
70
36,23% 23,19% 59 60
50
1,45% 40
2,90% 30
36,23% 20
MB Administrative M Technique # Police 10 3 7
, = & Culturel M Petite enfance . . . Catégorie A CatégorieB Catégorie C
Au 31/12/2025, les effectifs de la commune représentent 69 agents (48 agents titulaires et 3 agents contractuels sur emplois permanents et 18 agents contractuels sur emplois non-permanents) soit
51 femmes et 18 hommes.
Les charges de personnel brutes : Elles comprennent les rémunérations ainsi que toutes les charges qui y sont associées, sociales et patronales
Charges de personnel brutes w
° ; : 8 3500000 € a & & a 4 S 5 g a w S + œ R as 3 000000 € a ä 5 $ 5 n 8 a © œ 2 500 000 € 8 a
2 000 000 €
1500 000 €
1000 000 €
500 000 €
0€
2021 2022 2023 2024 2025 Prévisions 2026
Évolution de la masse salariale depuis 2021 : MASSE SALARIALE
Ê
s
|
2021
268 907,93
a
D
<59:956
2022
M Rémunérations
€1430 676,45
€1
076
886,00
D
<66455,6
2023
€1
438
978,96
&
ë
& 5 à 5 5 $8
É è: ê n
2 ÿ ë
ä g ë 5
5 #
2024 2025
m Charges M Assurance du personnel
5.3.1.2 -Charges à caractère général (011)
€1
542 000,00
€1 262 900,00
PRÉVISIONS
2026
En 2025, elles représentaient 1 612 900.00€ soit 31.80 % du budget total 2025 hors virement à la section d'investissement. Elles regroupent : les achats courants, les prestations de services extérieurs, les frais d'énergie.
Elles évoluent en fonction de l'évolution des prix des matières premières et des fournitures, des
nouvelles prestations, des nouveaux équipements et services à la population.
C'est le second poste de dépenses du budget de fonctionnement :
31.80%
Le suivi optimisé en temps réel devra permettre de contenir au maximum celui-ci, tout en préservant le niveau de qualité des prestations et en renforçant la recherche constante d'économies.
Ce poste, en valeur brute, sera en augmentation de 5.17% par rapport au CFU 2025.
Æ FA ETS
Charges à caractère
général 1 588 443.58 € 1 612 900.00 € 1 696 340.00 € w » à PA w w a
Charges à caractère général w g 8 # = 2
1 800 000 € Fe 8 æ ÿ 8 & e ë A w e a a Fi 1 600 000 € w 8 EI Re a a Lei
1 400 000 € 8 $
ñ 1 200 000 €
1 000 000 €
800 000 €
600 000 €
400 000 €
200 000 €
0€
2021 2022 2023 2024 2025 Prévisions 2026
5.3.1.3 - Autres charges de gestion courante (65)
Ce chapitre intègre les indemnités, cotisations et formations des élus. Il sera en progression de
6,46% ;
Ce chapitre intègre aussi les contributions obligatoires aux écoles privées et aux organismes de regroupement, les pertes sur créances irrécouvrables ainsi que le versement des subventions aux différentes associations, au CCAS et à la Caisse des écoles.
Depuis 2023, la subvention au CCAS a été revalorisée à 50 000 €. Cette année, elle sera majorée
à hauteur de 1200€ correspondant à la compensation du transfert des produits des concessions au budget principal.
Ce chapitre est impacté depuis le 4ème trimestre 2024 par le coût engendré par la nouvelle
convention de forfait communal avec l'OGEC Notre Dame de la Brière, dont les montants par élève ont été ré-évalués suivant la répartition primaire-maternelle.
Depuis 2022, et suite à la migration vers la nouvelle nomenclature M57, les indemnités de stage (pôle enfance, …) habituellement versées sur le chapitre 67, sont désormais imputées sur ce chapitre.
Pour 2026, l'enveloppe allouée aux subventions pour les associations sera réévaluée pour tenir
compte de la subvention « Tour de Bretagne ».
Description CA 2024 CFU 2025 DOB 2026
Autres charges de gestion courante 555 570.51 € 548 180.55 € 583 701.00 €
28
à m Autres charges de gestion courante chapitre 65
hors subvention
m Autres charges de gestion courante Subvention
CCAS
2021 2023
5.3.1.4 - Atténuation de produits (014)
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
m Autres charges de gestion courante Subventions aux
associations
m Autres charges de gestion courante Subvention
caisse des écoles
2024 ÉVISIONS
2026
Jusqu'en 2017, la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau-St Gildas des Bois
participait au budget de la commune par le versement d’une allocation de compensation. À partir de 2018, et suite au transfert de compétence (GEMAPI), la tendance s'est inversée et c'est désormais la commune qui reverse à la Communauté de Communes une attribution de compensation (7 931.78 € en 2025).
Ce chapitre concerne également les dégrèvements fonciers pour les jeunes agriculteurs.
Description CFU 2024 CFU 2025 DOB 2026
Atténuation de produits 9 215,88 € 9 052.78 € 38 000.00 €
5.3.1.5 - Charges financières en intérêts (66)
Lors de sa séance du 31 mars 2025, le Conseil Municipal a acté la reconduction de la ligne de trésorerie pour 800 000 €. Celle-ci n’a pas été utilisée en 2025 mais sera probablement reconduite en 2026.
L'ouverture d'une ligne de trésorerie permet, en cas de décalage entre le mandatement des
dépenses et la perception des recettes de couvrir les besoins nécessaires au fonctionnement des services
de la commune.
Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n'ont pas pour vocation à financer
l'investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. La ligne de trésorerie est destinée à
approvisionner le compte bancaire de la commune de Missillac. Les tirages de crédits s'effectuent uniquement en cas de nécessité. Le remboursement des tirages s'opère dès que la trésorerie le permet. Dette ancienne 170 645.56 € 158 805.35 € 207 000.00 €
Ligne de trésorerie 5 199.74 € 0.00 € 4 000.00 €
Provision p/ variation de
taux
5.3.1.6 Provisions pour risques et charges (compte 6817 : créances douteuses)
Une créance devient douteuse dès lors qu'apparaissent des indices certains de difficulté de recouvrement {notamment compte tenu de la situation financière du débiteur) ou dès lors qu’elle a fait l'objet d’une contestation sérieuse : il est alors nécessaire de constater une provision car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité peut s'avérer inférieure à celle attendue et générer une charge.
Dès lors que les conditions sont réunies (par exemple validation de non-valeurs, recouvrement
effectif de la créance, annulation ou remise gracieuse), les provisions sont reprises par un titre au compte
7817 en recette de fonctionnement.
Depuis la mise en place de la M57, cette inscription est devenue obligatoire.
5 000.00 € Provisions pour risques 4 930,30 € 0
et charges
5.3.1.7 — Virement à la section d'investissement (023)
L'excédent de la section de fonctionnement va permettre de financer en partie le programme de
mandat d'investissement 2026 pour 451 384.15 €.
5.4 —La section de fonctionnement en résumé
5.4.1 — Les recettes
Produit des services 499 527.64 € 510 000.00 € + 2.10 %
013 | Atténuation de charges 46 623.38 € 60 000.00 € + 28.69%
73 | Impôts et taxes 3 080 960.38 € 3 147 000.00 € +2,14 %
74 | Dotations et participations 1 865 126.62 € 1 861 600.00 € - 0.23 %
75 | Autres produits de gestion courante 170 871.66 € 176 000.00 € + 3.00 %
76 | Produit participation 57,36 € 57.00 € - 0.65 % 77 | Produits exceptionnels 2 205.40 € 2 500.00 € + 13.36%
78 | Reprises sur provisions € 5 000.00 € + 100.00 %
042 | Opérations d'ordre 150 135.59 € 159 300.00 € + 6.10 %
002 | Excédent N-1 reporté 512 160.23 € 594 968.16 € + 16.17 %
5.4.2 -Les dépenses
011 | Charges à caractère général 1 612 900.00 € 1 696 340.00 € + 5.17 %
012 | Charges de personnel 2 736 570.88 € 2 889 900.00 € + 5.60 %
65 | Autres charges de gestion 548 180.55 € 583 701.00 € + 6.48 %
014 | Atténuations de produits 9 052.78 € 38 000.00 € + 319.00 %
66 | Charges financières 159 614.52 € 212 600.00 € + 33.19%
67 | Charges exceptionnelles 2 448,59 € 2 500.00 € + 2.10 %
68 | Provisions p/ dépréciations 2781.01 € 3 000.00 € +7.87%
042 | Opérations d'ordre 661 040.57 € 630 000.00 € - 4.69 %
| 023 | Virement à la section d'investissement 451 384.16 €
6 — Budget principal : Section d'investissement
6.1 — Résultat de clôture de l’exercice 2025
Les opérations budgétaires 2025 sur tous les budgets ne sont pas encore closes.
Les résultats 2025 du budget principal présentent pour le moment un excédent 2025 de
1 708 239.76 € pour un excédent d'investissement cumulé de 2 274 891.40 €.
Recettes 2025 3 893 367.20 €
Dépenses 2025 2185 127.44 €
Résultat 2025 +1708 239.76 €
Excédent de clôture 2024 566 661.64 € 6.2 — Dette : remboursement en capital
Dette ancienne 463 693.00 € 498 835.03 € 484 346.00 €
Dette nouvelle 113 654.00 €
6.3 — Le Programme Pluriannuel d'investissement (PPI) 2023- 2026
En complément des actions engagées, les projets restants sur la suite de la mandature sont les
suivants : |
3 100 000.00 €
Salles de sports
284 000.00 €
2 816 000.00 €
2023-2026
2025-2026
Études
Travaux
6.4 - Dépenses d'investissement
6.4.1 - Les investissements réalisés en 2025
Au regard de notre capacité financière et de la conjoncture économique, l'enveloppe des projets
d'investissement nouveaux devra être maitrisée.
Le volume total de la section d'investissement du Budget Principal réalisé en 2025 a été de 2 185 127.44 € pour nos dépenses d'équipement réelles soit un taux de réalisation de 37,29%.
6.4.2 - Les investissements programmés en 2026
À ce stade de la préparation, le budget de la section d'investissement 2026 s'élèverait à 4 517
649.55 €.
Les opérations d'investissement 2026, hors-PPI, devront être étudiées et priorisées en
Commission des Finances le 02 février 2026.
6.5 - Recettes d'investissement en 2026
6.5.1 - État des restes à recouvrer au 31/12/2025
Subvention salle des sports — Fonds vert | 316 404.00 €
Subvention salle des sports - Région 69 880.00 €
DSIL salle des sports - Département 150 000.00 €
Fond de concours salle des sports — Communauté de communes 100 000.00 € 6.5.2 — Recettes nouvelles
Les recettes d'investissement programmées en 2026, hors report :
- Le Fonds de Compensation de la TVA, au taux de 16,404 sur le montant TTC des travaux
et acquisitions 2025, hors études et acquisitions de terrains (non éligibles au FCTVA), devrait s'élever en
2026 à 290 000.00 € (215 908.75 € en 2025).
Exclus depuis 2021, suite à l'automatisation du FCTVA, les aménagements de terrains sont
réintégrés à partir de l'exercice 2025 (FCTVA 2026).
- La Taxe d'Aménagement estimée à 30 000 € (23 334.04 € en 2025)
- Les dotations aux amortissements à hauteur de 625 000.00 € (cf. dépenses de
fonctionnement), 661 040.57€ en 2025.
- Le virement de la section de fonctionnement à hauteur de 451 384.15 €.
- Les cessions à hauteur de 160 000.00 €
B) LE BUDGET ANNEXE ATELIER Z.A.
Les résultats du budget 2025 « Atelier Z.A. » dégagent pour le moment un excédent de 2 079.99
€ pour un excédent de fonctionnement cumulé de 2 434.11 € et un excédent de 4 188.66 € pour un
excédent d'investissement cumulé de 23 346.59 €.
Ce budget est excédentaire chaque année du fait d'une absence d'endettement, les ressources
provenant exclusivement des loyers perçus.
Résultats 2025 Fonctionnement Investissement
Recettes 2025 22 141.08 € 4 620,24 €
Dépenses 2025 20 061.09 € 431.58 €
Résultat 2025 + 2 079.99€ 4 188.66 €
Résultat de clôture 2024 354.12 € +19157.93 €
Résultat 2025 2434.11 € 23 346.59 €
Le Conseil Municipal sera appelé à reprendre ces excédents dans les sections respectives.
Pour l'exercice 2026, le budget prévisionnel, en équilibre dans chaque section s'élève à
24 594.67 € en section de fonctionnement et 27 966.83 € en section d'investissement.
33 o11 — Charges à carac ère général 7 674.43 €
65 — Charges de gestion courante 12 300.00 €
042 — Opérations d'ordre de section à section 4 620.24 €
70 — Produits de services 160.56 €
75 — Produits de gestion courante (loyers) 22 000.00€
002 — Excédent antérieur 2 434,11 €
16 — Cautions 1 000.00 €
21 — Immobilisations corporelles 26 966.83 €
040 — Opérations d'ordre de section à section 4 620.24 €
001 — Excédent antérieu 23 346.59 €
Les résultats de ce budget vont pouvoir, comme les années précédentes, permettre de reverser
une partie de l'excédent au budget principal (12 000 €), tout en gardant une capacité de travaux en
investissement pour 2026 de 26 966.83 € HT.
> Une réflexion devra être engagée pour fusionner ce budget avec le budget principal, comme le
permet la nomenclature M57.
Cette fusion permettra de réaffecter l'excédent de la section d'investissement qui, de par les
dotations aux amortissements, augmente d'exercice en exercice, sans travaux à prévoir dans un proche
avenir.
CONCLUSION
Ces propositions, sans vouloir être exhaustives, serviront de bases à l'élaboration des budgets
communaux 2026.
Elles seront examinées par la commission des finances le 02 février 2026, avant d'être soumises
à l'approbation du Conseil Municipal, et pourraient constituer notre feuille de route pour l’année 2026.
Le vote du budget principal et du budget annexe Atelier ZA. est fixé au 16 février 2026, (date
limite de vote des budgets en 2026 : 30 avril 2026). Visuels salle des sports TB/TB 02/2025 Missillac
Délibération n° 2026-03
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MISSILLAC
L'an deux mil vingt-cinq, le 19 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de
MISSILLAC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de
MISSILLAC sous la présidence de Monsieur Mogan Jean-Louis, Maire.
Date de la convocation : 13 janvier 2026
Secrétaire de séance : Elain Annie
Présents : Mesdames et messieurs Mogan Jean-Louis, Josse Patrice, Borne
Caroline, Guiheneuf Alain, Chatal Audrey, Vignard Jean-François, Elain Annie,
Broussard Didier, Hemery Laëtitia, Vaillant Marie-Claire, Belliot Jean-Michel, Brisson Michel, Bachelier Stéphane, Gascoin Manuella, Guiheneuf Anthony, Rouxel Olivier, Morin Frédéric, Guillet Claudine, Le Bronze Marcel, Chocun Soasig, Rethoret Thierry, Frehel Colette, Sarzaud Christian
Procurations: Martin Estelle à Chatal Audrey, Morice Sonia à Gascoin, Manuella et Thomas Maryline à Guiheneuf Alain.
