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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 072)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie,
—
TS Salle Bernadou à Villemur sur Tarn le 28/18/2824
ValAigo EETE Commons de M9 Extrait du registre des délibérations 99_DE-031-24310
Délibération 2024-072
Finances - Durées d'amortissement des subventions d'équipement versées et
neutralisation budgétaire
L'an deux mille vingt-quatre, le dix octobre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 03 octobre 2024.
Participants
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, Mme MONCERET
Mylène,
Bondigoux
BUzet sur Tarn M. ASSIE Julien, M. BONNASSIES Patrick, Mme CHARLES Ghislaine,
Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence,
M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, Mme FOLLEROT
Danielle, M. REGIS Daniel, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
_072-DE
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel
M. Jean-Michel MICHELOT a donné pouvoir à Mme Florence DELTORT
Mme PREGNO Agnès a donné pouvoirà Mme DUQUENOY Aurore
Conseillers excusés
Mme BLANCHARD ESSNER Sonia
Conseillers absents
M. HAMDANI AGli
Mme LAVAL Carole
M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel
M. ROUX Didier
M. BRAGAGNOLO Patrice
Secrétaire de séance
Mme Florence DELTORT
Membres en exercice -31 | Membres présents - 21 Pouvoirs - 03 Membres absents — 07
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr - www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 10 octobre 2024 REÇUIEN PREFECTURE le 28/18/2824
E-keg
99_DE-031-243100 241010-2024_072-DE Exposé
Une collectivité peut participer au financement d'un équipement d'intérêt général d'une autre collectivité à travers le versement d'une subvention d'équipement, enregistrée aux comptes 204XXX en section d'investissement.
Cette subvention doit ensuite être amortie par la collectivité selon les durées suivantes [durées légales maximales) :
° 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ; e 30 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations ;
° 40 ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ;
Les EPCI sont aussi autorisés à procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement.
Il est donc proposé de retenir les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées telles qu'exposées dans la présente délibération et d'autoriser la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R2321-1 ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
L D'adopter les durées d'amortissement supra
D'autoriser la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions
d'équipement versées.
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
— De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
|
Résultats du vote
Votants - 24 | Pour -24 | Contre - 00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance,
Mme. Florence DELTORT
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le 26 OCT. 204
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr