Procès Verbal - pv 07 07 2023

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Procès Verbal - pv 07 07 2023 Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Santa-Maria-di-Lota. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 07 07 2023)Thèmes du document : Éducation, Logement, Justice et droit,

L’an deux mille vingt-trois, le sept juillet, la séance du Conseil municipal de la Commune de Santa Maria di

Lota a été organisée à dix-sept heures et trente minutes, en présentiel, dans la Salle des délibérations de la

Mairie de Miomo.

La convocation avait été adressée aux membres de l’assemblée par le Maire en date du vingt-huit juin.

OUVERTURE DE LA SÉANCE À DIX-SEPT HEURES ET TRENTE MINUTES PAR MONSIEUR LE MAIRE,

ARMANET GUY.

CONDITIONS DE QUORUM [REMPLIES]

• CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS [15/19] :

ARMANET Guy, BIANCHI Valérie, FIGARELLA Georgia, GAZZINI Thomas, GIORICO Joël, GUAITELLA

Frédéric, LEONARDI Jean-Charles, MICHELANGELI Anne-Marie, PANUNZIO Marie-Pierre, PAOLI Jean-

Baptiste, PERFETTINI Martine, PIETRANTONI Olivier, RICOVERI Josiane, SALADINI Sylvie et VIACARA

Lucienne

• CONSEILLERS MUNICIPAUX ABSENTS REPRÉSENTÉS [04/19]

BRIGNOLI Lucien donne pouvoir à LEONARDI Jean-Charles ;

GONSOLIN Cyril donne pouvoir à ARMANET Guy ;

POGGI Pierre donne pouvoir à GUAITELLA Frédéric ;

POGGI Rose-Marie donne pouvoir à MICHELANGELI Anne-Marie.

• CONSEILLERS MUNICIPAUX ABSENTS NON REPRÉSENTÉS [0/19]

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. GAZZINI

Les affaires présentées à l’ordre du jour :

VIE INSTITUTIONNELLE

• Approbation du PV de la séance du Conseil Municipal en date du 07 avril 2023 ;

• Délibération règlementant l'utilisation de la CASA CULTURALE – maison des associations et

approbation de la convention des conditions d’utilisation ;

• Dissolution du Syndicat Intercommunal de Télévision de Lota et conditions de sa liquidation ;

• Approbation et signature de la convention relative a l’accueil d’enfants de la commune de Brando au

sein de la crèche de Santa Maria di Lota « A SUMENTE » ;

• Approbation et signature de la convention de mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners » dans

les écoles de la commune de Santa Maria di Lota ;

• Approbation et signature d’un bail professionnel avec l’association Etudes et Chantiers ILE ;

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 07 JUILLET 2023• Approbation et signature d’un bail professionnel avec Madame Laura GABELLI pour l’établissement

d’un cabinet paramédical.

FINANCES

• DM n°1 du Budget Primitif 2023 ;

• Opération d’acquisition de mobilier concernant la CASA CULTURALE et approbation du plan de

financement y afférent ;

• Opération d’acquisition de logiciels et approbation du plan de financement y afférent ;

• Opération de réhabilitation de l’ouvrage de Protection Collective de la Corniche et approbation du

plan de financement y afférent ;

• Création de nouveaux tarifs d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) et des

conditions générales d’utilisation du service ainsi que l’approbation et la signature d’une convention

de mandat pour la perception des recettes ;

• Création d'une aire de stationnement sur les parcelles cadastrés G 2858 et G 2855 de la pinède

pour camping-cars, caravanes et vans aménagés au sein de la régie du parking ;

• Avenant n°1 au bail commercial avec Monsieur Jean-Christophe WARRAND pour la location de

l’ancienne maison Graziani.

RESSOURCES HUMAINES

• Délibération relative à l’adoption du tableau des effectifs et des emplois permanents ;

• Création d’un emploi non permanent d’un agent d’éducateur de jeunes enfants au grade d’adjoint

technique territorial en vue de faire face a un accroissement temporaire d’activité (conformément aux

dispositions de l’article l.332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique).

URBANISME

• Acceptation définitive des donations sans charges ni conditions afférentes de la parcelle des consorts

FIGARELLA au lieu-dit POGGIOLETTA ;

• Modification de la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2014 portant sur l’entretien

de la piste de défense contre les incendies des feux de forets (DFCI), « Corniche de Miomo ».

POINT DIVERS

• Réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur la toiture du nouveau groupe scolaire à

Miomo - lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI).

APPROBATION DU PV DE SÉANCE DU 07 AVRIL 2023

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. ARMANET Guy, Maire

Monsieur le Maire propose l’adoption du procès-verbal retraçant les dispositions de la précédente réunion du

Conseil Municipal qui s’est tenue en date du 07 avril 2023.

Le document – préalablement transmis en pièce jointe à la convocation adressée par courriel à tous les

conseillers municipaux – n’appelant aucune remarque ni modification, Monsieur le Maire propose à

l’assemblée délibérante d’en prendre acte.

Le PV de séance du 07 avril 2023 est ainsi approuvé à l’unanimité.

L’ensemble des conseillers présents ont donc signé le PV de séance du 07 avril 2023.

DELIBERATION REGLEMENTANT L'UTILISATION DE LA CASA CULTURALE – MAISON DES ASSOCIATIONS

ET APPROBATION DE LA CONVENTION DES CONDITIONS D’UTILISATION.

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. ARMANET Guy, Maire

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la « Casa culturale », maison des associations peut, dans le

cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient

la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de

loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités

municipales d'intérêt général.

Quant aux autres utilisateurs, il y a le plus grand intérêt, dans le but de faciliter le développement des activités

associatives ou d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés, à

ouvrir largement les portes de cette « Casa culturale », maison des associations.

Les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies afin que les mises à dispositions à ces

catégories d'usagers se déroulent dans des conditions optimales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

A l’unanimité,

APPROUVE

- le principe de la mise à disposition de la « Casa culturale », maison des associations ;

- les conditions d'utilisation de ladite « Casa culturale », maison des associations telles qu'elles figurent en

annexe de la présente délibération

DECIDE

- de fixer le tarif de la location de la « Casa culturale », maison des associations :

Gratuité pour les services communaux, les activités municipales et les activités d'intérêt général.

• Nettoyage : 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) ;

• Location : 200 € (DEUX CENTS EUROS) pour les personnes résidant sur la commune ;

• Location: 500 € (CINQ CENTS EUROS) pour les personnes résidant hors de la commune ;

• Caution : 1 000 € (MILLE EUROS) ;

AUTORISE

- Monsieur le Maire à signer les conventions de location ainsi que tout acte et tout document se rapportant à

la présente délibération.

DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TELEVISION DE LOTA ET CONDITIONS DE SA

LIQUIDATION.

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. ARMANET Guy, Maire

Monsieur le Maire, Guy ARMANET, également représentant de la Commune au sein du syndicat TV de Lota,

effectue un bref historique :

Afin de pallier l’insuffisance des opérateurs privés dans la distribution des ondes TV, dans le but de créer une

station de réémetteur de télévision, le Syndicat TV di Lota a été créé le 22 mars 1974 par les Commune de

Santa Maria di Lota et San Martino di Lota, modifié le 18 juin 1974 pour répartir les charges à parts égales

et pas en fonction de la population, puis complété le 2 septembre 1977 pour y intégrer la Commune de

Brando.

Après presque 50 ans d’existence, les relais se sont avérés intéressants et ont servi de support à d’autres

opérateurs, notamment les opérateurs de téléphonie mobile. Alors qu’au début, chaque Commune réalisait

des dépenses à parts égales, après les diverses évolutions technologiques, des négociations ont été réalisées,

et un excédent de fonctionnement a été dégagé.

Enfin, depuis 2021, des discussions ont été engagées pour vendre ces relais dans le but de dissoudre ce

syndicat qui ne se justifie plus.

Le président du SI du relais TV de Lota, a invité les membres du Conseil Syndical à délibérer en faveur de sa

dissolution, et sur les conditions de liquidation qui sont proposées aux Communes membres, à savoir, répartir

à parts égales le résultat.

Celui-ci étant excédentaire, chaque Commune percevra un montant de 172 358 € environ.

Il est précisé que la dissolution est assez simple dans la mesure où il n’y a pas de personnel, pas de dette, au

niveau de l’actif, les dernières parcelles restantes ont été acquises par les Communes membres.

Il ne reste à la charge des Communes que la maintenance de l’antenne TDF pour laquelle une convention

quadripartite devra être établie pour un coût approximatif de 2000 € par an et par Commune... tant que la

TNT continuera à exister ou à se justifier.

VU l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 1974 portant constitution d’un syndicat intercommunal pour

l’implantation d’une station de réémetteur de télévision groupant les communes de Santa Maria di Lota et San

Martino di Lota ;

VU l’arrêté préfectoral modificatif en date du 18 juin 1974 portant constitution d’un syndicat intercommunal

pour l’implantation d’une station de réémetteur de télévision et modification de son premier alinéa de l’article

5 comme suit « la répartition des charges entre les communes sera effectuée sur la base du nombre

d’habitants est supprimé et remplacé par : les charges seront réparties à parties égales entre les deux communes » ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 02 septembre 1977 portant adhésion de la commune de Brando au

Syndicat Intercommunal du relais de télévision de LOTA ; VU les articles L.5212-33 et L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la

dissolution des syndicats, et aux devenirs des biens ;

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du Code Général des Collectivités

Territoriales, ce syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants des collectivités

membres, il est proposé de procéder à la dissolution du Syndicat Intercommunal de Télévision de Lota au 31

décembre 2023 et de déterminer les conditions de répartition de l’actif et du passif ;

CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal de Télévision de Lota n’a aucun contrat de dette, aucune

créance ni même aucun personnel propre ;

CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal de Télévision de Lota a résilié et soldé l’ensemble de ses

contrats ;

CONSIDERANT la volonté de dissoudre le Syndicat Intercommunal de Télévision de Lota par l’ensemble des

communes membres ;

CONSIDERANT que durant plusieurs années les trois communes (Brando, San Martino di Lota et Santa Maria

di Lota) ont versé une subvention à parts égales afin d’assurer le bon fonctionnement du

Syndicat Intercommunal de Télévision de Lota et que de ce fait, il parait évident que la répartition de l’actif

ainsi que les affectations des résultats comptables soient réparties à parts égales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

A l’unanimité,

APPROUVE

- la dissolution du Syndicat Intercommunal de Télévision de Lota au 31 décembre 2023 ;

- les conditions de sa dissolution à parts égales de la répartition de l’actif ainsi que des affectations des

résultats comptables comme suit :

COMMUNES Répartition entre communes

Brando 1/3

San Martino di Lota 1/3

Santa Maria di Lota 1/3

AUTORISE

- Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux dispositions et à l’exécution de la présente

délibération.

SOLLICITE

- Monsieur le Préfet de la Haute-Corse, afin d’établir un arrêté de dissolution du Syndicat Intercommunal de

Télévision de Lota au 31 décembre 2023.

APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE A L’ACCUEIL D’ENFANTS DE LA

COMMUNE DE BRANDO AU SEIN DE LA CRECHE DE SANTA MARIA DI LOTA « A SUMENTE ».

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. ARMANET Guy, Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis l’ouverture de sa crèche « A Sumente » en

2015, la Commune de Santa Maria di Lota accueil des enfants de la Commune de Santa Maria di Lota mais

également des enfants de la Commune de Brando.

Aussi, la Commune de Santa Maria di Lota a déléguée la gestion de la crèche « A Sumente » par contrat

d’affermage à l’Union des Mutuelles de Corse Santé – UMCS. Afin que ce service puisse se faire, la Commune

de Santa Maria di Lota verse chaque année à l’Union des Mutuelles de Corse Santé – UMCS une subvention

bien supérieure au loyer perçu.

Par ailleurs, la Commune de Brando souhaite pérennisée la réservation 3 berceaux par an. C’est pourquoi,

dans le cadre d’une mutualisation il est demandé à la Commune de Brando d’apporter une participation

financière à la Commune de Santa Maria di Lota dans le cadre d’une convention.

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération en date du 22 février 2022 portant approbation du choix du concessionnaire pour

l’exploitation et la gestion de la crèche municipale A Sumente à l’Union des Mutuelles de Corse Santé

(U.M.C.S.) ;

CONSIDERANT la demande de la Commune de Brando de réservé 3 berceaux chaque année sur une durée

de 2 ans à compter du 1er septembre 2023 ;

CONSIDERANT la participation financière annuelle à l’Union des Mutuelles de Corse Santé – UMCS,

concessionnaire et gestionnaire de la crèche municipale ;

CONSIDERANT que l’occupation de trois berceaux par des enfants de la Commune de Brando se fera en

contrepartie du versement d’une participation financière à la Commune de Santa Maria di Lota.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

A l’unanimité, APPROUVE

- le principe de l’accueil d’enfants de la Commune de Brando au sein de la crèche de Santa Maria di Lota « A

SUMENTE » par la réservation de 3 berceaux par an ;

- la convention relative a l’accueil d’enfants de la Commune de Brando au sein de la crèche de Santa Maria

di Lota « A SUMENTE » ci-annexé.

DECIDE

- de fixer la participation financière de la Commune de Brando envers la Commune de Santa Maria di Lota

en contrepartie de l’occupation de 3 berceaux à un montant annuel de 24 000 euros (VINGT-QUATRE-MILLE

EURO).

AUTORISE

- Monsieur le Maire à signer ladite convention relative a l’accueil d’enfants de la Commune de Brando au sein

de la crèche de Santa Maria di Lota « A SUMENTE » ainsi que tous les documents relatifs aux dispositions et

à l’exécution de la présente délibération.

APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF « PETITS

DEJEUNERS » DANS LES ECOLES DE LA COMMUNE DE SANTA MARIA DI LOTA

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. ARMANET Guy, Maire

Le dispositif « petits déjeuners » s’inscrit dans le cadre de la promotion de la santé à l’école dans une

démarche globale et positive favorisant le bien-être des élèves, leur développement et leur capacité

d’apprentissage.

L’objectif est de renforcer également l’éducation à l’alimentation dans un cadre favorisant un climat de

confiance et de réussite pour tous les élèves, et pour certains de répondre à des difficultés liées à des

inégalités sociales.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté adoptée par le gouvernement en 2018,

prévoit d’encourager dans les écoles primaires situées dans les territoires en fortes difficultés sociales

(REP/REP+, quartiers prioritaires de la politique de la ville ou territoires ruraux aux caractéristiques sociales

comparables) la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaires ou scolaire selon le choix de l’école

et de la commune.

Ce dispositif s’inscrit également dans le cadre du projet « Cités éducatives ».

Il s’agit donc de formaliser dans le cadre de cette convention le partenariat entre la Commune de Santa Maria

di Lota et l’Education nationale. Cette convention est conclue pour la durée de l’année scolaire et renouvelable

pour une année par avenant. La participation financière de l’Etat s’élève à 1,30 € par petits déjeuners. VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

VU le projet de convention ;

CONSIDERANT que la mise en place du dispositif « petits déjeuners » contribue à la promotion de la santé à

l’école dans une démarche globale et positive favorisant le bien-être des élèves, leur développement et leur

capacité d’apprentissage ;

CONSIDERANT que, l’objectif est de renforcer également l’éducation à l’alimentation dans un cadre

favorisant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves, et pour certains de répondre à des

difficultés liées à des inégalités sociales ;

CONSIDERANT que, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté adoptée par le

gouvernement en 2018, prévoit d’encourager dans les écoles primaires situées dans les territoires en fortes

difficultés sociales (REP/REP+), quartiers prioritaires de la politique de la ville ou territoires ruraux aux

caractéristiques sociales comparables) la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaires ou scolaire

selon le choix de l’école et de la commune ;

CONSIDERANT que ce dispositif s’inscrit également dans le cadre du projet « Cités éducatives » ;

CONSIDERANT que la participation financière de l’Etat s’élève à 1.30 € par petits déjeuners ;

CONSIDERANT qu’une convention de formalisation du dispositif doit être signée entre la commune et

l’Education nationale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

A l’unanimité,

APPROUVE

- le principe de la mise en place du dispositif « petits déjeuners » dans les écoles de la commune comme suit :

• 3 Classes de (niveau) de l’école maternelle de Miomo- 60 élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner 1

jours par semaines pendant 36 semaines

• 3 Classes de (niveau) de l’école élémentaire de Miomu - 60 élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner 1

jours par semaines pendant 36 semaines

• 1 Classe de (niveau) de l’école de Figarella - 20 élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner X jours par

semaines pendant 36 semaines

- la convention de mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners » dans la commune de Santa Maria di Lota

ci-annexé. AUTORISE

- Monsieur le Maire à signer ladite convention relative de mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners »

dans la commune de Santa Maria di Lota ainsi que tous les documents relatifs aux dispositions et à l’exécution

de la présente délibération.

DELIBERATION AUTORISANT L’ETABLISSEMENT D’UN BAIL PROFESSIONNEL AVEC L’ASSOCIATION

ETUDES ET CHANTIERS ILE

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. ARMANET Guy, Maire

M. Guy ARMANET, Maire, rappelle que la Municipalité a engagé, en 2014, la création d’un groupe scolaire

à Miomo regroupant l’école maternelle et l’école élémentaire.

Cette opération s’est concrétisée par le lancement de travaux au début d’année 2021 concernant la structure

du bâtiment.

Aujourd’hui, le programme étant terminé, la rentrée de septembre 2023 des écoles élémentaire et maternelle

de Miomu s’effectueront sur ce nouveau bâtiment.

Ainsi, les bâtiments actuels de l’école élémentaire se retrouveront vide et sans usage. Il convient dès lors de

procéder à un réaménagement de ces locaux.

Concomitamment, l’association Etudes et Chantiers ILE, association loi 1901 domiciliée à Sorio 20246, SIRET

43015164700012, cherchant un local sur la commune pour exercer son activité, il est proposé au Conseil

Municipal de conclure un bail professionnel entre la commune et l’association Etudes et Chantiers ILE pour

l’établissement d’un Tiers lieu de compétences, d’insertion, de formation, d’emplois et de création, ouvert à la

population scolaire, aux personnes handicapées et aux personnes âgées, de l’ancienne école élémentaire de

Miomo

Le bail professionnel est conclu pour une durée de 6 ans, tacitement reconductible sans formalité particulière

pour une durée identique sauf dénonciation du bailleur.

Le montant mensuel du loyer, à la date de signature du bail, est fixé à 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS

EUROS) euros hors charges et hors taxes étant précisé que :

- Le loyer sera révisé automatiquement tous les ans, à la date anniversaire de signature du présent bail,

en fonction de la variation de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires publié par l’INSEE.

L’indice pris pour référence est le dernier indice trimestriel publié par l’INSEE à la date de signature

du bail. Ainsi, le montant révisé du loyer sera, annuellement, recalculé comme suit : Nouveau loyer =

(loyer en cours) x (nouvel ILAT du trimestre de référence) / (ILAT du même trimestre de l’année

précédente).

Le Locataire ne pourra céder le bail.

De même, le Locataire pourra sous louer les lieux avec l’accord du bailleur.

Congé délivré par le Bailleur : S’il ne souhaitait pas poursuivre le contrat de bail, le Bailleur devra donner

congé à son locataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, au

plus tard six mois avant l’expiration du bail initial ou de la période de reconduction en cours. Congé délivré par le Locataire : Le Locataire pourra, à tout moment du bail, notifier au bailleur, par lettre

recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, son intention de quitter les locaux en

respectant un délai de préavis de six mois.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le projet de bail professionnel annexé.