Absent (e)(s) ou excusé (e)(s) : Durand Isabelle, Allain Malika, Terrien
Cassandre.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 26
Objet : Affaires générales : Dénomination de voies
Nomenclature : 8.3.1
Dans le cadre de division de parcelles, rue de Villeneuve, 2 voies nouvelles seront
créées. Pour répondre à la réglementation en la matière (art. 169 de la loi 3 DS du 21
février 2022), le Conseil Municipal doit les dénommer. Le groupe de travail « adressage » en charge du secteur a fait plusieurs propositions. Le Bureau Municipal réuni le 15 décembre 2025 a retenu les noms suivants :
Impasse du Grès,
Impasse des Clisses
‘Accusé de réceplion en préfecture 044-214400988-20260 123-2026-03-DE
Date de lélélransmission : 23/01/2026 Date de réception préfecture: 23/01/2026
Feuillet n° 1 Délibération n° 2026-03
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la dénomination de chacune des voies désignées :
Impasse des Grés — voie privée desservant les parcelles YK 171, 172, 173 et
174
Impasse des Clisses — voie privée desservant les parcelles YK 175, 176, 177,
178, 179, 180, 181 et 182.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MISSILLAC, le 23 janvier 2026
Le Maire Le secrétaire de séance
Mogan Jean-Loui Elain Annie
Certifiée exécutoire compte tenu de la publication le 23 janvier 2026.
Feuillet n° 2 Missillac
Délibération n° 2026-04
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MISSILLAC
L'an deux mil vingt-six, le 19 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de MISSILLAC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de MISSILLAC sous la présidence de Monsieur Mogan Jean-Louis, Maire
Date de la convocation : 13 janvier 2026
Secrétaire de séance : Elain Annie
Présents : Mesdames et messieurs Mogan Jean-Louis, Josse patrice, Borne
Caroline, Guiheneuf Alain, Chatal Audrey, Vignard Jean-François, Elain Annie, Broussard
Didier, Hemery Laëtitia, Vaillant Marie-Claire, Belliot Jean-Michel, Brisson Michel,
Bachelier Stéphane, Gascoin Manuella, Guiheneuf Anthony, Rouxel Olivier, Morin
Frédéric, Guillet Claudine, Le Bronze Marcel, Chocun Soasig, Rethoret Thierry, Frehel
Colette, Sarzaud Christian.
Procurations: Martin Estelle à Chatal Audrey, Morice Sonia à Gascoin Manuella, Thomas Maryline à Guiheneuf Alain.
Absent (e)(s) ou excusé (e)(s) : Durand Isabelle, Allain Malika, Terrien
Cassandre
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 26
Objet : Finances : Demande de subventions — logement d'urgence
Nomenclature : 7.5.1
Par délibération en date du 8 décembre 2025, le Conseil Municipal s'est
prononcé en faveur de l'acquisition d'une maison appartenant à la CISN pour en faire un
logement d'urgence — délibération 2025 — 063. L'opération peut être subventionnée au
titre de la DETR 2026 ou de la DSIL 2026 par l'Etat, dans le cadre de la priorité 7 :
accueil de nouvelles populations.
Acousé de réception en préfecture 044-214400088-20260123-2026-04-DE
Date de lélétransmission : 23/01/2026 Date de réception préfecture : 23/01/2028
et Meet el Délibération n° 2026-04
Le plan de financement prévisionnel se présente ainsi :
Nature des dépenses Montant HT
Acquisition maison 168 000,00 € |
Frais sur provisions 3 300,00 € |
Total | 171 300,00 €
| Co financeurs Dispositif | Montant Acquis, refusé, | Taux sollicité
Etat DETR ou DSIL | 58 000,00 € Sollicité 33.85 %
Part auto- Fonds Propres | 113 300,00 €
financement
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire et/ou son adjoint délégué, à déposer tous dossiers de demande de subvention pour l'acquisition de la maison CISN, sise 10 Hameau des Lilas à Missillac au titre de la DETR 2026 ou de la DSIL 2026.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MISSILLAC, le 23 janvier 2026
Le Maire La secrétaire de séance
Mogan Jean-Louis Elain Annie
Certifiée exécutoire compte tenu de la publication le 23 janvier 2026.
