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Procès Verbal - N 01 PV DU 11 02 2022 compresse
Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune de Lanton.
Lien du pdf (Procès Verbal - N 01 PV DU 11 02 2022 compresse)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1
PROCÈS-VERBAL N° 01 DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FÉVRIER 2022
COMMUNE DE LANTON – 33 138
* * * * * * *
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 24 28
L’an deux mil vingt-deux le 11 février 2022 à 18 h 09, le Conseil municipal, légalement convoqué le 4 février 2022, s’est réuni au Centre d’animation de Lanton, sous la présidence de Madame Marie LARRUE, Maire.
Présents : LARRUE Marie, DEVOS Alain, JOLY Nathalie, GLAENTZLIN Gérard, CAZENTRE- FILLASTRE Vanessa, DE OLIVEIRA Ilidio, PEUCH Annie-France, CAUVEAU Olivier, AURIENTIS Béatrice, BELLOC Damien, CABANES Ariel, LACOMBE Jean-Jacques, PEYRAC Nathalie, CLERQUIN Gérard, CAILLY Christian, DARCOS Nathalie, MASIP Dominique, PERUCHO Jean- Charles, MALET Virginie, CAVERNES Marie-France, MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie- Christine, BEYNAC Michel, BARADELLO Françoise.
Absents ayant donné procuration : BOISSEAU Christine à LACOMBE Jean-Jacques, BIDART Nathalie à LARRUE Marie, ROUGIER Martine à DARCOS Nathalie, JACQUET Éric à CAVERNES Marie-France.
Absent : KENNEL Thomas
***************
Monsieur Olivier CAUVEAU a été désigné secrétaire de séance.
***************
Madame le Maire fait état de l’ordre du jour de ce conseil municipal.
1- Installation d’une nouvelle conseillère municipale
Madame le Maire : « Nous allons prendre acte de l’installation d’une nouvelle conseillère municipale, de façon à ce qu’elle puisse prendre part aux votes.
Madame Cassandre PONS m’a informée de sa volonté de démissionner de son mandat de conseillère municipale. J’ai accepté sa démission par courrier en date du 9 janvier 2022. Je tiens à la remercier pour le travail qu’elle a effectué à nos côtés durant deux ans et pour les compétences qu’elle a mises au service de notre commune, particulièrement en matière de vie associative. En effet, elle et son époux ont été très engagés, dès leur arrivée à Lanton, dans la vie locale, notamment à travers l’association Télélanthon et le Comité des Fêtes.
Au nom de l’ensemble des conseillers municipaux, je lui souhaite, ainsi qu’à sa famille, tous nos vœux de bonheur et de réussite dans sa nouvelle vie. 2 Nous accueillons ce soir, Madame Françoise BARADELLO, qui a accepté de siéger dans notre Assemblée et nous la remercions. Elle accompagnera désormais dans leurs missions les élus délégués à la culture et aux associations. Mesdames, messieurs les Conseillers municipaux, je vous demande de prendre acte de la démission de Madame Cassandre PONS et de l’installation de Madame Françoise BARADELLO en qualité de conseillère municipale. » Le conseil municipal prend acte de la démission de Madame Cassandre PONS et prend acte de l’installation de Madame Françoise BARADELLO en qualité de conseillère municipale. Monsieur Olivier CAUVEAU, désigné secrétaire de séance, procède à l’appel des membres du conseil municipal. Il est constaté que le quorum est atteint. 2- Communication sur les projets en cours Toiture de la mairie La Commune a engagé un plan global pluriannuel d’entretien des locaux communaux (crèche, écoles, gymnase, mairie). Les travaux concernant la toiture de la mairie ont été réalisés au mois de janvier (nettoyage complet, réparation de fuites, remise en état des chenaux). Travaux de purge Les travaux de purge de racines ont été effectués au mois de janvier également, dans les secteurs des écoles, de la résidence du Golf, des Landes de Mouchon, du Pont de Titoune, pour un coût total cette année de 20 000 €. Plantations Le programme d’actions de reboisement sur certains secteurs urbains et périurbains a été lancé il y a maintenant 3 ans. Il s’inscrit dans un enjeu environnemental très fort pour la commune de Lanton et sera étendu à l’ensemble des espaces répertoriés dans le plan de gestion différenciée, élaboré en 2020, en partenariat avec le SIBA. Ainsi, fin 2021, début 2022, 30 grands arbres ont été plantés, auxquels il convient de rajouter la plantation et l’intégration de 3 000 petits plants, dans un programme de régénération d’un espace boisé en frange périurbaine, dans le secteur dit « de Mouchon », sur une surface d’environ 24 ha. D’autre part, des opérations d’élagage et d’entretien spécifique sur des espaces naturels remarquables sont également programmées. Cabane des Arts Malgré toutes les difficultés rencontrées, les travaux continuent. 10 micropieux ont été installés ainsi que des massifs en béton, qui viendront consolider la structure. La période de séchage arrive à son terme. Les travaux de gros œuvre vont donc se poursuivre. Le planning sera respecté, avec une livraison et une inauguration espérées à l’été 2022. 3 Vidéo protection La Ville s’est dotée de 31 caméras de vidéo protection. Les élucidations rapides des récents délits commis sur la commune démontrent la pertinence de ce dispositif, qui constitue une interface efficace entre l’action de la police municipale et celle de la gendarmerie. Contrairement aux critiques proférées par le groupe EPL lors du précédent conseil municipal, je tiens à rappeler que la vidéo protection est avant tout un moyen de dissuasion et une mémoire utile pour confondre les malfaiteurs. Elle n’est en aucun cas une forme de vidéosurveillance qui serait intrusive et continue. Reconstruction de la Halte de Cassy Elle se fait attendre, elle aussi, depuis des années, les réponses aux appels d’offres sont en cours d’analyse. Aucun lot n’a été déclaré infructueux et l’enveloppe financière prévue sera être respectée. Plaine des sports La concertation avec les associations continue. Elles ont été reçues par la Mairie, afin de recueillir leurs besoins. Une seconde phase de concertation permettra de finaliser le projet et de présenter prochainement une première esquisse. 3- Approbation du procès-verbal du 14 décembre 2021 Madame le Maire : « Y a-t-il des observations relatives au procès-verbal de la séance du 14 décembre dernier ? Je n’en vois aucune, nous passons donc au vote. » Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité. 4- Communication des décisions et marchés Madame le Maire : « Nous passons désormais aux marchés et décisions, diffusés en amont à l’ensemble des conseillers municipaux. Y a-t-il des remarques ou des questions ? Je n’en vois pas, nous prenons donc acte de ces communications. » *************** DÉCISIONS *************** SERVICE FINANCES
Délégations du Type de
commune pourrait
prétendre, et ce
quel que soit son
montant ;
Maire / Numéro Pacle Objet de l'acte juridique Désignation du ou PET" Date et ces de l'acte Elu(e) référent(e)
d'Alinéa juridique des tiers juridique
Alinéa 3 - De Emprunt sur le budget c , > DE ce AISSE D'EPARGNE
rocéder à la DÉCISION N° {principal de la Commune :
Féalsation des 91-2021 pour une acquisition AQUITAINE POITOU 400 000€ 15 ans Alain DEVOS à CHARENTES emprunts ; foncière
Alinéa 25 - De
demander à tout
Eee Demande de subvention -
NN Création de trames vertes ‘attribution de tout CONSEIL a
2 DÉCISION N° | arborées et d'espaces 20% du coût total ; ds De ERIEE 98-2021 Doiss eruiCUroritS dr PRARRRS DE de l'opération 15 décembre 2021 |Gérard GLAENTZLIN
Er pourrait milieux urbains centraux
prétendre, et ce et périphériques
quel que soit son
montant ;
Alinéa 25 - De
demander à tout
organisme
financeur,
l'attribution de tout 2 à x : DECISION N° Demande de subvention - 50% du coût total ; 4 io TNT 101-2021 laménagements cyclables ETAT del'opération 21 décembre 2021 (Gérard GLAENTZLIN
commune pourrait
prétendre, et ce
quel que soit son
montant ;
Alinéa 25 - De
demander à tout
organisme
financeur,
‘attribution de tout . Demande de subvention -CONSEIL REGIONAL a type de subventions pce N° |Appel à projet « Nature et| DE LA NOUVELLE 1 ot lOlal| 29 décembre 2021 [Gérard GLAENTZUN auxquelles la Transitions » AQUITAINE *
4
SERVICE CULTURE ET VIE LOCALE
Délégations du Type de , . x à
Maire / Numéro l'acte Es Désignalon AU OU | Montants |?! tue l'acte | Eji(e) référent(e) d'Alinéa juridique
Alinéa 5 - Décider
de la conclusion et
de la révision du Convention de mise L , DÉCISION ist Association « LE à Du 13 décembre 2021 au ne
louage de choses N°92-2021 | © disposition de salles COUDEY » Gratuit 25 février 2022 Olivier CAUVEAU pour une durée et matériel
n'excédant pas
douze ans ;
Alinéa 5 - Décider
de la conclusion et « Association des
de la révision du DÉCISION | Convention de mise professionnels | . . louage de choses N°99-2021 | à disposition de salles | libéraux, artisans et | Gratuit 22 décembre 2021 Olivier CAUVEAU
pour une durée et matériel commerçants de
n'excédant pas Taussat (PACT) » douze ans ;
Association Gratuit Samedi 08 janvier 2022
SOUVENIR
FRANÇAIS
Association ESAL | Gratuit Lundi 10 janvier 2022
BASKET
js Gratuit Re : 4 -; Association CLUB Jeudi 13 janvier 2022
Alinéa 5 - écicier DÉCISION Conventions de mise DES AINES de la conclusion et É D He Pa N°102-2021 à disposition de salles 5 à de la révision du FA K Hé Gratuit Olivier CAUVEAU | et matériel Association fatui Am ouage de choses LANTON LODOSA Vendredi 14 janvier 2022
pour une durée
n'excédant pas paie : ; Association CLUB Gratuit V LA LS AEA
douze ans : DES AINES endredi 14 janvier 2022
Association Gui | Samedi 1$:et dimanche 1é
Association LA LA |
pe ; Grauit | Somedi 15 et dimanche 16
NEMEN janvier 2022
Association CLUB Gratuit Lundi 17 janvier 2022
Alinéa 5 - Décid s : DES AÎNES À de sk pa DÉCISION Conventions de mise
e la conclusion e o i iti N°01-2022 | à disposition de salles à à ; caatr 23 dé la éviion du) se rent Association Ô Gratuit Vendredi 21 janvier 2022
louage de choses PIGNON Olivier CAUVEAU
ne durée PPS Agence « AJP 70€ Vendredi 21 janvier 2022
n'excédant pas douze ans : SYNDIC »
Association UNC Gratuit Samedi 22 janvier 2022
5 et
VILLE
DE
N'TS\"
Alinéa 5 - Décider Association Gratuit Dimanche 23 janvier 2022 de la conclusion et TCHANQUE
de larévision du DÉCISION Conventions de mise DANSES
louage de choses N°01-2022 | à disposition de salles Olivier CAUVEAU duré t matériel . D ec Ad bc SERRES Association CLUB Gratuit Jeudi 27 janvier 2022
douze ans ; DES AINES
CAUB'ARC Gratuit Vendredi 28 janvier 2022
Syndic SUQARE 70€ Mercredi 2 février 2022
HABITAT
PÔLE TERRITORIAL Gratuit Jeudi 3 février 2022
DE SOLIDARITE DU
BASSIN
| | Association CLUB Gratuit Jeudi 3 février 2022
Alinéa 5 - Décider DÉCISION | Conventions de mise DES AÎNES
de la conclusion et | N°02-2022 | à disposition de salles | |
de larévision du et matériel Association SISSI | Gratuit | Samedi 5 et dimanche 6
louage de choses SHOW février 2022 Olivier CAUVEAU
pour une durée
n'excédant pas nn
douze ans ; Association ESAL Gratuit Lundi 7 février 2022
BASKET
Association CLUB Gratuit Mardi 8 février 2022
DES AÎNES
Association COUP Gratuit Mardi 8 février 2022
DE MAIN AUX
AIDANTS
r ï
Syndic ORALIA 70 € Mercredi 9 février 2022
Alinéa 5 - Décider
de la conclusion et DÉCISION Conventions de mise Association Gratuit Vendredi 11 février 2022 de la révision du N°02-2022 | à disposition de salles | COMITE DES FÊTES louage de choses et matériel Olivier CAUVEAU
pour une durée
n'excédant pas COMITE DE
douze ans : SECOURISME Gratuit Samedi 12 février 2022
FRANÇAIS CFS33
Stéphane VERDIER 300 € Samedi 12 février 2022
Association LES Gratuit Dimanche 13 février 2022
GENS DU NORD
Alinéa 5 - Décider
de la conclusion et
de la révision du Conventions de mise .
louage de choses nos à disposition de salles He au Gratuit Vendredi 28 janvier 2022 | Olivier CAUVEAU pour une durée et matériel
n'excédant pas
douze ans ;
Alinéa 5 - Décider
de la conclusion et
de la révision du DÉCISION Conventions de mise Association LES
louage de choses N°05 -2022 à disposition de salles ECOLIERS DU Gratuit Samedi 5 février 2022 Olivier CAUVEAU pour une durée et matériel SENEGAL
n'excédant pas
douze ans ;
6 Association CLUB Gratuit Vendredi 18 février 2022 DES AÏÎNES Association LA LA Gratuit Samedi 19 et dimanche 20 . Alinéa 5 - Décider CHANT février 2022 Qivier CAUVEAU ’ EVENEMENT de la conclusion et de la révision du Conventions de mise Association Gratuit Dimanche 20 février louage de choses 2 on " / DÉCISION à disposition de salles COMITE pour une durée N°06 -2022 et matériel FÊTES n'excédant pas douze ans ; : , U Syndic CENTURY 21 70 € Mercredi 23 février 2022 Association Ô . , PIGNON Gratuit Vendredi 25 février 2022 Association LA LA Gratuit Vendredi et samedi 26 CHANT février 2022 EVENEMENT LE Olivier CAUVEAU . , Association Alinéa 5 - Décider COMPAGNIE Gratuit Vendredi 25 au dimanche de la conclusion et , 27 février 2022 ee D'ARC BLAGON de la révision du . . Conventions de mise LANTON louage de choses 2 or ne / DÉCISION à disposition de salles pour une durée 2. . 'avcé N°06 -2022 et matériel Association | . n'excédant pas COMPAGNIE Vendredi 25 février au douze ans ; D'ARC BLAGON Gratuit dimanche 27 février 2022 LANTON COMITE DE SECOURISME G . Samedi 26 et dimanche 27 FRANÇAIS CFS33 ratuit février 2022 T T Association ANDERNOS Gratuit | Dimanche 27 février 2022 HANDBALL NORD BASSIN SERVICE RELATION CITOYENNE Délégations du Maire / 10e Objet de l'acte juridique Désignation du ou hic Date et durée de l'acte Elu(e) référent(e) Numéro d'Alinéa des tiers juridique juridique Alinéa 8 - De Pr à lareprise DÉCISION Attribution d'une Monsieur Jean 200 € ae rl one Jean-Jacques à 2 Lis oncle dors N°104-2021 concession DUBITOU ARE LACOMBE les cimetières ; Alinéa 8 - De pet ” la reprise DÉCISION Attribution d'une Monsieur Nicolas 440 € de dite deu) Jean-Jacques des concessions dans N°04-2022 concession HOURCADE ans LACOMBE les cimetières ; 7 SERVICE COMMANDE PUBLIQUE
Délégations du Maire /
Numéro d'Alinéa
Type de
l'acte
juridique
Objet de l'acte juridique Désignation du ou des tiers Montants Date et durée de l'acte juridique Elu(e) référent(e)
Alinéa 4 - De prendre
toute décision
concernant la
préparation, la
passation, l'exécution
et le règlement des
marchés et des
accords-cadres ainsi
que toute décision
concernant leurs
avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au
budget ;
DÉCISION
N°95-2021
Annulation de la
décision n°81 relative au
sous-traitant ECOVIA -
Marché de mission
d'architecte urbaniste
conseil
ECOVIA Pas d'incidence financière 13 décembre 2021
Alain DEVOS Alinéa 11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
Alinéa 16 - D'intenter
au nom de la
commune les actions
en justice ou de
défendre la commune
dans les actions
intentées contre elle,
dans les cas définis par
le conseil municipal, et
de transiger avec les
tiers dans la limite de 1
000 € pour les
communes de moins
de 50 000 habitants et
de 5 000 € pour les
communes de 50 000
habitants et plus ;
DÉCISION N°100-2021 Saisie d'un avocat et paiement des honoraires Madame X Montant non défini pour le moment 16 novembre 2021 Jean-Jacques LACOMBE
8
Le conseil municipal prend acte de la communication des décisions.
***************
MARCHÉS
*************** Lis —! = > o 0 Ets é ER. Intitulé dr — Montant (TTC) Titulaire Marché | DÉCISION N° | Contrat relatif à la prestation d'assistance juridique par téléphone - n°2021-46 93-2021 Appel expert 4 597,89 € 5517,47 € DALLOZ Marché _ | DÉCISION N° Contrat de service Bles BL Connect Données Sociales Sedit RH du BERGER n°2021-47 | 93-2021 01/11/2021 au 31/10/2024 SAS EAN AIT EAN | LEVRAUIT Marché | DÉCISION N° | Avenant n°2 relatif à la rémunération définitive du maitre d'œuvre de Madame n°2018-42 | 105-2021 l'opération Cabane des Arts FORENRTCOPAAENC) “EUR Marché | DÉCISION N° Avenant de prolongation relatif à la mission de CSPS de l'opération n°2020-12 | 105-2021 Cabane des Arts +876€ | +105120€ | DEKRA Marché |DÉCISION N° [Cession de créance relatif à l'opération Cabane des Arts, titulaire du lot . _ HORIZON n°2020-13 105-2021 3 Charpente Bois BOIS 24 FTS , | DÉCISION N° TONEL ni nor 105-2021 HB 24 SGC Ordres de service de prolongation relatif à l'opération Cabane des Arts - - Re F MA Marché n°2021-26-27 DÉCISION N° DECORATION 105-2021 DORLAC ERMHES Marché | DÉCISION N° | Marché subséquent relatif à la fourniture de matériels de logiciels et Sans montant minimum INMAC n°2021-49 105-2021 consommables informatiques pour la ville de Lanton Montant maxi : 50 000 € H.T WSTORE MS RES Abonnement licence contrat POMCLASS 699,84€ TIC / An OR PLATINE Contrat | DÉCISION N° [Projet de contrat d'assurance relatif à la responsabilité civile, protection 2022-01 105-2021 juridique et le dommage aux biens RATIESSE) RARE | GRCUFAM Contrat [DÉCISION N° Contrat relatif à la prestation d'accompagnement et aux droits d'accès 2022-02 105-2021 à Atelier salarial —- annule et remplace le contrat initial atelier salarial 3 000 € 3 600 € ADELYCE : classique 9 10 Le conseil municipal prend acte de la communication des marchés. 5- Délibérations *************** DÉLIBÉRATIONS *************** N° 01-01/ALN : INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLÈRE MUNICIPALE A LA SUITE D’UNE DÉMISSION Rapporteur : Marie LARRUE, Maire VU le Code général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-4 et L.2121-29, VU le Code électoral, et l’article L.270, VU le courrier de Madame le Maire de Lanton, en date du 9 janvier 2022, acceptant la démission de Madame Cassandre PONS de son mandat de conseillère municipale, Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.270 du Code électoral, « le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé́ à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit », Considérant que la conseillère municipale venant sur la liste « Agir et réussir Ensemble 2020 », immédiatement après le dernier élu, est Madame Françoise BARADELLO, Considérant que Madame Françoise BARADELLO a accepté de siéger au Conseil Municipal, Le Conseil Municipal : - PREND ACTE de la démission de Madame Cassandre PONS, - PREND ACTE de l’installation de Madame Françoise BARADELLO en qualité́ de conseillère municipale *************** N° 01-02/ALN : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS Rapporteur : Marie LARRUE, Maire VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-22 donnant la possibilité́ au Conseil Municipal de créer des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises, VU le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020, 11 VU la délibération n° 03-01 en date du 4 juillet 2020 portant sur l’élection du Maire, VU la délibération n° 04-07 en date du 10 juillet 2020 portant création des commissions thématiques municipales, VU la délibération n° 04-08 en date du 10 juillet 2020 portant composition de la commission, VU la délibération n° 07-02 en date du 22 septembre 2021 modifiant les articles 48 alinéa 2 et 68 du Règlement intérieur du Conseil Municipal, VU le règlement intérieur du Conseil Municipal et notamment l’article 57, VU la démission de Madame Cassandre PONS de son mandat de conseillère municipale en date du 7 janvier 2022, VU l’installation de Madame Françoise BARADELLO en tant que conseillère municipale lors de la séance du conseil municipal du 11 février 2022, Considérant que le Maire est président de droit de chaque commission, Considérant que conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal modifié et en vigueur, les commissions sont composées de 8 membres maximum désignés dans le respect de l’expression pluraliste du Conseil, Considérant la nécessité de remplacer Madame Cassandre PONS au sein des commissions thématiques « Ville durable » et « Vie locale », Considérant la volonté́ de Madame Françoise BARADELLO d’intégrer les commissions thématiques « Ville Durable » et « Vie locale », VU l’avis de la commission « Administration générale et Sécurité́ » du 08/02/2022, Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal : - ARRETE que Madame Françoise BARADELLO remplace Madame Cassandre PONS au sein des commissions thématiques « Ville Durable » et « Vie Locale ». Pour : 28 - Abstention : 0 - Contre : 0. Intervention : Madame le Maire : « Avant de passer la parole à Madame JOLY, je vous informe que cette délibération a été légèrement modifiée. Il y a en effet un paragraphe supplémentaire, avant le délibéré, que nous avons rédigé d’un commun accord avec la commune de Biganos. Le paragraphe est surligné en jaune dans les délibérations qui ont été déposées sur vos tables. » *************** 12 N° 01-03/ALN-CR : AVENANT N° 1 A LA CONVENTION ENTRE LA COBAN ET LA VILLE DE LANTON RELATIF A L’ÉLARGISSEMENT DU PÉRIMÈTRE DU SERVICE MUTUALISE « COORDINATION MUTUALISÉE PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE » Rapporteur : Nathalie JOLY, Adjointe au Maire VU le Code Général des Collectivités territoriales, VU la délibération n° 05-12 du 1er décembre 2016 relative à̀ la « coordination mutualisée petite enfance – enfance – jeunesse » entre la communauté́ de communes du Nord Bassin (COBAN) et les Communes de Biganos, Mios et Lanton, VU la délibération n° 86-2016 du conseil communautaire en date du 20 décembre 2016 portant mise en place d’un service commun « coordination mutualisée petite enfance – enfance – jeunesse » entre la communauté́ de communes du Nord Bassin (COBAN) et les Communes de Biganos, Mios et Lanton, VU la délibération n° 2021-142 du conseil communautaire réuni le 15 décembre 2021 élargissant le périmètre du service mutualisé « coordination mutualisée petite enfance – enfance – jeunesse », En décembre 2016, le Conseil communautaire de la COBAN a autorisé la mise en place d’un service commun intitulé « Coordination mutualisée petite enfance – enfance – jeunesse » entre les communes de Biganos, de Lanton et de Mios ; service commun auquel la commune de Lanton a adhèré. La Caisse d’Allocations familiales (CAF) de la Gironde a apporté une aide précieuse pour dessiner les contours de ce projet. Au regard du bilan positif qui en a été́ fait, elle s’est engagée à prolonger son accompagnement et son soutien à l’expérimentation initiale. Comme vous le savez, les CAF sont nées de la volonté́ d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité́. Cet accompagnement prend la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services. L’investissement des Caf témoigne d’un engagement collectif, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté́. Dédiée initialement à la famille, la branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’État et des Départements, qui représentent une part importante de son activité́. Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier : aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale, faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes, créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle, accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement. Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens. 13 Les territoires se caractérisent par une grande diversité́ de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles- ci passe par la volonté́ des acteurs locaux. À ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné. Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’action adapté. Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs. La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité́, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté́... En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire selon ses caractéristiques propres, et selon l’offre de structures de proximité́, d’équipements et de services aux familles. Aujourd’hui, la CTG se présente comme le cadre politique incontournable pour coordonner l’action des acteurs sociaux de territoire sur les missions portées par la CAF. Ainsi, elle a pour objet : d’identifier les besoins prioritaires sur la Commune, de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin, de pérenniser et d’optimiser l’offre de services existante, par une mobilisation des cofinancements, de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants. VU l’avis de la commission « Administration générale et Sécurité́ » du 08/02/2022, Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal : - AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce à intervenir dans ce dossier et notamment l’avenant n°1 à la convention d’origine, ci annexé, dont l’objet porte l’exercice de la Convention Territoriale Globale mise en place par la CAF sur le périmètre de la COBAN. Pour : 28 - Abstention : 0 - Contre : 0. 14 Interventions : Marie-France CAVERNES : « Bonsoir à tous et bienvenue à notre nouvelle Conseillère. J’ai été interpellée, lors de la commission préalable à ce Conseil, par une réflexion qui laissait entendre que, parfois, dans certaines collectivités, la Convention Territoriale Globale était en fait une coquille vide, dont la fonction ne serait que d’encaisser les subventions de la CAF. J’espère qu’il n’en est pas de même pour la COBAN et que nous passerons bien des intentions aux actes. Un calendrier a-t-il été établi s’agissant du recrutement du coordonnateur ? Une des missions de ce coordonnateur sera d’effectuer un diagnostic territorial ; est-il prévu d’organiser des consultations citoyennes relatives à ce diagnostic pour mieux cibler les attentes ? Il existe déjà des dispositifs sur notre commune, tels que l’After Class et l’EVS ; avez-vous l’intention de défendre d’autres dispositifs pour notre commune ou sur le territoire ? » Nathalie JOLY : « En ce qui concerne le calendrier de recrutement du coordonnateur, sachez qu’une fiche de poste a été proposée au mois de décembre, validée par l’ensemble des 8 maires concernés - en effet, le Bureau des Maires de la COBAN constitue le comité de pilotage de la Convention Territoriale Globale. Le recrutement est en cours de finalisation. Le coordonnateur sera reçu par Madame le Maire dans le cadre de sa vice-présidence en charge des services mutualisés, ainsi que par la nouvelle directrice générale des services de la COBAN qui est arrivée début février. La CAF nous accompagne dans le recrutement du coordonnateur et le déroulé de ce premier diagnostic de la CTG. Vous évoquez par ailleurs la consultation citoyenne. Le diagnostic consiste en effet en une compilation de données froides, mais également des données dites “chaudes”, c’est-à-dire les entretiens menés auprès des partenaires, élus locaux, associations, etc. Il convient de noter qu’un diagnostic relatif au lieu d’Accueil Enfants/Parents est en ligne depuis une quinzaine de jours, pour lequel nous avons déjà reçu plus de 430 réponses sur l’ensemble du territoire. D’autre part, un diagnostic « Parentalité » va être réalisé, en partenariat avec la CAF, dans le cadre du renouvellement d’agrément des anciens « Relais Assistantes Maternelles », qui s’appellent aujourd’hui les « Relais Petite Enfance ». Ce diagnostic concerne les 8 communes du territoire de la COBAN. Ainsi, plusieurs diagnostics vont être effectués avant leur restitution, qui s’appellera “Diagnostic de la Convention Territoriale Globale”. Nous devons aller relativement vite. En effet, certaines communes auraient déjà dû signer cette CTG en 2021. Dans la mesure où la CTG n’était pas encore tout à fait organisée au niveau de la COBAN, la CAF leur a accordé un report. Aucun nouveau report ne sera toléré. L’ensemble des communes de la COBAN devra avoir signé en 2022 la Convention Territoriale Globale. Vous avez mentionné le terme de “coquille vide”, cité par le technicien expert présent lors de la commission. Sachez que cela n’est pas le souhait de la COBAN, ni des maires qui constituent le comité de pilotage. Le futur chargé de coopération aura pour mission d’animer cette convention, en lui donnant du sens afin que la population ait des réponses à l’échelle du territoire. S’agissant des dispositifs que vous évoquez, la commune de Lanton va soutenir le dispositif de l’Espace de Vie Sociale, officiel depuis le 1er janvier 2022, mais également appuyer la Maison des Jeunes. Par ailleurs, un projet de « Bougeothèque » doit être lancé en septembre 2022, structure inédite en Gironde. La Commune a donc des projets innovants, pour lesquels le Département et la CAF nous offrent leur accompagnement. » Madame le Maire : « La COBAN est porteuse du projet de la CTG, chaque commune signe la convention avec la CAF, mais nous travaillons sur l’ensemble du territoire pour la mise en œuvre de certaines actions. Nous passons au vote. » *************** 15 N° 01 - 04/MC : AVENANT A LA DÉLIBÉ֤RATION N° 07-08 EN DATE DU 22/09/2021 PORTANT CRÉATION D’UN POSTE NON PERMANENT EN CONTRAT DE PROJET DE RESPONSABLE DES SYSTÈMES D’INFORMATION (RSI) – MODIFICATION DE LA CATÉGORIE HIÉRARCHIQUE ET DE LA GRILLE DE RÉMUNÉRATION DE RÉFÉRENCE Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire VU le Code Général des Collectivités territoriales, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment l’article 3 II, VU le décret n° 88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, VU les délibérations en vigueur dans la collectivité relatives au régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP), VU la délibération n° 07-08 en date du 22 septembre 2021 portant création au 01/01/2022, d’un poste non permanent (catégorie B) de responsable des Systèmes d’Information (RSI), dans le cadre d’un contrat de projet, Considérant la nécessité de refondre complétement le système informatique de la Collectivité́, de revoir la performance de la téléphonie IP et de mieux accompagner les utilisateurs sur l’outil numérique, Considérant la nécessité de modifier la catégorie hiérarchique dans laquelle le Responsable des systèmes d’information est classé depuis le 01/01/2022, compte tenu de son expérience professionnelle, de son niveau de diplôme, de qualification et d’expertise, au regard également du niveau d’exigence du poste qu’il occupe, du plan de charge afférent, ainsi que des responsabilités lui incombant dans l’exercice de ses missions, Considérant qu’il convient donc de déterminer une rémunération par référence à une grille indiciaire correspondant au cadre d’emplois des Ingénieurs Territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique A, Considérant que les Ingénieurs Territoriaux peuvent assurer des missions de conception et d’encadrement, et qu’ils peuvent se voir confier des missions d’expertise, des études ou la conduite de projets, Il est proposé́ de classer l’emploi non permanent de responsable des systèmes d’information (RSI) dans la catégorie hiérarchique A afin de mener à bien le projet identifié suivant : répondre, pour une durée estimée à deux années, aux difficultés rencontrées par les utilisateurs durant cette période transitoire et les accompagner au changement. Le Responsable des Systèmes d’Information (RSI) reste placé sous l’autorité́ hiérarchique du directeur du Pôle Aménagement du territoire et du patrimoine et aura notamment pour missions principales : - la responsabilité́ de l’ensemble du système informatique de la collectivité́, des matériels et de l’accompagne - ment des utilisateurs dans la résolution de leurs problèmes, - l’étude, l’exploitation et la maintenance des équipements du Système d’Information notamment les serveurs physiques, 16 - l’accompagnement de la Collectivité́ et la mise en place de l’externalisation des serveurs informatiques. Pour mémoire, le RSI devra gérer et faire évoluer le système de téléphonie fixe IP sur un serveur voix externalisé. Il aura un rôle de conseil aux utilisateurs. Il devra également gérer la téléphonie mobile sur le plan contractuel et matériel notamment. Il sera aussi amené́ à maintenir et faire évoluer les visiophones sur les différents sites. Il pilotera les projets informatiques transverses en lien avec les services concernés et préparera le budget du service. Il mettra en place des formations pour les utilisateurs et sera garant de la sécurité́ des systèmes d’information en fixant une Politique de Sécurité́ des Systèmes d’Information (PSSI), ainsi qu’une charte informatique et assurera la mise en conformité́ de la Ville avec le RGPD. Le contrat est prévu pour une durée de 2 ans du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 inclus. Il prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel il aura été́ conclu. À défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si le projet ne peut pas être réalisé. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé́ au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. L’agent assurera les fonctions de Responsable des Systèmes d’Information (RSI) à temps complet. L’emploi sera donc classé dans la catégorie hiérarchique A et la rémunération calculée par référence au cadre d’emplois des Ingénieurs Territoriaux. La rémunération sera déterminée par référence à l’indice de rémunération maximum de la grille susvisée correspondant à l’IB 821 IM 673, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience professionnelle. Enfin le régime indemnitaire susmentionné́ en vigueur dans la Collectivité́, est applicable. VU l’avis de la commission « Administration générale et Sécurité́ » du 08/02/2022, Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal : - ADOPTE la proposition susvisée de Madame le Maire et l’autorise à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires et à signer tous les actes correspondants notamment l’avenant modifiant le contrat de projet ayant débuté le 01/01/2022, - MODIFIE en conséquence le tableau des emplois ; - DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget de la Commune, Chapitre 012 ; - DECIDE que les dispositions de la présente délibération relatives à l’avenant au contrat de projet débuté le 01/01/2022 prendront effet au plus tôt à la date de sa transmission au contrôle de légalité, Pour : 28 - Abstention : 0 - Contre : 0. *************** 17 N° 01-05/MC : CRÉATION D’UN POSTE NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ AU SEIN DU PÔLE LOGISTIQUE, ÉCOLES, RESTAURATION (Catégorie C) – COMPLÉMENT ANNÉE 2022 (Délibération ponctuelle- l’article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3 I 1°), 3 I 2°), VU le décret n° 88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, VU la délibération n° 08-07 en date du 10/11/2021 portant création d’emplois non permanents pour un Accroissement temporaire d’Activité́ au titre de l’année 2022, VU l’arrêt du Conseil d’État, 20 novembre 2020, ministre de l’Éducation nationale – n° 422248, Considérant qu’aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque Collectivité́ sont créés par l’organe délibérant de la collectivité́, Considérant qu’il appartient ainsi à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, Considérant que le service public de l’Ecole inclusive a pour objectif d’assurer une scolarité́ de qualité́ à tous les élèves, de la maternelle au lycée, en prenant en compte leurs singularités, Considérant que les élèves en situation de handicap sont, durant leur scolarité́, encadrés par des accompagnants (AESH), dont la charge incombe à l’Education nationale, Considérant le rôle et l’implication des collectivités, pleinement engagées aux cotes de l’Education nationale, pour assurer à tous l’accessibilité́ aux apprentissages proposes à l’Ecole, Considérant que le Conseil d’Etat a décidé́ qu’il appartient désormais aux collectivités territoriales de prendre en charge l’accompagnement des enfants en situation de handicap lorsqu’elles organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation pendant les heures d’ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires, Considérant la nécessité d’accompagner durant la pause méridienne un enfant en situation de handicap, scolarisé dans le dispositif ULIS à l’Ecole Elémentaire de la Commune, du lundi au vendredi (hors mercredi), durant les périodes scolaires, de 12 h à 13 h 30, Considérant que dans l’intérêt de l’enfant en situation de handicap, dans un souci de cohérence et de continuité́ dans son accompagnement, cette mission doit être exercée par l’AESH recruté par contrat à temps non complet par l’Éducation nationale, 18 Il est proposé, compte tenu de ce besoin de service, de créer un (1) emploi non permanent d’Adjoint d’Animation relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet, à hauteur de 6/35 e, pour un accroissement temporaire d’activité́ au sein du Pôle Logistique, Ecoles, Restauration, pour la durée et le restant de l’année scolaire 2022. En conséquence, le recrutement de cet agent contractuel de droit public, pour faire face temporairement à ce besoin, s’inscrira bien dans les conditions fixées à l’article 3 I 1°) de la loi susvisée, à savoir pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. L’agent recruté justifiera d’une expérience professionnelle dans le domaine de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, déjà̀ formé aux gestes professionnels attendus dans le cadre des missions qui lui seront confiées. L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C. La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération afférent à la grille indiciaire des adjoints territoriaux d’animation, à savoir compris entre l’échelon 1 (IB 367 IM 340) et l’échelon maximum 11 (IB 432 IM 382). Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience. Enfin le régime indemnitaire (RIFSEEP) en vigueur dans la collectivité́ pourra, le cas échéant, être applicable, au prorata de la durée hebdomadaire de travail fixée à 6/35 e. VU l’avis de la commission « Administration générale et Sécurité́ » du 08/02/2022, Le Conseil Municipal : Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal : - DECIDE : o de créer, dans les conditions ci-dessus mentionnées, un (1) emploi non permanent, pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet, à raison de 6 heures hebdomadaires et de procéder en tant que de besoin au recrutement de l’agent contractuel, - DIT que : o La rémunération de cet agent contractuel ci-dessus cité, sera fixée sur la base de la grille indiciaire en vigueur relevant du grade d’Adjoint Territorial d’Animation du cadre d’emplois suivant des Adjoints Territoriaux d’Animation, o Madame le Maire sera autorisée, le cas échéant, à verser à cet agent contractuel, qui utiliserait son véhicule personnel pour effectuer les déplacements professionnels inhérents à ses fonctions et aux besoins du service, des indemnités kilométriques, conformément aux délibérations en vigueur dans la collectivité, relatives aux frais occasionnés par les déplacements des agents communaux ainsi qu’en cas de besoin, pour nécessités de service, des heures complémentaires, o Madame le Maire sera chargée du recrutement de cet agent contractuel et habilitée à ce titre à conclure un contrat d'engagement avec ce dernier dans la limite réglementaire d’une durée de douze mois sur une même période de dix-huit mois consécutifs, 19 o Les dispositions de la présente délibération pourront prendre effet au plus tôt à la date de sa transmission au contrôle de légalité, o Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif, Chapitre 012. Pour : 28 - Abstention : 0 - Contre : 0. *************** N° 01-06/ALN-MC : DÉBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à̀ la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, notamment l’article 4, VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Considérant que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont tenues d’organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance susnommée, La protection sociale complémentaire recouvre deux champs : Les risques d’atteinte à l’intégrité́ physique, dénommes « risques santé » ; Les risques liés à l’incapacité́ de travail, dénommes « risques prévoyance ». Dans le champ de la prévoyance, les contrats permettent aux agents de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire. Le contrat prévoyance peut également prévoir des compléments de salaire en cas d’invalidité́ partielle ou totale, et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité́, et/ou un capital décès. Le Législateur a prévu en 2007 la possibilité́ pour les collectivités territoriales de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Par délibération n° 05-15 du 01/08/2013, la Ville de Lanton a dans ce cadre instauré une participation de 6 € par mois au bénéfice de ses agents pour l’adhésion à un contrat de prévoyance ou de santé labellisé. La nouvelle ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement : aux contrats prévoyance de leurs agents à échéance 1er janvier 2025. Cette participation ne pourra être inferieure à 20 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret ; aux contrats santé à échéance 1er janvier 2026, avec une participation ne pouvant être inferieure à 50 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret. 20 La réforme de la protection sociale complémentaire peut constituer une opportunité́ pour valoriser les politiques de gestion des ressources humaines : en anticipant les risques liés à la santé, les employeurs publics participent à la prévention de l’absentéisme et contribuent ainsi à̀ la qualité́ du service rendu. Cet avantage social pourrait par ailleurs devenir un critère d’attractivité́ non négligeable dans le cadre des mobilités professionnelles. Certains points de cette réforme doivent néanmoins faire l’objet de précisions réglementaires. Il s’agit plus particulièrement : du montant de référence sur lequel se baseront la participation obligatoire (définition du panier de soins minimal en santé et des garanties en prévoyance), et son indice de révision ; des conditions de participation des employeurs publics au financement des garanties en l’absence d’accord collectif ; de la portabilité́ des contrats en cas de mobilité́ ; des agents éligibles, notamment s’agissant des agents contractuels ; des critères de solidarité́ intergénérationnelle exigibles lors des consultations ; de la situation des agents multiemployeurs ; de la fiscalité́ applicable (agents et employeurs). Des négociations étant en cours au niveau national pour préciser ces différents points, c’est donc sur le cadre général de cette réforme que doit, dans l’immédiat, s’orienter le débat de l’assemblée délibérante souhaité par le législateur. Un document de présentation de la réforme a été́ élaboré pour assurer l’information de chaque membre du Conseil municipal et permettre la tenue d’échanges concernant notamment : le cadre réglementaire de la protection sociale statutaire ; les enjeux de la protection sociale complémentaire ; les modalités de participation à la protection sociale prévues par cette réforme ; le calendrier de mise en œuvre. VU l’avis de la commission « Administration générale et Sécurité́ » du 08/02/2022, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - PREND ACTE des informations relatives à la réforme de la protection sociale complémentaire et de la tenue d’un débat sur ce sujet Interventions : Marie-France CAVERNES : « Avez-vous recueilli l’avis des agents de la commune sur ce dispositif ? Qu’est-ce qu’ils en pensent ? » Béatrice AURIENTIS : « Pas encore. Le dispositif va être soumis ultérieurement aux représentants syndicaux. Nous devions engager le débat avant le 18 février, c’est pourquoi nous vous présentons la délibération ce soir. Pour information, sur les 120 agents de la collectivité, 70 environ adhèrent à la protection sociale complémentaire. Les agents seront très probablement satisfaits de ce dispositif et nous nous attendons à des adhésions multiples. » 21 Virginie MALET : « Bonsoir et merci pour cette délibération. Je ne peux que me joindre à vous pour regretter que cela soit une nouvelle charge qui incombe aux municipalités dans la mesure où nous parlons ici de santé et de protection des agents. Nous ne pouvons toutefois qu’aller dans le sens de la délibération. » *************** N° 01 - 07/DG : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L’ÉTAT PORTANT SUR LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS Rapporteur : Damien BELLOC, Conseiller municipal délégué́ Depuis la Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 toute commune ayant reçu la dénomination de « commune touristique » doit conclure avec l’Etat une convention pour le logement des travailleurs saisonniers. Cette convention comprend un diagnostic dont les conclusions amènent à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale visant à mieux répondre à ces besoins. Cette convention fixe également des objectifs pour répondre à cette politique d’aménagement et les moyens d’action à mettre en œuvre pour les atteindre dans un délai de trois ans à compter de sa signature. VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.301-4-1 et L.301-4-2 ; VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-3 et L. 133-4, L.133-11 à L.133-15, L.151-3, et R.133-32 à R. 133-37 à R.133-40 ; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.4424-42 ; VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment ses articles 2, 3-3, 6 alinéas 1 et 2, 20-1, 24-1 ; VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité́ et au renouvellement urbains ; VU le décret du 29 juin 2018 portant classement de la commune de LANTON comme station touristique ; VU l’avis de la commission « Administration générale et Sécurité́ » du 08/02/2022. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal : - APPROUVE le projet de convention joint en annexe de la présente délibération, - AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que toute pièce s’y rapportant. Pour : 28 - Abstention : 0 - Contre : 0. Interventions : Marie-France CAVERNES : « J’aimerais souligner que cette convention constitue une excellente démarche, destinée à traiter un problème récurrent sur notre territoire où le logement des saisonniers est problématique. La façon de faire, de prévoir ce guichet unique est également une bonne idée et permettra de centraliser l’offre et la demande. Je pense qu’il faut encourager ce genre de chose. 22 Est-il prévu d’ajouter un volet économique à la démarche, notamment en ce qui concerne l’encadrement des loyers ou des aides supplémentaires à destination des saisonniers comme un prêt de vélo, etc. ? » Damien BELLOC : « Ce type de logement est supporté et aidé par les bailleurs sociaux. Les logements sont issus de résidences hôtelières à vocation sociale. La question de l’après-saison se pose et il convient de trouver des solutions pour que ces logements puissent être occupés toute l’année. Des tarifs préférentiels seront pratiqués et des aides seront allouées par l’État. » Virginie MALET : « Bonsoir Monsieur BELLOC. Nous nous réjouissons de la signature de cette convention avec l’État, qui est une obligation légale, certes, mais la démarche n’en demeure pas moins louable. Je regrette néanmoins que la rédaction de cette délibération n’ait pas été collégiale et que les élus de la commission urbanisme n’aient pas été sollicités. Nous aurions pu apporter quelques idées. Nous aurions pu être plus ambitieux encore dans la rédaction de ce document. Je doute en effet de certains moyens retenus. L’installation de “tiny houses” sur des zones naturelles impliquant une potentielle rupture de la Loi littoral risque de ne pas convenir à la Préfète de Gironde, d’autant plus qu’aucun service ne sera proposé (eau, électricité). Par ailleurs, si se reposer sur des partenaires privés semble une bonne idée, il apparaît que dans la pratique, il n’en est rien. Je prendrais comme exemple le logement d’urgence adossé à la Poste de Taussat, qui n’a pas été reconstruit dans les Belles de Taussat. » Madame le Maire : « Une fois de plus, vous parlez sans savoir, Madame MALET. Nous avons prévu un logement d’urgence supplémentaire et nous sommes une des rares communes à proposer trois logements d’urgence. Pensez-vous qu’il intéresse les Lantonnais de savoir où se trouvent les logements d’urgence ? De surcroît, cette information doit rester confidentielle parce qu’il vaut mieux que l’on protège l’anonymat des victimes qui sont mises à l’abri. On n’a pas besoin de crier haut et force où se situent les logements sociaux et d’urgence. » Virginie MALET : « En tout cas, le logement en question n’a pas été reconstruit. Je suis sceptique quant aux moyens soulevés pour ce dispositif. J’aimerais évoquer Pichot. Quand cela sera-t-il lancé ? Ce programme immobilier, dénominateur commun à nos programmes, est selon moi d’une utilité capitale pour les Lantonnais. Vous le dites vous-même : 60 % de notre population peut prétendre à des logements aidés. Quand est-ce qu’on lance le comité de pilotage ? Nous pourrions faire de Pichot un bel écoquartier avec de la géothermie, avec de beaux espaces verts, de façon collégiale. Quand est-ce qu’on lance Pichot ?» Madame le Maire : « Si vous le permettez, nous allons rester dans le cadre de notre ordre du jour et des délibérations. » Virginie MALET : « C’est complétement dans l’ordre du jour, c’est écrit noir sur blanc dans la délibération, si je peux me permettre. Pour conclure, si un office de l’habitat saisonnier semble être une bonne chose, nous pouvons regretter que cela soit fait en six lots. Nous pourrions imaginer, à l’échelle de la COBAN, un office de l’habitat, vu de façon globale, avec une partie à destination des saisonniers, qui permettrait de mettre en relation des propriétaires ayant des locaux vacants et des saisonniers. Je vous remercie de m’avoir écoutée. Encore une fois, si la rédaction de la délibération avait été collégiale, nous aurions pu débattre en amont des points que je viens de soulever. » Madame le Maire : « Je souhaite préciser que nous avons travaillé très sérieusement. Après enquête, il apparaît que notre commune n’a pas besoin de plus de 10 logements saisonniers. Il convient de savoir que les campings logent leurs propres saisonniers. Par ailleurs, l’employeur le plus important de notre commune, Intermarché, travaille également sur la mise à disposition des logements à destination de ses employés et de ses saisonniers. L’ensemble des 8 communes du territoire accueille chaque année 1900 saisonniers et 4 d’elles elles, dont Lanton, sont classées "stations touristiques". Chez nous, ça ne 23 représente que 26 % des emplois temps plein annuel. Il faut tout de même relativiser, ce qui ne nous empêche pas de travailler à la création de ces logements saisonniers. » Nathalie JOLY : « Juste pour répondre à Madame MALET concernant les logements d’urgence, qui sont des logements temporaires : effectivement, en 2014, il y avait 2 logements temporaires et aujourd’hui, nous en avons 3. C’est important car nous sommes l’une des communes à en avoir le plus sur le territoire du Nord Bassin. » *************** 5- Questions orales Madame le Maire : « Nous avons épuisé l’ordre du jour. Maintenant, nous allons répondre aux questions orales. Je passe la parole à Madame MALET, du groupe EPL. » Virginie MALET : « Comme nous le savons, la loi NOTRe a éloigné de nos citoyens un certain nombre de compétences, notamment la gestion de l’eau potable... » Madame le Maire : « Je vous prie de lire votre question orale, s’il vous plaît. » Virginie MALET : « Je ne suis pas tenue de lire mot à mot, je peux m’exprimer de la façon qui me semble correcte. Il est prévu par le Législateur que cet éloignement soit compensé par une présentation en conseil municipal, une fois par an, du rapport de qualité de service de l’eau potable. Cela aurait dû être fait le 31 décembre 2021 pour l’exercice 2020. Je me suis d’abord étonnée auprès de vos services que cela ne soit pas à l’ordre du jour du dernier conseil municipal de 2021. Je vous demande ce qui vous permet d’y déroger et vous propose de l’inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil municipal. » Madame le Maire : « Nous prenons acte de votre demande. Le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal. Monsieur PERUCHO, du groupe EPL ? » Jean-Charles PERUCHO : « Bonsoir. Nous avons à Blagon un problème récurrent : coupures d’électricité et coupures d’eau systématiques. J’ai signalé ce problème à la COBAN. Dernièrement, nous sommes encore restés une journée complète sans eau. Je vous ai donc posé la question de savoir si vous aviez pu interpeller SUEZ, de façon à remédier à ce problème. Nous savons que, techniquement, il suffit de mettre un groupe électrogène de secours, afin de pallier toute coupure d’électricité. Le problème perdure depuis des mois et rien n’est fait à ce jour. Quand comptez-vous agir ? » Madame le Maire : « Effectivement, le 1er février dernier, une coupure d’eau a été constatée sur Blagon, et ce, durant 3 heures. La Ville a été alertée par une habitante. Immédiatement, les services municipaux ont pris attache avec la COBAN dont c’est désormais la compétence, mais également avec les services de SUEZ, le délégataire, afin de déterminer l’origine du problème. Dans le même temps, un service de distribution d’eau potable a été organisé par la Municipalité. Il s’est avéré que la coupure d’eau est intervenue lorsque l’entreprise ENEDIS a procédé à une coupure générale de l’électricité pour pouvoir effectuer des travaux. Celle-ci a entraîné également une coupure d’eau. Les services administratifs d’ENEDIS avaient bien prévenu les habitants en amont, mais ils n’avaient pas prévenu l’exploitant de l’eau. À la remise en service du courant, la station de pompage n’a pas redémarré correctement. SUEZ a donc dû intervenir. Cet incident aurait pu être évité effectivement, si une meilleure coordination et une 24 meilleure communication avaient été mises en place entre les deux prestataires. C’est pourquoi, consciente et soucieuse des désagréments supportés par les habitants de Blagon, j’ai envoyé un courrier à SUEZ et à ENEDIS, leur rappelant, d’une part, toute l’importance d’une bonne coordination et leur proposant, d’autre part, la mise en place d’un groupe électrogène de secours, ce qui permettra, je l’espère, dans un futur proche, de régler durablement ces dysfonctionnements récurrents. » Madame FERRAN-CHATAIN, du groupe EPL ? » Marie-Christine FERRAN-CHATAIN : « Bonsoir. Les écoles de la commune, pas plus que les bureaux des agents ou les lieux accueillant du public ne sont équipés de capteurs de CO2. Les aides de l’État prévues pour accompagner les communes sur ce point viennent pourtant d’être prolongées jusqu’au mois d’avril 2022. Envisagez-vous de saisir cette opportunité qui sera utile dans le temps, d’autant plus que l’obligation de surveiller la qualité de l’air dans les ERP devra être satisfaite avant le 1er janvier 2023 ? Merci de votre réponse. » Madame le Maire : « Vous nous interpellez sur la question des ERP en capteurs de CO2. Effectivement, à ce jour, les établissements recevant du public n’en sont pas encore équipés. Cependant et pour rappel, il ne s’agit pas d’une obligation légale. Ce qui en revanche est obligatoire est le contrôle de la qualité de l’air, qui doit être effectué et renouvelé à minima tous les 7 ans. Il comporte une évaluation des moyens d’aération des bâtiments et une campagne de mesure des polluants. Cette obligation s’applique à une certaine catégorie d’établissements recevant du public. À Lanton, elle concerne les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans, les accueils de loisirs, les écoles maternelles et élémentaires. Dans notre commune, des contrôles réguliers de la qualité de l’air ont été effectués. Ainsi, en 2019, une vérification a été réalisée par le cabinet QUALICONSULT dans les locaux du multi-accueil, du RAM, des ALSH, des écoles maternelle et élémentaire. Au terme de ce contrôle, l’Organisme n’a relevé aucun dysfonctionnement et a conclu qu’il fallait simplement continuer à assurer une ventilation régulière de nos bâtiments. Une seconde vérification a été effectuée en août 2021 par l’entreprise DALKIA avec l’organisme APAVE. À cette occasion, ce sont la médiathèque, le CCAS, la MAJ et la salle de sports de Cassy qui ont fait l’objet d’un contrôle. Le rapport a simplement recommandé le changement de certains filtres. Pour conclure et répondre à votre question concernant l’acquisition de capteurs de CO2, sachez que nous sommes attentifs à la santé de nos administrés, c’est pourquoi nous avons décidé d’équiper de ces dispositifs toutes les salles des écoles élémentaire et maternelle. L’achat de ces équipements entre pleinement dans le champ d’application des aides de l’État. Par ailleurs, nous étudierons, dans le cadre d’un plan pluriannuel, l’équipement des autres ERP de la commune. Madame CAVERNES, pour le groupe EILO ? » Marie-France CAVERNES : « Conformément à l’article L-2121-19 du CGCT, nous souhaiterions vous soumettre la question orale suivante lors du Conseil municipal prévu ce jour, le vendredi 11 février 2022. Nous souhaiterions aborder avec vous les conséquences indirectes pour notre commune de l’implantation d’une unité de méthanisation sur la commune de Mios. Le dossier transmis pour examen aux services de l’État fait apparaître dans son plan d’épandage qu’une partie du digestat produit sera répandue sur des terrains agricoles de notre commune, pour une surface prévue de 232 ha. La qualité et l’innocuité de ces digestats sont directement liées à celle des intrants qui sont à l’origine de leur production. Il apparaît dans le dossier de présentation que certains d’entre eux proviendront de résidus d’industrie agroalimentaire, dont on sait qu’ils peuvent contenir des microplastiques ou autres polluants qui ne disparaissent pas lors du processus de méthanisation et restent présents dans les digestats répandus. Un calendrier, des mesures de sécurité et des procédures de contrôles sont prévus pour garantir un niveau 25 d’innocuité des digestats destinés au plan d’épandage. Malgré tout, nous restons préoccupés par les conséquences de ce projet, ce qui soulève de notre part les interrogations suivantes : Pourriez-vous nous dire si vous aviez bien été informée que des terrains agricoles de notre commune, dont nous avons pour certains renouvelé le bail agricole, sont concernés par ces plans d’épandage ? Comptez-vous demander des contrôles complémentaires à ceux prévus dans le plan, notamment sur le suivi des sols concernés, sachant que les données cartographiques de notre secteur désignent des zones à risque de remontées de nappes, qui pourront être potentiellement polluées par ces épandages ? Merci pour les réponses que vous pourrez nous formuler. » Madame le Maire : « Vous m’avez interrogée sur les conséquences indirectes pour notre commune de l’implantation d’une unité de méthanisation sur la commune de Mios. Avant de répondre à vos questions, je souhaiterais apporter quelques précisions importantes et utiles à la bonne compréhension du sujet que vous avez soulevé. Cette future unité de production d’énergies renouvelables, précédemment portée par la société EQUIBIO Pays de Buch, avait pour vocation originelle la production de biométhane issue de la valorisation du fumier de cheval. Cette société a été rachetée en 2018 par CAPVERT BIOÉNERGIE, désormais dénommée CVE, qui est un producteur indépendant d’énergies renouvelables et qui exploite actuellement une centaine de centrales solaires en France et des unités de méthanisation. Ce projet se tourne désormais vers l’ensemble de biodéchets avec les intrants suivants : Fumiers équins, cultures intermédiaires à vocation énergétique (ces cultures sont implantées et récoltées entre deux cultures principales dans une rotation culturale), Résidus d’industries agroalimentaires, Biodéchets à déconditionner provenant notamment de la restauration et des supermarchés. Il est à noter que la COBAN, qui soutient ce projet, s’est opposée à l’utilisation des boues issues des stations d’épuration urbaine (elles sont exclues du process). Dans votre courrier, vous précisez que le dossier transmis aux services de l’État stipule qu’une partie des digestats sera répandue sur des terrains agricoles de notre commune, ce qui est exact. Le plan d’épandage de l’unité de méthanisation prévoit effectivement un épandage sur 232 ha localisés à Cassy. Toutefois, il est important de noter que cela correspond à la surface totale mise à disposition par l’agriculteur et étudiée dans le plan d’épandage, mais cela ne signifie pas que la totalité de ces surfaces sera concernée tous les ans. En effet, dans le cadre du suivi agronomique du plan d’épandage mis en œuvre, les parcelles à épandre chaque année seront déterminées selon différents critères. Concernant votre remarque sur les digestats issus des résidus de l’industrie agroalimentaire pouvant contenir des microplastiques, j’ai interrogé la société CVE, porteur du projet, qui m’a indiqué que l’ensemble des entrants traités sur le site provient de chaînes alimentaires à destination humaine ou animale et est donc considéré comme “propre et non dangereux”. L’épandage de digestat dans le respect des réglementations agricoles constitue une pratique agricole commune de fertilisation des cultures et d’amendement des sols au même titre que l’épandage d’engrais ou de composts. Ainsi, pour répondre à vos questions, nous avons bien été informés que des terrains agricoles de notre commune sont concernés par ce projet. Cependant, la Ville n’est ni commanditaire ni maître d’œuvre de cette situation. À notre connaissance, il ne s’agit pas de parcelles sous bail agricole avec la Commune. Ce sont des propriétaires privés qui ont directement négocié avec CVE. Enfin, vous nous interrogez sur l’éventualité de demander des contrôles complémentaires. Je comprends et je partage vos inquiétudes. Nous sommes et resterons vigilants concernant la nature et le contenu de ces digestats, c’est pourquoi je vous propose que, dans le cadre d’un prochain conseil municipal, nous émettions unanimement un avis à destination des services de l’État afin d’obtenir des contrôles et des analyses complémentaires. Une consultation publique se déroulera du 21 février au 21 mars prochains, c’est une consultation évidemment, à laquelle je vous invite, comme tous les Lantonnais, à participer. 26 Le dossier de consultation sera tenu à disposition du public en Mairie de Mios et d’Ichoux pendant toute la durée de la consultation. Il sera également consultable sur le site Internet de la préfecture et relayé sur le site de la Ville, afin que chacun puisse en prendre connaissance. Mesdames, messieurs, nous avons épuisé l’ordre du jour. Notre conseil municipal est à présent terminé. Merci à tous. » La séance est levée à 18 h 58. Madame le Maire : Alain DEVOS : Damien BELLOC : Gérard GLAENTZLIN : Vanessa CAZENTRE - Ilidio DE OLIVEIRA : FILLASTRE : Annie-France PEUCH : Olivier CAUVEAU : Béatrice AURIENTIS : Françoise BARADELLO : Jean-Jacques LACOMBE : Nathalie PEYRAC : Dominique MASIP : Christian CAILLY : Ariel CABANES : Jean-Charles PERUCHO : Nathalie DARCOS : Nathalie JOLY : Gérard CLERQUIN : Marie-France CAVERNES : Stéphane MORAS : Marie-Christine FERRAN - Michel BEYNAC : Virginie MALET : CHATAIN : Thomas KENNEL : Nathalie BIDART : 27 Procuration à Marie LARRUE Éric JACQUET : Procuration à Marie-France CAVERNES Christine BOISSEAU : Procuration à Jean-Jacques LACOMBE Martine ROUGIER : Procuration à Nathalie DARCOS