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unknown - 64 2024 ANNEXE 2 Offre SYS suite Negociation multisites VENDARGUES
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (unknown - 64 2024 ANNEXE 2 Offre SYS suite Negociation multisites VENDARGUES)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Logement,
Appel à manifestation d’intérêt pour la réalisation d’unités de
production d’énergie photovoltaïque en toitures, en auvents, en
ombrières et sur hangars construits et à construire sur la commune de
Vendargues
PHASE NEGOCIATIONS
Juillet 2024
Contacts : Delphine Cabioch
Téléphone : 06.74.99.69.83
Mail : dcabioch@seeyousun.fr Mémoire de présentation technique et financier – Phase Négociations 2
Table des matières
1. Résumé ............................................................................................................................................ 3
1.1 Complexe Sportif Guillaume Dides 1.1 .......................................................................................... 4
1.2 Complexe Sportif Guillaume Dides 1.2 .......................................................................................... 5
1.3 Ecole Andrée Cosso ....................................................................................................................... 6
1.4 Halle aux sports Jacques Chirac..................................................................................................... 7
1.5 Services Techniques ...................................................................................................................... 8
2. Détails techniques des structures envisagées ................................................................................. 9
2.1 Réfection des toitures à la charge de la commune ....................................................................... 9
2.2 Structures proposées .................................................................................................................. 11
3. Modèle financier et redevance proposée ..................................................................................... 14
3.1 Hypothèses de travail .................................................................................................................. 14
3.2 Récapitulatif des montants de la redevance par site .................................................................. 14
3.3 Montants d’investissements ....................................................................................................... 15
3.4 Conditions de versement du versement unique ......................................................................... 15
4. Services complémentaires............................................................................................................. 17
4.1 Autoconsommation collective ............................................................................................. 17
4.2 Abris à vélos StationRev ....................................................................................................... 18 Mémoire de présentation technique et financier – Phase Négociations 3
1. Résumé
Le résumé de notre proposition pour la réalisation et l’exploitation de centrales photovoltaïques sur
les différents sites de la commune de Vendargues, est présenté ci-dessous.
Durée d’occupation 30 ans
Tarif obtenu décret S21 114,1 €/MWh
Nom du site Typologie Puissance
nominale
(KWc)
Surface
solarisée
(m2)
Production
(MWh)
Equivalent
habitants
Loyer annuel Montant
d’aménagement
(COT de 30 ans)
Complexe Sportif
Guillaume Dides 1.1
(sans
thermolaquage)
Courts de
Tennis +
Boulodrome
496,8 2230,1 622,99 287 2 000 € 30 000 €
Complexe Sportif
Guillaume Dides 1.1
(avec
thermolaquage)
Courts de
Tennis +
Boulodrome
496,8 2230,1 622,99 287 100 € 1 500 €
Complexe Sportif
Guillaume Dides 1.2
(sans
thermolaquage)
Plateau
sportif
303.8 1363.4 390,3 176 100 € 1 500 €
Complexe Sportif
Guillaume Dides 1.2
(avec
thermolaquage)
Plateau
sportif
303.8 1363.4 390,3 176 100€ reste à
charge pour
la commune
de 18 000 €
- 18 000 €
Ecole Andrée Cosso Toiture +
Ombrière
147.2 659.5 186.7 84 1 700 € 25 500 €
Halle aux sports
Jacques Chirac
Toitures 214.7 959.8 262.6 118 6 000 € 90 000 €
Services Techniques Toiture +
Hangar
222,8 999.0 284,8 128 5 000 € 75 000 €
Total (option
thermolaquage non
comprise)
1 385.3 6 211.8 1 747.39 793 14 800 € 222 000 €
Total (option
thermolaquage
comprise)
1 385.3 6 211.8 1 747.39 793 11 600 € 174 000 € Mémoire de présentation technique et financier – Phase Négociations 4
1.1 Complexe Sportif Guillaume Dides 1.1
Figure 1 : Plan de calepinage projet Complexe sportif Guillaume Dides1.1
La couverture des terrains de tennis ainsi qu’une partie du boulodrome est proposée pour une
puissance totale installée de 496,8 kWc. La couverture du boulodrome ne couvre pas à hauteur de 50%
la surface du boulodrome pour rester sous les 500 kWc de puissance et être éligible au décret S21.
Deux complexes bi-pente, équipés de bac acier, de 7 mètres de point bas, seront construits pour
couvrir les deux terrains de tennis. Ces constructions permettront de respecter les normes de
compétitions de la FFT en therme de hauteur, largeur et d’éclairages, qui sont également compris dans
l’offre. Les candélabres existants seront déposés et restitués à la commune ou évacués à la déchetterie
en fonction du choix de la commune.
Pour la couverture du boulodrome, il sera construit une structure mono pente, équipée de bac acier,
de 7 mètres de point bas en prolongement de la structure des terrains de tennis. Les arbres seront
conservés et la commune aura à sa charge leur entretien afin qu’ils ne dépassent pas la structure
proposée et n’impactent pas la production solaire.
Afin de garantir l’intégration paysagère des bâtiments dans son environnement urbain, une variante
avec le thermolaquage de la structure est proposée dans cette offre. Mémoire de présentation technique et financier – Phase Négociations 5
1.2 Complexe Sportif Guillaume Dides 1.2
Figure 2 : Plan de calepinage projet Complexe sportif Guillaume Dides1.2
La couverture du plateau sportif est proposée pour une puissance installée de 303.8 kWc.
Un complexe bi-pente, équipés de bac acier, de 7 mètres de point bas sera construit pour couvrir les
quatre terrains de basket et le terrain de handball. Afin de ne pas nuire à la zone de jeux, il n’y aura
pas de poteaux centraux sur les terrains.
Des aménagements sur les bardages de la structure pourront être envisagés en fonction des besoins
de la commune, aucun aménagement spécifique n’est proposé dans cette offre.
Afin de garantir l’intégration paysagère des bâtiments dans son environnement urbain, une variante
avec le thermolaquage de la structure est proposée dans cette offre. Mémoire de présentation technique et financier – Phase Négociations 6
1.3 Ecole Andrée Cosso
Figure 3 : Plan de calepinage projet Ecole Andrée Cosso
La couverture des toitures de l’école et d’une partie du parking sont proposées pour une puissance
totale installée de 147.2 kWc. Afin de ne pas compromettre l’équilibre financier du projet une ombrière
sur une partie du parking est proposée. Après étude d’ombrage sur PVsyst et contraintes identifiées
lors de la visite technique, aucune autre couverture d’aire de stationnement par ombrière n’est
envisagée afin de ne pas compromettre l’équilibre architectural et environnemental du projet.
L’implantation des panneaux solaires s’intégrera au design de la toiture existante en fonction des
emplacements proposés par la commune. Les tuiles seront conservées et l’étanchéité maintenue, une
étude structure viendra valider la possibilité d’ajout de la charge due aux panneaux solaires. Les
platanes de la cour de récréation devront être taillés afin de ne pas impacter le productible de la
centrale solaire à cause d’ombrages éventuels sur la toiture.
Une ombrière monopode longue de 45m et de 3.3m en point bas est proposée sur la partie ouest du
parking, ainsi seul le cipre au sud du parking sera à replanter à un endroit indiqué par la commune.
Si l’étude structure est favorable à la pose de la centrale solaire sur la toiture de l’école et que le projet
est possible, SEE YOU SUN se propose de rembourser l’étude structure à la commune pour un montant
maximum de 4 000 €. Mémoire de présentation technique et financier – Phase Négociations 7
1.4 Halle aux sports Jacques Chirac
Figure 4 : Plan de calepinage projet Halle aux sports Jacques Chirac
La couverture de la halle aux sports est proposée pour une puissance installée de 214.7 kWc.
L’implantation d’une centrale solaire sur ces surfaces désignées implique que les toitures soient PV
ready, il faut que la toiture soit composée d’un isolant de classe de compressibilité C au minimum et
que la membrane soit compatible avec un système d’intégration des modules vendu sur le marché et
disposant d’une Etude Technique Nouvelle au minium.
En l’état la toiture ne peut pas accueillir la centrale solaire, la commune aura à charge de procéder au
changement de couverture de la toiture dans le cadre de l’installation de la centrale solaire. Une étude
structure devra également être réalisée et conditionnera la faisabilité du projet.
Si l’étude structure est favorable à la pose de la centrale solaire sur la toiture de la halle aux sports et
que le projet est possible, SEE YOU SUN se propose de rembourser l’étude structure à la commune
pour un montant maximum de 5 000 €. Mémoire de présentation technique et financier – Phase Négociations 8
1.5 Services Techniques
Figure 5 : Plan de calepinage projet Services techniques
La couverture de la toiture des services techniques ainsi que la création d’un auvent sont proposées
pour une puissance totale installée de 222.8 kWc.
Pour la couverture de la toiture des services techniques, la toiture ne peut pas accueillir la centrale
solaire proposée en l’état, le bac acier existant est à changer par un bac acier neuf, une étude structure
viendra également valider la possibilité d’ajout de la charge due aux panneaux solaires.
La proposition de la construction d’un auvent en cour intérieure a été retenue par le bureau d’étude,
il s’agit de proposer une structure bi-pente de 7 m de hauteur en point bas. Cet auvent possèdera une
couverture avec les panneaux solaires directement visibles en sous-face, une étanchéité totale ne sera
pas assurée sous la structure. Aucun pied de poteau n’est prévu sur les voies de circulations existantes
maintenant ainsi l’accessibilité au parking et aux locaux.
Lors de la visite technique la présence d’arbres sur la parcelle au sud du bâtiment a été relevée, sans
l’autorisation d’élaguer ces arbres le projet ne pourra pas être réalisé entrainant un ombrage trop
important et remettant l’équilibre du projet en question. Si ces arbres sont élagués, nous nous
engageons à fournir à la commune des arbres à replanter en remplacement.
Si l’étude structure est favorable à la pose de la centrale solaire sur la toiture de la halle aux sports et
que le projet est possible, SEE YOU SUN se propose de rembourser l’étude structure à la commune
pour un montant maximum de 3 500 €. Mémoire de présentation technique et financier – Phase Négociations 9
2. Détails techniques des structures envisagées
2.1 Réfection des toitures à la charge de la commune
- Contexte réglementaire
Le cahier des charges de l’AMI prévoit trois points qui ont attiré notre attention :
- Cette occupation du domaine public sera consentie moyennant le paiement d’une redevance
annuelle ou d’un avantage en nature (réfection de toiture par exemple)
- Dans le cas des installations sur toitures, le Lauréat pourra réaliser les modifications
éventuelles de la charpente nécessaires, sans nuire à ses fonctions originelles et sans nuire
aux fonctions d’un isolant éventuellement présent
- L’opérateur devra prendre à sa charge la responsabilité de mise en œuvre dans sa totalité :
conception ; en cas de besoin, les études structurelles des toitures, démarches
administratives et techniques (demande de raccordement, autorisations d’urbanismes,
contrats d’achat…), construction, financement, entretien, assurance et exploitation des
équipements.
La visite de site nous laisse penser que des travaux d’étanchéité et d’isolation sont nécessaires sur les
toitures des services techniques et de la halle aux sports Jacques Chirac afin de de pouvoir installer des
panneaux photovoltaïques. Les DOE ne pouvant pas être fournis avec une étude structure pour chaque
site, nous ne pouvons confirmer que les structures existantes sont bien dimensionnées pour accueillir
les installations photovoltaïques.
La présentation de la société SEE YOU SUN fait état d’une grande expertise de la solarisation du
patrimoine foncier des collectivités territoriales qui nous a permis de développer une compétence
juridique reconnue. Ainsi, nous avons le plaisir de partager l’analyse juridique suivante.
Né de la pratique, l’AMI n’est pas strictement défini dans la réglementation en vigueur. L’AMI n’est pas
une procédure de publicité et de mise en concurrence au sens du code de la commande publique. Il
s’agit d’une procédure de consultation ad hoc, permettant à une personne publique de faire connaitre
sa volonté de se voir proposer des projets sur son patrimoine foncier, qui présentent certes un intérêt
général, sans pour autant répondre à un besoin public directement exprimé. L’AMI s’apparente plus
à une démarche de publicité qu’une réelle mise en concurrence.
Il en découle les caractéristiques suivantes : a) Le recours à l’AMI permet de sécuriser la délivrance des
titres d’occupation foncière nécessaires à l’implantation des centrales de production d’énergie
photovoltaïque ; b) Le recours à l’AMI ne doit pas conduire à la conclusion d’un contrat de la
commande publique. Ainsi, dans la mesure où il s’inscrit hors champ de la commande publique, l’AMI
est possible seulement s’il tend vers la conclusion d’un contrat de pure mise à disposition foncière
pour l’exercice d’une activité née d’une initiative privée et sans concourir à la satisfaction d’un besoin
public prédéterminé.
A l’inverse, l’existence d’un besoin public ciblé par la personne publique propriétaire justifierait la
conclusion d’un contrat de la commande publique dont l’attribution doit être précédée d’une
procédure de publicité et de mise en concurrence spécifique et plus contraignante que le recours à
l’AMI.
Il apparait clairement que la rénovation de la toiture répond à un besoin public directement exprimé,
constitutif d’un marché de travaux, entraînant la requalification du bail emphytéotique administratif
portant mise à disposition d’un immeuble en un marché public de travaux. Mémoire de présentation technique et financier – Phase Négociations 10
Ainsi, afin de protéger les intérêts de la commune de Vendargues et d’assurer des devis de rénovation
précis, SEE YOU SUN n’est, présentement, pas en mesure de proposer la rénovation des toitures
existantes dans le cas où elles ne seraient pas aptes à recevoir des installations photovoltaïques en
l’état.
Cependant, si nous sommes retenus, nous pourrons accompagner la commune pour répondre à cette
demande de rénovation. Nous connaissons et travaillons régulièrement avec des entreprises qualifiées
que nous pourrons vous conseiller pour la rénovation des toitures. Ils pourront élaborer les devis et
plans de rénovations pour correspondre aux exigences photovoltaïques.
- Halle aux Sports Jacques Chirac
L’implantation d’une centrale solaire sur ces toitures entraine un changement de la membrane et de
l’isolant existant.
Lors de la réalisation de l’ouvrage, il a été installé un isolant de classe de compressibilité B et une
membrane d’étanchéité. Afin qu’une toiture soit PV ready il faut que la toiture soit composée d’un
isolant de classe de compressibilité C au minimum et que la membrane soit compatible avec un
système d’intégration des modules vendu sur le marché et disposant d’une Etude Technique Nouvelle
au minium. La membrane et l’isolant devront être changés afin de mettre la toiture en conformité pour
accueillir l’installation des panneaux solaires. Une étude structure devra également être réalisée.
Par exemple la marque Soprema propose un isolant de classe C et une membrane bicouche qui
disposent d’un avis technique avec le système d’intégration des panneaux solaires proposé.
- Services Techniques
La couverture actuelle en bac acier devra être remplacée par un bac acier simple peau, 75/100 avec
feutre anti-condensation. Mémoire de présentation technique et financier – Phase Négociations 11
2.2 Structures proposées
Les structures porteuses constituent l’ossature principale des ombrières et supportent le poids
des panneaux et les efforts. Elles sont en acier galvanisé, et sont résistantes aux intempéries. Pour ces
structures qui représentent la plus grande partie de la masse de l’ombrière, les fournisseurs locaux
d’acier sont privilégiés lorsqu’il s’en trouve à proximité du site.
- Complexe Sportif Guillaume Dides 1.1
Pour la couverture des deux terrains de tennis et du boulodrome du Complexe Sportif Guillaume Dides,
les structures utilisées seront des hangars PV bi-pentes avec du bac acier en sous face. Les poteaux
sont positionnés aux extrémités de la structure. La hauteur de la structure est en adéquation avec la
réglementation de la Fédération Française de Tennis à savoir : minimum 7.0m de hauteur au droit des
courts. La couverture atteint environ 8.30m au faitage.
Une coupe de structure de la couverture du Tennis et du boulodrome du Complexe Sportif Guillaume
Dides est présentée ci-dessous (structure bi-pente 6°) :
- Complexe Sportif Guillaume Dides 1.2
Le plateau Sportif du Complexe Guillaume Dides possèdera lui aussi cette structure présentée pour la
couverture des terrains de tennis avec du bac acier en sous face. Afin de conserver les différentes zones
de jeu (handball et basketball), aucun poteau ne sera présent en surface intérieure. Cependant, une
structure tel de 30 mètres de large a des surcoûts structurels importants. Ces surcoûts sont pris en
compte dans nos rapports financiers.
Une coupe de structure de la couverture du plateau sportif du Complexe Sportif Guillaume Dides est
présentée ci-dessous (structure bi-pente 6°) : Mémoire de présentation technique et financier – Phase Négociations 12
- Ecole Andrée Cosso
Pour optimiser les installations et respecter la couverture des places existantes sur le parking de l’Ecole
d’Andrée Cosso, nous utilisons des structures d’ombrières simples. Le poteau des ombrières est
positionné en extrémité de pente pour les ombrières simples. Leur épaisseur réduite garantit la
conservation de l’offre de stationnement.
Une coupe de structure de l’ombrière pour le site de l’Ecole Andrée Cosso est présentée ci-dessous :
- Services Techniques
La structure proposée pour couvrir le parking et l’espace et circulation des services techniques est une
ombrière bi-pentes sans bac acier en sous-face. Les poteaux sont positionnés aux extrémités de la
structure. La hauteur de la structure est en adéquation avec le bâtiment existant afin de ne pas créer
d’ombrage sur la structure à créer.
Une coupe de structure de la couverture est présentée ci-dessous (structure bi-pente 6°) : Mémoire de présentation technique et financier – Phase Négociations 13 Mémoire de présentation technique et financier – Phase Négociations 14
3. Modèle financier et redevance proposée
3.1 Hypothèses de travail
SEE YOU SUN, de par son expérience, a retenu les hypothèses suivantes dans le calcul des
dépenses et des recettes du projet :
• Evolution annuelle du tarif de rachat : 0.6%
• Choix du rendement photovoltaïque : productible P75
• Inflation annuelle des OPEX (dépenses d’exploitation) : 2%
• Dégradation annuelle des panneaux : 0.5%
• Taux de l’emprunt : 4.2%
• Durée de l’emprunt : 30 ans
• Prix de vente de l’électricité pour les projets d’une puissance inférieure à 500kWc :
114,1€/MWh. Ce prix est celui en vigueur dans le décret S21, relatif à l’Obligation d’Achat.
Lorsque le productible dépasse 1 100kWh/kWc, ce tarif se voit appliquer un coefficient
dégressif proportionnel à la valeur du productible. Du fait du fort ensoleillement à Départ, les
prix de vente pour les projets de l’Appel à Projet sont plus faibles.
3.2 Récapitulatif des montants de la redevance par site
Chaque site a fait l’objet d’une étude technico-économique afin de proposer à la commune une
réponse globale sur l’ensemble des sites proposés.
Si un site n’est finalement pas retenu par la commune, il sera possible de ne pas retenir la proposition
technique de la réalisation détaillée dans cette offre. Chaque site peut être étudié individuellement.
Pour chaque site, nous proposons la redevance sous la forme d’un loyer annuel, calculé avec le prix de
vente de l’électricité défini dans le décret S21, de 114,1€/MWh.
Le versement du premier loyer se fera un mois après la mise en service de la première tranche de la
centrale. Ensuite, le loyer sera versé à la date d’anniversaire de la centrale. Dans le cadre de cet AMI,
le versement unique plutôt qu’une succession de loyer n’est juridiquement pas possible. Les conditions
qui encadrent habituellement cette soulte sont détaillées dans le prochain paragraphe.
Le modèle de rentabilité d’un projet photovoltaïque est basé sur la durée d’occupation du terrain. Pour
les vingt (20) premières années, le prix de vente de l’électricité est garanti par EDF Obligation d'Achat.
Passé ce délai, cette estimation reste à l’appréciation du porteur du projet pour trouver l’équilibre
entre le chiffre d’affaires généré par la vente d’électricité et les coûts récurrents liés à la mise à
disposition du loyer.
Dans ce schéma, une convention d’occupation temporaire (COT) sur une durée de 30 ans sera
proposée pour chaque site.
Dans le cadre des projets ayant une puissance inférieure à 500kWc, SEE YOU SUN est capable de
mettre à disposition de la commune l’électricité via un dispositif d’Autoconsommation Collective.
L’autoconsommation collective est la possibilité pour un producteur d’énergie renouvelable de
vendre en gré-à-gré son électricité produite. Le tarif de rachat est fixé ensemble après la mise en
service de la centrale, sur la base du tarif EDF OA validé pour le projet. Cette opération permet aux
entités et personnes vivant sur la commune de bénéficier d’une énergie renouvelable locale, de Mémoire de présentation technique et financier – Phase Négociations 15
proximité, à un tarif connu de 150€/MWh et garanti sur 20 ans et permet de créer un outil d’échange
et de rencontre sur les sujets énergétiques.
3.3 Montants d’investissements
3.4 Conditions de versement du versement unique
La possibilité ou impossibilité de bénéficier d’un versement unique est régi par le Code général
de la propriété des personnes publiques (CG3P). Les articles L. 2125-1 et L. 2125-4 du CG3P stipule
l’interdiction de versement unique lorsqu’il s’agit d’une occupation ou utilisation du domaine public
détenu par une personne, organisme ou établissement publique (comme une commune) mais
quelques exceptions subsistent tout de même.
Exceptions dont seules certaines personnes peuvent bénéficier :
- Pour les besoins de la défense nationale, il est possible de recourir au paiement complet
d’avance de toute la redevance due, même au-delà de 5 ans ; et
- Pour le développement des énergies renouvelables : une collectivité ou un groupement de
collectivités (NB : cette exception en revanche ne vise ni l’Etat ni les établissements publics)
peut autoriser le bénéficiaire à verser toute la redevance due pour toute la durée de
l’autorisation (i) si le bénéficiaire possède l’un des statuts listés ci-dessous et (ii) si le produit
de la redevance est affecté au financement de prises de participation à son capital :
o Une SA ou une SAS dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ou
d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone par des installations situées sur le territoire
(ou limitrophe) d’une commune ou d’un groupement de communes dans laquelle
ladite commune ou ledit groupement de communes entre au capital (cf. première
phrase de l’alinéa 3 de l’article L. 2253-1 du CGCT) ;
Nom du site Typologie Puissance
nominale
(KWc)
Montant de
l’investissement
(CAPEX)
Exploitation et
maintenance (OPEX)
Complexe Sportif
Guillaume Dides 1.1
(sans thermolaquage)
Courts de Tennis
+ Boulodrome
496,8 779 860 € 11 400 €/an
Complexe Sportif
Guillaume Dides 1.1
(avec thermolaquage)
Courts de Tennis
+ Boulodrome
496,8 820 850 € 11 400 €/an
Complexe Sportif
Guillaume Dides 1.2
(sans thermolaquage)
Plateau sportif 303.8 435 810 € 3 500€ /an
Complexe Sportif
Guillaume Dides 1.2
(avec thermolaquage)
Plateau sportif 303.8 455 850 € 3 500€/an
Ecole Andrée Cosso Toiture +
Ombrière
147.2 174 610 € 3 400€ /an
Halle aux sports Jacques
Chirac
Toitures 214.7 189 810 € 4 900€/an
Services Techniques Toiture + Hangar 222,8 234 510 € 5 100€ /an Mémoire de présentation technique et financier – Phase Négociations 16
o Une SA ou une SAS dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ou
d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone par des installations situées sur le territoire
(ou limitrophe) d’un département dans laquelle ledit département entre au capital (cf.
article L. 3231-6 du CGCT) ;
o Une SA ou une SAS dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ou
d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone par des installations situées sur le territoire
d’une région dans laquelle ladite région entre au capital (cf. 14° de l’article L. 4211-1
du CGCT).
Il est à noter que seule cette dernière exception liée au développement des énergies renouvelable
provient d’une réforme récente (loi ENR du 10 mars 2023), tout le reste de ce régime (et notamment
le principe du paiement annuel sauf exception pour périodes quinquennales) existait tel quel depuis
2006. Mémoire de présentation technique et financier – Phase Négociations 17
4. Services complémentaires
4.1 Autoconsommation collective
Dans le cadre des projets ayant une puissance inférieure à 500kWc, SEE YOU SUN est capable de mettre
à disposition de la commune l’électricité via un dispositif d’Autoconsommation Collective.
L’autoconsommation collective est la possibilité pour un producteur d’énergie renouvelable de vendre
en gré-à-gré son électricité produite. Pour ce faire, consommateurs et producteurs doivent appartenir
à une même structure juridique, intitulée la Personne Morale Organisatrice (PMO) pour pouvoir
contractualiser la vente d’électricité. La forme juridique de la PMO est libre.
Les parties prenantes à la PMO doivent respecter une proximité géographique de moins de 2km. Le
tarif de rachat est fixé ensemble après la mise en service de la centrale, sur la base du tarif EDF OA
validé pour le projet.
Cette opération permet aux entités et personnes vivant sur la commune de bénéficier d’une énergie
renouvelable locale, de proximité, à un tarif connu et garanti sur 30 ans et permet de créer un outil
d’échange et de rencontre sur les sujets énergétiques.
Nous pourrons mettre en place une opération sur un périmètre environnant les projets. L’opération
pourrait dans un premier temps être proposée aux bâtiments communaux. En fonction des profils des
courbes de charges des sites étudiés, nous pourrions ensuite agrandir le périmètre, par exemple, aux
bâtiments que la collectivité considère important à prioriser ou aux entreprises.
Ce dispositif permet une grande flexibilité aux consommateurs qui peuvent entrer et sortir du dispositif
d’Autoconsommation Collective à tout moment, s’ils ne souhaitent plus faire partie de l’opération ou
en faire de nouveau partie. Tous les électrons non-vendus aux consommateurs sont vendus à EDF OA.
Le schéma explicatif ci-dessous montre les liens existants entre les différentes parties qui rentrent en
jeu dans une opération d’autoconsommation collective. Mémoire de présentation technique et financier – Phase Négociations 18
4.2 Abris à vélos StationRev
STATION REV - Roule En Vélo - est une filiale de SEE YOU SUN qui a pour but de compléter l’offre, en allant « de la voiture au vélo » et donc de promouvoir l’intermodalité.
L’activité de STATION REV est de concevoir, fabriquer et installer des Stations de Mobilité Durable : - parking sécurisé pour vélos / location autonome de vélos ;
- recharge électrique pour véhicules ;
- production d’énergie solaire.
Trois formats de Stations sont proposés :
- stationREV : fabriquée à partir d’un container maritime recyclé ;
- ombriREV : intégrée à une ombrière photovoltaïque de parking ;
- cargoREV : fabriquée à partir d’une ossature acier / bardée bois à destination des vélos-cargos. Les deux premiers formats offrent une capacité de 20 emplacements pour vélo pour 15 m2 au sol.
Il est possible de choisir entre deux cas d’usage :
- Un hub de mobilité : parking sécurisé à vélos et recharge électrique ;
- Un service de location autonome de vélos : orienté cyclotourisme, près de sites touristiques, de voies cyclables.
Le coût d’une ombriRev est d’environ entre 25 000 €. Si Vendargues est intéressée par ces installations, cette somme peut être soustrait à la redevance proposée.
L’installation d’une station de vélo telle que proposée par StationREV est éligibles aux subventions publiques : jusqu’à 20% du montant HT et aux programmes CEE : jusqu’à 40% du montant HT.
Cette proposition d'aménagement est une occasion pour Vendargues d’aborder le sujet de la mobilité durable !