Feuillet n° 2 Missillac
Délibération n° 2026-05
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MISSILLAC
L'an deux mil vingt-cinq, le 19 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de
MISSILLAC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de
MISSILLAC sous la présidence de Monsieur Mogan Jean-Louis, Maire.
Date de la convocation : 13 janvier 2026
Secrétaire de séance : Elain Annie
Présents : Mesdames et messieurs Mogan Jean-Louis, Josse Patrice, Borne
Caroline, Guiheneuf Alain, Chatal Audrey, Vignard Jean-François, Elain Annie,
Broussard Didier, Hemery Laëtitia, Vaillant Marie-Claire, Belliot Jean-Michel, Brisson
Michel, Bachelier Stéphane, Gascoin Manuella, Guiheneuf Anthony, Rouxel Olivier,
Morin Frédéric, Guillet Claudine, Le Bronze Marcel, Chocun Soasig, Rethoret Thierry,
Frehel Colette, Sarzaud Christian
Procurations: Martin Estelle à Chatal Audrey, Morice Sonia à Gascoin,
Manuella et Thomas Maryline à Guiheneuf Alain.
Absent (e)(s) ou excusé (e)(s) : Durand Isabelle, Allain Malika, Terrien Cassandre.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 26
Objet : Finances : Subvention Tour de Bretagne Cyclistes
Nomenclature : 7.5.5
Afin de conforter la stratégie et l'image « Terre de vélo » du territoire, la Communauté de Commune du Pays de Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois accueillera pendant deux jours l'édition 2026 du Tour de Bretagne. Le dimanche 26 avril, l'arrivée de la deuxième étape se déroulera à Missillac et le lundi 27 avril, la troisième étape prendra le départ de Dréfféac.
Accusé de réception en préfecture 044-214400988-20260123-2028-05-DE
Date de télétransmission : 23/01/2026 Date de réception préfecture : 23/01/2026
Feuillet n° 1 Délibération n° 2026-05
La contribution financière globale pour l'accueil de l'événement a été fixée à 25 000 €. Il est proposé de la ventiler comme suit, pour tenir compte des retombées obtenues directement par les communes de Missillac et de Drefféac :
Coût Total: 25 000 €
CCPPSG: 15 000€
Drefféac: 5000€
Missillac : 5000 €
La Communauté de Communes versera la totalité de la somme due à l'association «Tour de Bretagne ». Dréfféac et Missillac verseront leur contribution, respectivement 5 000 €, à l'EPCI, sur présentation d'un titre de recette.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le montant de la subvention versée par la Commune à la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau-Saint Gildas des Bois, au titre de sa participation au Tour de Bretagne.
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2026, article 65748.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MISSILLAC, le 23 janvier 2026
Le Maire Le secrétaire de séance
Mogan Jean-Louis" Elain Annie
5
Certifiée exécutoire compte tenu de la publication le 23 janvier 2026.
Feuillet n° 2 Délibération n° 2026-06
Commune de
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MISSILLAC
Missillac
L'an deux mil vingt-cinq, le 19 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de
MISSILLAC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de MISSILLAC sous la présidence de Monsieur Mogan Jean-Louis, Maire.
Date de la convocation : 13 janvier 2026
Secrétaire de séance : Elain Annie
Présents : Mesdames et messieurs Mogan Jean-Louis, Josse Patrice, Borne
Caroline, Guiheneuf Alain, Chatal Audrey, Vignard Jean-François, Elain Annie,
Broussard Didier, Hemery Laëtitia, Vaillant Marie-Claire, Belliot Jean-Michel, Brisson Michel, Bachelier Stéphane, Gascoin Manuella, Guiheneuf Anthony, Rouxel Olivier, Morin Frédéric, Guillet Claudine, Le Bronze Marcel, Chocun Soasig, Rethoret Thierry, Frehel Colette, Sarzaud Christian
Procurations: Martin Estelle à Chatal Audrey, Morice Sonia à Gascoin,
Manuela et Thomas Maryline à Guiheneuf Alain.
Absent (e)(s) ou excusé (e)(s) : Durand Isabelle, Allain Malika, Terrien
Cassandre.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 26
Objet : Vie associative : Convention mise à disposition Halle de
Marché
Nomenclature : 3.5.3
Afin de préciser les règles de mise à disposition de la Halle de Marché aux
associations qui en font la demande pour l'organisation d'événements, il est proposé
de valider le règlement de mise à disposition, qui sera soumis pour approbation à
toute association demandeuse.
Accusé de réceplion en préfeclure 044-214400988-20260123-2026-069-DE
Date de télétransmission : 23/01/2028 Date de réception préfecture : 23/01/2026
Feuillet n° 1 Délibération n° 2026-06
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de mise à disposition de la Halle de Marché telle qu'elle sera proposée aux associations de la commune en faisant la demande.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MISSILLAC, le 23 janvier 2026
Le Maire Le secrétaire de séance
Mogap Jean-Louis 2» Elain Annie
Certifiée exécutoire compte tenu de la publication le 23 janvier 2026.
Feuillet n° 2 V
Missillac
Délibération n° 2026-07
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MISSILLAC
L'an deux mil vingt-cinq, le 19 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de
MISSILLAC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de
MISSILLAC sous la présidence de Monsieur Mogan Jean-Louis, Maire.
Date de la convocation : 13 janvier 2026
Secrétaire de séance : Elain Annie
Présents : Mesdames et messieurs Mogan Jean-Louis, Josse Patrice, Borne
Caroline, Guiheneuf Alain, Chatal Audrey, Vignard Jean-François, Elain Annie,
Broussard Didier, Hemery Laëtitia, Vaillant Marie-Claire, Belliot Jean-Michel, Brisson
Michel, Bachelier Stéphane, Gascoin Manuella, Guiheneuf Anthony, Rouxel Olivier,
Morin Frédéric, Guillet Claudine, Le Bronze Marcel, Chocun Soasig, Rethoret Thierry,
Frehel Colette, Sarzaud Christian
Procurations : Martin Estelle à Chatal Audrey, Morice Sonia à Gascoin,
Manuella et Thomas Maryline à Guiheneuf Alain.
Absent (e)(s) ou excusé (e)(s) : Durand Isabelle, Allain Malika, Terrien
Cassandre.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 26
Obiet : Vie associative : prêt toilettes mobiles
Nomenclature : 3.3
La commune a fait l'acquisition de toilettes mobiles début 2025. Il est proposé de mettre ces cabines WC à la disposition des associations qui en feraient la demande, dans le cadre de la programmation d'évènements. A cet effet, une convention de prêt précisant les conditions de mise à disposition a été préparée.
Accusà de réception en préfecture. 044-214400888-20260123-2026-07-DE
Date de télétransmission : 23/01/2026 Date de réception préfecture : 23/01/2026
Feuillet n° 1 Délibération n° 2026-07
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de prêt de toilettes mobiles aux associations de la commune en faisant la demande.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MISSILLAC, le 23 janvier 2026
Le Maire Le secrétaire de séance
Mogan Jean-Louis "| Fr Elain Annie
—
Certifiée exécutoire compte tenu de la publication le 23 janvier 2026.
Feuillet n° 2