CONSIDERANT la propriété, de la Commune de Santa Maria di Lota, d’un bien immobilier de l’ancienne

école élémentaire située au n°8 Strittoghju D'E Scole – 20200 – Santa Maria di Lota ;

CONSIDERANT que le local va être inoccupé à partir du 10 juillet 2023, date des vacances scolaires d’été ;

CONSIDERANT la demande de l’association Etudes et Chantiers ILE, en date du vendredi 23 septembre

2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

A l’unanimité,

APPROUVE

− le bail professionnel ci-annexé avec l’association Etudes et Chantiers ILE, association loi 1901 domiciliée à Sorio 20246, SIRET 43015164700012, pour l’établissement d’un Tiers lieu de compétences, d’insertion, de formation, d’emplois et de création, ouvert à la population scolaire, aux personnes handicapées et aux personnes âgées, de l’ancienne école élémentaire de Miomo.

DECIDE

- de donner son accord pour la signature du premier bail professionnel d’une durée de 6 années à compter

du 01 septembre 2023 tacitement reconductible, pour le local, propriété de la commune, des trois bâtiments

de l’ancienne école élémentaire de Miomo ainsi que de l’ancienne cour d’école, dont la superficie totale est de

1 300 m² ;

- que le montant mensuel du loyer, à la date de signature du bail, est fixé à 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS

EUROS) euros hors charges et hors taxes étant précisé que le loyer sera révisé automatiquement tous les ans,

à la date anniversaire de signature du présent bail, en fonction de la variation de l’Indice des Loyers des

Activités Tertiaires publié par l’INSEE. L’indice pris pour référence est le dernier indice trimestriel publié par

l’INSEE à la date de signature du bail. Ainsi, le montant révisé du loyer sera, annuellement, recalculé comme

suit : Nouveau loyer = (loyer en cours) x (nouvel ILAT du trimestre de référence) / (ILAT du même trimestre de

l’année précédente) ;

- que le Locataire ne pourra céder le bail ;

- que le Locataire pourra sous louer les lieux qu’avec l’accord du bailleur ;

- que le Locataire pourra, à tout moment du bail, notifier au Bailleur, par lettre recommandée avec demande

d’avis de réception ou par acte d’huissier, son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis

de six mois ;

- le Bailleur, s’il ne souhaitait pas poursuivre le contrat de bail, devra donner congé à son Locataire, par lettre

recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, au plus tard six mois avant

l’expiration du bail initial ou de la période de reconduction en cours.

AUTORISE

- Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités et à signer le bail professionnel ainsi que tous documents et

autorisations nécessaires à cette délibération.

DELIBERATION AUTORISANT L’ETABLISSEMENT D’UN BAIL PROFESSIONNEL AVEC MADAME LAURA

GABELLI, MASSEUR-KINESITHERAPEUTE DIPLOMEE D'ÉTAT POUR L’ETABLISSEMENT D’UN CABINET

PARAMEDICAL

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. ARMANET Guy, Maire

M. Guy ARMANET, Maire, rappelle que la Municipalité a engagé, en 2014, la création d’un groupe scolaire

à Miomo regroupant l’école maternelle et l’école élémentaire.

Cette opération s’est concrétisée par le lancement de travaux au début d’année 2021 concernant la structure

du bâtiment.

Aujourd’hui, le programme étant terminé, la rentrée de septembre 2023 des écoles élémentaire et maternelle

de Miomu s’effectueront sur ce nouveau bâtiment.

Ainsi, l’actuel bâtiment de l’école maternelle se retrouvera vide et sans usage. Il convient dès lors de procéder

à un réaménagement de ces locaux.

Concomitamment, Madame Laura GABELLI, Masseur-Kinésithérapeute diplômée d'État, cherchant un local sur

la commune pour exercer son activité, il est proposé au Conseil Municipal de conclure un bail professionnel

entre la commune et Madame GABELLI pour l’établissement d’un cabinet paramédical d’une partie de

l’ancienne école maternelle de Miomo

Le bail professionnel est conclu pour une durée de 6 ans, tacitement reconductible sans formalité particulière

pour une durée identique sauf dénonciation du bailleur.

Le montant mensuel du loyer, à la date de signature du bail, est fixé à MILLE CENT DIX-HUIT EUROS

(1118,00 euros) étant précisé que :

- Le loyer sera révisé automatiquement tous les ans, à la date anniversaire de signature du présent bail,

en fonction de la variation de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires publié par l’INSEE.L’indice pris pour référence est le dernier indice trimestriel publié par l’INSEE à la date de signature

du bail. Ainsi, le montant révisé du loyer sera, annuellement, recalculé comme suit : Nouveau loyer =

(loyer en cours) x (nouvel ILAT du trimestre de référence) / (ILAT du même trimestre de l’année

précédente).

Le Locataire ne pourra céder le bail.

De même, le Locataire pourra sous louer les lieux avec l’accord du bailleur.

Congé délivré par le Bailleur : S’il ne souhaitait pas poursuivre le contrat de bail, le Bailleur devra donner

congé à son locataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, au

plus tard six mois avant l’expiration du bail initial ou de la période de reconduction en cours.

Congé délivré par le Locataire : Le Locataire pourra, à tout moment du bail, notifier au bailleur, par lettre

recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, son intention de quitter les locaux en

respectant un délai de préavis de six mois.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le projet de bail professionnel annexé.

CONSIDERANT la propriété, de la Commune de Santa Maria di Lota, d’un bien immobilier de l’ancienne

école maternelle située à proximité immédiate de la mairie de Miomo ;

CONSIDERANT que le local va être inoccupé à partir du 10 juillet 2023, date des vacances scolaires d’été ;

CONSIDERANT la demande de Madame Laura GABELLI, Masseur-Kinésithérapeute diplômée d'État, en date

du 12 juin 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

A l’unanimité,

APPROUVE

- le bail professionnel ci-annexé, avec Madame Laura GABELLI, Masseur-Kinésithérapeute diplômée d'État

pour l’établissement d’un cabinet paramédical d’une partie de l’ancienne école maternelle de Miomo. DECIDE

- de donner son accord pour la signature du premier bail professionnel d’une durée de 6 années à compter

du 01 septembre 2023 tacitement reconductible, pour le local, propriété de la commune, de 86 m2 de

l’ancienne école maternelle ;

- que le montant mensuel du loyer, à la date de signature du bail, est fixé à MILLE CENT DIX-HUIT EUROS

(1118,00 euros) étant précisé que le loyer sera révisé automatiquement tous les ans, à la date anniversaire de

signature du présent bail, en fonction de la variation de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires publié par

l’INSEE. L’indice pris pour référence est le dernier indice trimestriel publié par l’INSEE à la date de signature

du bail. Ainsi, le montant révisé du loyer sera, annuellement, recalculé comme suit : Nouveau loyer = (loyer

en cours) x (nouvel ILAT du trimestre de référence) / (ILAT du même trimestre de l’année précédente) ;

- que le Locataire ne pourra céder le bail ;

- que le Locataire pourra sous louer les lieux qu’avec l’accord du bailleur ;

- que le Locataire pourra, à tout moment du bail, notifier au Bailleur, par lettre recommandée avec demande

d’avis de réception ou par acte d’huissier, son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis

de six mois ;

- le Bailleur, s’il ne souhaitait pas poursuivre le contrat de bail, devra donner congé à son Locataire, par lettre

recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, au plus tard six mois avant

l’expiration du bail initial ou de la période de reconduction en cours.

AUTORISE

- Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités et à signer le bail professionnel ainsi que tous documents et

autorisations nécessaires à cette délibération.

DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF 2023

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. GAZZINI Thomas, Vice-Président de la Commission des Finances

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du vote du Budget Primitif 2023 en date du 07 avril 2023 ;

VU le rapport présenté en Conseil Municipal ;

CONSIDERANT les notifications, après le vote du Budget Primitif 2023, des recettes en section de

fonctionnement et d’investissement ;

CONSIDERANT la nécessité de réajuster et de modifier les crédits votés au Budget Primitif 2023 ;Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

A l’unanimité,

DECIDE

− de VOTER la Décision Modificative n°1 du Budget Primitif 2023 sur la base des réajustements

figurants au document annexé à la présente délibération.

ANNEXE N°1 DE LA DELIBERATION DE LA DM N°1 DU BP 2023

(1) y compris les restes à réaliser

OPERATION D’ACQUISITION DE MOBILIER CONCERNANT LA CASA CULTURALE ET APPROBATION DU

PLAN DE FINANCEMENT Y AFFERENT

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. GAZZINI Thomas, Vice-Président de la Commission des Finances

Monsieur Guy ARMANET, Maire, rappelle au Conseil Municipal que, courant 2017, la commune a procédé à

une acquisition foncière comprenant :

- la parcelle bâtie référencée G770 correspondant à la maison dite « Filippi », construction en R+1,

anciennement à usage d’habitation ;

- la parcelle non bâtie G769 situées aux abords de la tour de Miomo.

Monsieur le Maire rappelle également qu’en 2022 la commune a effectué des travaux de réhabilitation de la

bâtisse afin d’y faire sa maison culturelle dénommée « CASA CULTURALE ».

Les travaux étant achevés, il serait souhaitable de procéder à son équipement afin qu’elle puisse être occupée.

La Commune de Santa Maria di Lota souhaiterait dès lors procéder à l’acquisition de mobilier : tables,

chaises, meubles de rangement..etc

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT le coût de l’opération afférente à d’acquisition de mobilier concernant la CASA CULTURALE

a été estimé à : 4 813.86 € HT – soit 5 776.63 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

A l’unanimité,

DECIDE

− de se prononcer favorablement sur l’opération afférente à l’acquisition de mobilier concernant la

CASA CULTURALE ;

− de solliciter l’aide financière de la Collectivité de Corse de la Collectivité de Corse dans le cadre de la

Dotation Quinquennale 2020-2024.

APPROUVE

− Les dispositions du plan de financement ci-après :

FINANCEMENT TYPE MONTANT HT %

AIDES PUBLIQUES

(60%) COLLECTIVITE DE CORSE – DQ 2020-2024 2 888.32 € 60 %

AUTOFINANCEMENT

(40%) Commune de Santa Maria di Lota 1 925.54 € 40%

TOTAL 4 813.86 € 100 %

AUTORISE

− Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux dispositions et à l’exécution de la présente

délibération.

DIT

− Que les crédits correspondant au plan de financement seront inscrits au Budget de la commune.

OPERATION D’ACQUISITION DE LOGICIELS ET APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT Y AFFERENT

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. GAZZINI Thomas, Vice-Président de la Commission des Finances

Monsieur Guy ARMANET, Maire, expose au Conseil Municipal que la commune souhaiterait s’équiper d’un

nouveau logiciel d’urbanisme ainsi que d’une licence windows pour le serveur informatique de la mairie

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT le coût de l’opération afférente à d’acquisition de logiciels a été estimé à : 15 182.20 € HT –

soit 17 488.64 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

A l’unanimité,

DECIDE

− de se prononcer favorablement sur l’opération afférente à l’acquisition de logiciels ;

− de solliciter l’aide financière de la Collectivité de Corse de la Collectivité de Corse dans le cadre de la

Dotation Quinquennale 2020-2024.

APPROUVE

− Les dispositions du plan de financement ci-après :

FINANCEMENT TYPE MONTANT HT %

AIDES PUBLIQUES

(60%) COLLECTIVITE DE CORSE – DQ 2020-2024 9 109.32 € 60 %

AUTOFINANCEMENT

(40%) Commune de Santa Maria di Lota 6 072.88 € 40%

TOTAL 15 182.20 € 100 %

AUTORISE

− Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux dispositions et à l’exécution de la présente

délibération.

DIT

− Que les crédits correspondant au plan de financement seront inscrits au Budget de la commune.

OPERATION DE REHABILITATION DE L’OUVRAGE DE PROTECTION COLLECTIVE DE LA CORNICHE ET

APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT Y AFFERENT.

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. GAZZINI Thomas, Vice-Président de la Commission des Finances

Monsieur Guy ARMANET, Maire, rappelle au Conseil Municipal que, courant 2014, la commune a

réceptionnée l’Ouvrage de Protection Collective de la Corniche.

Après quasiment 10 ans d’existence, il provient pour des raisons de sécurité, de procéder à sa réhabilitation,

afin notamment de protéger la population contre les risques incendies.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT le coût de l’opération afférente à réhabilitation de l’ouvrage de Protection Collective de la

Corniche a été estimé à : 35 000.00 € HT – soit 38 500.00 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

A l’unanimité,

DECIDE

− de se prononcer favorablement sur l’opération afférente à réhabilitation de l’ouvrage de Protection

Collective de la Corniche ;

− de solliciter l’aide financière de la Collectivité de Corse de la Collectivité de Corse dans le cadre de la

Dotation Quinquennale 2020-2024 ;

− de solliciter l’aide financière de l’État.

APPROUVE

− Les dispositions du plan de financement ci-après :

FINANCEMENT TYPE MONTANT HT %

AIDES PUBLIQUES

(80%)

COLLECTIVITE DE CORSE – DQ 2020-2024 21 000.00 € 60 %

ÉTAT 7 000.00 € 20%

AUTOFINANCEMENT

(20%) Commune de Santa Maria di Lota 1 925.54 € 20%

TOTAL 35 000.00 € 100 %

AUTORISE

− Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux dispositions et à l’exécution de la présente

délibération.

DIT

− Que les crédits correspondant au plan de financement seront inscrits au Budget de la commune.

CREATION DE NOUVEAUX TARIFS D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES

(IRVE) ET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE AINSI QUE L’APPROBATION ET LA

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MANDAT POUR LA PERCEPTION DES RECETTES.

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. GAZZINI Thomas, Vice-Président de la Commission des Finances

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1611-7-1 ;

VU la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Santa Maria di Lota en date du 12 octobre 2022,

portant sur l’opération d’acquisitions de bornes de recharge électriques phase 1 et approbation du plan de

financement y afférent ;

CONSIDERANT la fin de la production des véhicules thermiques imposée pour 2035 ;

CONSIDERANT que la commune de Santa Maria di Lota a acquis 4 doubles bornes de recharges électriques

respectueuses de l’environnement et du système électrique Corse afin de permettre l’accès à la recharge et

ainsi compléter la répartition peu homogène des bornes publiques sur le territoire ;CONSIDERANT que le coût de la charge de l’énergie délivrée doit être imputé à l’utilisateur et non à

l’ensemble des contribuables de la commune de Santa Maria di Lota ;

CONSIDERANT que pour une facilité de gestion, la commune de Santa Maria di Lota va confier la gestion

des bornes de recharges électriques ainsi que l’encaissement des recettes par convention de mandat à un

prestataire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

A l’unanimité,

APPROUVE

− Le principe de la tarification des 4 bornes de recharges électriques à savoir :

o 1 borne double à l’étage du parking communal du bord de mer de Miomo ;

o 1 borne double au Rez-de-Chaussée parking communal du bord de mer de Miomo ;

o 1 borne double sur le parking de la Mairie de Miomo ;

o 1 borne double au niveau du Groupe Scolaire de Miomo.

DECIDE

− de mettre en place une tarification du type :

o Prix de la charge de l’énergie délivrée (KWh) = 0,39 € HT (TRENTE-NEUF CENTIMES HORS

TAXES)/kWh (KILOWATTHEURE) ;

o Temps de connexion sans charge (minutes) = 0,05 € HT (CINQ CENTIMES HORS

TAXES)/minute après 30 minutes.

− que l'activité sera tenue dans le Budget principal sur une série de bordereau à part (10 000) avec un

code service pour la TVA (01 "IRVE").

− que les modalités de reversement des recettes par l’entreprise Réseau ChargePoint SAS (France), RCS Paris 843873464, 12 Place Dauphine 75001 Paris, France, TVA FR41843873464 envers la commune de Santa Maria di Lota seront une fois par an ;

AUTORISE

− Monsieur le Maire à signer la convention de mandat ci-annexé, avec l’entreprise Réseau ChargePoint SAS

(France), RCS Paris 843873464, 12 Place Dauphine 75001 Paris, France, TVA FR41843873464,

nécessaire pour la perception des recettes à intervenir dans le cadre de l’exploitation d’infrastructure de

recharges pour véhicules électriques ;

− Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux dispositions et à l’exécution de la présente

délibération.

MODIFICATION DE LA REGIE COMMUNALE RELATIVE A L’ENCAISSEMENT DES DROITS DE

STATIONNEMENT SUR LE PARKING AERIEN SITUE EN BORDURE DE MER (RD80) ET INTEGRATION AU

SEIN DE LA REGIE D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT SUR LES PARCELLES CADASTRES G 2855 ET G

2858 DE LA PINEDE DE MIOMU POUR LES CAMPING-CARS, CARAVANES ET VANS AMENAGES.

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. GAZZINI Thomas, Vice-Président de la Commission des Finances

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la route ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 mars 2012 autorisant le Maire à créer des régies

communales relative à l’encaissement des droits de stationnement sur le parking aérien situé en bordure de

mer (RD80) en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2013 portant tarification du parking de Miomo ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2014 portant modification des tarifs applicables

au parking municipal de Miomo ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 2015 mettant en place une caution pour perte de

badge abonné concernant le parking municipal de Miomo ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2016 portant Modification de la tarification

applicable à l’abonnement annuel au parking municipal de Miomo ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2018 portant modification de la tarification

relative aux droits de stationnement sur le parking aérien situé en bordure de mer (RD 80) à Miomo.

CONSIDERANT que le stationnement des camping-cars, caravanes et vans aménagés est strictement interdit

sur tout le territoire de la commune ;

CONSIDERANT que de nombreux camping-cars, caravanes et vans aménagés se garent de manière illicite

sur les parcelles cadastrés du domaine privé communale G 2855 et G 2858.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

A l’unanimité,

APPROUVE

- le principe de l’intégration d'une aire de stationnement sur les parcelles cadastres G 2855 et G 2858 de la

pinède de Miomu pour les camping-cars, caravanes et vans aménagés au sein de la régie communale relative

a l’encaissement des droits de stationnement sur le parking aérien situe en bordure de mer (RD80).DECIDE

- d’appliquer la grille de tarification, fonction de la durée de stationnement, ci-après :

• Parking de la pinède de Miomu : parcelles cadastrés du domaine privé communale G 2855 et G

2858

➢ 30 € (TRENTE EUROS) par jour, pour les camping-cars, caravanes et vans aménagés.

• Parking aérien situé en bordure de mer (RD80) : parcelles cadastrés du domaine privé communale G

2979

Durée de

stationnement

Tarif

cumulé

TTC par

pas de

15 min

Durée de stationnement

Tarif

cumulé

TTC par

pas de 15

min

Durée de stationnement

Tarif

cumulé

TTC par

pas de 15

min

Durée de stationnement

Tarif

cumulé

TTC par

pas de 15

min

0 à 15 min GRATUIT 3 h 15 min 5,20 € 6 h 15 min 8,20 € 9 h 15 min 10,90 €

30 min 1,00 € 3 h 30 min 5,50 € 6 h 30 min 8,50 € 9 h 30 min 11,00 €

45 min 1,50 € 3 h 45 min 5,80 € 6 h 45 min 8,80 € 9 h 45 min 11,10 €

1 h 2,00 € 4 h 6,00 € 7 h 9,20 € 10 h 11,20 €

1 h 15 min 2,50 € 4 h 15 min 6,20 € 7 h 15 min 9,50 € 10 h 15 min 11,30 €

1 h 30 min 3,00 € 4 h 30 min 6,50 € 7 h 30 min 9,80 € 10 h 30 min 11,40 €

1 h 45 min 3,20 € 4 h 45 min 6,70 € 7 h 45 min 10,00 € 10 h 45 min 11,50 €

2 h 3,50 € 5 h 6,90 € 8 h 10,20 € 11 h 11,60 €

2 h 15 min 4,00 € 5 h 15 min 7,20 € 8 h 15 min 10,40 € 11 h 15 min 11,70 €

2 h 30 min 4,20 € 5 h 30 min 7,40 € 8 h 30 min 10,60 € 11 h 30 min 11,80 €

2 h 45 min 4,50 € 5 h 45 min 7,60 € 8 h 45 min 10,70 € 11 h 45 min 11,90 €

3 h 4,80 € 6 h 7,80 € 9 h 10,80 € 12 h 12,00 €

➢ le montant de l’abonnement annuel est de 100 euros (CENT EUROS), dans la limite des

places disponibles.

DIT

- que la régie fonctionne du 01 janvier au 31 décembre inclus ;

- que le montant en cas de perte du ticket de caisse est fixé à 50,00 euros (CINQUANTES EUROS) ;

- que le montant en cas de perte du badge ou carte afférent à l’abonnement annuel est fixé à 30,00 euros

(TRENTE EUROS) ;

- que les modalités afférentes aux possibilités de paiement (carte bancaire et espèces) restent inchangées. AUTORISE

− Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux dispositions et à l’exécution de la présente

délibération.

DELIBERATION AUTORISANT LA SIGNATURE D’UN AVENANT N°1 AU BAIL COMMERCIAL AVEC

MONSIEUR WARRAND.

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. GAZZINI Thomas, Vice-Président de la Commission des Finances

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code du Commerce ;

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la délibération en date du 12 octobre 2022 autorisant l’établissement d’un bail commercial ;

VU le projet d’avenant n°1 au bail commercial annexé ;

CONSIDERANT que suite à des travaux plus importants que prévu, le bailleur accorde au preneur une

période de gratuité supplémentaire de 30 jours (1 mois).

CONSIDERANT qu’il convient de modifier l’échéancier de paiement du loyer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

A l’unanimité,

APPROUVE

- l’avenant n°1 du bail commercial avec Monsieur Jean-Christophe WARRAND immatriculé au Registre du

Commerce et des Sociétés de Bastia sous le n° 810 402 404, ci-annexée. DECIDE

- de modifier l’article 14 « LOYER » du bail commercial initial de la manière suivante :

A) Du 15/10/2022 au 28/02/2023 :

Durant cette période, le preneur bénéficie d’une gratuité du loyer. Le preneur effectuera des travaux

de transformation, de sécurité et de mise aux normes durant cette période.

B) A partir du 01/03/2023 :

A compter de cette date, le loyer mensuel s’élèvera à la somme de TROIS CENT CINQUANTE EUROS

(350,00 euros) que le preneur s'obligera à payer au siège du bailleur ou en tout autre endroit indiqué

par lui.

Le loyer n’est pas assujetti à la TVA.

Ce loyer sera payable à terme échu les premiers de chaque mois jusqu’au 1er juillet 2023 inclus.

Par la suite, le loyer sera payable à terme échu semestriellement :

- Le 1er décembre 2023, pour la période du mois d’août 2023 à décembre 2023 inclus.

- Le 1er juin de chaque année, pour la période du 1er janvier N au 30 juin N ;

- Le 1er décembre de chaque année, pour la période du 1er juillet N au 31 décembre N.

AUTORISE

- Monsieur le Maire à signer et à accomplir toutes formalités et à signer l’avenant n°1 au bail commercial

ainsi que tout acte et tout document se rapportant à la présente délibération.

DELIBERATION RELATIVE A L’ADOPTION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS PERMANENTS.

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. ARMANET Guy, Maire

Monsieur le Maire expose qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps

complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) imposent

la tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l’instruction budgétaire et comptable M57

simplifié et l’obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.

Enfin, le Conseil Municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou

suppression d’emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et

pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d’un

tableau reprenant l’ensemble des emplois permanents de la collectivité ou de l’établissement préalablement à

l’adoption du budget primitif.Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter le tableau des effectifs des emplois permanents joint à la

présente délibération

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et R.2313-3 et

L.2313-1;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son article 1 ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment ses articles 4, 6 et 34 ;

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en

application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

VU l’avis concordant à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 25 avril 2023 ;

CONSIDERANT qu’à ce jour, l’effectif permanent de la commune est composé de 18 (DIX-HUIT) agents ;

CONSIDERANT le besoin de la collectivité territoriale ou de l’établissement de disposer d’un tableau des

effectifs des emplois permanents à jour ;

CONSIDERANT que le mode de gestion actuel du tableau des effectifs (par grade) permet peu de flexibilité et

fragilise l'activité des services ;

CONSIDERANT en conséquence, qu'il convient de procéder à la transformation du tableau des effectifs par

cadres d'emplois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

A l’unanimité

DECIDE

Article 1 : D’approuver le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité ou de l’établissement,

à compter du 01/08/2023 comme suit : N° du poste

budgétaire Cadre d’emplois Catégorie Intitulé poste de travail

Durée

Hebdomadaire

SMDL-0001 Attaché Territorial A Directeur de Cabinet 35H

SMDL-0002 Attaché Territorial A Secrétaire Général 35H

SMDL-0003 Agent de Maîtrise Territorial C Responsable du service voirie 35H

SMDL-0004 Adjoint Technique Territorial C Agent technique polyvalent 35H

SMDL-0005 Adjoint Technique Territorial C Agent Technique Polyvalent 35H

SMDL-0006 Adjoint Technique Territorial C Agent technique polyvalent 35H

SMDL-0007 Adjoint Administratif Territorial C

Responsable du service de

restauration scolaire,

garderie et ALSH

35H

SMDL-0008

Agent territorial spécialisé

des écoles maternelles -

ATSEM

C Chargée de l’assistance au personnel enseignant 29H

SMDL-0009

Agent territorial spécialisé

des écoles maternelles -

ATSEM

C Chargée de l’assistance au personnel enseignant 32H

SMDL-0010

Agent territorial spécialisé

des écoles maternelles -

ATSEM

C Agent de restauration scolaire 24H

SMDL-0011 Adjoint Technique Territorial C Agent de restauration scolaire 35H

SMDL-0012 Adjoint Technique Territorial C Agent de restauration scolaire 35H

SMDL-0013 Adjoint Technique Territorial C Agent de restauration scolaire 35H

SMDL-0014 Adjoint Technique Territorial C Agent de restauration scolaire 35H

SMDL-0015 Adjoint Technique Territorial C Agent de restauration scolaire 35H

SMDL-0016 Adjoint Administratif Territorial C Responsable état civil et élections 35H

SMDL-0017 Adjoint Administratif Territorial C Agent d’accueil et en charge de l’urbanisme 35H

SMDL-0018 Adjoint Administratif Territorial C Responsable de la gestion financière et de la paie 35H

Article 2 : Les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois permanents sont abrogées à

compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération. Article 3 : Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois

créés seront inscrits au budget principal.

