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Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Lanton.
Lien du pdf (Procès Verbal - N 04 PV DU 30 05 2022 anonymise compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
VILLE
DE
De” s
6
PROCÈS-VERBAL N° 4 DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
COMMUNE DE LANTON - 33 138
ÉKRKAXEX
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 23 28
L’an deux mille vingt-deux le 30 mai 2022 à 18 h 00, le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 maï 2022, s’est réuni en la salle du Conseil municipal de Lanton, sous la présidence de Madame Marie LARRUE, Maire.
Présents: LARRUE Marie, DEVOS Alain, GLAENTZLIN Gérard, CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa, DE
OLIVEIRA Ilidio, PEUCH Annie-France, CAUVEAU Olivier, AURIENTIS Béatrice, BELLOC Damien, BOISSEAU Christine, CABANES Ariel, LACOMBE Jean-Jacques, PEYRAC Nathalie, CLERQUIN Gérard, CAILLY Christian, DARCOS Nathalie, ROUGIER Martine, PERUCHO Jean-Charles, CAVERNES Marie- France, MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine, BEYNAC Michel, BARADELLO Françoise.
Absents ayant donné procuration : JOLY Nathalie à BELLOC Damien, BIDART Nathalie à LARRUE Marie,
MASIP Dominique à DE OLIVETRA Ilidio, MALET Virginie à PERUCHO Jean-Charles, JACQUET Éric à CAVERNES Marie-France.
Absent : KENNEL Thomas
LÉLLLELS SE LLLS TL)
Madame Christine BOISSEAU a été désignée secrétaire de séance.
DA AO HE OO RO EE
Madame Christine BOISSEAU, désignée secrétaire de séance, procède à l’appel des membres du Conseil municipal. Il est constaté que le quorum est atteint.
Madame le Maire fait état de l’ordre du jour de ce conseil municipal.
1- Point d’actualité
Croix Rouge
Depuis de nombreuses années, la ville de Lanton met à disposition de la Croix Rouge un local géré par des bénévoles lantonnaïses. Ces dernières ont décidé de démissionner de la Croix Rouge pour différentes raisons et ont choisi de créer une association indépendante, dénommée « Le Cœur de Lanton », qui a la même vocation sociale et la même finalité : venir en aide aux personnes démunies.
Après les avoir rencontrées, la Municipalité a accepté de leur laisser l'usage du local à titre gracieux, afin qu'elles puissent continuer leurs activités. L'association devrait donc pouvoir ouvrir ses portes prochainement. Îl ne s'agit aucunement, comme cela a pu être écrit dans la presse, de réorganiser ces locaux. En revanche, ce changement de gestionnaire va permettre à la Municipalité de régulariser une situation. En effet, aucun contrat de mise à disposition des locaux n'avait été signé. Une convention va donc être établie entre la mairie de Lanton et l'association Cœur de Lanton. Cabane des Arts
Après une pénurie de bois, puis la dégradation de deux murs provoquée par la malencontreuse manœuvre d'une grue, les travaux ont été interrompus pendant quelques jours pour des raisons de sécurité du chantier. La question a désormais été réglée et les travaux ont pu reprendre, pour une réception de chantier prévue au mois de septembre.
Cabane des Pêcheurs au Vieux Port de Taussat
La dalle de béton va être réalisée en interne par les services techniques.
La construction de la cabane débutera au mois de septembre, après une période de séchage.
Halte de Cass
Les derniers lots de marché ont été notifiés début mai.
Une première réunion préparatoire a eu lieu le 17 mai dernier. Le chantier va être délimité physiquement, ce qui entrainera la mobilisation d'une grande partie du boulodrome ainsi que le détournement de la vélodyssée, c'est à dire de la piste cyclable. Cette décision a été prise en accord avec l'association des boulistes qui n'a pas souhaité attendre le mois de septembre ou d'octobre pour commencer les travaux.
S'agissant du détournement de la vélodyssée, la Municipalité est en attente d'une réponse du centre routier départemental.
Plan pluriannuel de passage progressif aux LED
Depuis plusieurs années, la Municipalité a entrepris le remplacement des vieilles ampoules par des LED, plus économes en énergie et plus écologiques.
Deux enveloppes ont été utilisées :
+ en 2021, 50 000 € pour des travaux réalisés allée Saint-Henri, rue Jean Bart et au port de Fontainevieille, + début 2022, 40 000 € pour la dernière phase de travaux au lotissement des Fontaines et au port de Cassy.
Il est à noter qu'au port de Cassy ont été installées des LED d'une intensité lumineuse de 7 lumens, ce qui est une première en Gironde. Ces LED, de très basse consommation, répondent aux critères du label Réserve internationale de Ciel étoilé (RICE), auquel la mairie de Lanton a souscrit afin de lutter contre le phénomène de pollution lumineuse et protéger le ciel étoilé. Ces LED, par ailleurs, installées plage Suzette notamment, préservent la quiétude des oiseaux du Dortoir des Aigrettes.
En 2022, une enveloppe supplémentaire de 60 000 € est prévue, dont 10 000 € seront consacrés à la maintenance du matériel, et le passage aux LED dans le bourg de Lanton, dans le cadre de son inscription au label RICE.
Bougeothèque
La mairie de Lanton a sollicité la CAF, avec laquelle elle travaille en étroite collaboration, pour obtenir une aide financière à l'investissement et au fonctionnement de la bougeothèque.
Le Conseil d'administration de la CAF s'est réuni au mois de mai dernier et a validé le dossier de soutien au fonctionnement, à hauteur de 9 108 € pour 2022 et de 20 250 € pour 2023, soit une subvention de l'ordre de 70 % du budget, conformément au souhait de la Municipalité.
Le prochain Conseil d'administration de la CAF se tiendra au mois de juin et sera l'occasion de présenter le dossier de demande d'aide à l'investissement.
EHPAD 1 ri VILLE
DE
LE €
6
La maison de retraite rencontre actuellement des difficultés de fonctionnement liées à une pénurie de personnel malgré des propositions d'embauche en CDI, avec des conséquences évidentes sur la vie des résidents. Le personnel soignant est en grève depuis quelques jours afin de dénoncer cette situation. La Municipalité a rapidement pris conscience de cette précarité d'encadrement, malgré les efforts fournis par la directrice et le personnel. Le Sous-Préfet et l'ARS ont été suisis de ces difficultés et de l'urgence à traiter ces dysfonctionnements.
La mairie de Lanton tient à exprimer toute sa solidarité envers les personnes fragiles et le personnel qui assure au mieux la gestion de cet établissement.
Une réunion institutionnelle doit se tenir le 31 mai à 14 h. La Municipalité reste bien entendu attentive quant à l'évolution de cette situation.
Cimetière
Les travaux d'aménagement de l'extension du cimetière se poursuivent, suivant la planification contractualisée avec l'État. Le remblai et la clôture seront réalisés d'ici l'automne 2022.
S'agissant de la compensation de la zone humide du site d'extension, un plan de gestion détaillé est établi avec l'aide du cabinet Rivière Environnement :
e diagnostic du site dans l'état initial,
+ définition d'objectifs à atteindre en lien avec le bassin de compensation de la zone humide, e programme d'actions de restauration, de renaturation, de gestion et de suivi. Comme cela a été annoncé, cette compensation doit précisément se conjuguer avec le projet de valorisation du site de lu Sablière engagé depuis 2019.
Ce plan de gestion détaillé vient d'être soumis pour validation aux services de À ‘État. L'étude de maîtrise d'œuvre doit être engagée au deuxième semestre 2022. Les travaux devraient commencer au deuxième semestre 2023.
Plan vélo
Le plan entre dans sa phase opérationnelle, avec la mise en œuvre de deux projets, suivant les préconisations de priorité établies par le cabinet Iris Conseil :
La création d'une voie partagée, dite « chaussée à voie centrale banalisée », allée de la Plage :
La chaussée à voie centrale banalisée vise à améliorer les conditions de circulation des cyclistes, des piétons et des automobilistes en partageant l'espace - les cyclistes et les piétons étant prioritaires. Le dispositif sera mis en place avant la période estivale pour une phase expérimentale de 6 mois. Une réunion d'information est prévue avec les riverains, le comité de village de Laniton et les représentants des associations cyclo touristiques.
L'aménagement sécurisé et continu de l'avenue de Vignerte :
L'objectif est d'améliorer la sécurité des déplacements des enfants dans ce secteur.
Pour rappel, la piste cyclable du Renêt a êté inaugurée le 12 mai dernier, fruit du travail collaboratif avec la COBAN. Cette piste a été réalisée en site propre, en minéralith, matériau innovant, ef s'inscrit dans une démarche
écoresponsable.
PLU
Pour rappel, le Tribunal administratif a rendu le PLU de Lanton exécutoire par jugement du 9 février 2021. Le Juge avait accordé à la Municipalité une période de 10 mois pour reprendre 5 points jugés incompatibles avec le droit de l'urbanisme. Le Tribunal a estimé que la modification n°1 avait régularisé ces 5 points jugés non-
conformes :
. La zone 1 AU à Mouchon, que nous avons reclassée en zone correspondant aux activités de loisirs du golf
et des équipements de sport, interdisant toute construction à usage d'habitat,
3 - Les zones UD des Vents de Mer et UC du secteur de la route de Blagon désormais reclassées en zones N,
- La zone 2 AU du secteur de Taussat considérée comme proche du rivage par le Juge, reclassée elle aussi, en secteur N,
- Et enfin, le secteur des Bruyères au nord de Cassy, classé en zone UC alors qu'elle se situe en zone rouge
du PPRIF. Ü s'agissait d'une erreur de trait, très minime que nous avons corrigée.
Cependant, la Préfète à interjeté appel de ce jugement et la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, par arrêt du 12 mai 2022, est revenue sur la décision du premier juge, donnant une interprétation juridique différente ei restrictive de l'application de la loi Littoral, restreignant de façon drastique les ouvertures à l'urbanisation. Nous prenons acte de cette décision qui va dans le sens de la volonté de l'Etat qui veut nous contraindre à densifier notre commune.
Nous poursuivons, avec force ei détermination, le dialogue avec les services de la préfecture afin de faire valoir le bon sens et l'intérêt des Lantonnais, concernant notamment les deux projets essentiels pour notre commune: la réalisation d'un habitat abordable dans le secteur de Pichot, sans impact environnemental, et l'aménagement paysagé de la plaine des sports qui permettra par la suite, de répondre aux demandes de l'État qui souhaîte une densification du centre-ville et apportera à Lanton, les commerces de proximité et les services qui lui font défaut. D'ores et déjà, nous avons oblenu une première réunion de concertation avec le Sous-Préfet et les services de l'État pour faire aboutir le projet de plaine des sports, sur les bases de sa préfiguration et nous avons également bon espoir d'obtenir un avis favorable à notre demande de dérogation pour le projet de Pichot. Il'est néanmoins important de noter que la Ville de Lanton a aujourd'hui un PLU exécutoire. La modification n°2 du PLU est en cours d'élaboration et permettra de répondre aux attentes de l'Etat et de compléter son champ d'application.
2- Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux des 30 mars et 13 avril 2022
Madame le Maire: « Ÿ a-t-il des remarques relatives aux procès-verbaux des séances des 30 mars et 13 avril 2022?»
Marie-France CAVERNES : « S'agissant du procès-verbal du 13 avril, en page 19 du document, à propos d'une intervention de notre collègue Jean-Charles PERUCHO qui mentionnait l'inconstructibilité du terrain qui a été acheté au Département, nous souhaiterions avoir plus d'informations. Qu'allons-nous faire de ce terrain s'il est inconstructible ? »
Madame le Maire : « Nous sommes ici hors-sujet. Je répondrai néanmoins à votre question ultérieurement, si vous le souhaitez.
Y a-til des questions précises relatives à la forme des procès-verbaux ? Non ? Nous passons donc à leur approbation. »
Les procès-verbaux des 30 mars et 13 avril 2022 sont approuvés à l’unanimité.
3- Communication des décisions et marchés
Madame le Maire: « Nous passons à présent aux marchés et décisions, diffusés en amont à l'ensemble des conseillers municipaux. Ÿ a-t-il des questions ? »
Jean-Charles PERUCHO : « Merci. Bonsoir à tous et à toutes.
J'ai une question sur la décision n°43-2022 qui concerne l'augmentation de certains services communaux. Nous n'avons pas la liste des services concernés. Serait-il possible d'obtenir une liste détaillée le plus rapidement possible ? »
Madame le Maire : « Mon directeur général des services m'informe que cette décision a été affichée en mairie. Elle correspond à une augmentation des tarifs de location des salles municipales, du cimetière, des concessions et quelques AOT sur le domaine public.
Avez-vous d'autres questions ? Monsieur PERUCHO. »
4 LA NT"
Jean-Charles PERUCHO: « Concernant la décision n° 48-2021, une subvention de 33 000 € pour des
équipements est demandée au Conseil départemental. Peut-on avoir des précisions quant à l’utilisation de cette somme ? »
VILLE
DE
Madame le Maire : « Le FDAEC est le Fonds d'Aide à l'Équipement des Communes. Le détail est également affiché en mairie, je suis élonnée que vous ne l'ayez pas trouvé...
Ce fonds consiste en une enveloppe globale octroyée au canton, une répartition étant effectuée par la suite selon différents critères. Pour la commune de Lanton, nous avons demandé une subvention à hauteur de 33 080 € destinée notamment à :
- l'acquisition de mobilier et de matériel, pour les véhicules électriques par exemple, - des équipements communaux, comme la pose d'une alarme incendie à la Maison de la Petite Enfance, le remplacement de la canalisation du chauffage à l'école élémentaire,
- l'étude acoustique pour le hall de la mairie,
- l'installation de jeux à l’école maternelle,
- des travaux d'équipement et de voirie,
- l'installation de figurines PMR pour sécuriser les passages piétons,
- des travaux de vidéo protection,
- des travaux de rejointement des perrés sous les digues de Lanton et Taussat,
- des travaux de mise aux normes LED de l'éclairage public, secteur de Cassy:
Le montant total s'élève à 623 738,63 € La subvention demandée de 33 080 € constitue une aide à l'équipement de la part du Département. »
PETLILLLLLLILLLZ
DECISIONS
AE A OK HE A M
SERVICE FINANCES
Délégations du Type de : ,
Maire / Numéro | lacte | Objet de l'acte juridique | Désignation duou! an |Pate et dirée de Pacte) ue) réérente) d'Alnéa | juridique des tiers juridique
, | + . t — +
Ainéa 25 - De
orgonisme
financer, Caisse
l'attribution de foui DÉCISION N° Demande de subvention d'alocotions 708 du montant | |
jype de subventions | 35 2922 ” Familioles de la | des acquisitions ? moi 2022 Naïhaïe JOLY auxquelles ta Créofion Sougeothèaue Cionsé q commune pourait |
prétendre, et ce
quel que soit son |
montant ; VILLE
DE
FF S pr
8
Alinéa 25 - De |
demander à tout
organisme
financeur,
l'affibution de fout Demande de
type de subventions De financement - Copteurs ETAT
auxquelles lo mobiles de CO2
cornmune pourToit
prétencie, ei ce
quel que sort son
montant ;
Vanessa
25 avril 2022 CAZENTRE-
FILLASTRE
1643,58 € soit
+008 TIC
+ — - 4 + — —_ + 4
Alinéa 2- De fixer les
torifs des droits de
voirie, de |
stotlonnement, de
dépôt temporaire
surles voies ét QUES) Décision ne | Mise à jour de lo grile taux publics et, rd
d'une monière 43-202 tarifaire
générale, des droits
prévus qu profit de
la Commune qui
n'ont pas un
caractère fiscal.
Ct décision pour . . Non concemé le détail 27 avril 2022 AJôin DEVOS
( ' + + ’ + - -
Ajinéc 25 - De
ldemoncder à tou
organisme
RSS de tout Demande de subvention {
de subventions DÉCISION N° Fonds d'Aide à
YF 48-2021 l'Équipement Hes auxquelles la
commune pourrait Communes {FDAEC)
prétendre, et ce |
quel que soit son
montant ;
Conseil
Départemental de 33 080 € 10 mai 2022 Alain DEVOS
1G Gironde
SERVICE CULTURE ET VIE LOCALE
Type de Oblet de Pacte Désignation du ou : Montants Date et durée de l'acte | Élu(e) référent{e) | Délégetions du l'acte juridique des tiers furidique
Maire / Numéro ludique
d'Alnéo
|
Association Sissi Gratuit Samedi 16 ei dimanche 17
Snow ovri 2022
Ainéa 5 - Décicer |
de la conclusion et |! DÉCISION | Conventions de mise
de la révision du N°33-2022 | à disposition de safles |
louage de choses et matériel duree) 100 € Dimanche 17 avril 2022
pour une durée
n'excédont gas Olivier CAUVEAU
douze ans ;
. + + + + Î
|
Association - Gratuit Lundi 18 avril 2022
Comité des Fêtes
us &œ
5
>
Ï ] | Association LA LA | Gratuit Jeudi 21, vendredi22et | ne CHANT dimanche 24 avril 2022
EVENEMENT
COMITE DE Grotuit Samedi 23 ovril 2022
SECOURISME
Alinéa 5-Décider ! DÉCISION | Conventions de rise ! FRANÇAIS CFS 33
de lo conclusion et ! N°33-2022 à disposition de salles Ofvier CAUVEA de lo révision du et matériel Association JUDO Gratuit
louage de choses CLUBS LANTONNAIS Mordi 26 avril 2022
pour une durée
n'éexcédont pas
douze ons ; Association CLUB Grotuit
DES AÎNÉS Vendredi 29 ovni 2022
Associotion LA LA] | Grotuit
CHANT Vendreoi 29 et samedi 30
EVENEMENT ovril 2022
|
EEE | 100€ Samedi 30 avril 2022
=t— + + —_——————— + — -
PÔLE EMPLOI Gratuit Jeudi 5 mai 2022
Alinéa 5 - Décicer DÉCISION Convention de mise ANDERNOS
de la conclusion ei | N°39-2022 à disposition de salles
de la révision du ei matériel POLE TERRITORIAL Gratuit Jeudi 5 mai 2022 (ouoge de choses DE SOLIDARITE
pour une durée Olivier CAUVEAU
r'excedont pos Association Gratuit Samedl 7 moi 2022
douze ons: COMITE DES FÊTES
Associotion EMAB Gratuit Samedi 7 mai 2022
Association Grotuit Samedi ? et dimanche 8
GRABUJ moi 2022
Associotion UNC Groiuit Dimanche 8 mai 2022
SOCIETE CANINE
DE GIRONDE Grotuit Dimanche 8 mai 2022
Association ESAE
BASKET Grotuit Lundi 9 moi 2022
Ajinéa 5 - Décider DÉCISION Convention de mise | Association APLNB de ls conclusion et N°39-2022 à disposition de salles Gratuit Jeudi 12 moi 2022 Ofvier CAUVEAU de la révision du et matériel Association
louvage de choses BAND'AQUI
pour une durée Gratuit Vendredi 13 moi 2022
n'excédant pos
douze ons :
Associotion LA LA Gratuit Samedi 14 mai 2022
CHANT
EVENEMENT
Associgtion: Gratuit Samedl 14 mai 2022
TAUSSAT VILLAGE
Associotion LA LA Gratuit Dimanche 15 mal 2022
CHANT
EVENEMENT |
Association Gratuit Dimanche 15 mai 2022
COMITE DES FÊTES |
L L L 1
Alinéa 5 - Décider DÉCISION | Convention de mise STORY CLUB Somedi 14 et dimanche 15 de la conclusion et | N°44-2022 | à disposition de salles EVENEMENT 300 € roi 2022 Ofivier CAUVEAU de la révision du
louoge de choses _!
et motériel VILLE
DE
Er ;
9
pour une durée | FONCIA
n'excédant pas ARCACHON
douze ons:
Association CLUB
DES AÎNES
Association
COULEURS
VOCALES
Association
LANTON ITALIA
Association LA LA
CHANT
EVENEMENT
Alinéa 5 - Décider DÉCISION Convention de mise
de la conclusion et ! N°44-2022 à disposition de salles
de lo révision du et motérie! ESFOR CONSEIL
louage de choses
pour une durée
n’excédont pos
doute ans ; COMITE FRANÇAIS
DE SECOURISME
CFS 33
Association CLUB 1
SPORTIF
LANTONNAIS
Association LA LA
CHANT
ÉVÉNEMENT
+ = :
PÔLE TERRITORIAL
DE SOLIDARITE DU
| BASSIN . + + ...
Alinéa 5 - Décider |
de {lo conciusion et
de la révision du DÉCISION Conventions de mise
louage de choses | oops | à disposition de salles | Parti RECONQUETE pour une durée |
n'excédant pas
douze ans :
| Es 2 2
ERVICE RELATION CIT: N
Délégations du Make / SrRREr
Numéro d'Allnéa juridique
Alinéo 8 - De |
prononcer la DÉCISION délivrance et lo reprise
des concessions dans | N°31-2022
les cimetières :
Objet de l'acte juridique
Rétrocession d'une
et motériel
Désignation du où
des fiers
\
concession
?
Vendredi 20 moi 2022 |
110€
Vendredi 20 mai 2022
Gratuit
Vendredi 20 moi 2022
Gratuit Dimanche 22 mai 2022
Vendredi 27 moi 2022
Samedi 21 moi 2022
Gratuit
Samedi 21 mal 2022
Gratuit Dimanche 22 moi 2022
Olivier CAUVEAU |
Mardi 24 mai 2022
Grotuit Vendredi 27 mai 2022
|
Du jeudi 26 au dimanche
Gratuit 29 mai 2022
Somedi 28 mai 2022
Gratuit
Dimanche 29 mai 2022
Gratuit
Gratuit Mardi 31 mai 2022
Olivier CAUVEAU
. . . Modome ie Gratuit Manifestation gnnulée Maire
— _— 7
* Date et durée de l'acte A Montants Juridique Éule} rélérent(e}
| Rétrocession effective ! Jean-Jacques
au 15 mors 2022 LACOMBE Alinéa 8 - De
prononcer la
délivrance et lo reprise
des concessions dans
les cimetières :
+ +
Alinéa 8 - De
prononcer ig
défvrance et lg reprise
des concessions dans
les cimetières :
Alinéa 8 - De
prononcer la
défivrance et la reprise
des concessions cians
tes cimetières
+
Alinéa 8 - De
prononcer lG
défivrance et la reprise
Mes concessions dans
les cimetières :
DÉCISION
N°36-2022
DÉCISION
N°37-2022
DÉCISION
N°45-2022
DÉCISION
N°46-2022
LANTON" |
Attibution d'une
SERVICE COMMANDE PUBLIQUE ET AFFAIRES JURIDIQUES
Délégations du Make /
Numéro d'Allnéa
Alinéa il - De fixer les
rémunérations et de
régler les trois ef
honoraires des
avocats, notaires,
huissiers de justice et
experts ;
Alinéa 14 - D'intenter
ou nom de lo
commune lss actions
en justice ou de
détendre lo communs
dans les actions
intentées contre elle,
dans les cas définis par
le conseil municipal, et
de transiger avec les
tiers dons la limite de !
009 € pour tes
communes de moins
de 50 008 habitants et
de 5 O0C € pour les
communes de 50 000
habitants et plus :
Type de
Facte
Juridique
DÉCISION
N°32-2022
concession Care nit 400 €
ne +
Attribution d'une
concession Sie 200 €
Nnceson |) 40€ concession
concession
Objet de l'acte juridique PÉsIgnofon du ou | Montants
* -
Saisie d'un avocai ef
paiement des honoraire |
dans le cadre d'une Ce et Montant non
procédure introduite défini pour ie JEANNEAU moment
S avocaid
A ports du 8 avrif et pour
une durée de 30 ans
A parti du 13 avril et
pour une durée de 15
ans
À partir du 4 mai 2022 et
pour une durée de 30
ans
A portir du 28 avril 2022
et pour uns durée de 15
ans
Date et durée de l'acte
juridique
4 avi 2022
Jean-jocaues
LACOMBE
Jean-Jacques
LACOMBE
Jean-Jacques
LACOMBE
Jean-Jacques
LACOMBE
Etu(e) référent{e)
Jeon-jacques
LACOMBE
Alinéa 11 - De fixer les
rémunérotions et de
régler les frois et
honoraires des
ovocais, notaires,
huissiers de justice et |
experts :
Ainéa 16 - D'intenter
ou nom de lo commune les octions Saisie d'un avocai et
ft. paiement des Cabinet
es pri une DÉCISION honoraires dans le CAZCARRA et divan te 15 avri 2022 Jecn-Jacques dans les acilons N°38-2022 codre d'une procédure JEANNEAU moment LACOMBE
intentées contre elle, introduite cvecos
dans les cos définis por
le conseil municipal, et
de transiger avec les
tiers dons la limite de ]
1000 € pour les
communes de moins
de 50009 hobitontset |
de 5 000 € pour les
communes de 50 000
habifanis et plus :
SERVICE URBANISME
Délégations du | 7,6 de l'acte , Désignation du ou Date et durée de l'acte 1 Fr lt firidique Objet de l'acte juridique des Hers Montants Jurkique Elu(e) référent(e)
— . + + + +
Ajinéo 26 - De
procéder, pour le
compte de ic
Commune. où
dépôt des
demandes
d'autorisations Maire de Lanton
d'urbanisme relatives Qui serg rnis à
à la démolition, à lo He , disposition de
transfomation où à | DÉCISION Réalisation d'unlocalde Li ciction | a." rédification des N°34.2022 " CES non : L'amicale des Sans objet 1er ovril 2022 Olivier CAUVEAU
biens municipaux, ble au public Pêcheurs
lorsque les crédits Lantonnais et du
sont inscrits Qu Nord Bassin
2 z
budget ou habiliter
toute personne
publique ou privée à
déposer de telles
demandes sur les
biens municipaux ;
Le Conseil municipal prend acte de la communication des décisions.
OK KR MCE ONE 4 CE
MARCHÉS
AE A A RE SO OK
10 N° de N° de
marché ! décision
DÉCISION N° Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle «Bi Bloquet »
40-2022
2022-01
40-2022
DÉCISION N° 2022-01 41-2022
2020-09 41-2022
BC 2022 - [DÉCISION N°
418 47-2022
DÉCISION N°
2022-06 | 472022
DÉCISION N° 2022-07 47-2022
DÉCISION N° 2022-C8 47-2022
LANTEN" VILLE DE
Intitulé
le 03/04/2022 au Centre d'Animafion
DÉCISION N° Adjonction au contrat d'assurance muilisque pour ia maison MANIZAN
Adjoncition au contrat d'assurance muitirisque pour ia modification de garantie pour le prêt des œuvres à l'artothèque [prêt pour plus de 6
mois!
DÉCISION N° Avenani 1 - Foumiture de plontes pour le fleurissement - lot n°2 : tareau, pailage el engrais
Convention de formation pour le montage de tentes de réception
Construction de la haîte de Cassy sur lo commune de Lanton-—
Lot 1 gros œuvre
Construction de la hoite de Cassy sur la commune de Lanton —
Lot 2 charpente bois couverture étanchéité ängueñe
Construction de la halte de Cassy sur ko commune de Lanton —
Lot 3 menuiseries intérieures
11
Montant |Montant{NC) Titulaire {H.T)
Association 750.00 € 750.00 € LONGLARGONNÉ
106.05 € 106.05 € GROUPAMA
31.95€ 31.95€ GROUPAMA
Sans montant annuel
MinIMUM
Montant annuel Moximum : SA MEDAN
25 O0 HI
1 050.00 € 1 260.09 € APAVE
58 870,30 € 70 644,36 € CMTP
102 103,48 €! 122 524,18 € HB24
3 955,01 € 4 746,01 € ATELIER & CO
à @
S
>
DÉCISION N° Construction de le halte de Cassy sur lo commune de Lanton - 20208 | Y.2000 Lot 4 menuiseries extérieures - vitrages 1760586) 21220€ TOWBAZ
1n DÉCISION N°! Construction de la haîte de Cassy sur la commune de Lanton -
2022-10 47-2022 Lot 5 doublage - closons sèches -piofonds - plâtre 77738€ 726086 € EGE CONCEPT
| |
! 4 l 4 {
DÉCISION N° Construction de la halte de Cassy sur la commune de Lanton - SE LAUNAY 2022 | 47-2002 Lot é électricité 1B06545€! 2167854€ | OUTANE
DÉCISION N° Construction de ia halte de Cassy sur ia commune de Lanton -
2022-12 47-2022 Lot 7 plomberie - sanitaire production d'eau chaude - chauffage pad 7 360,00 € 8 820.00 € E2M CVC air
|
DÉCISION N° Construction de la halte de Cossy sur lo commune de Lanton - 2022-13 47-2022 Lot 8 peinlure papiers peints é 185,00 € 7 422,00 € LT8 AQUITAINE
_14 DÉCISION N° Conskuction de la hake de Cossy sur la commune de Lanton - 2022-14 47-2022 Lot 9 revêtements de sols souples solations sois chape fluide PO 767701€ 178 AQURAINE
Le Conseil municipal prend acte de la communication des marchés.
5- Délibérations
N° 04 - 01 / ALN : DÉSIGNATION DE REPRESENTANTS POUR LE RENOUVELLEMENT DU
CONSEIL PORTUAIRE DE LANTON
Rapporteur : Marie LARRUE, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Ie Code des Transports et notamment l’article R.5314-14,
VU la délibération 04-18 du 10 juillet 2020 portant désignation de délégués au conseil portuaire des ports de la
Commune du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon {SMPBA),
VU le courrier du Président du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’ Arcachon (SMPBA) en date du 2] mars 2022,
Considérant que le mandat des membres du Conseil Portuaire.arrive à son terme, -
Considérant dès lors qu’il convient de nommer les représentants pour siéger au sein du Conseil Portuaire des ports de la Commune du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
12 LANTEN" VILLE DE
- la provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en
résulter en fonction du risque financier encouru » ;
- la provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce : s'applique aux garanties d'emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participation en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure ;
- Ja provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque,
malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement des restes sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la Commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable publie.
Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, la Commune peut également décider de constituer des provisions dès l'apparition d’un risque potentiel, mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire.
Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d'investissement. Un état annexé au budget primitif et au compte administratif permet de suivre l’état de chaque provision constituée, I] décrit leur montant et leur emploi. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
Pour l'exercice 2022, il est proposé de constituer et d'inscrire au Budget Primitif la somme de
=> 28 206€ au titre des provisions pour risques et charges, conformément au détail ci-après :
Nature de 12 provision Montant N° dossier |
Ligue d'une sommite en CAA de Bordeaux en date du 19/04/2021] demandant l'annulation de 4 008€ Dossier n°21BX01645 | l'eodonmmce de CEE du 29/12/2020 relative à l'annulation de l'ariêté de PC
Dépôt d'une requête au LA « À rie en date du 12/04/2021 demandant l'annulation de 2 000€ Dossier n°2101813 | L'arrêté de refus de PCR }
Dépôt d'une requête au TA de Hoedeaux en date du 15/06/2021 demandant annulation de l'arrêté portant 3 000€ Dossier n°2102998
— — + +
Dépôt d'une sequête au TA de Bordeaux en date du 6/08/202] demandant l'annulation de 2 000€ Dossier n°2104092 ‘arrèté en date du 23/06/2021 portant refus du | _
Lepôt d'une requête au TA de Bordeaux en date du 6/08/2021 demandant l’annuiation de 2 000€ Dossier n°2104091 l'arrêté de sursis à statuer du PC SD Cu: 22/02/2020 ct de décision tacite de rejet | du 9/6/2021 L |
D BEI E TS
Dépôt d’une requête au TA de Bordeaux en date du 27/09/2021 denrandant l'annulation de 5 000€ Dossicr n°2104939 l'arrêté de refus de SRE Gu 6/09/2021 et le constat de sa régularité 3 _ AFP * | |
Dépôt d’une requete au TA de flmdcaux en datc du 1/14/2021 demandant de suspendre la 2 000€ Dossier n°2185079 | décision de refus de RS c1 du certificat de non-opposition + —— s
Dep d'une requête au TA de Bordeaux en date du 21/01/2022 demandant l'annulation 350% Dossier n°2200354 | | à want retrait de la décision de En à ia DP SE Gu 22/07/2021
Procédure judic mure devant le tribunal de Bordeaux pour usurnation des icrmes contenus dans 3 000€ Dossier n°RG 22/00028 la dénotmmation secralc 7 d'unc contrefaçon de la
| mareuc SR jar l'usage des termes pour désigner le Port de Taussat J - RL EE
Dépôt d'une requête au TA de Bordeaux en date du 10/03/2022 denrandant l'annulation du 1 700 € Dossier n°2201424 refus de PC OR date du 3/09/2021 et de la décision de rejet du recours
gracieux notifié le 12/11/2021 L 2]
TOTAL ! 28 200 €
14 LA NTEN"
-__ DESIGNE un délégué titulaire et un délégué suppléant comme suit
VILLE
DE
Un délégué titulaire Un délégué suppléant
Marie LARRUE Béatrice AURIENTTS
- DEMANDE à Madame le Maire, ou son représentant, de notifier la présente délibération au Président du
SMPBA,.
Pour : 23
Abstentiort : $ {M. Jean-Charles PERUCHO fpracuration Mme Virginie MALETI, M. Stéphane MORAS, Mme Marie-Christine FERRAN-CHATAIN, M. Michel BEYNAC.}
Contre : 0
Interventions :
Michel BEYNAC : « Avez-vous identifié les actions que vous allez mener au bénéfice des ports de Laniton dans le cadre de ce syndicat mixte ?
Prévoyez-vous d'effectuer auprès du Conseil Municipal un rapport régulier de ce qui s'y passera ? »
Madame le Maire : « Je poste régulièrement sur Facebook 1m certain nombre d'informations. Par ailleurs, les comptes rendus sont consultables sur le site du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon. La première politique mise en œuvre a été de sécuriser l'ensemble des ports, notamment celui de Cassy. Nous menons par ailleurs des actions de dragage régulières, dans la limite de ce que le bussin de rétention de Titoune, peut contenir en volume de sédiments, soit 8 000 m°.
Je ne suis pas entièrement décisionnaire de ce qui se fait sur la commune de Lanton, puisque nous faisons partie d'un syndicat mixte. Les travaux sont effectués de façon équitable sur l'ensemble des ports, en fonction des priorités.
Les travaux restant à mener sur la commune concernent les parkings du port de Cassy, une aire de lavage ainsi qu'un dragage régulier de l'ensemble de nos ports. »
Jean-Charles PERUCHO : « J'ai ouïe dire que la station de carburant du port de Cassy ne fonctionne plus. »
Madame le Maire : « I n'y a pas de station essence au port de Cassy, à ma connaissance, elle est à Fontainevielle. »
Jean-Charles PERUCHO : « Effectivement, vous uvez raison. Elle est en panne depuis un certain nombre de semaines. Auriez-vous une information à ce sujei ? »
Madame le Maire : « Je ne suis pas informée mais je me renseignerai. Mais une fois de plus, il convient de recentrer le débat : nous sommes en dehors du cadre du vote de cette délibération.
Ÿ a-t-il d'autres questions ? Nous passons au vote. »
AK Ke 286 Ke OK KG RCE AE
N° 04 - 02 / CB : PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2022
Rapporteur : Marie LARRUE, Maire
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2321-2-29 et R.2321-2,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
Toutes les Communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour
risques, avec obligation de provisionner face à trois risques principaux (article R.2321-2 du CGCT) :
13 LA NTSN"
=> 3 615.42€ au titre des provisions pour recouvrement des restes sur compte de tiers, dont la dette des
débiteurs confonnément à la liste recensée des créances prises en charge depuis plus de deux ans, encore non recouvrées, et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses.
VILLE
DE
VU l'avis de la Commission « Administration Générale et Sécurité » du 25 mai 2022,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :
+ ACCEPTE de constituer les provisions semi-budgétaires telles que détaillées ci-dessus pour un montant total de 31 815.42 €,
° DIT que ies crédits nécessaires à la constitution de ces provisions sont inscrits au Budget Primitif 2022 du budget principal, aux articles 6875 « Dotations pour risques et charges exceptionnelles », et 6817 « Dotations pour dépréciation des actifs circulants »,
+ AUTORISE Madame le Maire lors du dénouement de chaque affaire ci-dessus, de procéder à la
reprise aux comptes 7875 « Reprise sur provisions pour risques et charges exceptionnelles » et 7817 « Reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
Interventions :
Jean-Charles PERUCHO : « Lors de la dernière commission d'administration générale, j'ai posé la question de savoir si ces 28 200 € étaient prévus au budget 2022, que nous avons voté il y a quelques semaines. Je n'ai pas eu de réponse à ce jour. »
Madame le Maire : « Cette somme a bien entendu été votée, condition indispensable pour pouvoir l'inscrire au budget, mais elle a été ventilée. »
Jean-Charles PERUCHO : « Par ailleurs, toutes ces affaires, qui concernent tant nos administrés que le personnel de mairie, me semblent énormes, à chaque fois, il y en a davantage. Pourquoi existe-t-il autant de contentieux aujourd'hui ? Ne serait-il pas possible de négocier en mairie avant de porter ces affaires au contentieux et d’y consacrer auiant de budget ? »
Madame le Maire : « Monsieur PERUCHO, le service d'urbanisme remplit sa mission comme il faut. Sachez qu'à chaque fois que nous rencontrons des problèmes avec un permis de construire que nous ne pouvons pas accorder pour non-conformité au PLU, nous recherchons des solutions. Par ailleurs, le nombre de contentieux n'est pas excessif pour une commune comme la nôtre. Les communes voisines connaissent autant, sinon plus de contentieux. Si l'on prend le détail de certaines affaires :
Pour l'affaire Morel, nous avons refusé un permis de construire. Monsieur Morel a perdu au Tribunal Administratif et entend saisir la Cour Administrative d'Appel. C'est son droit le plus strict, la Commune n'a aucun moyen de l'éviter
En ce qui concerne le Couturier de Courcy. nous sommes dans le cadre d'une rupture d'urbanisation. Là encore, que peut faire la Commune pour négocier ?
Le contentieux avec la SCI 3S est relatif à des permis déposés sous RNU, sans logements sociaux. Nous n'avions d'autre choix que de refuser le permis.
De la même façon, pour le dossier NEGOVEST, le PA a été refusé car le projet se trouvait en plein PPRS et dans un espace boisé classé.
En ce qui concerne l'affaire Dabrin, le droit de division a été refusé car le projet se trouvait en rupture d'urbanisation. :
S'agissant de l'affaire Gadreau, en revanche, une négociation est en cours et cette affaire est en bonne voie d'être réglée à l'amiable.
De manière générale, lorsque la partie adverse est raisonnable, nous sommes en mesure de négocier. »
15 Damien BELLOC : « I! convient de comprendre également que lorsque l'État nous objecte un refus, l'usager se retourne contre la Mairie. Soit, nous refusons de retirer le PC et nous finissons comme la commune d'Audenge qui provisionne plus de 806 000 € pour les préjudices en matière d'urbanisme. Soit, nous acceptons la bataille juridique. Nous préférerions bien entendu éviter ces contentieux et consacrer ce budget à autre chose. »
Madame le Maire : « Mon adjoint à l'urbanisme m'informe qu'en page 16 du budget principal, la somme de 28 200 € est portée à l'article 6875 - dotations provisions, risques et charges exceptionnelles. F a-t-il d'autres questions ? Nous passons donc au voie. »
OR OR RE ARE
Madame le Maire : « On m'informe que la station essence du port de Fontainevielle sera remise en service prochainement. »
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N° (4 - 03 / CP : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE RELATIVE À LA CONSULTATION DU QUOTIENT FAMILIAL DES ALLOCATAIRES
Rapporteur : Vanessa CAZENTRE FILLASTRE, Adjointe au Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention de la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde relative à l’habilitation à la consultation du quotient familial des allocataires de la MSA,
Considérant que dans le cadre de la simplification des démarches administratives, la MSA propose un nouveau service en ligne permettant aux partenaires de l’action sociale, de consulter le montant du quotient familial mensuel de ses allocataires,
Considérant que la consultation de ces informations par les agents communaux chargés de la facturation des prestations périscolaires et de la restauration collective permet l’application du tarif correspondant aux revenus des usagers de ces services,
Considérant que les informations communiquées ont un caractère confidentiel,
Considérant qu’il est indispensable d'assurer un cadre sécurisé pour leur transmission,
Considérant que ladite convention a pour objet de définir les modalités techniques et réglementaires de l'habilitation octroyée par la CMSA pour la consultation des données personnelles des allocataires de la MSA,
VU l'avis de Ia Commission « Administration Générale et Sécurité » du 25 mai 2622,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal
- ADOPTE les termes de la convention annexée,
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document se rapportant à cette opération, y compris d'éventuels avenants.
Pour : 28
Abstention : 0
Contre : Ô
KR CAE EE AO EE
16 N° 04 - 04 / ND-CB : VENTE DE MATÉRIELS RÉFORMÉS — FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
Rapporteur : Ilidio DE OLIVETRA, Adjoint au Maire
En raison de l’état d’usure et de l’importance des travaux de remise en état, il est proposé de mettre en vente les matériels désignés ci-dessous :
DATEDE | de | NUMERO
NATURE MARQUE TYPE MISE EN IMMATRICULATION
| me | SERVICE [| ___ Camion benne | NISSAN | 3315 | 2008 | 1387-VL-33 |
NEW | Tracteur | HOLLAND | JU | 2005 | DT-690-ZK |
Tondeuse autoportée | KUBOTA ! 3680 | 2013 CZ-257-VA |
Considérant que l'Ordonnateur est notamment chargé de tenir un inventaire physique et comptable pour y recenser les biens et les identifier,
Considérant que ces deux inventaires doivent être concordants,
VU l'avis de la Commission « Administration Générale et Sécurité » du 25 mai 2022,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :
- AUTORISE la vente de ces matériels,
- HABILITE Madame le Maire ou son représentant à :
+ procéder à la vente {en l’état} après avoir effectué une publicité,
+ sortir ces matériels du registre d'inventaire,
* rectifier en conséquence la police d’assurance des véhicules et matériels communaux.
Pour : 28
Abstention : Q
Contre : 0
AO AR EC RER OO
N° 04 - 05 / MC : MODIFICATION ET MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.313-1,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant,
VU la délibération n° 06-05 en date du 28/06/2021 relative à la modification et mise à jour du tableau des effectifs du personnel communai,
Considérant que les emplois de chaque Collectivité sont créés par leur organe délibérant fixant l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaire au fonctionnement des services,
Considérant qu’en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique,
Considérant les postes vacanis au tableau des effectifs de la Commune,
Considérant qu’il convient de tenir compte de l'évolution des besoins inhérents à l'organisation et au
17 LANTEN"
fonctionnement des services communaux ainsi qu’au déroulement de carrière des agents, au regard notamment des missions réalisées, de leur valeur professionnelle et acquis de l’expérience ou faisant suite à la réussite à un examen ou concours de la Fonction Publique Territoriale, des reclassements ou encore mobilités d'agents,
VILLE
DE
Considérant la nécessité de créer six (6) emplois à temps complet, au regard des motifs ci-dessus énumérés,
VU l'avis de la commission « Administration Générale et Sécurité » du 25 mai 2022,
Après en avoir délibéré à lunanimité, Je Conseil municipal :
+ MODIFIE le tableau des effectifs de la Commune et procède à sa mise à jour, conformément au tableau ci-annexé par la création de six {6) emplois permanents à temps complet :
> Filière administrative : 3 postes à temps complet
Un emploi à temps complet de Rédacteur Territorial/Catégorie B,
Deux emplois à temps complet de Rédacteur Territorial Principal de 2°" Classe/Catégorie B, SK
> Filière technique : 1 poste à temps complet
“_ ] poste à temps complet d’Agent de Maîtrise Territorial /Catégorie C,
> Filière Culturelle : 1 poste à temps complet
Ÿ__ ] poste à temps complet d’Assistant de Conservation du Patrimoine /Catégorie B,
> Filière sécurité/police municipale : 1 poste à temps complet
“_ E poste à temps complet de Gardien-Brigadier de Police Municipale/Catégorie C,
e DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les six emplois susvisés sont inscrits au budget de la Commune, chapitre O12,
e APPROUVE les modifications du tableau (ci-joint) des emplois permanents de la Commune, qui prendront effet au plus tôt à la date exécutoire de la présente délibération.
Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
interventions :
Michel BEYNAC : « Nous sommes un peu confus, face à toutes ces évolutions. Nous comprenons qu'il y ait des promotions au sein de l'administration, ce qui est une bonne chose. Mais nous ne distinguons plus les postes créés des promotions, etc. Nous souhaiterions avoir une clarification, voire une autre façon de présenter le sujet de la mise à jour des effectifs. »
Madame le Maire : « Nous répondons ici à une injonction des services de l'État qui nous demandent de mettre régulièrement à jour le tableau des effectifs. Ce qui se passe dans notre commune est parfaitement banal et Béatrice AURIENTIS et le service des Ressources Humaines assurent cette mission avec sérieux, dans un souci de transparence et de clarté. »
Béatrice AURIENTIS : « Je voulais juste préciser qu'un « toilettage » du tableau des effectifs est en cours. Nous supprimerons les postes qui ne sont plus pourvus, et comme le disait Mme le Maire, c'est quelque chose de purement formel. I n'y a rien d'exceptionnel à ça. »
18 Michel BEYNAC : « Nous ne contestons pas le travail effectué. Notre intervention concerne simplement la forme du tableau des effectifs et des évolutions, dans lequel nous nous perdons parfois. »
Béatrice AURIENTIS : « On a des agents qui passent des examens, des concours de la Fonction Publique. Îls
réussissent des examens, nous devons les nommer et donc créer les postes adaptés à leurs nouvelles qualifications. »
Madame le Maire : « Je vous invite à poser ce genre de questions en commission afin d'avoir des éclaircissements avant le conseil municipal.
Ÿ a-t-il d'autres questions ? Nous passons au vote. »
2% 4 4 AOC MO OK OK NE DE Ke
N° 64 — 06 / MC : AVENANT A LA CRÉATION D'UN POSTE NON PERMANENT CONTRAT DE PROJET (CATÉGORIE B)
Coordinateur(trice) - Animateur(trice} de l’Espace de Vie Sociale (EVS) de Lanton
MODIFICATION DE LA QUOTITÉ HEBDOMADAIRE
Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU les délibérations en vigueur dans la Collectivité relatives au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
VU ia délibération n°09-01 relative à l’expérimentation de l'Espace de Vie Sociale,
VU la délibération n° 09-09 en date du 14/12/2021 portant création d’un poste non permanent à temps complet en
contrat de projet d’un Coordinateur(trice) —- Animateur(trice} de l'Espace de Vie Sociale (EVS) de Lanton,
Il est rappelé que par délibération susvisée un emploi non permanent à temps complet de Coordinateur(trice) — Animateur(trice} de Espace de Vie Sociale (EVS) de Lanton, relevant de la catégorie hiérarchique B, a été créé afin de mener à bien la conception et l’animation d’un EVS,
Considérant que cette mission, mise en œuvre depuis le 1* janvier 2022 a pour finalités :
- d'organiser et d'accompagner la création de l’'EVS,
- de favoriser l’implication des habitants et l'émergence de leurs projets,
- d’animer et gérer l’'EVS,
. de garantir la cohérence des actions mises en œuvre et d'organiser l'évaluation et La veille
du projet.
Considérant que les premiers mois d'exercice, consacrés à la mise en œuvre de ce projet, ont permis de dresser un
bilan initial et de constater que :
- le contexte national de crise sanitaire et géopolitique a des impacts sur les préoccupations et les engagements des
habitants au quotidien,
- ja mise en œuvre des missions confiées à la Coordinatrice - Animatrice de l'EVS est actuellement assurée sur un temps hebdomadaire moyen de 28 heures par semaine,
19 - le temps de travail annualisé permet une très grande souplesse et flexibilité dans l'exercice des missions de fa Coordinatrice — Animatrice, lui donnant ainsi la possibilité de s'adapter au rythme des initiatives citoyennes actuellement identifiées et aux autres impératifs de conduite du projet, - Ja création et la mise en œuvre de l’Espace de Vie Sociale impliquent des temps incompressibles consacrés à la validation des procédures par l’ensemble des parties prenantes du projet. Considérant qu’au vu de ces éléments, il convient (notamment) d’ajuster aux besoins du service, Le temps de travail dédié au poste de Coordinateur(trice) - Animateur(trice) de l’Espace de Vie Sociale (EVS) de Lanton : Ïl est proposé de modifier la quotité hebdomadaire du poste susvisé en la portant d’un temps complet à 35/55èmes à un temps non complet à 28/35èmes. Il est rappelé que le contrat est prévu pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023 inclus. Il prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour laquelle i} aura été conclu. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. L'agent assurera les fonctions de Coordinateur{trice) — Animateur(trice) de l'Espace de Vie Sociale (EVS) à temps non complet. L’emploi reste classé dans la catégorie hiérarchique B et la rémunération calculée par référence au cadre d'emplois des Animateurs Territoriaux. La rémunération reste déterminée par référence à un indice de rémunération maximum correspondant à l'IB 597 IM 503, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle, En outre, le régime indemnitaire susmentionné, en vigueur dans la Collectivité, est applicable. I est enfin rappelé que la Collectivité s’est engagée dans une expérimentation d’une durée totale de deux ans qui fera l’objet d’une évaluation à la fin de 2023 ; celle-ci devra permettre de contribuer à l’analyse des besoins du Territoire et à une redéfinition éventuelle des ressources ailouées au projet. Considérant qu'aux termes du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque Collectivité sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité, Considérant qu'ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, VU l’avis du Comité Technique en date du 17 mai 2022, VU l'avis de la commission « Administration Générale et Sécurité » du 25 mai 2022, Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal : - ADOPTE la proposition ci-dessus, - AUTORISE le Maire à modifier la quotité hebdomadaire du poste de Coordinateur(trice) -Animateur{trice) de l'Espace de Vie Sociale de Lanton en la portant de 35/35èmes à 28/35èmes et à signer l’avenant afférent au contrat en cours ayant pris effet au 01/01/2022, - MODIFIE en conséquence le tableau des emplois non permanents, - DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget de la Commune, Chapitre 012, 20 - DÉCIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt au 1% juillet 2022.
Pour : 28
Abstention : Q
Contre : 0
CHOCO DK EH
N° 04 — 07 / MC : CRÉATION ET RECRUTEMENT DE CONTRATS D'ENGAGEMENT EDUCATIF {Contrat de droit privé)
Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et
D. 432-] et suivants,
VU la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,
VU la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit ef à l’allègement des démarches administratives,
VU le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des
titulaires d’un contrat d'engagement éducatif,
Considérant que le Contrat d'Engagement Éducatif (CEE) a été créé par le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif,
Considérant que le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération,
Considérant en outre, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de Fonction Publique Territoriale, au recrutement par une Collectivité Territoriale de titulaires de Contrat d'Engagement Éducatif. Par conséquent, les Collectivités Territoriales peuvent conclure des Contrats d’Engagement Éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités,
Considérant que les personnes recrutées doivent justifier des qualifications exigées et qu’elles doivent être affectées à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique,
Considérant que la durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles),
Considérant que la rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles),
VU l'avis du Comité Technique en date du 17 mai 2022,
VU l'avis de la Commission « Administration Générale et Sécurité » du 25 mai 2022,
Il convient de créer six emplois non permanents et de procéder au recrutement de six contrats d'engagement éducatif exerçant les fonctions d’ Animateur Stagiaire dans le cadre de leur formation pratique pour l’obtention du Brevet
21 d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) au sein des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la Collectivité, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires durant les périodes de vacances scolaires.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, te Conseïl municipal
- ADOPTE la proposition du Maire ci-dessus et l’autorise à effectuer les démarches relatives au recrutement et à la signature des contrats afférents,
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune, Chapitre 012,
- BECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à sa date exéculoire.
Pour : 28
Abstention : ©
Contre : 0
Interventions :
Michel BEYNAC : « Quelle est la répartition des 6 agents ? »
Béatrice AURIENTIS : « Ces agents, dans le cadre de l'obtention du BAFA, seront intégrés aux ALSH et s''eccuperont des enfants durant les vacances scolaires. Ils seront répartis er fonction des besoins. »
Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE : « Ces agents seront répartis selon leurs préférences (6-12 ans ou 3-6 ans) et répondront aux besoins qui se feront sentir au sein des ALSH. »
Michel BEYNAC : « Quelle est la raison du nombre d'agents recrutés ? »
Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE : « Cing postes BAFA sont ouverts chaque été, avec un poste supplémentaire pour la sécurité. »
M MONO CHE ME CRE OK
N° 04 — 08 / MC: CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COLLECTIVITÉ ET LE CCAS, ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL RATTACHÉ AVEC
DÉTERMINATION DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTANCE
Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L. 251-5 à L. 251-10 du Code Général de la Fonction Publique {article 32 et 32-1 de la loi n° 84. 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale),
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction Publique,
VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics,
VU l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière au 8 décembre 2022,
VU Ia délibération du 10/10/1995 portant création d’un Comité Technique {Paritaire} commun entre la Commune et le CCAS de Lanton,
22 :LANTEN
VU la délibération n° 10-03 du 22/09/2014 portant création d'un Comité d'Hygiène. de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) commun entre la Commune et le CCAS de Lanton,
ÿ
Considérant qu’à l’occasion des élections professionnelles, les agents des trois versants de la Fonction Publique
(État, Territoriale et Hospitalière), seront appelés à désigner leurs représentants dans les instances de concertation de la Fonction Publique dont l’architecture a été renouvelée à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-8238
du 6 août 2019,
Considérant que ces élections ont pour objectif d’élire les représentants du personnel siégeant dans les instances de dialogue social que sont la Commission Administrative Paritaire (CAP), la Commission Consultative Paritaire (CCP) et le Comité Social Territorial (CST),
Considérant que l’articie L.251-5 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents,
Considérant qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une Collectivité Territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette Collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la Collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents,
Considérant l’intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la Collectivité et du CCAS,
Considérant que l'effectif des personnels retenu pour déterminer le franchissement du seuil de 50 agents est apprécié au 1° janvier de chaque année,
Considérant que l’effectif retenu pour déterminer la composition d’un CST ainsi que la part représentative de femmes et d'hommes sont appréciés au 1° janvier de l’année de l'élection des représentants du personnel,
Considérant que l'effectif et cette part sont déterminés au plus tard six mois avant la date du scrutin,
Considérant que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et contractuels de droit privé devant être recensés au 1° janvier 2022 :
+ COMMUNE = 113 agents {dont 94 stagiaires et titulaires, 17 contractuels de droït public et 2 contractuels de droit privé {PEC))
+ C.C.A.S.= 29 agents {dont 20 stagiaires et titulaires et 9 contractuels de droit public) permettent la création d’un Comité Social Territorial commun,
Considérant que la consultation des organisations syndicales a été réalisée par courrier en date du 14/04/2022, soit six mois au moins avant la date du scrutin,
Madame le Maire propose la création d’un Comité Social Territorial (CST) commun, compétent pour les agents de la Coliectivité et du C.C.A.S.
VU l'avis de la commission « Administration Générale et Sécurité » du 25 mai 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
e DECIDE:
© de créer un Comité Social Territorial (CST) commun compétent pour les agents de la Collectivité et du C.C.AS,
© de fixer à quatre (4) le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CST commun {et à un nombre égal de représentants suppléants du personnel),
© d'instaurer le paritarisme numérique au sein du CST commun en fixant à quatre (4) le nombre de représentants titulaires de la Collectivité et du CCAS (ef à un nombre égal des représentants suppléants de la Collectivité et du CCAS),
+ AUTORISE :
o Je recueil de l’avis des représentants de la Collectivité et du CCAS,
23 VILLE
DE
LA NTEN"
o qu’une délibération concordante doit être adoptée par Le Conseil d'Administration du CCAS, en tant qu’Établissement public local rattaché à la Collectivité.
Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
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N° 04 — 09 / ALN - FD : SIGNATURE DE CONVENTIONS DE PRÊT ET DON ARCHIVISTIQUES
Rapporteur : Annie-France PEUCH, Adjointe au Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Patrimoine,
VU ja délibération de la COBAN n°125-2017 du 19 décembre 2017,
VU la délibération du Conseil Municipal n°09-02 en date du 21 décembre 2017,
La Commune de Lanton a entrepris depuis plus de 3 ans la réorganisation et la gestion de ses archives par l'intermédiaire du Service d'archives mutualisé de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord {(COBAN)}) qui a également pour mission de contribuer à la mise en valeur des archives par des expositions, des enseignements, des publications ou tout autre manifestation ayant pour objet de faciliter l'accès du public à la connaissance et à la découverte du patrimoine local.
C’est dans cette optique que La Ville de Lanton a souhaité cette année, restituer auprès de la population les fruits du travail accompli, ainsi que les trouvailles archivistiques lors d’un évènement culture] qui proposera une exposition de documents dans l’atrium de la Maison des Associations et de [a Jeunesse (MAJ). Une soirée de projection et
d’échanges avec des anciens habitants sera également organisée au Centre d’Animations Lantonnais (CAL). Ces manifestations se dérouleront le 9 juin, Journée internationale des Archives, mise en place depuis 2009 en référence au 9 juin 1948, date de création du Conseil international] des Archives sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture (UNESCO).
La Commune souhaite profiter de l'événement pour lancer un appel aux dons ou prêts de documents revêtant un intérêt historique local afin d’enrichir le fonds d’archives municipal et la connaissance du territoire. Pour une réutilisation ultérieure (expositions, publications, mise en ligne sur internet, etc.}, il convient de cadrer ces dons ou prêts par la signature d’une convention tripartite entre la Commune (propriétaire des archives/copies}, la COBAN (gestionnaire), et le donateur/prêteur.
VU l'avis de La Commission « Administration Générale et Sécurité » du 25 mai 2022,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :
- HABILITE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les conventions tripartites entre la Ville de
Lanton, la Communauté d'Agglomération du Bassin d’Arcachon Nord et le prêteur ou donateur en matière archivistique.
Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
24 Interventions :
Annie-France PEUCH : « Bonsoir à tous.
Ïl s'agit ici d'une restitution des archives municipales à la population. L'archiviste de la COBAN a travaillé durant trois ans sur le fonds d'archive de la mairie et c'est en échangeant sur le contenu de ces archives que l'intérêt d'en faire une sélection à présenter aux Lantonnaïs est rapidement apparue. Le but est de faire découvrir la richesse du fonds d'archive du patrimoine local, de le valoriser par des expositions, des publications, des enseignements comme l'initiation à la généalogie ou des ateliers découverte, de développer l'intérêt du public : la mémoire pour les Lantonnais d'origine et une appropriation de l'histoire de Lanton pour les nouveaux arrivants, tout ceci, bien sûr, dans le partage.
Les archives constituent un patrimoine culturel et une source importante d'information. Ce patrimoine
archivistique est un témoignage irremplaçable des événements du passé et un produit documentaire de l'activité humaine. Les archives sont donc des traces de la mémoire collective. Ce sont bien des sources documentaires classifiées reliant population, mode de vie et urbanisme. Des traces laissées qui permettent d'enrichir la généalogie, mais aussi de connaître l'histoire de la commune. Les archives municipales préservent donc le patrimoine documentaire de la mémoire et des populations qui la composent, mais elles sont également des preuves de gouvernance.
Cette restitution auprès de la population, souhaïlée par la ville de Lanion, sera la présentation d'un travail effectué pur l'archiviste avec la participation d'administrés détenteurs de la mémoire commune, car il nous est vite apparu qu'il serait utile d'enrichir ces documents, ces plans, ces photos des archives communales par des archives et des collections privées. I! y a donc lieu de conventionner ces prêts. C'est l'objet de cette délibération. En effet, la Commune souhaite profiter de l'événement pour lancer un appel aux dons ou aux prêts de documents revêtant un intérêt historique local afin d'enrichir le fonds d'archives municipales.
ll convient de cadrer ces dons et ces prêts par la signature d'une convention tripartite entre la Commune, propriétaire des archives, la COBAN qui en est gestionnaire et le donateur ou prêteur. Cet événement culturel, la restitution des archives à la population, aura lieu le jeudi 9 juin à 20 heures au centre d'animation : une soirée intitulée « Trésors d'archives, il était une fois Lanton ». La date du 9 juin a été retenue puisqu'elle correspond à la Journée internationale des archives mise en place depuis 2009. Cette présentation à la population reprendra plusieurs thèmes : les services publics, les projets non-aboutis, les bâtiments religieux, les communications, les commerces, les ports, la station balnéaire de Taussai, les Landes et Blagon.
Îl y aura un deuxième temps fort : l'exposition dans l'atrium de la MAJ, d'une sélection d'archives entre le 13 et le 17 juin 2022, à destination des scolaires et des habitants. »
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N° 04 - 19 / DG : RETRAIT DE LA DELIBERATION 07-13 DU 22 SEPTEMBRE 2021 ET SIGNATURE D'UN BAIL RURAL AU LIEU DIT « CARRES DE LA HAOUTEYRE »
Rapporteur : Damien BELLOC, Conseiller municipal délégué
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Rural et de ta Pêche Maritime et notamment ses articles L.411-1 à L.411-78 et D.410-1 à R.411-27,
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2021 constatant l'indice du fermage pour la campagne 2020-2021 et sa variation permettant l'actualisation des loyers des terres nues et bâtiments d'exploitation
VU la délibération n° 07-13 du 22 septembre 2021 autorisant la signature d’un baïl rural au profit de Monsieur Yohann JOURDIN,
VU je bail rural avec la société EARL « L'Épi des Sables », représentée par Monsieur Jean-Michel FLEAU,
VU le courrier de Monsieur FLEAU informant la Commune de son souhait d’arrêter son activité d’exploitant à compter du 31 décembre 2620,
VU le projet de bail rural avec la SCEA « LA HAOUTEYRE »,
25 Œ—
L
C VU le plan d’arpentage réalisé par un Géomètre Expert,
La Commune de Lanton est propriétaire de la parcelle cadastrée € n°392, d’une superticie totale de 113 282 m?, située au lieu-dit « Carrés de la Haouteyre ». Elle est louée sous la forme d’un bail rural, au profit de l'EARL « L'Épi des Sables » représentée par Monsieur FLEAU. Ce dernier a informé la Ville de sa volonté de ne pas renouveler le bail rural au profit de la société l’Épi des Sables.
Par délibération n°07-13 en date du 22 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de louer la parcelle cadastrée C n°302 pour partie, d’une superficie de 2ha 96a et 74ca (Lot A sur le plan d’arpentage} à Monsieur Yohann JOURDIN, aux mêmes conditions que précédemment, pour une période de 18 ans, renouvelable. Or, il s’avère, que le preneur n’est pas Monsieur JOURDIN, mais la société qu’il représente, la SCEA « LA HAOUTEYRE ». C’est la raison pour laquelle il convient de retirer la délibération susmentionnée.
De plus, dans le cadre des échanges menés avec la SCEA, il a été omis une partie de cette parcelle cadastrée € n°302. Ainsi, 1l est proposé, en complément, la location d’une parcelle identifiée comme « partie conservée », Lot B sur le plan d’arpentage, avoisinant les 9 100më.
Il est précisé que la société sera redevable d'un loyer annuel de 241,17€ (deux cent quarante-et-un euros et dix-sept centimes), fixé selon l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2021 indiquant le loyer annuel des terres arables ou prairies en monnaie à F’hectare actualisé par rapport à l’indice national de fermage et comme suivant :
| Catégorie [ Euros | Superficie | Total ‘
37 catégorie | 62.32/ha 3.87 ha | 241.17
Le fermage sera actualisé chaque année, compte-tenu de la variation de l'indice des fermages.
Ce fermage sera payable en une seule échéance annuelle le 1° décembre de chaque année, à la Trésorerie d’Audenge,
VU l'avis de la Commission « Administration Générale et Sécurité » du 25 mai 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
- RETIRE la délibération n°07-13 du 22 septembre 2021 relative à la signature d’un baïl rural avec Monsieur JOURDIN,
- PREND ACTE de la non-reconduction du bail rural intervenu entre la Commune de Lanton et la société
L’Epi des Sables, à la demande de Monsieur FLEAU,
- AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à signer un bail rural au profit de Société Civile d'Exploitation Agricole « LA HAOUTEYRE » représentée par Monsieur Yohann JOURDIN, portant sur une surface d’environ 3h a 87 ca 74 a, aux conditions visées ci-dessus ainsi que tout document relatif à Ja présente délibération,
- CONFIE la rédaction de l’acte authentique dudit baïl rural à long terme à Maître Thomas DE RICAUD.
Pour : 28
Abstention : Ô
Centre : 0
KA HE CEE 6 NE
N° 04 - 11 / CB : SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2022 - COMPLEMENT N°1
Rapporteur : Olivier CAUVEAU, Conseiller municipal délégué
La Commune a reçu de nouvelles demandes de subventions après l’approbation du budget.
26 Il s’agit de l’Association « RUNNING LANTON » et la « MFR » (Maison Familiale et Rurale) de Saint Ÿzan du Médoc.
Le Conseil Municipal propose d’attribuer pour cette année, sur les crédits non encore affectés, les subventions aux associations citées ci-dessous :
- Association « RUNNING LANTON » 600 €
Aide à l'achat de matériel
Maison Familiale et Rurale de Saint Yzan du Médoc 251 €
Participation aux frais de fonctionnement et aux activités scolaires pour un enfant Lantonnais
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2022, n°03-11 relative au vote du B.P. 2022,
VU l'avis de la Commission « Administration Générale et Sécurité » du 25 mai 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
+ ACCORDE ces subventions pour un montant total de 851 €, telles que précisées ci-dessus ;
e DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2022.
Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
EH KE HERIREEERE
N° 04 - 12 / JS : CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION PAR LE SDIS DE LA GIRONDE DES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE DES POINTS D’EAU INCENDIE (P.E.T.) PUBLICS ET À LA GESTION ADMINISTRATTVE DES P.E.IL. PRIVES
Rapporteur : Olivier CAUVEAU, Conseiller municipal délégué
VU ic Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2225-I et suivants,
VU l’article R.225-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le service de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECT) est placé sous l'autorité du Maire,
VU la Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17/05/2011 (loi WARSMANN) qui a érigé en service public autonome la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECT) en confiant par défaut, la responsabilité aux Communes,
VU le décret n° 2015-235 du 27/02/2015 relatif à la DECT,
VU l'arrêté préfectoral du 26/06/2017 portant Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (RD DEC) sur le Département de la Gironde, Chapitre II paragraphe B et Chapitre TV,
VU la délibération 2021-073 en date du 10/12/2021 approuvée par le Conseil d’ Administration du SDIS de [a
Gironde,
VE la convention en date du 30/04/2019 relative à la réalisation par le SDIS de la Gironde des opérations de contrôle des points d’eau incendie (P.E.L.),
Considérant que le service public de DECI est une compétence des Collectivités Territoriales attribuée à la Commune (article L.2225-2 du C.G.C.T.} et qu’il est placé sous l’autorité du Maire,
Considérant que le service public de DECI assure ou fait assurer la gestion matérielle de la DECT,
27 :LANTEN"
Considérant que ce service public porte principalement sur la création, la maintenance, l’apposition ou le remplacement de la signalisation ainsi que l’organisation des contrôles techniques des PEL,
V
Considérant que la Collectivité compétente en matière de DECT peut faire appel à un tiers pour effectuer tout ou parlie de ses missions {création des P.E.I., opérations de maintenance, contrôles) par le biais d’une prestation de service, conformément au code des marchés publics,
Considérant que la vérification annuelle de tous les points d’eau destinés à la sécurité incendie est obligatoire et que ces contrôles techniques ont pour objet d’évaluer leurs capacités,
Considérant que les modalités d'exécution et la périodicité des contrôles sont définies dans le règlement départemental mentionné à l’article R.2225-3 du CGCT,
Considérant qu’un contrôle doit être effectué annuellement par les Communes au titre de la police spéciale de la Défense Extérieure Contre l’Incendie sous l’autorité du Maire,
Considérant que des reconnaissances opérationnelles des points d’eau incendie destinées à vérifier leur disponibilité opérationnelle sont réalisées parle Service Départemental d’Incendie et de Secours, après information préalable du Maire et que ces reconnaissances opérationnelles effectuées par les sapeurs-pompiers ne comprennent pas d’entretien,
Considérant que la convention susvisée en date du 30/04/2019 est arrivée à échéance le 30 avril 2022,
Considérant que par courrier en date du 14/03/2022, le SDIS de la Gironde propose de reconduire ladite
convention, selon les mêmes conditions, pour une période d’un an, renouvelable deux fois maximum, par tacite reconduction,
Madame le Maire propose à l’Assemblée de renouveler à compter du 01/05/2022 la convention relative à la
réalisation par le SDIS de la Gironde des opérations de contrôle des Points d’Eau Incendie (P.E.I.) publics et à La gestion administrative des P.E.. privés,
VU l'avis de la commission « Administration Générale et Sécurité » du 25 mai 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
- DECIDE l'application du règlement de la DECT sur le Département de la Gironde, qui fixe la réalisation des contrôles,
- AUTORISE Madame ie Maire ou son représentant à signer la convention afférente ci-annexée qui a pour objet de définir les modalités de :
+ réalisation par le SDIS 33 des opérations de contrôle des Points d’Eau Incendie (P.E.I.) publics de Ja Commune de Lanton,
+ gestion par le SDIS 33 des démarches administratives nécessaires pour solliciter les propriétaires des P.E.E. privés et recueillir ies informations relatives aux contrôles réalisés sur leurs P.E.I., afin de mettre à jour la base de données départementale de DECI.
Pour : 28
Abstention : 0
Contre : O
ACHOE E EOOE KK
N° 04 - 13 / ED : TARIFICATION DU STATIONNEMENT CAMPING CARS ET PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR
Rapporteur : Monsieur Ariel CABANES, Conseiller municipal délégué
28 LANTEN"
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2333-26 disposant des modalités d’instauration par le conseil communautaire de la taxe de séjour,
VILLE
DE
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2125-1, L2333-26 et suivants,
VU la délibération de la COBAN n°86-2017 en date du 26 septembre 2017 portant sur l’instauration d’une taxe de séjour communautaire au réel en place et lieu des communes du territoire de l’EPIC Office de Tourisme Cœur du Bassin d'Arcachon,
VU la délibération n°04-01 du 10 Juillet 2020 donnant délégation à Madame le Maire pour fixer les droits prévus au profit de la commune n’ayant pas un caractère fiscal (droîts de voirie, occupation du domaine public, stationnement etc...),
VU ja délibération n°98-2021 du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2021 fixant les modalités de la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2022,
VU la décision n°43-2022 en date du 27/04/2022 fixant les nouveaux tarifs des produits communaux,
Considérant que la Commune accueille depuis de nombreuses années les camping-cars séjournant sur notre territoire, à litre gracieux,
Considérant que l'aire de stationnement des camping-cars est située sur le domaine public communal rue Albert PITRES,
Considérant que les infrastructures et les services, tels que le ramassage des ordures, l'eau et les sanitaires sont utilisés au quotidien par les usagers de cette aire,
Considérant que le domaine public ne peut être prêté à titre gratuit pour les particuliers,
VU l'avis de la Commission « Administration Générale et Sécurité » du 25 mai 2022,
La Ville de Lanton accueille de plus en plus de camping-cars sur son territoire. Cette fréquentation touristique est certes bénéfique aux acteurs économiques du territoire. Mais les conséquences de ces stationnements, pléthoriques
ne sont pas neutres : les services tels que le traitement des ordures ménagères et l’assainissement (eaux grises et noires) sont supportés gratuitement par les Lantonnais. Par ailleurs, selon les dispositions de l’article L.2125-1 du CGPPP, « toute occupation du domaine public donne lieu à paiement d’une redevance ». C’est pour cette raison qu'il est légitime de fixer sur la régie des droits de place, un tarif spécifique de 10 € par nuitée pour les
stationnements de camping-cars. Ce tarif pourra être instauré par décision du Maire, conformément à La délégation n°04-01 du 10 Juillet 2020 susvisée.
A ce titre, la taxe de séjour applicable, d’un montant actuel et révisable de 0,59 Euros par jour, sera perçue par la Commune et reversée à l'Office du Tourisme Cœur du Bassin d'Arcachon. Ce tarif pourra être révisé par délibération du Conseil Communautaire.
Compte tenu de la saisonnalité, le tarif lié au stationnement des camping-cars sera appliqué du 1% avril au 30 septembre inclus, chaque année.
Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire, où son représentant, à percevoir la taxe de séjour sur le domaine public communal et notamment sur l’aire de camping-car,
- ACTE que le tarif déterminé lié au stationnement des camping-cars sera appliqué du 1‘ avril au 30 septembre inclus dans la ou les zones déterminées par arrêté,
29 - HABILITE le Maire, où son représentant, à prendre et signer tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération.
Pour : 23
Abstention : ©
Contre : 5 (M. Ican-Charles PERUCIIO [procuration Mme Virginie MALET), M. Stéphane MORAS, Mme Marie-Christine FERRAN-CHATAIN, M.
Michel BEYNAC.}
Interventions :
Jean-Charles PERUCHO : « Merci pour ces explications.
La facturation des camping-cars sur la commune me semble normale, à condition que l'on apporte des services. Or aujourd'hui, on ne change rien. Les camping-cars sont parqués les uns sur les autres, à côté des poubelles et des toilettes publiques. Je trouve ce premier point intéressant à débattre car lorsque l'on décide de facturer des services, il convient de les fournir réellement.
Vous parlez d'économie pour la commune en raison des dépenses d'eau, de ramassage des poubelles, des eaux grises et noires, mais les camping-cars ne sont pas les seuls à utiliser les toilettes publiques, l’eau, les poubelles, etc. Je ne vois donc pas comment on peut justifier cette décision.
Comme le dit souvent notre I® adjoint, « comparaison n'est pas raison », mais j ‘ai laut de même regardé ce qui se faisait ailleurs. J'ai tenté de trouver des tarifications similaires et j'ai trouvé une aire de camping-cars à Cambo- les-Bains, sécurisée, sur laquelle il ÿ a 100 litres d'eau par jour, un espace en herbe pour les tables de pique-nique, l'électricité, une fosse, des toilettes et le Wifi, pour 12 euros la nuit.
Garder les camping-cars sur la commune, c'est intéressant pour les commerçants, on le sait, maïs je ne suis pas
certain que leur faire payer une telle somme les attire particulièrement.
Par ailleurs, vous parlez de coût ef de dépenses. Comment comptez-vous faire payer ces usagers, qui souvent arrivent le soir ef repartent le matin, à moins de créer une cabane avec un employé à demeure, qu'il faudra rémunérer ? »
Madame le Maire : « Vous avez déjà posé ces questions en commission et nous vous avons répondu très précisément. »
Jean-Charles PERUCHO : « On m'a dit qu'un agent se rendra chaque matin et chaque soir sur place, dimanche el jours fériés compris, ce qui représente un coût certain. Je ne vois pas où est l'intérêt financier. »
Ariel CABANES : « La perception se fera via un service en ligne. Un site Internet permettra de faire la perception de la nuitée de manière dématérialisée. Un panneau situé à l'entrée de l'aire indiquera les informations nécessaires ainsi qu'un QR code pour payer en ligne. La surveillance se fera de manière aléatoire. Îl est par uilleurs évident que c'est ici le premier pas d'une évolution vers une aire convenable afin que les conditions d'accueil soient le plus compatibles possible avec ce que vous décriviez précédemment. »
Madame le Maire : « Je signale que la commune de Lanton était la seule commune à ne pas faire payer les camping-cars. L'utilisation de l'aire a un coût, tant matériel qu'en termes de personnel. À Andernos, la redevance est de 17 € par nuit avec les mêmes prestations que Lanton.
IE convient aujourd'hui d'abandonner cette doctrine qui stipule qu'à Lanton tout est gratuit. Nous devons rentrer dans des règles applicables à tous. »
Jean-Charles PERUCHO : « Madame le Maire, d'autres aires de stationnement comprenant des services sont gratuites, mais on ne va pas les citer... »
Madame le Maire : « Allez-y, je vous en prie. »
Jean-Charles PERUCHO : « Saint-Jean-de-Luz par exemple.
Par ailleurs, Monsieur CABANES, j'ai bien fait de reposer la question ce soir, puisqu'en commission, on ne m'a pas parlé de cette possibilité de paiement en ligne ni de OR Code. On m'avait simplement dit qu'un policier municipal relèverait les plaques d'immatriculation. »
30 Jean-Jacques LACOMBE : « Je m'inscris en faux contre ce que vous venez de dire. Il y a ici des témoins. Vous n'avez pas écouté. Monsieur CABANES ne fait qu'apporter des premiers éléments de réponse en ce qui concerne le OR Code, sur la base d'une honnêteté spontanée de celui qui va utiliser cette aire. Des contrôles aléatoires viendront compléter le dispositif. Cela a bien été dit en commission, j'en ai élé témoin en {ant que président. »
Jean-Charles PERUCHO : « Cela ne m'a pas êté présenté ainsi en commission. »
Madame le Maire : « Monsieur PERUCHO, pour votre parfaite information, je vous confirme que l'aire de Saint- Jean-de-Luz est payante ! »
Jean-Charles PERUCHO : « Je suis d'accord avec la démarche, je l'ai précisé en début de débat : il faut faire payer les camping-cars. Mais il aurait peut-être fallu trouver auparavant un emplacement adapté, l'aménager puis mettre en place une facturation, logique, sur laquelle tout le monde aurait été d'accord. »
Madame le Maire : « Il ne vous aura pas échappé que nous y travaillons. Est-ce qu'il y a encore des questions ? »
Marie-France CAVERNES : « Nous sommes favorables au fait de faire payer une redevance aux camping-cars. La difficulté est de trouver le juste prix, avec tact et mesure, afin d'éviter tout camping sauvage. Ce risque a-t-il
été évalué ? »
Madame le Maire : « À titre personnel, je peux vous dire que les usagers d'aires de camping-cars sont des gens responsables qui recherchent lors de leurs déplacements des aires payantes. Notre police municipale est très vigilante face au camping sauvage. »
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Madame le Maire : « Nous sommes arrivés au terme de notre ordre du jour. Je vais désormais répondre aux questions orales.
Le groupe EILO peut-il lire sa question ? »
Marie-France CAVERNES : « Conformément à l'article L-2121-19 du CGCT, nous aimerions vous soumettre la question orale suivante lors du conseil municipal prévu ce jour.
Nous souhaiterions aborder avec vous le programme les Sentinelles du Climat, mis en place sur notre commune avec l'association Cistude pour une période de trois ans qui s'est achevée fin 2021 Ce suivi scientifique de peuplement de certaines espèces d'insectes, comme les libellules, ainsi qu'un inventaire floristique de sites naturels, particulièrement sur la lagune de Mouchon, est destiné à modéliser et à pronostiquer les effets des risques climatiques sur l'évolution de ce type de site remarquable.
Pouvez-vous nous dire si l'association vous a communiqué ses conclusions au terme de ces trois années d'étude et si tel est le cas, quelle présentation pouvez-vous nous en faire ? Dans le cas contraire, avez-vous eu de sa part un calendrier de restitution ? Pourrions-nous également, le moment venu, en être destinataires afin de prendre connaissance de leur compte-rendu de travaux.
Je vous remercie pour la réponse que vous pourrez nous faire. »
Madame le Maire : « Comme vous le mentionnez, le programme de recherche « Les sentinelles du climat », qui s'est déroulé sur 3 ans, de 2016 à 2021, portait sur l'étude des effets du changement climatique sur la biodiversité, à l'échelle de la région Nouvelle-Aquitaine.
En effet, la compréhension des effets locaux du changement climatique sur la biodiversité est essentielle pour orienter les politiques environnementales et permettre une gestion rigoureuse des espaces naturels. Le mangue de connaissances scientifiques de ce phénomène a conduit au développement de ce programme de recherche fondé et développé par l'association Cistude Nature qui en assure la coordination, en collaboration avec des partenaires de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Cette étude a été structurée selon une démarche innovante de « recherche action » en écologie du changement climatique et en biologie de la conservation suivant 3 étapes clés.
. La première étape intitulée « Connaitre » est basée sur un réseau de suivi des effets sur la biodiversité locale à partir d'indicateurs scientifiques.
- La deuxième étape « Comprendre » est la phase d'analyses de données pour relier le changement climatique aux
31 données biologiques de ces espèces sentinelles du climat selon différentes échelles. - Enfin, la 3° étape « Agir », permettra de proposer un premier plan d'actions stratégiques pour protéger et prévenir l'extinction des espèces et promouvoir la conservation de la biodiversité à l'échelle régionale.
Aujourd'hui, l'association à transmis un rapport de 450 pages compilant l'ensemble des études menées dans ce programme, sur la totalité du territoire de la Nouvelle Aquitaine. Il permet d'avoir un aperçu des premiers résultats. il reste à l'association Cistude Nature en partenariat avec ses partenaires scientifiques, de réaliser un important travail d'analyse des différentes données et résultats.
Ce travail permettra de déterminer les premières conclusions qui, recoupées avec d'autres données, permettront d'établir des projections sur les évolutions climatiques et de mettre en place un certain nombre de mesures nécessaires.
Mes services ont d'ores et déjà sollicité l'association Cistude Nature afin d'obtenir un résumé des études botaniques portant notamment sur l'observation les libellules sur la lagune de Mouchon. Nous ne manquerons pus de revenir vers vous dès que nous aurons obtenu ces premiers résultats. Si vous le souhaitez, le premier rapport général peut, bien entendu, vous être également communiqué.
Je donne désormais la parole au groupe EPL. »
Jean-Charles PERUCHO : « Lors du dernier conseil municipal consacré au vote du budget, il ne nous a pas été expliqué pourquoi dans la section dépenses de fonctionnement du BP, page 16, charges de personnel, les cotisations d'URSSAF baissaient de 415 000 € en 2021 à 272 000 € en 2022, ce qui vient en contradiction avec l'augmentation de la masse salariale et notamment le compte 64131, rémunération du personnel non-titulaire, qui passe de 465 000 € en 2021 à 820 000 € en 2022.
Toujours en attente des explications qui devaient nous être fournies a posteriori du conseil municipal, nous réitérons nos interrogations Sur ce point.
Je vous remercie pour votre réponse. »
Madame le Maire : « Par courrier en date du 23 mai 2022, vous m'avez posé des questions relatives au budget communal, et plus précisément au personnel communal.
Je souhaite vous préciser en préambule que le sujet sur lequel vous m'interrogez est extrêmement technique. J'ai tenté de simplifier le plus possible les éléments de réponse afin de vous permettre de comprendre ce détail comptable.
Dans le ROB 2022, nous vous avons clairement indiqué une augmentation de 8 % de la masse salariale. Cette augmentation s'explique par le recrutement, que nous jugeons indispensable, d'agents afin d'assurer un fonctionnement efficient de nos services. Ces agents sont en grande majorité des agents contractuels (responsable informatique, collaboraïrice de cabinet, coordinatrice de l'EVS, chargée de mission subventions, conseiller numérique, coordinateur du CLAS, agent d'État civil).
Vous soulignez l'augmentation de la rémunération du personnel hon-titulaire à l'article 64131 du chapitre 12, ei parallèlement vous mentionnez la baïsse des cotisations URSSAF à l'article 6451. L'explication se trouve en grande partie dans le fait que les cotisations URSSAF des agents non-titulaires étaient auparavant prises sur l'article 6451 et sont aujourd'hui imputées sur l'article 64131, qui a trait à la rémunération du personnel non-titulaire. C'est donc un jeu d'équilibre.
La deuxième question, Monsieur BEYNAC ? »
Michel BEYNAC : « Nous vous avons sollicitée par un courrier du 4 février 2022 afin d'avoir accès aux livres des comptes de la commune des années 2020 et 2021. Devant votre refus à notre demande de communication, nous avons sollicité l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le 10 mars 2022. Par son avis n°2022-17-03 du 14 avril 2022 la CADA a émis favorable à notre demande. Vu cet avis, sachant qu'une des raisons de votre refus était la préparation du budget 2022, maïntenant finalise, nous vous remercions de nous préciser les modalités et la date à laquelle vous pourrez nous communiquer les éléments demandés. »
Madame le Muire : « Par courrier du 23 mai 2022, vous m'avez adressé une question relative à la communication de l'intégralité des grands livres des années 2020 et 2021. Cette question vient d'ailleurs à la suite d'une demande similaire effectuée par Monsieur PERUCHO le S février dernier
32 Avant de vous répondre, je souhaïte préciser le contexte de cette première demande faite le 5 février dernier par
M. PERUCHO.
Vous n'êtes pas sans ignorer que la Ville a dû faire face en ce début d'année à des arrêts maladie successifs et nombreux, liés à la Covid-19, soit pour des raisons de contamination directe des agents municipaux, soit en application des mesures de quarantaine en cas de contamination de leur proche entourage. De plus, la demande de transmission des grands livres a été effectuée en plein pic d'activité du service des finances, qui préparait le rapport d'orientation budgétaire, le budget 2022 et le compte administratif 2021 Ü convient par ailleurs d'indiquer que le service des finances a subi courant février des difficultés quant à l'utilisation du logiciel métier, dont les données ont été externalisées, ce qui a conduit à un arrêt d'activité pendant plusieurs jours.
C'est pour toutes ces raisons qu'il n'a pas été fait droit à votre demande dans le délai imparti. Monsieur PERUCHO s'est d'ailleurs empressé de saisir la CADA.
La Ville a répondu favorablement à la CADA quant à la transmission de ces documents et la CADA a tout à fait admis les circonstances de ce report.
Les grands livres 2020 et 2021 avoisinent les 400 pages. Ils sont en cours d'anonymisation par le personnel responsable de l'accès aux documents administratifs, tâche fastidieuse qui est faite manuellement ef exige beaucoup d'heures de travail.
Une fois cette anonymisation effectuée, les grands livres comptables 2020 et 2021 vous seront transmis par voie dématérialisée.
Je vous remercie. Je clos à présent ce conseil municipal. »
La séance est levée à 19 h 55.
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