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Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Lanton.
Lien du pdf (Procès Verbal - N°03 pv du cm 10 04 2024 compressed 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Consommateurs,
1
PROCÈS-VERBAL 03 DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024
COMMUNE DE LANTON – 33 138
* * * * * * *
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 27 29
L’an deux mil vingt-quatre le 10 avril à 18 h 00, le Conseil municipal, légalement convoqué le 28 mars 2024, s’est réuni en la salle du Conseil municipal de Lanton, sous la présidence de Madame Marie LARRUE, Maire.
Présents : LARRUE Marie, DEVOS Alain, GLAENTZLIN Gérard, CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa, DE OLIVEIRA Ilidio, PEUCH Annie-France, CAUVEAU Olivier, AURIENTIS Béatrice, BELLOC Damien, BOISSEAU Christine, CABANES Ariel, LACOMBE Jean-Jacques, PEYRAC Nathalie, BIDART Nathalie, CAILLY Christian, DARCOS Nathalie, KENNEL Thomas, PERUCHO Jean-Charles, MALET Virginie, JACQUET Éric, CAVERNES Marie-France, MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine, BEYNAC Michel, BARADELLO Françoise, MERCIER Marie, MARTIAL Jean-Luc
Absentes ayant donné procuration : JOLY Nathalie à CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa, ROUGIER Martine à LACOMBE Jean-Jacques
***************
Madame Christine BOISSEAU a été désignée secrétaire de séance
***************
Madame le Maire : « Mesdames, Messieurs, bonsoir. Nous allons commencer ce Conseil Municipal principalement dédié ce soir, à l’adoption du budget 2024.
Nous allons en préambule demander à Madame BOISSEAU de procéder à l’appel. »
Madame BOISSEAU, désignée secrétaire de séance, procède à l’appel des membres du Conseil municipal. Il est constaté que le quorum est atteint.
Madame le Maire : « Il n’y a pas d’approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal, le délai de rédaction ayant été trop court. Vous aurez à valider les deux procès-verbaux lors du prochain conseil. » 2
1- Communication des décisions et marchés
***************
DÉCISIONS
***************
SERVICE FINANCES 3
SERVICE CULTURE ET VIE LOCALE 4
SERVICE RELATIONS CITOYENNES 5
***************
MARCHÉS
***************
Madame le Maire : « Avez-vous des questions sur les décisions et les marchés ? »
Marie-France CAVERNES : « Bonsoir. J’ai deux questions. La première est relative au marché n°25-2024, avenant sur des conditions particulières de l’assurance sur la flotte de véhicules de la municipalité. Que couvrent ces conditions particulières comme risques ? Quel est par ailleurs le volume de la flotte de véhicules concerné par cet avenant ? »
Madame le Maire : « Cette assurance couvre l’ensemble des véhicules de la commune, soit les véhicules dédiés aux agents, les tracteurs, les semi-remorques…, c'est toute la flotte automobile. Chaque année, nous signons un avenant en fonction de l’augmentation ou de la diminution du nombre de véhicules. Nous en sommes à l’avenant n°3, relatif à l’acquisition d’une voiture pour la police municipale. L’augmentation et quant à elle due à une hausse de 20 % de la cotisation pour 2024. Nous pourrons vous dire ultérieurement combien de véhicules cela concerne exactement, mais sachez que le contrat couvre même la balayeuse ! » 6
Marie-France CAVERNES : « N’avez-vous pas un ordre de grandeur du nombre de véhicules ? »
Madame le Maire : « Je ne veux pas risquer de vous dire une sottise. Nous vous communiquerons la liste des véhicules couverts ultérieurement. »
Marie-France CAVERNES : « Ma deuxième question concerne le marché n°29-2024, assistance à maîtrise d’ouvrage pour 5 marchés de type accord-cadre. Il me semble que l’un d’eux concerne la réfection de la rue Guy Célérié, pouvez-vous nous dire quels sont les 4 autres marchés ? »
Madame le Maire : « Vous savez que nous n’avons pas d’agent actuellement à la commande publique. Dans l’attente du recrutement d’un nouvel agent, nous avons mis en place une mission d’assistance, confiée à un cabinet juridique, pour la passation de 5 marchés :
- la location d’une tractopelle,
- la portage des repas à domicile,
- la réparation de la toiture de la mairie,
- les travaux de compensation de la Sablière,
- ainsi qu’une maîtrise d’œuvre à bon de commande, ce qui apporte beaucoup plus de souplesse pour passer des marchés.
Y a-t-il d’autres questions ? »
Virginie MALET : « Bonsoir. Je voudrais revenir sur les procès-verbaux. Je comprends que le procès-verbal n’ait pas pu être mis en ligne. Pour autant, la publicité des actes, décisions et procès-verbaux doit être dématérialisée. S’ils ne sont pas en ligne sur le site de la mairie, je crains que cela ne fragilise quelque peu les délibérations. Pour la bonne information du public, il serait selon moi, intéressant de mettre en ligne les délibérations, même sans le procès-verbal. »
Madame le Maire : « Je ne sais pas si cela a été fait, mais si le compte-rendu n’est pas en ligne, c’est tout simplement parce qu’il n’a pas encore été rédigé. »
Madame CAVERNES, on m’informe que la flotte comprend une cinquantaine de véhicules, dont les bennes et tondeuses.
Y a-t-il d’autres questions ? »
En l’absence de tout autre commentaire, le Conseil Municipal prend acte de la communication des décisions et marchés.
2- Information
N° 03 – 00/CB : INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE AUX INDEMNITÉS DES ÉLUS
Rapporteur : Marie LARRUE, Maire
En application de l’article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, aujourd’hui codifié à l’article L.2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales, communication doit être faite aux élus du Conseil municipal des indemnités perçues par les Conseillers municipaux.
Il est disposé audit article que « Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein ».
L’obligation en matière de communication préalable au vote du budget, porte sur l’ensemble des indemnités perçues par les Élus de l’Assemblée de céans (Maire, Adjoints au Maire, Conseillers municipaux délégués) au 31 décembre de l’année N-1, soit au 31 décembre 2023. 7
NOM - PRÉNOM FONCTION
MAIRIE DE LANTON
Indemnités de
fonction
en € brut/an
Indemnités de
fonction en €
net/an avant
impôt
LARRUE Marie Maire 28 428,45 € 20 866,02 €
LACOMBE Jean-Jacques 1er Adjoint au Maire 12 167,16 € 10 524,66 €
JOLY Nathalie 2e Adjointe au Maire 12 167,16 € 9 456,78 €
DEVOS Alain 3e Adjoint au Maire 12 167,16 € 10 524,66 €
CAZENTRE-FILLASTRE
Vanessa 4
e Adjointe au Maire 12 167,16 € 10 524,66 €
DE OLIVEIRA Ilidio 5e Adjoint au Maire 12 167,16 € 10 524,66 €
AURIENTIS Béatrice 6e Adjointe au Maire 12 167,16 € 10 524,66 €
GLAENTZLIN Gérard 7e Adjoint au Maire 12 167,16 € 8 211,24 €
PEUCH Annie-France 8e Adjointe au Maire 12 167,16 € 10 524,66 €
BOISSEAU Christine Conseillère municipale déléguée 4 623,54 € 3 593,58 €
CAUVEAU Olivier Conseiller municipal délégué 4 623,54 € 3 999,36 €
CABANES Ariel Conseiller municipal délégué 1 738,11 € 1 503,48 €
CLERQUIN Gérard Conseiller municipal délégué 1 738,11 € 1 503,48 € 8
La présente information est donnée aux élus sans vote ni débat.
Interventions :
Virginie MALET : « Rien n’a changé depuis l’année dernière. Mais il me semble que ces indemnités liées à vos fonctions de maire doivent être complétées par celles dont vous disposez à la COBAN, au SIBA, etc., en somme tout ce qui est relatif à votre mandat électoral. Vous l’avez fait une année, puis vous avez cessé de le faire. Je pense qu’il faudrait compléter votre déclaration, ce que nous pourrions faire dès à présent en séance. »
Madame le Maire : « Il convient de vérifier que c’est bien une obligation. »
Virginie MALET : « C’est une obligation, comme chaque année, Madame. »
En l’absence de tout autre commentaire, le Conseil Municipal prend acte de l’information relative aux indemnités des élus pour l’exercice 2024.
3- Délibérations
FINANCES
Madame le Maire : « Nous passons au vote du budget principal. Je vais en préambule faire une petite introduction afin de vous en donner les grandes lignes et les points saillants.
Le budget qui vous est présenté ce soir est la concrétisation en chiffres, des orientations actées lors du rapport d’orientation budgétaire, adopté à l’issue du débat ayant eu lieu lors du dernier conseil municipal. Malgré les contraintes évoquées lors du ROB, le budget 2024 s’inscrit dans la continuité et le maintien global des grands équilibres des années antérieures. Il est bâti sur les principes constants qui guident notre action : cohérence, adaptabilité et pragmatisme.
Les objectifs prioritaires de l’équipe municipale sont fondés sur deux principes déterminants : 1- La réalisation des grands projets de mandature
2- L’adaptation des stratégies aux contraintes budgétaires et administratives, mais également aux circonstances, sans transiger avec les finalités que nous poursuivons.
Je rappelle que nous perdons cette année :
- 73 000 € de dotation de l’État,
- 182 000 € de DMTO (droits de mutation à titre onéreux), que nous percevons sur les transactions immobilières, - 35 000 € de FDAEC, qui nous était versé jusqu’à présent par le Département. Nous allons également subir la forte diminution, voire la suppression, des subventions de nos principaux partenaires, qui se recentrent tous sur leurs domaines de compétences obligatoires, et que nous devrons absorber certaines augmentations, comme un surcoût de 200 000 € des assurances.
La première de nos priorités en cette deuxième partie de mandature, est d’engager les grands projets d’aménagement urbain, notamment la résidence intergénérationnelle de Pichot, la Plaine des Sports et le Cœur de ville de Cassy, sans oublier bien sûr , la poursuite des politiques que nous menons depuis 2014 : - l’entretien, la rénovation et la sécurisation des voiries,
- la rénovation des bâtiments publics et du patrimoine,
- la politique d’action sociale et des solidarités.
- la protection de l’environnement,
- le développement durable et les mobilités douces,
- la qualité d’accueil et la politique de réussite éducative des enfants, en partant de la petite enfance et en les accompagnant jusqu’à la jeunesse,
- la promotion et la diversification de l’action artistique et culturelle, 9
- le soutien et la valorisation du tissu associatif,
- le plan d’action en faveur de la transition numérique,
- la constante amélioration de la qualité des conditions de travail des agents.
[Madame le Maire accueille Madame Mercier, Conseillère Municipale, arrivée à 18h15.]
En fonctionnement, nous avons prévu de façon prudentielle de contenir les dépenses en intégrant les augmentations liées à des facteurs exogènes. Nous avons donc une légère hausse des charges à caractère général, qui résulte essentiellement de la prise en compte de l’inflation, notamment sur les postes liés à l’alimentation et aux assurances, et une augmentation relative à la masse salariale, à hauteur de 4,18 %, liée à l’effet GVT, la revalorisation du point d’indice, le versement mobilité et le recrutement en année pleine des personnels.
Suivant le même principe de prudence, nous avons ajusté nos prévisions de recettes, en tenant compte de la hausse de la fiscalité directe locale portée par un dynamisme des bases moins soutenu qu’en 2023 (+ 3,8 %), de la diminution de la dotation nationale de péréquation (- 10 %), de la diminution de la dotation de solidarité rurale (- 10 %), de la diminution de la recette de droits de mutation (- 30 %).
Nous avons également tenu compte du fait que nous n’augmenterons pas les taux de la part communale de la taxe foncière, de la taxe sur le foncier non bâti et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Nous avions par ailleurs, tablé sur la stabilité de la dotation forfaitaire communale, sur la base du budget 2023 ; il s’avère que nous ne percevrons pas cette année la dotation cible, à hauteur de 73 000 €. Une décision modificative sera nécessaire en ce sens.
Malgré tout, nous avons fait le choix de :
- maintenir tous nos services au public,
- maintenir un soutien fort aux associations (enveloppe financière de 179 600 €, à laquelle il faut ajouter les avantages en nature, comme le prêt des salles, la mise à disposition de personnels et de matériels, qui représentent un coût non négligeable),
- maintenir notre subvention d’équilibre au CCAS (645 000 €),
- soutenir le pouvoir d’achat du personnel communal au travers le versement d’une prime exceptionnelle de 35 000 €,
- conserver le pouvoir d’achat des familles malgré l’inflation, en gelant cette année encore, l’évolution des tarifs municipaux, notamment ceux de la cantine et des ALSH,
- transférer 185 000 € du budget annexe forêt au budget principal de la commune, - réduire la part du coût de la masse salariale dans les dépenses réelles de fonctionnement (50 % en 2024, contre 53 % en 2023 - niveau inférieur à la moyenne nationale qui est de 58 %) ; ce ratio très favorable s’explique en partie par une politique d’internalisation des services.
Cette maîtrise pérenne du budget de fonctionnement nous a permis, en dépit des contraintes, de constater en 2023 un résultat positif pour notre capacité d’autofinancement, à hauteur de 2,105 millions d’euros, ce qui va nous permettre d’atteindre nos objectifs programmés en 2024 en matière d’investissement.
En effet, le budget 2024 est marqué par un programme d’investissement dynamique, dans la continuité des années précédentes. Les investissements sont raisonnés, programmés, dans le cadre des axes prioritaires qui structurent les différentes politiques publiques portées par la commune : un investissement à hauteur de 8,8 millions d’euros, dont 3,7 millions d’euros de restes à réaliser et 4 053 000 € de dépenses d’équipement. La majeure partie de l’investissement en 2024 doit être comprise dans une approche et une lecture pluriannuelle, par budget et par axe politique.
Il est à souligner l’importance des restes à réaliser, à hauteur de 3,7 millions d’euros. Ceci s’explique par diverses raisons : des travaux qui n’ont pas pu être réalisés à cause du non-respect des délais par certaines entreprises, des difficultés d’approvisionnement, de contraintes économiques comme l’impact de l’inflation sur les matières premières et mais aussi des difficultés administratives et climatiques.
Il est à noter que l’emprunt de 2 millions d’euros contracté en fin d’année 2023 pour la réalisation du nouveau CTM, tombe mécaniquement dans les restes à réaliser en 2024, dès lors que les engagements de dépenses et le commencement des travaux doivent être concomitants.
En 2024, la Commune ne bénéficiera qu’à la marge de recettes exceptionnelles. Ainsi, au-delà des recettes habituelles, nous avons décidé d’avoir recours à l’emprunt pour assurer sans risque financier, la continuité des investissements prévus, en attente de futurs produits de cession. 10
De toute évidence, ce recours à l’emprunt augmentera mécaniquement à la fois, l’encours de la dette et notre capacité de désendettement, à hauteur de 9,4 années, qui restera cependant en deçà du seuil de vigilance qui est de 12 ans. Ces valeurs diminueront régulièrement à partir de 2025, ce qui tend à montrer que la Commune reste prudente et réaliste dans son recours à l’emprunt, c’est un recours de circonstance. En effet, dès 2026, notre capacité de désendettement sera rétablie à moins de 5 années.
Les composantes du budget 2024 qui s’équilibrent à 21,7 millions d’euros, dont 12,9 millions d’euros en fonctionnement et 8,8 millions d’euros en investissement, montrent le dynamisme de la gestion de notre commune et une détermination raisonnée à garder le cap de nos engagements, tout en adaptant nos stratégies aux circonstances.
Je passe la parole à Monsieur DEVOS. »
Alain DEVOS : « Bonsoir à tous. Nous arrivons dans ce moment important pour la collectivité qu’est le vote des budgets primitifs 2024.
Après la présentation du ROB il y a quelques jours, ces votes vont permettre à la collectivité d’engager et de financer l’ensemble des dépenses.
Pour éclairer l’assemblée, nous allons revoir ensemble les principes qui régissent le vote des budgets. Nous allons être amenés à voter les comptes de gestion de la commune et de la forêt, puis les comptes administratifs, que nous avons vus dans le ROB ; nous affecterons ensuite les résultats de fonctionnement de 2023 de la commune et de la forêt sur le budget principal 2024, puis une délibération transférera un excédent du budget de la forêt vers le budget principal de la commune. Nous évoquerons ensuite les budgets primitifs 2024 de la commune et de la forêt. Pour votre parfaite information, sachez que nous avons reçu le 2 avril 2024 les dotations communales. Contrairement aux prévisions du cabinet KPMG concernant la recette de dotation cible que nous avions estimée à 110 000 €, nous n’y avons pas été éligibles. Nous avons en revanche perçu des dotations qui ont quelque peu augmenté, ce qui fait que nous arrivons globalement à un déficit de 73 000 €. En conséquence, nous vous proposerons une DM afin de régulariser cette situation.
Une note de synthèse vous a été envoyée avec les différentes délibérations. Cette note est très complète, elle explique parfaitement l’intégralité des informations nécessaires à la compréhension des documents. Nous allons l’étudier à l’occasion de chaque délibération dans la mesure où il est important que l’ensemble des élus comme des Lantonnais comprennent bien ce qui se passe lors du vote d’un budget.
Nous vous proposons, si vous l’acceptez, de voter le budget par chapitre, en fonctionnement, et sans vote formel pour les opérations d’investissement.
Je vous propose par ailleurs, de voter rapidement les comptes de gestion 2023, comptes réalisés par la DGFIP qui correspondent aux comptes administratifs.
Nous pourrons, lors de la présentation des comptes administratifs, déjà faite au ROB, répondre à vos interrogations, bien entendu.
Pour rappel, Madame le Maire quittera la salle le temps du vote des comptes administratifs et un Président temporaire sera élu par l’Assemblée dans le cadre de ces votes. Je vous propose d’élire Monsieur Jean-Jacques LACOMBE.
Nous allons commencer par les comptes de gestion, qu’il convient de voter avant les comptes administratifs. »
N° 03 – 01/CB : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-31,
VU le Décret n°93-283 du 1er mars 1993 modifiant le décret n°79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics,
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le 11
Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que :
1er - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2e - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3e - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 4 avril 2024,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération N°03 – 01/CB est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.
****************
N° 03 – 02/CB : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 – BUDGET ANNEXE DE LA FORÊT
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-31,
VU le Décret n°93-283 du 1er mars 1993 modifiant le décret n°79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics,
Après s’être fait présenter le budget annexe « forêt » de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que :
1er - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire, 12
2e - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3e - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 4 avril 2024,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération N°03 – 02/CB est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.
****************
Alain DEVOS : « Le compte administratif, par définition, retrace toutes les recettes et dépenses réalisées au cours d’une année. Cette comptabilité permet de suivre en permanence la consommation des crédits et de s’assurer du respect des autorisations budgétaires votées. Elle a également pour objectif de dégager les résultats budgétaires de l’exercice.
Les informations contenues dans le compte administratif sont concordantes avec celles présentées dans le compte de gestion établi par le comptable public. »
Points saillants de l’année 2023
Une maîtrise des évolutions des dépenses de fonctionnement (2,94 %, ce qui est en deçà de l’inflation de 2023), et ce, malgré de fortes augmentations liées à l’inflation, au coût des matières premières et de l’énergie (+ 31 % en charge d’électricité).
Section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 9,48 millions d’euros, dont 9,12 millions d’euros en dépenses réelles de fonctionnement, le reste étant en dépenses d'ordre de fonctionnement.
Vous avez le détail de cette partie de section de fonctionnement avec des charges à caractère général pour 2,6 millions d'euros, des charges de personnel pour 4,7 millions d'euros et puis des dotations aux amortissements à hauteur de 380 000 euros et des charges de gestion courante à hauteur de 847 000 €. 13
Les dépenses de personnel représentent plus de la moitié des charges de fonctionnement (53 % en 2023).
Les recettes totales de cette section de fonctionnement, hors excédent reporté, s’élèvent à 10,7 millions euros avec deux grands chapitres : les impôts et taxes à hauteur de 7,6 millions d'euros, ce sont les impôts de l'ensemble des contribuables, et les dotations et participations à hauteur de 1,7 millions d'euros qui sont, principalement, des dotations de l'Etat.
Section d’investissement
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 2,32 millions d’euros avec des opérations d'équipement, ce sont les chantiers qui sont réalisés, à hauteur de 1,67 millions d'euros.
Le reste à réaliser est important et s’élève à 3,7 millions d’euros. 14
Les recettes d’investissement s’élèvent à 2,24 millions d’euros avec, principalement, des excédents de fonctionnement capitalisés, des dotations spécifiques à l'investissement à hauteur de 505 000 €, plus diverses petites participations. On arrive donc à 2,24 millions d'euros en recettes d'investissement.
Voilà, tous ces chiffres ont déjà été présentés dans le ROB, il y a quelques jours.
N° 03 – 03/CB : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1612-12, L.2121-14 et -31,
Considérant que Marie LARRUE, en sa qualité de Maire, ne prend pas part au vote,
Madame le Maire se retire et cède la Présidence du Conseil municipal à Monsieur Jean-Jacques LACOMBE, Premier Adjoint,
Le Compte administratif 2023 – Budget principal de la Commune fait ressortir en :
- section de fonctionnement :
Dépenses 9 480 786,58 €
Recettes N 10 722 116,48 €
Excédent N-1 2 152 542,15 €
Recettes 12 874 658,63 €
d’où un excédent de 3 393 872,05 €
- section d’investissement :
Dépenses N 2 325 121,22 €
Déficit N-1 224 430,09 €
Dépenses N 2 549 551,31 €
Recettes 2 245 181,73 € 15
d’où un déficit de 304 369,58 €
Restes à réaliser : en dépenses d’investissement : 3 755 403,02 € en recettes d’investissement : 2 711 595,56 €
(crédits qui seront repris en report au Budget primitif 2024).
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 4 avril 2024,
Après en avoir délibéré à la majorité (23 voix pour et 5 voix contre : PERUCHO Jean-Charles, MALET Virginie, MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine et BEYNAC Michel), le Conseil municipal :
- ADOPTE le Compte administratif 2023 – Budget principal de la Commune.
Interventions :
Michel BEYNAC : « Je reviens sur les restes à réaliser, qui sont tout de même importants (3,7 millions d’euros). Nous avons entendu vos explications, mais j’ai noté que la somme de 2,2 millions est consacrée à la partie services techniques, et 900 000 € à la partie développement durable. Pouvez-vous nous préciser les parties de projets impactées et quels éléments expliquent les retards ? Il est intéressant d’avoir ces informations au nom de la visibilité de vos projets. »
Alain DEVOS : « Sur les travaux de bâtiments divers, il y a 190 000 € de restes à réaliser, qui concernent principalement l’aire de jeux de Blagon, les éclairages, les missions de MOE pour l’aile des garçons qui devrait être réhabilitée et la halte de Cassy.
Sur les travaux de voirie, il y a 178 000 € de restes à réaliser, qui concernent majoritairement les sanitaires publics de la plage Suzette, les travaux allée des Tamaris et giratoire des Landes de Mouchon. Sur l’acquisition de matériel et de véhicules divers, les restes à réaliser s’élèvent à 107 000 €, dédiés à l’acquisition d’un Duster pour la Police municipale et à de l’achat de matériels informatiques. Concernant les services techniques, 2 172 000 € sont en restes à réaliser, somme correspondant aux lots 1, 3 et 4 et au lot 2 de la phase 1. C'est la construction du CTM. »
Michel BEYNAC : « Quels sont les délais de construction ? Combien de mois de retard y a-t-il ? »
Alain DEVOS : « Il n’y a aucun retard. Les travaux sont engagés et leur durée est de 18 mois. Qu’est-ce qui vous dérange ici ? »
Michel BEYNAC : « Le fait que nous ayons 2,2 millions d’euros de restes à réaliser. Quand les tranches concernées vont-elles commencer ? »
Alain DEVOS : « Pour commencer les travaux, il nous fallait cet emprunt de 2 millions d’euros. Nous l’avons réalisé en 2023. Les restes à réaliser correspondent au déroulement de la construction elle-même, qui se fera en 2024. Il n’y a pas de retard à proprement dit. »
Jean-Jacques LACOMBE : « Les travaux de démolition ont commencé et le parking a été construit afin d’accueillir les véhicules légers à côté de la base administrative des services techniques. Tout suit normalement son cours et est sécurisé pour que le chantier soit conduit dans de bonnes conditions. Messieurs DE OLIVEIRA et DUCHEMIN sont régulièrement en réunion de chantier pour suivre la bonne exécution des travaux. Nous vous en dirons plus au fur et à mesure de leur exécution. Mais il n’y a rien de particulier laissant à penser qu’il y a du retard. »
Michel BEYNAC : « Madame le Maire a évoqué tout à l’heure des problématiques de marchés… »
Madame le Maire : « J’ai seulement dit que certaines entreprises n’ont pas pu répondre et que d’autres ont dû mettre la clé sous la porte entre-temps. Mais ce sont des facteurs exogènes que nous avons subis. » 16
Alain DEVOS : « Pour continuer sur le développement durable et économique, 926 000 € sont consacrés à la voie verte route de Blagon, qui est en cours de réalisation. Il est également prévu des réparations de perrés et la réhabilitation de la décharge du Bois de l’Eglise, pour un peu plus de 926 000 € ; des équipements associatifs avec la cabane des pêcheurs, des études de faisabilité pour 72 000 € et enfin, des études sur le PLU et la stratégie urbanistique au niveau juridique, à hauteur de 37 000 €, soit un total de restes à réaliser de plus de 3,75 millions d’euros. »
Michel BEYNAC : « Dans la section investissement pour le développement durable, il était prévu la somme de 1,7 million d’euros, or, j’ai constaté qu’il y avait eu 515 000 € de crédits annulés, dont 200 000 € sur deux voiries. Peut-on savoir quels sujets ont été annulés ? »
Madame le Maire : « La route de Blagon a été reportée en 2024, pour pratiquement 500 000 €. »
Alain DEVOS : « Voici le détail des crédits reportés :
- en programme 21 : végétalisation annulée,
- en programme 12 : trottoirs et une impasse du Littoral,
- en programme 15 : concerne le CTM,
- en programme 21 : concerne de la voie verte sur le RD3,
- en programme 26 : concerne la Plaine des Sports. »
Madame le Maire : « Ce sont bien des reports sur les restes à réaliser en 2024. Ce ne sont pas des annulations, ce sont de simples jeux d’écriture. »
Alain DEVOS : « Lorsque l’on prévoit d’engager une somme, s’il s’avère qu’elle ne sera finalement pas dépensée, nous sommes contraints de l’annuler, puis de la reporter à une date ultérieure. »
Madame le Maire : « Nous annulons la somme, puis nous la réinscrivons au budget 2024. »
Alain DEVOS : « Sur le programme 11, il y a 79 000 € de crédits reportés sur des travaux de bâtiments et la halte de Cassy. Sur les travaux de voirie, 43 000 € sont reportés. Sur le matériel et les véhicules, 33 000 € sont reportés. Sur le CTM, 95 000 € de crédits ont été annulés, puis reportés. Sur la voie verte de Blagon, 515 000 € sont reportés. Sur les équipements sportifs, la somme annulée s’élève à 174 000 €. Lorsqu'ils ne sont pas engagés dans l'année, ils sont forcément annulés pour être reportés l'année suivante. D'un point de vue comptable, on ne peut pas faire autrement. »
Madame le Maire : « Y a-t-il d’autres questions ? »
Jean-Charles PERUCHO : « Bonsoir à toutes et à tous. Le compte administratif présente le détail des dépenses, et notamment celles relatives aux contentieux. Je ne vois pas ce qu’a coûté le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux sur notre PLU. La décision est-elle encore reportée à 2024 ? »
Madame le Maire : « Nous attendons que le Conseil d’État veuille bien rendre son arrêt. »
Virginie MALET : « Lasse de ne pas avoir de nouvelles du Conseil d’État, j’ai écrit au greffe afin de savoir où en était le pourvoi en cassation de la commune de Lanton. Il m’a été répondu qu’il n’y avait aucun pourvoi en cassation. Ce contentieux, pour eux, n’existe pas. Qui dois-je croire ? Les greffes du Conseil d’État ou vous, Madame LARRUE ? »
Madame le Maire : « Madame MALET, votre intervention reflète complètement dans votre esprit complotiste ! Le Maire a encore menti ! Le Maire n’a pas déposé la demande de dérogation pour Pichot !… Alors que j’ai expliqué cent fois que nous avons travaillé cette dérogation en parallèle de l’adoption du SCoT. Non, je vous rassure, Madame MALET, je n’ai pas menti ! Nous avons saisi le Conseil d’État et j’ai reçu très récemment un courrier de notre avocat près le Conseil d’État m’informant que l’État a été appelé à produire un mémoire en défense de façon à ce que l’affaire soit enrôlée définitivement, ce qui me fait dire que la décision ne sera pas rendue avant la fin 2024, voire au début de l’année 2025. On vous a donné des informations erronées, Madame MALET ! » 17
Interventions sans micro.
Madame le Maire : « Vous voulez que je vous lise le courrier de mon avocat ? Il n’y a pas de problème. Vous mettez en doute ma parole, cela entre bien dans votre vision complotiste des faits. Je ne vais pas me justifier ! »
Intervention sans micro.
Madame le Maire : « Il y a peut-être eu un problème dans la façon dont vous vous êtes exprimée ou dans la demande que vous avez formulée.
Y a-t-il d’autres questions relatives à ce compte administratif ? »
Virginie MALET : « Dans la série des contentieux de la commune, selon les informations dont je dispose, mais peut-être allez-vous encore contester les greffes, je lis que la Commune est condamnée à 86 000 € d’indemnités contre un projet immobilier qui ne s’est pas fait et que, par la suite, les pétitionnaires demandent exactement 625 000 € de dédommagements à la Commune. Nous n’avons pas vu les provisions correspondantes l’an dernier, je ne les ai pas vues dans le compte à suivre. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur cette affaire ? Est-ce que cela apparaît dans le budget 2023 ou est-ce qu’on en parlera dans le compte administratif du budget prévisionnel 2024 ? C’est une très grosse somme. »
Madame le Maire : « On déborde un peu de la délibération. »
Virginie MALET : « Pas du tout, nous parlons d’argent. »
Madame le Maire : « Effectivement, c’est un contentieux relatif au fait que nous avons annulé un permis de construire délivré à un promoteur. Mais nous n’avons pas été condamnés pour l’instant. La procédure n’est pas encore arrivée à son terme. »
Virginie MALET : « Pourquoi n’est-ce pas inscrit en provisions pour risque ? Je ne vois même pas le dixième de ces sommes, montrez-moi la ligne. »
Madame le Maire : « Nous faisons comme nous voulons. Il n’y a pas d’obligation de provisionner, la somme n’est pas exigée. »
Virginie MALET : « Donc, pour 625 000 €, vous prenez le risque de ne pas provisionner, c’est ce que vous me dites ? »
Madame le Maire : « Nous ne prenons pas de risque, nous ne sommes pas condamnés. »
Virginie MALET : « Vous ne l’êtes pas pour les autres procédures non plus. Quand je vois que vous provisionnez 15 000 € de dédommagement moral pour un agent, 3 000 € pour un permis… V ous provisionnez tout au centime près. Mais pour cette affaire-là, pour laquelle la somme est tout de même colossale, je ne vois pas trace de la provision. Il y a peut-être une erreur matérielle encore. »
Madame le Maire : « Laissez-nous respirer deux minutes, je vais vous répondre. »
Virginie MALET : « Croyez bien que je serais la première à pester si nous étions condamnés à payer la somme de 625 000 €. »
Madame le Maire : « Nous avons provisionné 6 576 €. Nous n’avons pas d’obligation et je vous signale que jusqu’à présent, nous avons gagné toutes nos procédures en Conseil d’État. Les procédures que vous évoquez ne sont pas arrivées à leurs termes. »
Virginie MALET : « C’est quelqu’un qui les gagne, ces procédures. »
Madame le Maire : « Vous débordez…, c’est hors sujet. Avez-vous des questions qui soient en relation avec le compte administratif, s’il vous plaît ?
Je vais donc sortir pour que vous puissiez procéder au vote. » 18
Madame le Maire quitte la salle et cède la présidence du Conseil municipal à Jean-Jacques LACOMBE le temps du vote des comptes administratifs.
Une discussion s’engage sur la désignation de Jean-Jacques LACOMBE (sans micro). Un vote à main levée est organisé.
Jean-Jacques LACOMBE est élu à la majorité.
La délibération N°03 - 03/CB est soumise au vote du Conseil Municipal.
Pour : 23
Abstention : 0
Contre : 5 voix (PERUCHO Jean-Charles, MALET Virginie, MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine et BEYNAC Michel)
La délibération N°03 – 03/CB est adoptée à la majorité par le Conseil Municipal.
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N° 03 – 04/CB : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET ANNEXE DE LA FORÊT
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1612-12, L.2121-14 et -31,
Considérant que Marie LARRUE, en sa qualité de Maire, ne prend pas part au vote,
Madame le Maire se retire et cède la Présidence du Conseil municipal à Monsieur Jean-Jacques LACOMBE, Premier adjoint,
Le Compte administratif 2023 – Budget annexe de la Forêt fait ressortir en :
- section de fonctionnement : Dépenses 449 579,79 €
Recettes N 671 147,27 €
Excédent N-1 149 604,68 €
Recettes 820 751,95 €
d’où un excédent de 371 172,16 €
- section d’investissement : Dépenses -
Recettes -
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 4 avril 2024,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- ADOPTE le Compte administratif 2023 – Budget annexe de la Forêt.
Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération N°03 – 04/CB est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal. 19
Madame le Maire regagne son siège.
Madame le Maire : « Ce petit intermède m’a permis de retrouver le dernier courrier de mon Conseil près le Conseil d’État, Maître PERRIER, qui me di,t en date du 4 avril 2024 :
"Madame le Maire,
Nous revenons vers vous dans l’affaire et vous informons que le Conseil d’État a décidé de fixer la clôture au 4 mai prochain, à 12 heures. Passé ce délai, les parties ne pourront plus produire utilement de nouvelles écritures ou pièces.
À notre sens, cette clôture intervient pour provoquer les observations du ministre, lequel n’a toujours pas produit de mémoire. En principe, si le ministre produit peu de temps avant la clôture, celle-ci sera reportée pour nous permettre de produire à nouveau des observations en réplique."
Je pense que vous n’avez pas grand-chose à faire, Madame MALET, pour passer votre temps à essayer de nous prendre en défaut ! Vous voyez, nous ne mentons pas !
Deuxièmement, j’ai obtenu l’information relative à la mise en ligne des délibérations : celles-ci sont bien disponibles sur le site de la mairie et ont été visées.
Ne perdons pas davantage de temps de temps, poursuivons. Je vous dis qu’elles y sont ! »
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N° 03 – 05/CB : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2023 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2024
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le Compte administratif 2023, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement, comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice : Excédent : 1 241 329,90 € Déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent : 2 152 542,15 € Déficit :
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent 3 393 872,05 € (A2) Déficit :
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice : Excédent
Déficit : 79 939,49 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent :
Déficit : 224 430,09 €
Résultat comptable cumulé : R001 Excédent :
D001 Déficit : 304 369,58 €
Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 3 755 403,02 € Recettes d’investissement restant à réaliser : 2 711 595,66 € Solde des restes à réaliser : - 1 043 807,36 € (B) Besoins (-) réels de financement : 1 348 176,94 € Excédent (+) réel de financement :
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1) 20
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la 1 348 176,94 € section d’investissement
(recette budgétaire au compte R 1068) :
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) :
SOUS TOTAL (R 1068) :
En excédent reporté à la section de fonctionnement (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) : 2 045 695,11 € ____________
TOTAL A1 : 3 393 872,05 €
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au cpte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002 :
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
SECTION DE FONCTIONNEMENT en € SECTION D’INVESTISSEMENT en € DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES D002 : déficit reporté R002 : excédent reporté D001 : solde d’exécution N-1
R001 : solde d’exécution N-1
R1068 : excédent de
fonctionnement capitalisé
D002 : D001 : 304 369,58 € R001 :
R002 :
2 045 695,11 €
R1068 : 1 348 176,94 €
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 4 avril 2024,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil Municipal :
- ADOPTE la présente délibération.
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération N° 03 – 05/CB est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
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N° 03 – 06/CB : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2023 – BUDGET ANNEXE DE LA FORÊT 2024
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le Compte administratif 2023, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement, comme suit : 21
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice : Excédent : 221 567,48 € Déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent : 149 604,68 € Déficit :
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : 371 172,16 € (A2) Déficit :
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice : Excédent : Déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent : Déficit :
Résultat comptable cumulé : R001 Excédent : D001 Déficit :
Dépenses d’investissement engagées non mandatées :
Recettes d’investissement restant à réaliser :
Solde des restes à réaliser :
(B) Besoins (-) réel de financement :
Excédent (+) réel de financement :
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) :
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) :
SOUS TOTAL (R 1068) :
En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) : 371 172,16 € _________
TOTAL A1 : 371 172,16 €
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au cpte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002 :
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
SECTION DE FONCTIONNEMENT en € SECTION D’INVESTISSEMENT en €
DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES
D002 : déficit reporté R002 : excédent reporté D001 : solde d’exécution N-1 R001 : solde d’exécution N-1
R1068 : excédent de
fonctionnement capitalisé
D002 : D001 : R001 :
R002 : 371 172,16 € R1068 :
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 4 avril 2024, 22
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- ADOPTE la présente délibération.
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération N° 03 – 06/CB est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.
****************
Alain DEVOS : « Nous avons la chance d’avoir un budget forêt excédentaire et donc, comme chaque année, nous affectons une partie du résultat au budget principal de la commune. Cette année, il a été décidé d’injecter 185 000 €, somme légèrement supérieure à celles des années précédentes, car nous sommes contraints d’acheter un matériel indispensable pour l’équipe de la forêt, à hauteur de 35 000 €, ce qui nous donne une somme de 150 000 € + 35 000 €, ce qui fait 185 000 € affectés au budget principal de la commune. »
N° 03 – 07/CB : EXCÉDENT DU BUDGET ANNEXE DE LA FORÊT 2023 – TRANSFERT AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2024
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu et approuvé le Compte administratif 2023 du Budget annexe de la Forêt, entendu et approuvé l’affectation des résultats de la section de fonctionnement, il est constaté un excédent de 371 172,16 €,
Cet excédent peut être transféré au Budget principal de la Commune dans la limite du montant de la recette provenant des ventes de bois, il est proposé au Conseil Municipal de transférer sur le Budget principal 2024, la somme de 185 000 €.
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 4 avril 2024,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- AUTORISE Madame le Maire à transférer du Budget annexe « Forêt » au profit du Budget principal de la Commune pour 2024 la somme de 185 000 € par les écritures comptables suivantes :
• Budget annexe de la Forêt - En dépenses au compte 65822.76,
• Budget principal de la Commune - En recettes au compte 75821.76.
- DIT que les inscriptions budgétaires ci-dessus seront reprises sur les Budgets primitifs 2024 respectifs.
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération N° 03 – 07/CB est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.
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Alain DEVOS : « Vous constaterez qu’il n’y a pas d’évolution et que les taux restent inchangés. » 23
N° 03 – 08/CB : VOTE DES TAUX COMMUNAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
VU la Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
VU le Code général des impôts et notamment les articles 232, 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639A,
VU le Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du Code général des Impôts,
VU la délibération n°07-07 du 14 septembre 2023 portant majoration de la part communale de la Taxe d’Habitation sur les Résidences secondaires,
VU la délibération n°02-01 du 20 mars 2024 relative au Débat d’Orientation budgétaire,
VU l’état 1259 FDL 2024 portant notification des bases prévisionnelles des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Ville de Lanton,
Les Collectivités territoriales doivent voter les taux des impositions directes locales qui font l’objet d’une délibération spécifique, distincte du vote du budget de l’année.
Depuis 2023, la Taxe d’Habitation a été renommée Taxe d’Habitation sur les Résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et son taux doit être voté annuellement.
Aussi, la Ville de Lanton a décidé d’instaurer une majoration de 20 % de la Taxe d’Habitation sur les Résidences secondaires, rendue possible par le Décret du 25 août 2023, applicable dès 2024.
En 2024, la Ville de Lanton a fait le choix de geler les taux d’imposition des taxes directes locales malgré le contexte économique complexe pour les Collectivités territoriales.
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 4 avril 2024,
Après en avoir délibéré à la majorité (24 voix pour et 5 voix contre : PERUCHO Jean-Charles, MALET Virginie, MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine et BEYNAC Michel), le Conseil municipal :
- DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2024,
- FIXE les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2024 comme suit :
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB) 38,82 % Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) 24,96 % Taxe d’Habitation sur les Résidences secondaires (THRS) 22,31 %
- CONFIRME la majoration de 20 % sur la part communale de la cotisation de la Taxe d’Habitation sur les Résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés, 24
Interventions :
Michel BEYNAC : « Je ne comprends pas le taux relatif à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (22,31 %), qui est le même qu’en 2023. Or, dans le ROB, le cabinet KPMG avait fait état d’une majoration du produit perçu, sans toucher au taux. Si on applique les 20 % votés en septembre 2023, nous devrions avoir un taux de 26,77 %. Dans le BP, le taux affiché est de 22,31 %, donc je ne comprends pas comment nous allons récupérer les 20 % votés en septembre dernier. »
Madame le Maire : « Le taux ne bouge pas. »
Michel BEYNAC : « Mais il y a une majoration du produit perçu. Je ne comprends pas ce que cela signifie. »
Alain DEVOS : « Les taux votés en 2024 sont identiques à ceux votés en 2023, ils sont appliqués sur des bases et donne lieu à un produit attendu. Les bases évoluent et le produit également. On applique sur le produit, qui est à hauteur de 781 073 €, une majoration de 20 %, ce qui donne un total de 156 215 €. »
Madame le Maire : « Ceci est précisé dans l’annexe jointe à la délibération. »
Michel BEYNAC : « Donc, a priori, il y aura sur les feuilles d’impôts des citoyens concernés une case spécifique. J’ai une deuxième remarque relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui représente la majeure partie de la fiscalité locale pour Lanton, et pour laquelle la base augmente de 5 %. Cela signifie qu’en trois ans, les Lantonnais auront subi une hausse de 23 %. Les communes et intercommunalités ne pourraient-elles pas, dans ce cas, fournir un effort pour faire baisser leurs taux ? C'est bien de dire qu’on ne touche pas aux taux mais quand les bases prennent 10, 5, 7 etc. et qu'on rajoute un petit peu à notre sauce, ça fait 23 % en trois ans, c’est quand même énorme ! Alors quand on parle de pouvoir d'achat etc., je me dis est-ce que Lanton n'aurait pas pu faire un geste ?»
Alain DEVOS : « Vous voulez que l’on diminue nos taux ? »
Michel BEYNAC : « Oui, de 5 %. »
Alain DEVOS : « Vous savez bien que les seules recettes que nous ayons aujourd’hui proviennent de la fiscalité et des dotations. »
Madame le Maire : « Si nous voulons maintenir les services publics, qui nous coûtent de plus en plus cher, ce que vous proposez est infaisable, à moins de vouloir faire de la démagogie. Lorsqu’on subit 15 % ou 20 % d’augmentation sur les produits de la cantine, mais que nous n’augmentons pas les tarifs pour les usagers, lorsque nous augmentons les salaires de nos agents municipaux et que nous ne répercutons pas sur les tarifs des ALSH notamment, lorsqu’on considère tout ce que nous faisons en matière de services publics gratuits, comme la Bougeotine, l’Artothèque, la Cabane des Arts, l’After class… ce sont des actions que nous menons en supplément. »
Michel BEYNAC : « Nous avons 2 millions d’euros d’excédent ! »
Madame le Maire : « Cette somme sert aux investissements. »
Michel BEYNAC : « Nous avons de l’argent ! La COBAN a 15 millions d’euros d’excédent ! »
Alain DEVOS : « Non, ce n’est plus le cas. »
Madame le Maire : « C’est un choix : ou nous supprimons les services publics non obligatoires, ou nous les maintenons, à l’instar du soutien aux associations.
Je rappelle que nous ne percevons plus la taxe d’habitation, qui était notre principale source de revenus. »
Jean-Jacques LACOMBE : « Nous avons choisi la fourchette basse dans la tranche 20-60 %, nous sommes à 20 %. Nous avons donc eu une approche vertueuse afin de ne pas surtaxer nos concitoyens, alors même que d’autres communes, plus “riches” que nous, ont fait d’autres choix. » 25
Michel BEYNAC : « Je ne parle pas des résidences secondaires, mais des résidences principales. »
Jean-Jacques LACOMBE : « Je vous parle quant à moi, plus globalement de la taxation. »
Michel BEYNAC : « Ce sont des choix politiques et nous ne sommes simplement pas d’accord sur ce sujet. »
Alain DEVOS : « Les bases augmenteront systématiquement chaque année. C’est une évolution normale de la fiscalité. Il y a les nouvelles constructions, un certain nombre de paramètres qui impliquent que les bases évoluent, et ce, dans toutes les communes. »
Jean-Charles PERUCHO : « Quand Monsieur BEYNAC parle des Lantonnais qui vivent à l’année dans notre commune, il a raison. Madame le Maire, vous arguez que si l’on ne fait pas ça, cela oblige à supprimer les services publics non obligatoires, à augmenter les tarifs de la cantine, etc. Mais nous ne vous parlons pas des services publics, nous sommes sur un budget de fonctionnement correct, nous vous parlons des décisions politiques que vous prenez pour la dépense de cet argent. Je ne prendrai qu’un seul exemple pour vous montrer que nous sommes en mesure de faire des économies : vous dépensez plus de 6,3 millions d’euros TTC pour construire sur une Plaine des Sports des installations qui existaient déjà. C’est là que nous ne sommes pas d’accord. Je pense que nous pourrions trouver d’autres solutions de bon sens pour justement essayer de favoriser en matière de taxe les gens qui vivent sur le territoire. »
Madame le Maire : « Très bien. Y a-t-il d’autres observations ? »
Marie-France CAVERNES : « Je pense important de souligner que le fait de ne pas augmenter le taux serait un signal positif lorsqu’on sait que la base augmente. Pour le contribuable, l’impôt augmente de toute façon. Pour ce qui concerne les Lantonnais, on constate qu’il y a plus de 800 € de contribution directe, pour une moyenne de la strate à hauteur de 700 €. On voit donc que les Lantonnais sont fortement mis à contribution. »
Madame le Maire : « Madame CAVERNES, je me permets une petite incise : lorsque vous comparez les communes, il convient de ne pas comparer Lanton aux communes de même strate, soit jusqu’à 9 000 habitants. En effet, Lanton est une commune touristique surclassée 10 000 à 20 000 habitants. Il faut donc comparer Lanton à des communes situées dans cette strate, dans laquelle nous sommes en dessous du taux. »
Marie-France CAVERNES : « Je me sers simplement des documents que l’on nous a donnés. Auriez-vous à nous transmettre des informations relatives à la fameuse taxe LGV actuelle afin de savoir ce qui nous attend ? »
Madame le Maire : « Je n’ai pas d’information sur ce sujet, mais la taxe va être appliquée, malgré la motion que nous avons déposée. »
Alain DEVOS : « Il avait été mentionné que cette taxe serait de 20 € par habitation. »
Intervention sans micro.
Madame le Maire : « Je suis d’accord avec vous, c’est énorme. »
Alain DEVOS : « J’aimerais revenir sur ce qu’a dit Monsieur BEYNAC concernant la taxe sur les résidences secondaires. Si nous appliquons un taux de 26,77 % à la base, nous obtenons exactement le même chiffre que si nous appliquons 22,31 %, il n’y a là aucune contradiction. Il n'at pas été dit que c'était différent, le résultat est exactement le même. »
Michel BEYNAC : « Le document de KPMG relatif au ROB stipule que le taux ne bouge pas, mais qu’il y a une majoration du produit perçu. Ce n’est pas la base, c’est encore autre chose. Les 20 % vont être appliqués différemment. Ma question est de savoir comment cela va s’appliquer, justement, puisqu'on ne touche pas à ce taux. Sur la feuille d'imposition des résidences secondaires, comment va se retranscrire ce + 20% puisqu'on ne le retrouve pas sur le taux communal ?» 26
Pour : 24
Abstention : 0
Contre : 5 (PERUCHO Jean-Charles, MALET Virginie, MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie- Christine et BEYNAC Michel)
La délibération N° 03 – 08/CB est adoptée à la majorité par le Conseil Municipal.
****************
Alain DEVOS : « Nous abordons maintenant le Budget Primitif 2024. Le Budget Primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024. Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de la collectivité. D’un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la Ville, de l’autre, la section d’investissement, qui a vocation à préparer l’avenir et les gros chantiers.
Ce budget a été réalisé sur les bases du débat sur le rapport d’orientation budgétaire présenté le 20 mars 2024. Les objectifs politiques ont été rappelés par Madame le Maire.
Le Budget Primitif s’équilibre à 21,7 millions d’euros, dont 12,9 millions d’euros pour la section de fonctionnement et 8,8 millions d’euros pour la section d’investissement. »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Concernant la section de fonctionnement, on retrouve la composition classique d'une section de fonctionnement avec des charges à caractère général, des charges de personnel, des charges de gestion courante ainsi que la dette.
Concernant les charges à caractère général on est à 3,24 millions d'euros, les charges de personnel à 5,11 millions d'euros, les charges de gestion courante un peu plus d'un million, des charges financières à hauteur de 125 000 €, ainsi qu'un virement à la section de fonctionnement à hauteur de 2,1 millions d'euros, ce qui nous fait un total de 12,9 millions d'euros.
Concernant les charges de gestion courante et pour y revenir rapidement, les dépenses à caractère général et les charges de personnel continueront à être maîtrisées, tout en assurant l’ensemble des missions de service public, qui ont été améliorées puisque de nouveaux services ont été ouverts à la population.
La masse salariale représentait 53 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2023, elles passent à 50 % en 2024, ce qui est une performance au vu des obligations que nous avons eu a eues à assumer, notamment avec des mesures transitoires de personnel en augmentation de 4,18 %, la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2023 qui sera comptabilisé en année pleine en 2024, la mise en œuvre du versement mobilité sur le territoire ( c'est une contribution qui va directement vers le plan mobilité), le glissement vieillesse technicité, c'est l'évolution de la carrière des agents ; et de plus la Ville a souhaité soutenir le pouvoir d’achat des agents communaux au travers d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée à hauteur de 35 000 € à l'ensemble des personnels, les salaires les plus hauts étant exclus de cette prime. 27
Concernant toujours le fonctionnement, des dépenses réelles à hauteur de 10 millions d'euros et des résultats reportés à hauteur de 2 millions d'euro ; les principales sources de recettes sont les impôts et taxes bien sûr, à hauteur de 7,8 millions d’euros, ainsi que les dotations et participations à hauteur de 1,72 million d’euros, pour un total de 12,9 millions d’euros. Il y a des atténuations de charges, des produits de services, d'autres petites recettes, mais les plus importantes sont effectivement les impôts et taxes et les dotations et participations de l'Etat qui, je l’espère, resteront à ce niveau, malgré les difficultés du gouvernement à équilibrer les comptes !
Concernant les produits de services et Madame le Maire vous l'a signifié tout à l'heure dans son introduction, ils n'ont pas évolué, que ce soit pour la cantine ou pour les ALSH. Nous avons toujours une recette de la CAF qui nous aide pour les familles.
Concernant les dotations directement données par l'Etat, on note une stabilité de dotation forfaitaire de 2023, à hauteur de 922 000 €, une diminution par prudence de la dotation nationale de péréquation que l'on a fixée à 205 000 € et une dotation de solidarité rurale à hauteur de 260 000 €, mais on en reparlera puisqu'il faudra voter une DM pour régulariser l'absence de dotation cible. Donc, on refera un point complet sur les dotations pour arriver au chiffre que vous a donné Madame le Maire, de 73 000 € de manque à gagner.
Concernant la fiscalité indirecte, nous avons été très prudents sur les DMTO, ce sont les droits de mutation à titre onéreux adossés aux frais notariés lors des ventes de biens immobiliers. Ils s’élevaient en 2022, à 913 000 ; en 2023, nous avons subi une diminution de presque 300 000 €, ils étaient à 622 000 €, et cette année, nous avons prévu au vu des deux premiers mois de l'année 2024, d'évaluer cette somme à hauteur de 440 000 €, soit 200 000 € en moins par rapport à 2023.
Ce sont donc, toutes des recettes que nous ne percevrons pas.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Concernant la section d'investissement, elle sera votée à hauteur de 8,8 millions d’euros avec des dépenses obligatoires, des reprises de restes à réaliser à hauteur de 3,7 millions d’euros, des dépenses d’équipement, des nouvelles dépenses prévues pour un montant de 4,053 millions d’euros.
Les dépenses d’investissement seront financées par les ressources propres de la collectivité : le FCTVA (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée), la taxe d’aménagement, les subventions et un recours raisonné à l’emprunt dont nous avons parlé lors du ROB, estimé à 1,2 millions d'euros. Et nous arrivons ainsi à un montant global pour la section d'investissement de 8,8 millions d'euros. 28
Michel BEYNAC : « Je reviens sur le développement durable. Toute à l‘heure, on a vu que sur 2023, on avait un budget d’1,7 million d’euros, avec 900 000 € de restes à réaliser et 500 000 € de crédits annulés. Vous m’avez dit que ces crédits étaient annulés parce que l’on n’avait pas lancé les opérations et qu’elles le seront en 2024. Or, le budget développement durable 2024 s’élève à 600 000 €, cela signifie-t-il qu’il n’y a que 100 000 € d’opérations nouvelles ? Il y a là quelque chose qui m’interpelle. »
Alain DEVOS : « Je peux vous dire ce qu’il y a dans le développement durable et économique prévu en 2024. C’est l’axe 7 - Protection de l’environnement et développement durable et mobilités douces qui comprend : - la charte paysagère,
- des pistes cyclables, et notamment les routes du Stade et du Pont de Titoune, pour 150 000 €, - l’éclairage public pour 90 000 €,
- le programme littoral avec le parking du Braou,
- l’entrée du Domaine de Certes pour 70 000 €,
- la compensation environnementale du cimetière imposée par l’État, avec une première tranche à hauteur de 200 000 €.
Ce qui fait un total sur ce programme de 590 000 €. »
Michel BEYNAC : « Il y a 175 000 € de cession, qu’est-il prévu à ce sujet en 2024 ? »
Alain DEVOS : « Cela correspond à la vente à ENEAL de la bande de terrain située derrière la mairie, pour 120 000 €, le reste concerne des délaissés, du matériel et autres montants minimes. »
Éric JACQUET : « Bonsoir à tous. En début de séance, vous avez parlé de la Plaine des Sports, qui devrait être livrée en 2024. Or, dans ce budget, on parle d’un emprunt d’environ 2 millions d’euros, mais qui, je pense, ne vient pas financer la construction de la Plaine des Sports. Comment va-t-elle être financée cette année ? »
Madame le Maire : « L’emprunt de 2 millions d’euros concerne le CTM pas la Plaine des Sports. »
Éric JACQUET : « Comment la Plaine des Sports va-t-elle être financée ? Quel va être le déroulé des travaux entre 2024 et 2030 ? »
Jean-Jacques LACOMBE : « Cela a été présenté aux associations qui ont bien voulu nous rencontrer. Nous avons pu examiner pendant deux heures à chaque fois, les phasages et les différentes opérations qui vont conduire à la finalisation de la Plaine des Sports. Ce qui compte, prioritairement, pour 2024 et 2025, c’est la somme de 250 000 € multipliée par 2 qui correspond aux 10 % de la maîtrise d’œuvre.
La réalisation de la Plaine des Sports se fera en quatre phases et il est prévu de séquencer financièrement les opérations afin de prévenir tout risque sur les marges de manœuvre de la commune et nous permettre de financer la première phase qui va coûter, en 2025, 2 millions d’euros,
Nous aurons par ailleurs des recettes exceptionnelles qui permettront ensuite d’alimenter les phases 2 et 3. Je précise qu’il n’a pas été dit que la vente du foncier de Cassy (2 ha) allait financer exactement la future Plaine des Sports, elle en financera une partie. On est un peu trop dans des équivalences mathématiques qui sont finalement artificielles. Cela dit, effectivement, la vente du foncier de Cassy, servira pour partie à financer, à alimenter en recettes exceptionnelles, la phase 2, notamment de la Plaine des Sports. » 29
Michel BEYNAC : « Je voudrais apporter un commentaire : je ne crois pas du tout à votre budget d’investissement. Je pense que vous n’y arriverez pas. J’ai fait l’historique : en 2021, 2,5 millions d’euros de dépenses d’investissement, en 2022, 2 millions d’euros et quelques, en 2023, 2 millions d’euros. Or, on voit que dès qu’il y a des projets un peu importants, il y a des délais à respecter. Donc, aller engager plusieurs projets simultanément pour dépenser 9 millions d’euros en 2024, alors que nous n’avons pas dépensé plus de 2 millions d’euros ces trois dernières années… je n’y crois pas. »
Alain DEVOS : « Monsieur BEYNAC, pour vous répondre, vous constatez bien que l’équilibre existe entre les investissements et les recettes. Il n’est pas rare de voir que des crédits sont reportés sur une année ultérieure. Aujourd’hui il y a 3,7 millions d’euros qui sont reportés de 2023 à 2024. Vous avez des doutes sur le fait que nous puissions dépenser cet argent ? La section d’investissement est équilibrée ! »
Michel BEYNAC : « Sur les chiffres, nous sommes d’accord, mais la réalité des projets, avec tout ce que vous voulez engager, tout ce que cela va demander en ressources, on le voit avec le centre technique, avec la complexité des marchés, les entreprises ne suivent pas, elles se cassent la figure, etc. Cela ne va pas le faire. Quand on regarde votre historique depuis 3 ans, vous avez dépensé 2 millions par an en investissement. Je n’y crois pas. »
Madame le Maire : « Par expérience, lorsqu’on regarde ce qui se passe dans les communes alentour, on constate que certains projets prennent dix, voire douze ans. Les communes sont obligées de s’adapter aux aléas, aux difficultés, aux changements législatifs, aux évolutions financières, etc, sinon nous ne ferions rien et resterions dans un immobilisme totalement condamnable. Nous essayons d’adapter notre commune aux besoins de nos administrés. »
Marie-France CAVERNES : « En ce qui concerne le financement de la Plaine des Sports, Monsieur DEVOS a mentionné une somme de 2 millions d’euros de recettes exceptionnelles. Peut-on en avoir le détail ? »
Jean-Jacques LACOMBE : « La recette exceptionnelle provient de la vente du foncier de Cassy et dépasse largement les 2 millions d’euros. Je parle simplement du financement des 2 millions d’euros prévus au budget 2025 pour la première tranche des travaux de la Plaine des Sports. Il s’agit là d’une marge de manœuvre dans notre budget, dans notre capacité d’autofinancement. Il convient également de positionner des subventions relativement importantes qui viendront alimenter le cofinancement de la Plaine des Sports (terrains synthétiques, etc.). C’est bien cela qui est visé.
Les recettes exceptionnelles sont relatives à la vente du foncier de Cassy, les terrains de Pichot feront également partie des recettes exceptionnelles, d’autres types de cessions et programmes. Tout cela est planifié et continuera de l’être.
Pour répondre à Monsieur BEYNAC : non, il n’y a aucun risque et nous adaptons et planifions, seule façon d’avancer. »
Madame le Maire : « Je rappelle que le règlement intérieur prévoit cinq minutes d’interventions par délibération. »
Jean-Charles PERUCHO : « On peut arrêter tout de suite, Madame le Maire, si cela vous gêne que l’on discute. »
Madame le Maire : « Je souhaite simplement que l’on recentre le débat sur la délibération. »
Jean-Charles PERUCHO : « On parle du budget, qui est un sujet important. Je voulais quand même faire une remarque lorsque j’entends Monsieur LACOMBE nous expliquer que tout est prévu, anticipé, sans risque… effectivement vous parlez de l’avenir, mais lorsqu’on regarde le PPI du ROB, celui- ci s’arrête en 2025. Si vous êtes si sûrs de vous sur l’échelonnement de vos dépenses et de vos projets à réaliser, pourquoi n’avons-nous pas eu au ROB un PPI au-delà de 2025 ? Plan pluriannuel d’investissement pour ceux qui ne savent pas ce qu’est un PPI. Il y a tout de même une contradiction entre ce que vous dites et dans ce que vous nous donnez comme documents, dans ce que vous écrivez sur les documents officiels. C’est très gênant car on a l’impression que ce vous dîtes c’est pour persuader tout le monde... c’est la méthode Coué ! »
Madame le Maire : « C’est là du complotisme, Monsieur PERUCHO, et j’emploie ce terme à bon escient vous concernant. » 30
Jean-Jacques LACOMBE : « Monsieur PERUCHO, les choses sont nettement et clairement explicitées dans le cahier des charges qui vous a été décrit, je parle de la Plaine des Sports. Il permet d’avoir un phasage qui donne les horizons les plus précis qui soient avec aussi les incertitudes, les aléas à intégrer qui peuvent amener à faire bouger cette planification théorique annoncée. Ils ont clairement été exprimés dans ce cahier des charges. Il ne faut donc pas dire que tout est dans l’ombre ou que la moitié du projet est dans l’ombre. Il est clairement explicité.»
Jean-Charles PERUCHO : « Je n’ai pas dit que c’était dans l’ombre, je dis simplement que vous annoncez des choses qui ne sont pas prévues dans les documents du ROB. Le ROB c’est un document qui nous permet d’avoir une vision d’avenir sur les dépenses et les projets. Quand on s’arrête en 2025 et que vous me parlez ce soir de quatre phasages sur quatre ans, je ne peux pas faire la relation entre les deux. On ne peut pas s’appuyer sur ce que vous dites puisque les documents nous montrent le contraire. C’est bien d’employer des grandes phrases, des grands mots et d’être sûr de soi, je peux le comprendre, mais cela ne correspond pas à ce que vous nous avez donné en document administratif, de comptabilité et de ce budget. Je suis désolé, on est à l’encontre dans le budget de ce que vous dites. »
Virginie MALET : « Je m’interroge sur le pourquoi avoir affecté un emprunt pour le CTM, alors que vous venez de dire Monsieur DEVOS, vous comptez sur les fonds propres, sur le fonds de déroulement pour la Plaine des Sports. Quand on voit le coût de l’emprunt qui est colossal, pourquoi ce choix tactique en fait ? Pourquoi tout de suite alors que les taux sont hyper élevés, ça ne va peut-être pas se calmer, mais pourquoi emprunter ? En règle de gestion finance publique comptable, je ne m’explique pas qu’on aille recourir à un emprunt alors qu’on a le fonds de roulement. »
Alain DEVOS : « Le fonds de roulement n’est pas prévu pour cela. »
Virginie MALET : « Vous venez de parler d’un autofinancement dégagé par une réserve d’argent qui va servir à financer la Plaine des Sports à hauteur de 2,2 millions d’euros. J’ai bien compris qu’il n’y allait pas avoir d’emprunt pour financer la phase 1 de la Plaine des Sports, que l’on va utiliser l’argent dont on dispose. Pourquoi ce choix aujourd’hui de contracter un emprunt, qui va nous coûter 1,2 million d’euros ? Parce que le CTM c’est sûr, les permis sont déposés, je pense qu’ils sont purgés des recours. Là, on est sur du concret, sur des choses tangibles. Pourquoi aller chercher un emprunt pour ça alors que le reste l’est quand même un petit peu moins ?»
Jean-Jacques LACOMBE : « Il ne faut pas comparer des temporalités totalement différentes. Le CTM exige une immédiateté. Sa construction ne peut pas attendre, ce qui veut dire qu’il faut engager compte tenu du coût de l’opération qui n’est pas non plus neutre, on est bien sur un projet essentiel. Le coût du CTM est important, il a même été réévalué, on l’a dit et redit à plusieurs reprises, il a été réévalué à la hausse pour tout un tas de raisons, notamment l’augmentation des matières premières etc. On ne pouvait pas différer davantage la construction du CTM pour des questions de confort de travail de nos agents, de là, la nécessité. C’est pour cela qu’il fallait, dès la fin 2023, contracter un crédit de 2 millions pour pouvoir faire face à une construction qui, elle, ne peut pas s’étaler indéfiniment dans le temps, qui doit être réalisée dans les meilleurs délais. Voilà, c’est du pragmatisme !
Alain DEVOS : « Comme on vous l’a dit précédemment, le coût total du CTM est bien supérieur à 2 millions d’euros et une grande partie de ce financement provient effectivement de l’autofinancement, mais pas en totalité. On ne pouvait pas dégager plus de 3 millions d’euros en autofinancement. Voilà la réponse. »
Intervention sans micro.
Madame le Maire : « Nous n’avons rien emprunté pour la Plaine des Sports, Madame MALET. »
Intervention sans micro.
Madame le Maire : « On va dire que nous avons décidé que c’était ainsi et arrêter de tourner en rond parce qu’on vous a déjà expliqué tout cela, lors du ROB. C’est là notre choix politique.
Y a-t-il d’autres questions ? Non ! Nous passons donc au vote. » 31
N° 03 – 09/CB : VOTE DU BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2024 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants,
VU la Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
VU la délibération n°02-01 du 20 mars 2024 relative au Débat d’Orientation budgétaire,
Après lecture du Budget primitif de l’exercice 2024, au titre du Budget principal de la Commune, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les montants suivants :
La Section d’Investissement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de : 8 800 000 €
La Section de Fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de : 12 900 000 €
Soit un total budgétisé en dépenses et recettes pour un montant de : 21 700 000 €
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 4 avril 2024,
Après en avoir délibéré à la majorité (21 voix pour, 7 voix contre : PERUCHO Jean-Charles, MALET Virginie, JACQUET Éric, CAVERNES Marie-France, MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine, BEYNAC Michel et 1 abstention : BELLOC Damien), le Conseil Municipal :
- ADOPTE le Budget primitif de l’exercice 2024 pour le Budget principal de la Commune.
Pour : 21
Abstention : 1
Contre : 7 (PERUCHO Jean-Charles, MALET Virginie, MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie- Christine et BEYNAC Michel)
La délibération N° 03 – 09/CB est adoptée à la majorité par le Conseil Municipal.
****************
Alain DEVOS : « Les recettes de fonctionnement principalement issues du produit de la vente de bois s’élèvent à 256 000 €. Les recettes s’ajoutent aux excédents précédents à hauteur de 371 000 €, pour un total de 628 000 € pour ce budget de fonctionnement de la forêt.
Vous savez qu’une partie de ce budget viendra l’année prochaine abonder le budget principal de la commune. C’est un budget confortable, plus de 600 000 €. » 32
N° 03 – 010/CB : VOTE DU BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE DE LA FORÊT
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants,
VU la Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
VU la délibération n°02-01 du 20 mars 2024 relative au Débat d’Orientation budgétaire,
Après lecture du Budget primitif de l’exercice 2024, au titre du Budget annexe de la Forêt, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les montants suivants :
La Section d’Investissement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de : -
La Section de Fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de : 628 000 €
Soit un total budgétisé en dépenses et recettes pour un montant de : 628 000 €
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 4 avril 2024,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- ADOPTE le Budget primitif de l’exercice 2024 pour le Budget annexe de la Forêt
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération N° 03 – 10/CB est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.
Madame le Maire : « Merci, Alain, pour la préparation de ce budget, merci également aux services ressources de la commune, qui ont énormément travaillé, comme chaque année. On ne s’en rend pas compte, mais cela représente un travail titanesque, donc merci infiniment à toutes les personnes qui ont contribué à l’élaboration de ce budget. » 33
TOURISME
Madame le Maire : « Le 13 décembre 2023, nous avons voté, comme l’ensemble des communes membres du SIBA, une délibération actant l’institution d’une procédure d’enregistrement des locations de meublés de tourisme, qui implique la création et la gestion d’un téléservice.
Parallèlement, nous avons adopté l’instauration d’un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage. La volonté était de nous donner un temps d’observation afin de comptabiliser et qualifier les offres locatives. Cette phase règlementaire va nous permettre de connaître la réalité de l’usage des biens dans notre commune. Dans un deuxième temps, si nécessaire, nous aurons à réguler ces locations.
Pour en revenir au fonds de cette délibération, un groupement de commandes avec le SIBA a été approuvé, deux prestataires ont été sélectionnés. A savoir, 3DOUEST pour le numéro d’enregistrement et TOURIZ pour le changement d’usage.
Pour rappel, la Commune de Lanton est membre d’une structure intercommunale, l’OTI Cœur du Bassin d’Arcachon, qui a pour compétence la promotion touristique de notre territoire. En sont également membres les communes d’Audenge, de Biganos, de Marcheprime et de Mios.
Cet office dispose des compétences nécessaires pour gérer les demandes des hébergeurs, et il est à même de faire le lien entre ces derniers et les services communaux.
Nous vous proposons, ce soir, de voter une convention cadre, pour arrêter l’organisation des missions, la répartition des missions entre l’OTI et la Commune. Il s’agit, notamment, de la prise en charge par l’Office des frais de maintenance pour la procédure de changement d’usage et pour la gestion du téléservice des numéros d’enregistrement.
Dans la pratique, les demandes de changement d’usage arriveront à l’OTI, qui délivrera un numéro d’enregistrement. Sans ce numéro d’enregistrement, les biens en location saisonnière ne pourront pas être mis à la location sur les plateformes. Ce numéro devient obligatoire. La Mairie établira ensuite les arrêtés de changement d’usage.
Il est à noter que cette convention n’entraîne pas de transfert de compétence. »
N° 03 – 11/ALN : SIGNATURE D’UNE CONVENTION-CADRE POUR LA RÉALISATION DE PRESTATIONS AU SERVICE DES HÉBERGEURS ENTRE LA VILLE DE LANTON ET L’OFFICE DE TOURISME DU CŒUR DU BASSIN D’ARCACHON
Rapporteur : Marie LARRUE, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du Tourisme, et notamment son articles L.324-1-1,
VU la délibération n°10-01 du 13 décembre 2023 portant instauration d’un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage de locaux d’habitation et des conditions de délivrance,
VU la délibération n°10-02 du 13 décembre 2023 relative à l’institution de la procédure d’enregistrement des locations de meublés de tourisme prévue par le Code du tourisme et création du téléservice correspondant,
Considérant que l’instauration d’une procédure d’enregistrement des locations de meublés suppose la création et la gestion d’un téléservice et qu’il y a un intérêt à rendre le plus accessible possible la procédure de dépôt des demandes de changement d’usage,
Considérant que l’Office de Tourisme du Cœur du Bassin d’Arcachon (OTI) assure la promotion touristique sur le territoire des communes d’Audenge, Biganos, Lanton, Marcheprime et Mios,
Considérant que l’Office de Tourisme a notamment pour mission de contribuer à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local et qu’il est, à ce titre, identifié par les hébergeurs touristiques comme leur interlocuteur privilégié, 34
Considérant qu’il dispose des compétences nécessaires pour gérer les demandes des hébergeurs et qu’il saura faire le lien entre ces derniers et les services communaux,
Considérant qu’il est dans son intérêt pour l’exercice de ses missions, d’avoir une connaissance approfondie des droits et devoirs des hébergeurs et de ne conseiller aux touristes que des hébergements respectant le cadre légal,
Considérant l’intérêt général nécessitant de mettre en œuvre une coopération entre l’Office de Tourisme du Cœur du Bassin d’Arcachon et la Commune de Lanton pour les procédures d’enregistrement et les demandes de changement d’usage,
Considérant qu’il s’agit d’une coopération public-public pour assurer conjointement la réalisation de missions de service public dans un but d’intérêt général,
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence,
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de cette coopération,
La Ville de Lanton s’est engagée, comme l’ensemble des communes membres du Syndicat intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA), à rendre obligatoire par délibération un enregistrement auprès de la Commune pour toute location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Aussi, parallèlement, le Conseil municipal a adopté l’instauration d’un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage.
Ainsi, un groupement de commandes avec le SIBA a été approuvé et deux prestataires ont été sélectionnés, à savoir 3DOUEST, pour le numéro d’enregistrement, ainsi que TOURIZ, pour le changement d’usage. Sachant que la Ville ne dispose pas d’un Office de Tourisme municipal, mais qu’elle est membre d’une structure intercommunale à l’échelle de 5 communes, une convention-cadre est proposée à l’Assemblée pour arrêter l’organisation des missions entre l’OTI et la Commune. Il s’agit notamment de la prise en charge par l’Office des frais de maintenance pour la procédure de changement d’usage ou la gestion du téléservice des numéros d’enregistrement. La Ville se chargera quant à elle, de la gestion de la procédure de changement d’usage.
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 4 avril 2024,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- APPROUVE la convention-cadre pour la réalisation de prestations au service des hébergeurs entre la Commune de Lanton et l’Office de Tourisme Cœur du Bassin d’Arcachon, telle qu’annexée,
- HABILITE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document et prendre toute décision relative à la présente délibération, y compris signer la convention et tout avenant à venir.
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération N° 03 – 11/ALN est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
ENFANCE ET VIE SCOLAIRE
N° 03 – 12/ALN : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES PORTANT SUR L’ACHAT DE FOURNITURES, CONSOMMABLES ET PRODUITS D’ENTRETIEN
Rapporteur : Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE, Adjointe au Maire
VU le Code général des collectivités territoriales, 35
VU le Code de la commande publique, et notamment les articles L.2113-6 à 8,
Considérant le souhait de la Ville de Lanton de lancer un marché de fournitures ayant pour objet d’acheter des fournitures, consommables et produits d’entretien afin d’optimiser ses dépenses de fonctionnement,
Considérant la volonté de la Commune de mutualiser ce marché avec son Centre Communal d’Action sociale en créant un groupement de commandes,
Considérant que la création d’un tel groupement implique l’approbation du principe de sa constitution et de sa convention constitutive, ainsi que la désignation de la Ville de Lanton comme coordonnatrice,
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 4 avril 2024,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- APPROUVE le principe de la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de fournitures, consommables et produits d’entretien entre la Ville et le CCAS,
- AVALISE la convention constitutive de groupement de commandes désignant la Ville de Lanton comme coordinatrice,
- HABILITE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document et prendre toute décision relative à la présente délibération, y compris ratifier la convention et tout avenant à venir.
- ADOPTE la présente délibération.
Interventions :
Michel BEYNAC : « N’existe-t-il pas des organismes, tels que l’UGAP, qui font des groupements de commandes pour justement les fournitures, les consommables, etc. ? Est-ce que vous ne pouvez pas aller un peu plus loin avec des organismes spécialisés ? »
Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE : « Effectivement l’UGAP existe mais il est beaucoup plus cher. »
Marie-France CAVERNES : « S’il s’agit d’optimiser les achats, j’imagine que c’est pour avoir des prix plus attractifs. Avez-vous une idée des économies que vous allez pouvoir faire avec ce type de convention ? Si l’on regarde dans les documents du budget que l’on nous a fait passer, la ligne fournitures d’entretien, on a un budget d’un peu moins de 10 000 €. Quel pourcentage d’économies comptez-vous pouvoir faire avec cette convention ? »
Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE : « Pour l’instant, nous n’avons pas le recul suffisant pour évaluer ces économies Il y a plusieurs lignes en fournitures :
- la ligne des produits et matériels, entre 23 000 € et 25 000 €,
- et de consommables entre 15 000 € et 18 000 € pour le CCAS et la Commune. Nous aurons plus de recul d’ici la fin de l’année, lorsque le marché sera passé. »
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération N° 03 – 12/ALN est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal. 36
INFRASTRUCTURES
03 – 13 / ND-CB : VENTE D’UN MATÉRIEL RÉFORMÉ
Rapporteur : Ilidio DE OLIVEIRA, Adjoint au Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique,
En raison de l’état d’usure et de l’importance des travaux de remise en état, il est proposé de mettre en vente :
- la tondeuse autoportée, de marque Kubota 3680, mise en service en 2011.
Considérant que l’Ordonnateur est notamment chargé de tenir un inventaire physique et comptable pour y recenser les biens et les identifier,
Considérant que ces deux inventaires doivent être concordants,
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 4 avril 2024,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- AUTORISE la vente du matériel susmentionné,
- HABILITE Madame le Maire, ou son représentant, à :
• procéder à sa cession en l’état, après avoir réalisé les formalités de publicité, • sortir ce matériel du registre d’inventaire,
• rectifier la police d’assurance des véhicules et matériels communaux.
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération N° 03 – 13/ND-CB est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.
RESSOURCES HUMAINES
03 – 14/MC : VERSEMENT DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE AUX AGENTS COMMUNAUX
Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le Décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires,
VU le Décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction publique territoriale, 37
Madame le Maire informe l’Assemblée que le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 a créé une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la Fonction publique de l’État et de la Fonction publique Hospitalière ainsi que pour les militaires. Ce décret vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics en sus de la revalorisation de 1,5 % du point d’indice de la Fonction publique au 1er juillet 2023 et de l’attribution de 5 points d’indice supplémentaires pour tous les agents à compter du 1er janvier 2024.
Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 transpose la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la Fonction publique territoriale, en adaptant certaines de ses caractéristiques compte tenu du principe constitutionnel de libre administration des Collectivités territoriales. Ainsi, chaque Collectivité peut décider ou non de mettre en œuvre cette prime.
L’éligibilité à la prime de pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels de droit public est soumise à 3 conditions cumulatives :
• avoir été recruté ou nommé par un employeur public avant le 1er janvier 2023, • être toujours en poste au 30 juin 2023,
• avoir perçu, entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, une rémunération inférieure ou égale à 39 000 € brut, soit 3 250 € brut par mois maximum.
Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire est déterminé par l’organe délibérant, après avis du Comité social territorial dans la limite des montants plafonds fixés par le décret et, en fonction de la rémunération brute déterminée (cf. ci-dessous).
Elle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent (cf. ci-dessous) et réduite à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Elle est versée par la Ville de Lanton lorsqu’elle emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023 ou par chaque Collectivité territoriale et Établissement Public lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023.
Dans l’objectif de soutenir le pouvoir d’achat de ses agents, la Municipalité a décidé de verser une prime exceptionnelle aux agents municipaux. Malgré le contexte financier contraint, la Ville propose de consacrer un budget d’environ 35 000 € sur l’exercice budgétaire 2024, correspondant au versement d’une prime individuelle comprise entre 150 € et 400 € par l’application d’un taux de 50 % sur les montants plafonds fixés par le décret.
Rémunération brute perçue au titre de
la période courant du 1er juillet 2022
au 30 juin 2023
Montant maximum de la
prime de pouvoir d’achat
(décret n°2023-1006 du
31 octobre 2023)
Montant versé aux agents
de la Ville de Lanton
éligibles
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou
égale à 27 300 € 700 € 350 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou
égale à 29 160 € 600 € 300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou
égale à 30 840 € 500 € 250 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou
égale à 32 280 € 400 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou
égale à 33 600 € 350 € 175 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou
égale à 39 000 € 300 € 150 €
Le montant de cette dépense a été inscrit au Budget 2024 et la prime de pouvoir d’achat sera versée aux agents concernés après adoption de cette délibération, d’ici fin juin 2024. 38
VU l’avis du Comité social territorial du 8 mars 2024,
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 4 avril 2024,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- ADOPTE l’instauration de la prime de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire aux agents municipaux et son versement aux montants tels qu’exposés,
Interventions :
Virginie MALET : « C’est plutôt une remarque par rapport à mon intervention de tout à l’heure. Vu que l’emprunt nous coûte 80 000 € par an et qu’il manque 35 000 € pour aller au maximum, cela faisait partie des bons usages que nous aurions pu faire, en reportant cet emprunt par exemple, parce que les agents ne travaillent pas à 50 %. »
Madame le Maire : « Merci pour cette remarque très constructive. Je précise que de nombreuses communes n’ont pas accordé cette prime à leurs agents car elle n’est pas obligatoire. Nous avons tout de même choisi de faire l’effort de donner ce “coup de pouce”. »
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération N° 03 – 14/MC est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.
****************
03 – 15/MC : LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR LA PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (SANTÉ ET/OU PRÉVOYANCE) – MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE
Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.221-1 et suivants ainsi que L.827-1 et suivants,
VU la législation relative aux assurances,
VU le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la Protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
VU le Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de Protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la délibération n°DE-0063-2023 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé,
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de Protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent, permettant de couvrir : 39
- les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
La Protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clés de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :
- les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d’employeurs va plus loin avec la participation de l’employeur d’un montant minimal de 50 % de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l’issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.
- les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire, d’un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1er janvier 2026. L’employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisé, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.
Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du Département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.
Les conventions de participation seront conclues par le Centre de Gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L.827-7 du Code général de la Fonction publique.
Il est précisé que les organisations syndicales seront associées à la démarche.
En application des dispositions de l’article L.827.7 du Code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation).
Le Centre de Gestion de la Gironde va lancer une consultation pour retenir un organisme d’assurance. Les employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion de la Gironde après avis de leur Comité social territorial (article 4 du Décret n°2011-1474).
VU l’avis du Comité social territorial du 8 mars 2024,
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 4 avril 2024,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- DÉCIDE de participer à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de Gestion de la Gironde va engager,
- PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et/ou Prévoyance souscrite par le Centre de Gestion de la Gironde à compter du 1er janvier 2025. 40
Interventions :
Marie-France CAVERNES : « Je suis surprise qu’il ait fallu autant de temps pour pouvoir faire bénéficier les agents des collectivités de cette aide complémentaire santé, sachant que, dans le privé, cela fait déjà des années maintenant que c’est en place. Je suis très étonnée que cela prenne autant de temps. »
Madame le Maire : « La Commune contribue déjà à la complémentaire santé, à hauteur de 6 € par agent, et on va règlementairement augmenter cette participation. »
Marie-France CAVERNES : « Dans le privé, on contribue pour la moitié du montant. »
Béatrice AURIENTIS : « Jusqu’à présent, la Commune contribuait à hauteur de 6 € par agent, et cela n’était pas une obligation. Nous ne connaissons pas à ce jour, les montants qui vont devenir obligatoires règlementairement. »
Madame le Maire : « Le montant minimum s’élève à 15 €. »
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération N° 03 – 15/MC est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.
VIE ASSOCIATIVE
Olivier CAUVEAU : « Un petit rappel comme tous les ans, à l’occasion de cette délibération, puisque je vais rappeler que les membres d’associations qui touchent une subvention ne peuvent participer ni au débat ni au vote. On peut se féliciter parce que cela représente un bon pourcentage de notre assemblée. Un grand bravo à toutes et tous pour vos différents engagements.
Vous le disiez, Madame le Maire, dans votre introduction en début de conseil, malgré les temps difficiles, on ne peut que se féliciter de maintenir nos efforts, tant aux côtés du CCAS, pour un montant de 645 000 €, qu’aux côtés des associations et institutions publiques qui travaillent avec la commune.
Lorsque je parle des institutions publiques, ce sont par exemple le collège et le lycée d’Andernos, à qui nous versons une subvention à hauteur de 8 100 € puisque nous avons récemment dissout leurs conseils syndicaux. Nous participons pour ne pas les laisser dans la panade, si je peux m’exprimer ainsi. Nous accompagnons également l’Orchestre à l’école, les Ludes pour un montant de 13 800 €, le Comité des Fêtes pour l’organisation de la Fête de la Turlutte qui anime joyeusement notre commune, et enfin, une subvention de 141 800 € pour les associations, ce qui est une grande fierté pour l’élu que je suis d’avoir pu la maintenir , sachant que beaucoup de communes voisines notamment ou de même strate, ont pris la décision de diminuer leurs aides. Nous, nous avons tenu contre vents et marées. Et encore cette année, nous sommes aux côtés des associations, tant au niveau financier qu’au niveau humain et matériel. Comme ça l’a été fait pour le service comptabilité/finances, je tiens à féliciter nos agents du service anciennement dénommé Culture et Vie Locale. Vous avez le détail dans la délibération des associations concernées, je ne vais pas vous les égrener une par une. Simplement vous rappeler que pour toute subvention supérieure à 23 000 €, nous sommes obligés de signer une convention d’objectifs. Nous n’en avons pas. Cependant, la Ville a choisi et vous vous en souvenez, de faire signer une Charte de la Vie associative qui permet de réguler les bonnes relations entre les associations et la Commune. »
03 – 16/CB-JG : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR 2024
Rapporteur : Olivier CAUVEAU, Conseiller municipal délégué
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7,
VU la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, 41
et notamment ses articles 9-1 et suivants, ainsi que le décret d’application n°2001-495 du 6 janvier 2001, modifiée par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014,
VU la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément,
VU la délibération n°04-18 du 13 avril 2023 relative aux subventions 2023,
La Ville de Lanton soutient chaque année le tissu associatif local ainsi que des institutions publiques pour leur permettre d’améliorer leur fonctionnement et de favoriser leur implication dans la vie de la Commune.
Cette année, la Municipalité a décidé de porter son soutien aux acteurs locaux à hauteur de 824 600 €. Ce montant se répartit principalement entre le CCAS de la Commune, pour 645 000 €, les Collège et Lycée d’Andernos suite à la dissolution des Syndicats intercommunaux, pour environ 8 100 €, et les associations et organismes, pour environ 171 500 €.
Concernant la vie associative, il est à souligner l’important effort financier de la Ville, en faveur, notamment :
- de l’École de Musique Lanton Biganos, à hauteur de 20 000 €, pour accompagner la mise en place de l’Orchestre à l’École, mais aussi proposer aux Lantonnais une éducation musicale de plein exercice, - des Ludes, à hauteur de 13 823 €, pour le fonctionnement de la Ludothèque, co-financée par la Caisse d’Allocations familiales de la Gironde au même montant.
La Commune, via son service Vie locale, accompagne les associations au quotidien. Ainsi, ces dernières peuvent bénéficier d’une domiciliation à la MAJ, d’un service de reprographie, de la mise à disposition de locaux et de matériels.
De plus, chaque association, dont la subvention dépasserait un montant annuel de 23 000 €, devra conclure avec la Ville une convention d’objectifs et de partenariat. En deçà, la Municipalité a fait le choix de créer une charte associative posant les bases de la relation entre la Mairie et les associations. Aussi, les assises de la Vie associative, actuellement en cours, ont vocation à mettre en œuvre la création de projets associatifs et ainsi lier les subventions de la Ville aux actions de l’association.
Il est enfin précisé que lesdits crédits sont inscrits au Budget principal 2024.
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 4 avril 2024,
Après en avoir délibéré à la majorité (17 voix pour et 12 non-participations : LARRUE Marie, GLAENTZLIN Gérard, BOISSEAU Christine, CABANES Ariel, LACOMBE Jean-Jacques, ROUGIER Martine représentée par LACOMBE Jean-Jacques, PERUCHO Jean-Charles, MALET Virginie, CAVERNES Marie-France, MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine et BEYNAC Michel), le Conseil municipal :
- VALIDE le montant de l’ensemble des subventions attribuées pour l’année 2024, à chacun des organismes, conformément à l’annexe IV B8 du Budget primitif 2024, joint à la présente délibération,
- HABILITE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document et prendre toute décision relative à la présente délibération, y compris ratifier des conventions d’objectifs ou tout avenant à venir.
Pour : 17
Abstention : 0 (12 non-participations : LARRUE Marie, GLAENTZLIN Gérard, BOISSEAU Christine, CABANES Ariel, LACOMBE Jean-Jacques, ROUGIER Martine représentée par LACOMBE Jean- Jacques, PERUCHO Jean-Charles, MALET Virginie, CAVERNES Marie-France, MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine et BEYNAC Michel)
Contre : 0
La délibération N° 03 – 16/CB-JG est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal. 42
Madame le Maire : « Nous arrivons au terme de ce conseil municipal. Je vous remercie et vous souhaite une bonne soirée. »
La séance est levée à 19 h 59.
LANTON, le 10 avril 2024
Christine BOISSEAU Marie LARRUE
Secrétaire de séance Maire de Lanton Conseillère municipale déléguée Conseillère départementale