Article 4 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Article 5 : d’Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente

délibération

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’UN AGENT D’EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS AU

GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL EN VUE DE FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT

TEMPORAIRE D’ACTIVITE (CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.332-23-1° DU CODE

GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE).

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. ARMANET Guy, Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23-1° ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique

Territoriale ;

VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des

Adjoints Techniques Territoriaux ;

VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires

territoriaux de catégorie C ;

VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie

C des fonctionnaires territoriaux.

CONSIDERANT les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi non

permanent d’un agent d’éducateur de jeunes enfants, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire qui

sera pourvu par un agent contractuel relevant du grade d’adjoint technique territorial, conformément aux

dispositions de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique, pour une période de 12 mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée)

A l’unanimité, DECIDE

- d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire ;

- de créer, un emploi non permanent d’agent d’éducateur de jeunes enfants relevant du grade d’Adjoint

Technique Territorial, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, pour une période de 12 mois à

compter du 01 septembre 2023 (jusqu’au 31 août 2024 inclus);

- de fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence au premier échelon, échelle C1 du grade

d’Adjoint Technique Territorial,

- d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, ainsi nommé et les charges sociales s’y

rapportant, au budget de la Collectivité, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

AUTORISE

− Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux dispositions et à l’exécution de la présente

délibération.

ACCEPTATION DEFINITIVE DES DONATIONS SANS CHARGES NI CONDITIONS AFFERENTES DE LA

PARCELLE DES CONSORTS FIGARELLA AU LIEU-DIT POGGIOLETTA

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. ARMANET Guy, Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2242-1 et suivants,

R.2242-1 et suivants ;

VU l’article 932 du Code Civil ;

VU le document d’arpentage réalisé par Monsieur SIMONETTI-MALASPINA, géomètre expert foncier ci-

annexé ;

VU la demande des consorts FIGARELLA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

A l’unanimité,

DECIDE

- d’accepter définitivement la donation afférente à la parcelle de 86 m2 des consorts FIGARELLA au lieu-dit

POGGIOLETTA, figurant au document d’arpentage ci-joint par Monsieur SIMONETTI-MALASPINA, géomètre

expert foncier, vérifié et numéroté sous la référence « S ».

AUTORISE

- Monsieur le Maire à signer et à accomplir toutes formalités et à signer tous les documents relatifs aux

dispositions et à l’exécution de la présente délibération.

ENTRETIEN DE L’OUVRAGE DE PROTECTION COLLECTIVE RAPPROCHEE (OPCR) DE LA CORNICHE DE

MIOMO - MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 JUIN 2014

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. ARMANET Guy, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code forestiers ;

VU la délibération en date du 19 juin 2014 de la commune de Santa Maria di Lota portant Entretien de la

piste de défense contre les incendies des feux de forets (DFCI), « Corniche de Miomo »

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à des modifications sur la délibération en date du 19 juin 2014 de

la commune de Santa Maria di Lota portant Entretien de la piste de défense contre les incendies des feux de

forets (DFCI), « Corniche de Miomo » ;

CONSIDERANT que la piste crée en 2014 sur la Corniche de Miomo, n’est pas une piste de défense contre

les incendies des feux de forets (DFCI) mais un Ouvrage de Protection Collective Rapprochée (OPCR) ;

CONSIDERANT que les 50 mètres en aval de la piste sont des OLD (obligations légales de débroussaillement)

et qu’il incombe aux propriétaires de procéder à l’entretien de ces parcelles ;

CONSIDERANT que le départ de Ouvrage de Protection Collective Rapprochée (OPCR) se situe au dessus de

la carrière « Pietra Cavata » au point GPS : 42°44'40.7"N 9°27'17.5"E

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

A l’unanimité,

APPROUVE

- la modification de la délibération du 19 juin 2014 portant sur l’entretien de la piste de défense contre les

incendies des feux de forets (DFCI), « Corniche de Miomo ». MODIFIE

- l’intitulé « piste DFCI de la corniche de Miomo » par « Ouvrage de Protection Collective Rapprochée

(OPCR) de la corniche de Miomo » ;

- le déplacement de la frontière de l’OPCR au dessus de l’ancienne carrière au point GPS suivant :

42°44'40.7"N 9°27'17.5"E (en lieu et place du point GPS 42°44'39.6"N 9°27'07.9"E );

DECIDE

- de procéder à l’entretien annuel de la piste « Ouvrage de Protection Collective Rapprochée (OPCR) de la

corniche de Miomo » ;

REAFFIRME

- que la voie (piste) de l’OPCR est classée communale.

PRECISE

- que l’entretien comprend le maintien en état de la piste et la zone débroussaillée des 50 mètres sur la partie

en amont uniquement, ainsi que le bon fonctionnement des points d’eau

AUTORISE

- Monsieur le Maire à signer et à accomplir toutes formalités et à signer tous les documents relatifs aux

dispositions et à l’exécution de la présente délibération.

REALISATION ET L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES SUR LA TOITURE DU

NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE A MIOMO – APPROBATON DU LANCEMENT D’UN APPEL A

MANIFESTATION D’INTERET (AMI).

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. ARMANET Guy, Maire

Dans le cadre de ces actions mises en place pour la transition écologique, la Commune de Santa Maria di

Lota souhaite mettre à disposition ses toitures du nouveau groupe scolaire à Miomo pour la réalisation d’un

projet photovoltaïque.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le projet d’avis de publicité joint en annexe ; CONSIDERANT l’intérêt qu’a la Commune de Santa Maria di Lota à développer sur son patrimoine des

installations photovoltaïques ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

A l’unanimité,

APPROUVE

- le principe de la mise à disposition avec constitution de droits réels pour la réalisation et l’exploitation

d’installations photovoltaïques sur la toiture du nouveau groupe scolaire à Miomo.

- le projet d’avis de publicité correspondant joint en annexe.

DECIDE

- d’organiser pour se faire une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité

et de transparence nécessaires pour permettre aux candidats potentiels de se manifester via un appel à

manifestation d’intérêt (AMI).

AUTORISE

- Monsieur le Maire à signer et à accomplir toutes formalités et à signer toute convention d’occupation

temporaire, et/ou tous les documents relatifs à cet appel à manifestation d’intérêt (AMI) ainsi qu’aux

dispositions et à l’exécution de la présente délibération.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 juillet 2023 dressé par :

GAZZINI Thomas

Secrétaire de séance