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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 007)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit,
MTRECU EN PREFECTURE 1
—< _ Conseil Communautaire du 29 février 2024 REÇU EN PREFECTURE
Ual ac Salle Bernadou à Villemur sur Tarn x le PROS .
OI AI D .M9O Extrait du registre des délibérations 99-DE-051-24510 24_007-DE
Délibération 2024-007
Finances - Remboursement des charges d'emprunt de l'ancien SIAHBVVT
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 22 février 2024.
Participants
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI A äli,
M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène, Mme RIVIERE Christel
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, M. DUMOULIN Jean-Marc, M. MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme LAVAL Carole a donné pouvoir à Mme RIVIERE Christel
M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
Mme BLANCHARD ESSNER Sonia a donné pouvoir à M. RICHARD Jean-Louis Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à Mme PREGNO Agnès Mme DELTORT Florence a donné pouvoir à M. CHEVALLIER Georges M. REGIS Daniel a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc
Mme FOLLEROT Danielle a donné pouvoir à M. Jean-Michel MICHELOT
Conseillers absents
M. BRAGAGNOLO Patrice
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme Agnès PREGNO
Membres en exercice - 81 | Membres présents - 21 | Pouvoirs -08 | Membres absents — 02
Communauté de Communes Val'Aïgo - 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/83/2824
Conseil Communautaire du 29 février 2024
Délibération 2024-007 ere
Exposé
14_007-DE
Monsieur le Président rappelle que, conformément à la délibération 2019-002 du 14 février 2019, les charges d'emprunt de l'ancien Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des bassins versants de Villemur-sur-Tarn (SIAHBVVT) étaient prises en charge par la Communauté de communes avec un remboursement des communes à la CCVA ensuite.
Suite à la dissolution du syndicat au 31/12/2023 et conformément à la délibération 2024-XXX {présentée en point 2.2) portant répartition de l'actif et des emprunts entre les EPCI membres de l'ancien syndicat, la Communauté de communes intègrera dans son bilan le capital restant dû des emprunts à hauteur de 149 252,24€.
Ilest proposé de reconduire le principe de remboursement des charges d'emprunt par les communes à la CCVA selon la répartition rappelée dans la délibération 2024-0046 du 29 février 2024 soit :
ité b Années ANNEES communes Membres Bessières Bondigoux | La Magdelaine Layrac Mirepoix Villemur
de la CCVA
Prêt n°12-01 CRCA 3661,01€
Prêt n°15-01 CRCA 3735,83€
2024 Prêt n°07-01 DEXIA 6452,52€ 4839,39 € 21777,26€
Prêt n°07-02 DEXIA 1448,23 € 1034,45 € 2 068,90 € 1137,90 € 4 655,03 €
[TOTAL 2024 7900,75€ 8575,22€ 1034,45 € 2 068,90 € 4798,91€ 26432,29€
Prêt n°12-01 CRCA 3661,01€
2025 Prêt n°15-01 CRCA 3735,83€
Prêt n°07-01 DEXIA 6452,52€ 4839,39€ 21777,26€
[TOTAL 2025 6452,52€ 8575,22€ AE FLE 3 661,01 € 21777,26€
Prêt n°12-01 CRCA 3661,01€
2026 Prêt n°07-01 DEXIA 6452,52€ 4839,39€ 217776€
TOTAL 2026 6452,52€ 4 839,39 € - € -. € 3 661,01 € 21777,26€
Prêt n°12-01 CRCA 3 661,01 €
2027 Prêt n°07-01 DEXIA 6452,52€ 4839,39€ 21777,26€
[TOTAL 2027 6452,52€ 4839,39€ ru € STE 3 661,01 € 21777,26€
Décision
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2022 mettant fin à l'exercice des compétences du
SIAHBVVT ;
Vu la délibération 2019-002 en date du 14 février 2019 actant le principe de remboursement par les
communes des charges avancées par la CCVA au SIAHBVVT ;
Vu la délibération du SIAHBVVT en date du 14 avril 2022 approuvant le principe de la dissolution de ce
dernier;
Vu la délibération 2023-010 du SIAHBVVT portant répartition de l'actif et des emprunts ;
Vu la délibération 2024-006 en date du 29 février 2024 portant répartition de l'actif et des emprunts suite
à la dissolution du SIAHBVVT ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'approuver le principe de remboursement des charges d'emprunt tel que présenté supra,
— De mandater M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et
contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/83/2824
0 qrése E-lquie
Conseil Communautaire du 29 février 2024
L
99_DE-031-
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un rec
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
3100 _007-DE
Résultats du vote
Votants -29 | Pour-29 | Contre -00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance,
Mme. Agnès PREGNO Pour extrait conformé, Le Président,
an-Marc DUMOUR
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le 6 MARS 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr