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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 010
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 010)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
———
—K _ Conseil Communautaire du 29 février 2024 REÇU EN PREFECTURE D | le 68/63/2624 = = Salle Bernadou à Villemur sur Tarn € Elles
Val Ai Came de M9O Extrait du registre des délibérations $8-DE-031-24510 24_010-DE
Délibération 2024-010
Urbanisme - Construction et exploitation d’une nouvelle canalisation de
transport de gaz - Avis
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 22 février 2024.
Participants
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI A äli,
M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène, Mme RIVIERE Christel
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tam M. CHEVALLIER Georges, M. DUMOULIN Jean-Marc, M. MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme LAVAL Carole a donné pouvoir à Mme RIVIERE Christel
M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
Mme BLANCHARD ESSNER Sonia a donné pouvoir à M. RICHARD Jean-Louis Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à Mme PREGNO Agnès Mme DELTORT Florence a donné pouvoir à M. CHEVALLIER Georges M. REGIS Daniel a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc
Mme FOLLEROT Danielle a donné pouvoir à M. Jean-Michel MICHELOT
Conseillers absents
M. BRAGAGNOLO Patrice
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme Agnès PREGNO
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 21 | Pouvoirs - 08 | Membres absents - 02
Communauté de Communes Val'Aïgo - 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38- contact@valaigo.fr - www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/83/2824
Eh
Conseil Communautaire du 29 février 2024
Délibération 2024-010 ET Exposé
3100 24_010-DE
Le projet REVA, porté par la société TEREGA, vise à renouveler pour des problématiques d'intégrité une canalisation de transport de gaz en DN200 mise en service en 1974 entre Villariès (31) et Albi (81). Le futur ouvrage permettra de garantir la continuité et la sécurisation des approvisionnements régionaux en gaz naturel pour les consommateurs publics et industriels.
Le périmètre du projet REVA :
> Construire une canalisation en DN 200 sur 71,23 km.
> Construire et raccorder des nouveaux branchements d'environ 8,6 km cumulés pour continuer à alimenter les postes de livraisons existants et la station GNV existante de Si Sulpice.
> Modifier le poste de sectionnement de Villariès au départ de la nouvelle canalisation.
> Construire dix nouveaux postes de sectionnement hors périmètre de la communauté de communes Valaïgo.
> Construire un nouveau poste de livraison GRDF Albi Nord.
> Raccorder six ouvrages existants dans le Tarn aux nouveaux ouvrages.
> Sécuriser et mettre à l'arrêt l'ancienne canalisation en DN200 et tous les ouvrages aériens existants {postes de sectionnement, poste de livraison et passerelle) entre Villariès et Albi.
L'ouvrage existant sera mis en arrêt définitif d'exploitation et fera l'objet dans Un second temps d'un dossier de demande d'arrêt d'exploitation total, conformément à l'article R 555-29 du Code de l'environnement.
La Communauté de communes est concernée, le projet s'inscrivant en partie à Buzet sur Tarn.
Conformément à l'article R555-6 du Code de l'Environnement, le projet étant situé sur deux départements et le linéaire le plus important étant situé sur le département du Tarn, le Préfet coordonnateur de l'instruction administrative du projet est le préfet du Tarn.
Bien que n'ayant pas la compétence planification en Urbanisme, et que son avis ne soit pas obligatoire selon l'article R.555-14 du code de l'Environnement, la Communauté de Communes du Val'Aïgo est consulté pour avis simple dans ce projet
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'émettre un avis favorable sur la construction et l'exploitation d'une nouvelle canalisation
de transport de gez;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
— De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État
Résultats du vote
Votants -29 | Pour -29 | Contre -00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance,
Mme. Agnès PREGNO
Pour extrait conforme,
Le Président f
. Jean-Marc DUMOULIN
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le O8 MARS 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Adi à compter de sa publication et sa réception par le r
ifratif, dans un délai de deux mois
sentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr